Termes & abréviations
Personne morale
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.