Autorités
En tant que bénéficiaire de l'aide sociale, puis-je me réinscrire dans une commune ?
Une commune ne peut pas refuser le domicile d’assistance à une bénéficiaire de l'aide sociale si celle-ci a l'intention de rester durablement dans la commune. C'est ce que le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 mars 2019.
La loi fédérale en matière d’assistance détermine quel canton est responsable de l'assistance d'une personne dans le besoin. Ce lieu, appelé domicile d'assistance, se situe là où la personne séjourne avec l'intention de s'y établir durablement. Il y a une interdiction d’inviter la personne au départ : les autorités ne doivent pas inciter la personne dans le besoin à quitter son canton de résidence contre son intérêt. La loi cantonale applicable dans ce cas précise que cette interdiction d’inviter la personne au départ s'applique également entre les communes à l'intérieur du canton.
Une commune refuse un domicile d’assistance à une bénéficiaire de l'aide sociale
La bénéficiaire de l'aide sociale habite plusieurs mois dans la commune. Après un court séjour à l'hôpital en raison d'une consommation excessive d'alcool, elle vit à nouveau dans différents appartements de cette commune. Cette dernière refuse d'inscrire la femme, qui déménage alors dans une nouvelle commune. Celle-ci demande alors à la première commune le remboursement des frais d'aide sociale pour cinq ans. Le Département de l'intérieur, le tribunal administratif cantonal ainsi que le Tribunal fédéral ont soutenu cette demande.
Le centre de vie est déterminant pour le domicile d'assistance
La bénéficiaire de l'aide sociale a objectivement séjourné dans la commune avec l'intention d'y rester durablement : Elle a vécu dans la commune pendant plusieurs mois et a tenté à plusieurs reprises de s'y inscrire. Son domicile d’assistance se trouvait donc dans cette commune. Le fait qu'elle ait pu présenter un contrat de location écrit ou qu'elle ait payé un loyer ne joue aucun rôle.
Le domicile d'assistance est maintenu en cas d’invitation de la personne au départ
Ce domicile d'assistance est maintenu pendant cinq ans au maximum, même si la commune de résidence de fait a incité la bénéficiaire de l'aide sociale à déménager contre ses intérêts. Dans le cas présent, la commune qui a procédé à l’invitation au départ a, d'une part, refusé l'inscription et, d'autre part, est intervenue activement à plusieurs reprises auprès de bailleuses à de la commune afin de les dissuader de laisser la bénéficiaire de l'aide sociale s'installer chez eux.
Dans ce contexte, le Tribunal fédéral ne considère pas comme arbitraire le fait que l'instance précédente ait obligé la commune d’invitation au départ à prendre en charge les coûts de l'aide sociale pendant les cinq années maximales possibles et confirme la décision. En outre, le Tribunal fédéral met à la charge de la commune les frais de justice de 3’000 CHF.
Mis à jour le 29 décembre 2022