Famille
Contribution d’entretien avancée : montant trop élevé. Contre qui dois-je porter plainte ?
Même si la collectivité publique avance la pension alimentaire, le débiteur de la contribution d’entretien peut agir en modification de la contribution d’entretien exclusivement contre son enfant. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 janvier 2022, modifiant ainsi sa jurisprudence.
Le droit matériel à l'entretien de l'enfant reste acquis à l'enfant, que le débiteur de l'entretien paie ou que la collectivité publique fasse des avances. La collectivité publique ne peut que réclamer le remboursement des sommes déjà versées. Si le débiteur veut faire modifier la convention d'entretien par un tribunal, il doit agir exclusivement contre l'enfant.
Un père porte plainte contre son fils pour ne plus avoir à verser de contribution d'entretien
La collectivité avance les contributions d'entretien qu'un père doit à son fils. Neuf ans après la naissance de son fils, le père porte plainte et demande la suppression partielle et rétroactive de l'obligation d'entretien. Le tribunal de district rejette la demande en ce qui concerne les pensions alimentaires déjà avancées, car le père ne peut pas agir contre son fils dans ce cas. Le tribunal d'arrondissement réduit les futures contributions d’entretien. En revanche, le tribunal cantonal réduit également les contributions d'entretien passées et déjà avancées et constate que seul le fils, et non la collectivité, est partie adverse.
Le fils forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du tribunal cantonal, au motif que la collectivité publique a fait l'avance de la pension alimentaire et aurait donc dû participer à la procédure. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
L'action en justice de la collectivité pose des problèmes pratiques
Si la collectivité avance la totalité des contributions d'entretien, le débiteur de l'obligation d'entretien devait jusqu'à présent, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, intenter une action contre la collectivité pour obtenir une modification de l'obligation d'entretien. Cela pose toutefois divers problèmes pratiques. Ainsi, le créancier d'aliments a intérêt à ce que les contributions soient les plus élevées possibles, alors que la collectivité publique qui fait les avances a intérêt à ce qu'elles soient les plus basses possibles. En outre, le débiteur d'aliments n'est pas forcément au courant de l'existence d'une avance lorsqu'il dépose une plainte. (Cf. aussi : « 7 réponses sur l'aide au recouvrement des créances d’entretien »)
L'enfant reste créancier d'aliments malgré l'avance de la contribution d’entretien
Même si la collectivité publique avance la contribution d'entretien, l'enfant reste créancier du droit à l'entretien : l' avance sur les contributions d'entretien a pour but d'éviter que l'enfant ne dépende des prestations d'assistance malgré le droit civil à l'entretien. La collectivité publique ne peut réclamer que les montants déjà avancés au débiteur de la pension alimentaire, mais pas au créancier de la pension. La collectivité n'a pas d'autres droits. Dans une action en modification, seuls le débiteur d'aliments et l'enfant sont parties au procès.
Compte tenu des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais de justice. Il admet les demandes d'assistance judiciaire gratuite et indemnise les deux avocats représentant les parties à hauteur de 2’000 CHF chacun.
Mis à jour le 28 décembre 2023