Ordonnance pénale

• Phase 1

  Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

• Phase 2

  Quand l'autorité peut-elle émettre une ordonnance pénale ?

• Phase 3

  Quelles sont les conséquences d'une ordonnance pénale ?

• Phase 4

  Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ?

• Modèle : Opposition ordonnance pénale
• Modèle : Opposition ordonnance pénale consultation dossier

Modèle : Opposition ordonnance pénale

Si vous souhaitez faire opposition à une ordonnance pénale, vous devez impérativement respecter le délai de 10 jours.

A l'aide de notre modèle, écrivez que vous faites opposition à l'ordonnance pénale ou que vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance pénale.

Si vous n'êtes pas sûr(e) qu'une opposition en vaille la peine, faites opposition et consultez immédiatement le dossier. Vous pouvez la retirer jusqu'à l'audience du tribunal - moyennant une petite taxe de classement.

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