Famille

Dois-je payer une contribution d’entretien pour le conjoint après un divorce ?

En principe, après un divorce, chaque partenaire doit subvenir à ses propres besoins. Ainsi, l’entretien pour les époux disparaît généralement, totalement ou partiellement, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans cinq arrêts communiqués le 9 mars 2021.

Ce n'est que si l'on ne peut raisonnablement exiger d'un époux qu'il subvienne lui-même à son entretien et à sa prévoyance vieillesse que l'autre conjoint doit lui fournir une contribution appropriée. En raison de la formulation claire de l'article de loi, le Tribunal fédéral estime que la primauté est donnée à l'entretien personnel et donc à une obligation de (ré)insertion dans le processus de travail. Dans ces cinq arrêts, le Tribunal fédéral a précisé quand et dans quelle mesure on peut raisonnablement exiger un approvisionnement personnel après le divorce. Il a eu à juger différents cas de figure. (Cf. aussi : « Dois-je aller travailler alors que mon enfant est encore à l'école enfantine ? »)

Couple sans enfant : une femme au foyer de 57 ans peut se débrouiller seule

Un couple sans enfants se sépare après 8 ans de mariage, qu'ils ont vécu comme une relation à distance. Au moment du jugement, l'épouse est âgée de 57 ans. Le Tribunal fédéral rejette l'obligation d'entretien après le mariage, même si l'épouse s'est entièrement mise dans la dépendance financière de son mari pendant le mariage. Elle était tenue, au plus tard à partir du moment de la séparation, d'exploiter pleinement sa capacité à subvenir à ses propres besoins. La reprise d'une activité professionnelle serait réaliste, selon le Tribunal fédéral, par exemple dans le domaine des soins, où l’on recherche aussi du personnel âgé. (Décision du Tribunal fédéral du 3 novembre 2020)

Une femme au foyer et mère de 36 ans doit une contribution d’entretien en espèces pour son enfant

Un couple marié se sépare après cinq ans de mariage, l'enfant commun de 5 ans reste sous la garde du père. Le père travaille à plein temps, la mère, âgée de 36 ans, reprend après la séparation son activité professionnelle de soins qu'elle avait abandonnée pendant le mariage, avec de nombreuses interruptions pour cause de chômage et de maladie. Le Tribunal fédéral constate qu'aucun entretien postnuptial n'est dû de part et d'autre et oblige la mère à verser une part proportionnelle de l'entretien en espèces pour l'enfant, une activité à plein temps pouvant être raisonnablement exigée d'elle après une période transitoire. (Décision du Tribunal fédéral du 11 novembre 2020)

Une mère de 50 ans doit subvenir elle-même à ses besoins après une interruption de travail de 17 ans

Un couple marié avec trois enfants communs divorce après 17 ans de vie commune. La mère, sans activité professionnelle et informaticienne de formation, est âgée de 44 ans au moment de la séparation et de 50 ans au moment du divorce. Le Tribunal fédéral constate que le renoncement de l'un des partenaires à sa propre carrière peut permettre à l'autre partenaire de progresser professionnellement. Néanmoins, après un divorce, chaque partenaire doit en principe subvenir à ses propres besoins. Dans le cas présent, cela peut être raisonnablement exigé, car l'entrée de la femme dans la vie professionnelle est possible dans l'hôtellerie, le commerce de détail ou les soins auxiliaires. Le Tribunal fédéral réduit en conséquence la contribution d’entretien après le divorce à environ la moitié du montant initialement demandé. (Décision du Tribunal fédéral du 2 février 2021)

Un autre couple marié avec un enfant commun se sépare après 13 ans. La mère, qui n'exerce pas d'activité professionnelle, est âgée de 41 ans au moment de la séparation. Le Tribunal fédéral considère qu'on peut raisonnablement exiger de la mère qu'elle exerce une activité professionnelle et estime que, dans ce cas également, un emploi dans le domaine des soins auxiliaires est réaliste, raison pour laquelle il a réduit la contribution d’entretien après le divorce à un peu moins de la moitié du montant initialement exigé. (Décision du Tribunal fédéral du 9 février 2021)

Une mère de 49 ans reçoit une contribution d’entretien pour époux pour des raisons de procédure

Dans un autre cas, le Tribunal fédéral n'a même pas eu à se prononcer sur l'exigibilité d'une reprise d'une activité professionnelle : Un couple avec deux enfants communs se sépare après 14 ans de mariage, la mère, qui n'exerce pas d'activité lucrative, a alors 49 ans. Pour des raisons de procédure, le Tribunal fédéral n'aborde pas la question de la capacité éventuelle de la mère à subvenir à ses propres besoins et lui accorde une contribution d’entretien après le mariage jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite. (Décision du Tribunal fédéral du 2 février 2021)

Mis à jour le 13 juillet 2023