Contrat de travail
Liste de contrôle pour salarié/e
Contenu obligatoire selon la loi : le contrat de travail ne peut notamment pas régler différemment les points suivants
Temps de travail
- Le/la salarié/e doit fournir des heures supplémentaires, pour autant qu’il/elle soit à même de les fournir et que celles-ci soient raisonnablement exigibles
Salaire
- Le/la salarié/e ne peut se voir déduire des parts substantielles de son salaire à venir que pour la garantie des obligations d’entretien et de soutien reposant sur le droit de la famille
Vacances
- Pendant la durée des rapports de travail, l’employeur/euse ne peut pas compenser des vacances ou d’autres avantages par de l’argent
- Exception : Dans un rapport de travail résilié, si les vacances ne peuvent être prises durant le délai de résiliation
Résiliation du contrat
- Le/la salarié/e ou l'employeur/euse peuvent interrompre un rapport de travail de durée déterminée en tout temps avec un délai de congé de six mois
- Le/la salarié/e ou l'employeur/euse peuvent interrompre un rapport de travail de durée indéterminée
- Le/la salarié/e ou l'employeur/euse doit dédommager l’autre partie, s'il/elle interrompt les rapports de travail de manière indue et que l’autre partie fait valoir ses droits à une compensation liée au dommage dans la forme et les délais nécessaires
- L'employeur/euse n’a pas le droit d’interrompre les rapports de travail avec le/la salarié/e, en raison de son appartenance à un syndicat ou à une représentation du personnel
- L'employeur/euse n’a pas le droit d’interrompre les relations de travail avec le/la salarié/e pendant le délai de protection (par exemple pendant la grossesse ou le service militaire)
- Le/la salarié/e ou l'employeur/euse est autorisé à rompre les rapports de travail sans délai, si la poursuite de ces rapports de travail est insupportable
- Le/la salarié/e doit réparer le dommage, s’il abandonne son poste de travail sans nécessité absolue ou s’il le quitte prématurément sans raison valable
Devoir de restitution
- Le/la salarié/e doit restituer à l'employeur/euse, au plus tard à la fin des rapports de travail, tous les documents et objets qui lui ont été confiés pendant la durée des rapports de travail ( par exemple une voiture de fonction )
Interdiction de concurrence
- Le/la salarié/e doit des compensations en dommage s’il/elle enfreint une clause de non-concurrence
Le contrat de travail ne peut modifier les points suivants, sauf s’ils sont en faveur de l’employé/e
Salaire
- L'employeur/euse doit payer le salaire, également si le/la salarié/e ne peut fournir le travail en raison d’un événement imputable à l'employeur/euse
- L'employeur/euse doit payer le salaire, pendant une durée limitée, si l'employé/e est empêché contre sa propre volonté de fournir son travail, pour cause de maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d’une fonction publque
- Exception : Ceci n’est pas valable si l'employé/e est légalement assuré contre la perte de gain ou s’il existe une assurance indemnités journalières en cas de maladie
- L'employeur/euse doit payer un salaire identique au/à la salarié/e durant la grossesse
Dépenses/frais
- L'employeur/euse doit compenser les frais et dépenses engagés par le/la salarié/e pour l’exécution de son travail et procéder à une avance de frais dans le cas de dépenses régulières
Dégâts occasionnés par l’employé/e
- Le/la salarié/e doit compenser les dommages qu’il/elle a occasionnés, pour autant que ceux-ci aient été occasionnés volontairement ou par négligence
Vacances/jours de congé
- L'employeur/euse doit accorder au/à la salarié/e au moins quatre semaines de vacances durant la première année de service, dont deux semaines consécutives
- Exception : l'employeur/euse peut raccourcir les vacances en cas d’absence prolongéel'
- L'employeur/euse doit accorder à la salariée un congé de minimum 14 semaines suite à l'accouchement
Protection des données
- L'employeur/euse a le droit de traiter les données du/de la salarié/e uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour les rapports de travail
Interdiction de concurrence
- L'employeur/euse doit,le cas échéant, limiter la portée d’une clause de non-concurrence dans le temps, dans l’espace et dans son étendue
L’employeur/euse doit informer l’employé/e sur les points suivants
Exception : Les contrats de travail d’une durée maximale d’un mois
- Noms des parties au contrat
- Date et début des rapports de travail
- Fonction de l'employé/e
- Salaire et éventuels avantages salariaux
- Temps de travail hebdomadaire