Famille

Mon ex-femme doit-elle aller travailler même si notre enfant est encore au jardin d‘enfants ?

En principe oui, et ce à hauteur de 50%, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 21 septembre 2018. Le Tribunal fédéral a ainsi modifié sa pratique selon laquelle le parent qui s'occupe de l'enfant devait travailler à 50% que lorsque l'enfant le plus jeune avait 10 ans. Selon cette règle dite des 10/16, le taux d'activité professionnelle rémunérée requis passait à 100% dès que le plus jeune enfant avait 16 ans.

Le Tribunal fédéral déclare désormais que la prise en charge de l’enfant en dehors de la famille et au sein de la famille sont fondamentalement équivalents et que la règle des 10/16 ne peut donc plus être maintenue pour ce qui concerne le bien-être de l'enfant. En fait, c’est plutôt le modèle des niveaux scolaires qui s’applique. Avec la scolarité obligatoire de l'enfant, l'État prend en charge une partie de la tâche de garde, ce qui permet au parent qui s'occupe principalement de l'enfant d'accéder à une activité professionnelle. Cette prise en charge scolaire s'étend sur toute l'année. Selon le Tribunal fédéral, la nouvelle directive stipule qu’un taux d’activité professionnelle de 50% est raisonnable pour le parent qui s'occupe de l'enfant, à partir du moment où l'enfant le plus jeune commence la scolarité obligatoire. 80% à partir du moment où l’enfant commence le secondaire I, et 100% après qu’il ait atteint ses 16 ans révolus.

Pour calculer l'étendue d'une activité professionnelle raisonnable, les tribunaux devront tenir compte, dans le cas précis, des services de garde d'enfants existants en dehors de la famille, comme les écoles de jour ou les familles de jour.

En principe, ce modèle des niveaux scolaires ne s’applique pas dans deux cas. Si les parents ont choisi le modèle à revenu unique avant la séparation, où l'un des parents reste à temps plein à la maison, ils devraient continuer à le faire pendant un certain temps. Ceci parce que des habitudes stables servent le bien-être de l'enfant. La durée de ce « certain temps » devra être décidée par les tribunaux au cas par cas. Le modèle des niveaux scolaires ne s'applique pas non plus si les parents ont décidé conjointement qu'un parent ne devrait pas exercer d’activité professionnelle rémunérée, même après la séparation.