Santé
Les héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires perçues de manière illicite ?
Oui. En outre, si le testateur a commis une fraude avec le prélèvement illicite, le délai de prescription pénale plus long s'applique également aux héritiers, comme l'a déterminé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 2 juillet 2021.
Les prestations de sécurité sociale perçues de manière illicite doivent également être remboursées par les héritiers. Le remboursement n'est pas une sanction pénale, mais vise à rétablir l'état légal des choses. Par conséquent, le délai de prescription pénale plus long applicable au défunt s'applique également aux héritiers.
Les prestations perçues de manière illicite doivent être remboursées
La loi sur les assurances sociales stipule que les prestations d'assurance sociale perçues de manière illicite doivent être remboursées. Non seulement la personne qui a reçu de manière illicite les prestations est tenue de les restituer, mais aussi ses héritiers.
Un délai de prescription pénale plus long
Le délai de prescription, c'est-à-dire le temps pendant lequel la collectivité peut faire valoir sa demande de recouvrement, n'est pas toujours le même. Si la personne qui a perçu de manière illicite des prestations a commis une infraction pénale, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique.
En l'espèce, le défunt avait reçu des prestations complémentaires pour un montant de 140'000 CHF, alors qu'il disposait d'une fortune de plus d'un million de francs. Aucune procédure pénale n'ayant été ouverte et conclue à l'encontre du testateur de son vivant, le tribunal de première instance a dû examiner si le recouvrement découle d'une infraction pénale et si son auteur serait susceptible d'être poursuivi pour celle-ci. C'est ce qu'a fait la juridiction de première instance qui a jugé que le défunt était coupable de fraude. La fraude est prescrite après 15 ans.
Le délai de prescription pénale s'applique ici également aux héritiers
Les héritiers n'ont pas nié la fraude, mais ont fait valoir que la prescription pénale plus longue ne visait que le défunt, et non eux-mêmes. Ils ont argumenté que le délai de prescription plus court et déjà expiré de 5 ans leur est applicable. Le Tribunal fédéral, quant à lui, se réfère au principe de la succession universelle en droit successoral. Dans ce cas, les biens et les créances passent aux héritiers sans autre forme de procès et les dettes du défunt deviennent des dettes personnelles des héritiers à son décès.
En l'espèce, selon le Tribunal fédéral, la prescription pénale n'est pas indissociable de la personne du défunt. Le but de cette disposition n'est pas de punir une personne comme c'est le cas, par exemple, pour une amende fiscale, mais de rétablir l'ordre juridique en récupérant les prestations perçues de manière illicite auprès de l'assurance sociale.
Comme l'obligation de rembourser n'est pas de nature strictement personnelle, le délai de prescription plus long du droit pénal s'applique et les héritiers doivent rembourser les prestations complémentaires perçues de manière illicite ainsi que les frais de justice d'un montant de 1’000 CHF.
Cf. : « 7 Réponses à la nouvelle loi sur les prestations complémentaires »