En chemin

Route fermée à cause de chutes d’arbres : la propriétaire forestière paie-t-elle ?

En principe oui, le Tribunal fédéral l’a décidé le 22 juillet 2019.

Après que deux arbres soient tombés sur la route communale et l'ont bloquée, la commune a prévenu les pompiers qui ont enlevé les arbres. L'administration de sécurité de la commune a facturé l’engagement des pompiers pour la mission de lutte contre l'incendie à la propriétaire forestière. La propriétaire forestière a recouru contre cette facture, sans succès.

La propriétaire forestière doit payer l’engagement des pompiers

La propriétaire de la forêt a fait valoir, entre autres, que ce n'est pas elle mais la commune qui a alerté les pompiers. Par conséquent, la commune aurait dû payer les coûts de l'opération. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, ce n'est pas correct. D'une part, la propriétaire forestière est responsable de dommages-intérêts parce que les arbres de sa propriété sont tombés sur la route communale et ont dû être enlevés immédiatement. D'autre part, la sécurité des usagers de la route a été mise en danger dans le cas concret, c'est pourquoi la commune a également dû agir directement selon les principes juridiques cantonaux.

Pas d'obligation d’entretien

La loi forestière n'oblige certes pas la propriétaire forestière à entretenir la forêt en dehors des sentiers balisés (cf. aussi Thème du mois). Mais ce droit de non-entretien ne doit toutefois pas mettre en danger la sécurité des personnes se trouvant sur une propriété voisine, ici en l’occurrence sur la route communale.