Famille
Pension alimentaire avancée : dois-je quand même porter plainte contre le fils ?
Oui. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 janvier 2022, en s'écartant de sa jurisprudence antérieure.
Le Tribunal fédéral a décidé que dans une procédure de modification de la contribution d’entretien de l’enfant, seuls l'enfant et le débiteur de l’entretien sont parties, même si la collectivité publique a fait l'avance de la contribution d'entretien.
Un père porte plainte contre son fils pour une pension alimentaire
Un père a intenté une action en justice contre son fils pour ne plus avoir à verser de contribution d‘entretien. Le tribunal cantonal a réduit les contributions d'entretien. Le fils fait recours auprès du Tribunal fédéral, car la collectivité publique a avancé les pensions alimentaires et aurait donc dû participer à la procédure. Le Tribunal fédéral rejette le recours et change ainsi sa pratique.
Le droit à une contribution d’entretien survient à la naissance
Le droit à la contribution d’entretien en vertu du droit du divorce ne passe à la collectivité publique que pour les contributions que celle-ci a déjà versées. Comme l'explique le Tribunal fédéral, il doit en aller de même pour l'entretien des enfants, même si l'article de loi correspondant est formulé de manière moins précise. Par une action en contribution d’entretien, la collectivité publique ne peut donc poursuivre le débiteur de contributions que pour le paiement de ces différentes contributions d'entretien. Si les représentants légaux ne s'occupent pas du règlement futur de l'entretien, la collectivité publique peut au besoin nommer un curateur.
Une action en modification concerne toutefois le droit à l'entretien de l'enfant, qui découle directement de la filiation. La collectivité publique n'a rien à voir avec cette prétention initiale et n'est donc pas partie à une procédure de modification.
Changement de pratique dans les procédures en matière d'obligations alimentaires
Selon le Tribunal fédéral, les raisons exposées ci-dessus justifient de modifier la jurisprudence. Dans la procédure de modification, seuls l'enfant et le débiteur de la pension alimentaire sont désormais parties au procès.
Dans le cas présent, le débiteur est devenu père une deuxième fois et, selon les constatations des instances cantonales précédentes, il s'occupe de son premier fils plus souvent qu'au moment de la conclusion du contrat d'entretien. Le Tribunal fédéral soutient donc la modification de la contribution d'entretien.
Compte tenu des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais de justice. Il admet les deux demandes d'assistance judiciaire gratuite et indemnise les deux avocats représentant les parties à hauteur de 2’000 CHF chacun.