Autorités

La police est-elle autorisée à installer des caméras de surveillance dans les locaux commerciaux ?

Non, à moins qu'elle n'ait installé les caméras de surveillance sur ordre du ministère public et avec l'approbation du tribunal. Car la vidéosurveillance est une mesure de contrainte soumise à autorisation et portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Cette décision a été rendue par le Tribunal fédéral le 20 décembre 2018.

Un gérant avait constaté un manque d'argent répété dans la caisse de sa Sàrl. Il a déposé une plainte pénale contre inconnu. La police a ensuite installé des caméras de surveillance. Le gérant a consenti à la surveillance mais n'a pas informé ses employés. Après l'évaluation des enregistrements par la police, le ministère public a porté plainte pour vol contre un des employés de la Sàrl. L'employé finalement reconnu coupable a fait appel auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé l'annulation du jugement parce qu'il reposait sur des moyens de preuve obtenus illégalement.

Le Tribunal fédéral a donné raison à l'employé : si la police fait des enregistrements vidéo, elle porte atteinte à la vie privée et donc à un droit fondamental protégé par la Constitution. Même avec le consentement du gérant, ces enregistrements constituent une mesure de contrainte contre ses employés, qui n'ont pas consenti à la vidéosurveillance. Les enregistrements vidéo étant des dispositifs de surveillance techniques, la police ne peut procéder à une vidéosurveillance que sur ordre du ministère public et avec l'accord du tribunal chargé des mesures de contrainte. Le Tribunal fédéral a donc renvoyé l'affaire devant la Cour suprême. Celle-ci doit maintenant réévaluer le vol sans inclure les enregistrements vidéo.

Par ailleurs, une vidéosurveillance privée de la part d’une employeuse pourrait être classée différemment. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ceci est permis, même à l'insu des employés, si l'employeuse veut par exemple contrôler la caisse. Par contre, les enregistrements vidéo sans le consentement de l'employé ne sont en aucun cas autorisés s'ils servent à surveiller l'employé lui-même ou son comportement.

(cf. "Puis-je faire des achats sur internet pendant mes heures de travail ?")