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11.09.2019
La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?
13.06.2019
La grève des femmes est-elle un droit constitutionnel ?
18.04.2019
En tant que bénéficiaire de l'aide sociale, puis-je me réinscrire dans une commune ?
14.03.2019
Les autorités peuvent-elles saisir un chien qui a tué des animaux ?
22.01.2019
La police est-elle autorisée à installer des caméras de surveillance dans les locaux commerciaux ?
28.11.2018
Mon avocate commise d’office peut-elle renoncer à une nomination si elle estime que la coopération avec moi est déraisonnable ?
21.08.2018
L'autorité doit-elle mettre en œuvre une mesure de protection de l'enfant ?
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