Termes & abréviations

Extrait du casier judiciaire

Renseignements de l'Office fédéral de la justice sur certaines condamnations entrés en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.

L'employeuse peut, selon le poste prévu, demander à l'employé potentiel un extrait de casier judiciaire