Termes & abréviations
Dénonciation pénale
Signalisation d'une éventuelle infraction. Tant une personne privée qu'une autorité peuvent porter plainte. La dénonciation peut se faire oralement ou par écrit auprès de l'autorité de poursuite pénale.
Signalisation d'une éventuelle infraction. Tant une personne privée qu'une autorité peuvent porter plainte. La dénonciation peut se faire oralement ou par écrit auprès de l'autorité de poursuite pénale.