Santé

Les veufs ayant des enfants majeurs ont-ils également droit à une rente ?

Oui, comme l'a décidé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 20 octobre 2020.

Un veuf s'est occupé de ses deux enfants à plein temps pendant 16 ans et a reçu une rente de veuf. Lorsque la fille cadette a atteint l'âge de la majorité, la base juridique de la rente de veuf a cessé d'exister et la caisse de compensation du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a cessé de verser la rente. Le veuf a fait appel de la décision, argumentant que l'article appliqué dans la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants violait l'exigence constitutionnelle d'égalité. La caisse de compensation a rejeté le recours, tout comme les tribunaux cantonaux et fédéraux. Le Tribunal fédéral a reconnu le caractère discriminatoire de la disposition légale. Il a toutefois souligné que le législateur en était conscient et qu'il n'y avait pas de juridiction constitutionnelle en Suisse. Un tribunal doit donc en principe appliquer la loi même si elle est contraire à la Constitution. Le veuf a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme, car la décision violait la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), en particulier l'interdiction de la discrimination. La Cour européenne des droits de l'homme a approuvé la plainte.

Seules des raisons exceptionnelles justifient une discrimination

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la discrimination ne peut être justifiée que par des motifs exceptionnels. Une référence aux traditions ou aux attitudes générales ne suffit pas pour légitimer la discrimination. Ainsi, le Conseil fédéral ne pouvait pas justifier la discrimination des veufs en se basant sur le fait que la loi part du principe que l'homme est le pourvoyeur et que la rente de veuve vise à éliminer l'inégalité qui en résulte.

Au contraire, la CEDH indique que le veuf ne reçoit plus la rente uniquement parce qu'il est un homme. Pour la Cour, il n'y a aucune raison de croire qu'il devrait être plus facile pour une personne alors âgée de près de 60 ans de reprendre le travail que pour une femme dans la même situation. De même, la Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas comprendre pourquoi la cessation de la rente devrait moins affecter un veuf qu'une veuve.

La Cour européenne des droits de l'homme a donc approuvé la plainte du veuf.

Le veuf peut demander une indemnisation

Bien que la Cour européenne des droits de l'homme ait approuvé la plainte, elle a renvoyé le veuf devant le Tribunal fédéral afin d'obtenir une compensation financière pour la perte des prestations de la rente. Le veuf peut faire appel de la décision du Tribunal fédéral et demander une indemnisation dans ce cadre. Toutefois, la Suisse examine toujours s'il convient de renvoyer le jugement à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme.