Famille
7 réponses sur l'aide au recouvrement des créances d’entretien
Le Conseil fédéral a uniformisé l'aide au recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille et a mis en vigueur l'ordonnance sur l'aide au recouvrement au 1er janvier 2022. L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'éviter que les personnes créancières d’entretien soient traitées différemment selon les cantons lors du recouvrement des contributions d'entretien. En outre, les débiteurs d’entretien en retard de paiement ne pourront plus retirer leurs avoirs de prévoyance.
Pourquoi la Confédération réglemente-t-elle désormais l'aide au recouvrement ?
Si, après une séparation, il existe des créances d’entretien fixées d'un commun accord ou par voie judiciaire et que le créancier ne reçoit pas l'argent ou ne le reçoit pas à temps, il a droit à une aide au recouvrement de la part de l'autorité compétente du canton concerné. Comme l'aide au recouvrement était jusqu'à présent organisée au niveau cantonal, il en résultait une inégalité de traitement selon le lieu de résidence du créancier d’entretien.
Avec la nouvelle réglementation, la Confédération uniformise l'aide au recouvrement. Les cantons restent compétents pour la mise en œuvre de l'aide au recouvrement, mais ils doivent le faire conformément aux directives de la nouvelle ordonnance sur l'aide au recouvrement.
Comment le service cantonal d'aide au recouvrement m'aide-t-il ?
Le service cantonal spécialisé aide la personne créancière d’entretien sur demande. Il fournit une aide au recouvrement pour ses droits à l'entretien. Il fournit également une aide au recouvrement pour les allocations familiales, dans la mesure où celles-ci sont en rapport avec le droit à l'entretien.
La personne créancière doit déposer une demande d'aide au recouvrement auprès du service cantonal compétent. Celui-ci met à sa disposition un formulaire officiel et l'aide au besoin à le remplir.
Le service cantonal spécialisé soutient l'ayant droit en lui proposant d'autres services tels qu'un entretien de conseil personnalisé, le calcul des contributions d'entretien impayées, la localisation du débiteur ou la mise en place des mesures appropriées pour l'exécution de l'aide au recouvrement, comme par exemple l'exécution forcée.
Dois-je payer pour l'aide au recouvrement ?
En principe, non.
S'il s'agit de contributions d'entretien pour des enfants, le service cantonal spécialisé fournit son aide gratuitement. S'il s'agit de contributions d'entretien pour d'autres ayants droit, le service cantonal spécialisé peut demander une participation aux frais, pour autant que l'ayant droit dispose des moyens nécessaires.
L'aide au recouvrement s'applique-t-elle également lorsque le débiteur d’entretien réside à l'étranger ?
Oui. Dans les cas transfrontaliers, le service cantonal spécialisé apporte son aide dans la mesure où les conventions internationales sont applicables et où l'entraide administrative est possible.
Puis-je percevoir des avoirs du 2e pilier si je ne verse pas de pension d’entretien ?
Non, ce n'est plus possible. Si une personne ne remplit pas ses obligations d'entretien, elle ne peut en principe pas retirer de capital de prévoyance de son 2e pilier. Il existe une exception pour les montants inférieurs à 1’000 CHF.
Comment bloquer le versement du 2e pilier ?
Si la personne tenue de verser des contributions d'entretien est en retard de paiement d'au moins quatre cotisations mensuelles, le service cantonal spécialisé peut informer l'institution de prévoyance du blocage des versements au moyen du formulaire officiel. Il envoie le formulaire en recommandé ou contre un autre accusé de réception.
Si la personne tenue à l'entretien souhaite percevoir un avoir de prévoyance, l'institution de prévoyance en informe immédiatement le service cantonal spécialisé. Si celui-ci n'intervient pas dans les 30 jours, l'institution de prévoyance peut verser le montant.
Comment puis-je lever le blocage du versement ?
Seul le service cantonal d'aide au recouvrement peut lever le blocage du paiement. Il le fait lorsque la personne débitrice a payé tous les arriérés et s'acquitte régulièrement et intégralement de toutes les pensions alimentaires dues depuis un an ou lorsque le service cantonal spécialisé suspendra vraisemblablement l'aide au recouvrement de manière définitive.
Le service cantonal spécialisé doit annoncer la suppression à l'institution de prévoyance au moyen du formulaire officiel, par lettre recommandée ou contre un autre accusé de réception.