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7 réponses à la nouvelle loi sur les amendes d'ordre
Le Conseil fédéral a fixé la nouvelle loi sur les amendes d'ordre au 1er janvier 2020. Ainsi, la procédure d'amendes d'ordre est désormais également possible pour les infractions mineures en dehors du droit de la circulation routière et des stupéfiants. Les listes d'amendes se trouvent dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre, également entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
1. Pour quels délits la procédure d'amende d'ordre est-elle appliquée ?
La police peut régler les infractions fréquentes de manière informelle par le biais d'amendes d'ordre, pour autant que les lois correspondantes figurent dans la nouvelle loi sur les amendes d'ordre et que le Conseil fédéral a listé la contravention dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre.
Outre les infractions routières particulièrement légères ou la consommation non autorisée de cannabis, cette liste d'amendes comprend par exemple la cueillette de plantes sauvages, le fait de nourrir des animaux sauvages ou de camper dans des districts francs.
2. Quand une procédure d'amende d'ordre n'est-elle pas autorisée ?
Une amende d'ordre n'est admissible que si l'autorité compétente, en général la police, peut clarifier l'intégralité du délit directement sur place et qu'aucun autre acte de procédure n'est nécessaire.
Si la personne accusée a blessé quelqu'un ou il lui est reproché d'avoir commis un autre délit qui ne figure pas sur la liste d'ordre, une procédure d'amende d'ordre n’est pas possible.
3. Une procédure d'amende d'ordre est-elle également possible pour les jeunes ?
Pour les jeunes jusqu'à leur 15e anniversaire, c'est le droit pénal des mineurs qui s'applique et non la loi sur les amendes d'ordre. Si le jeune est surpris en train de fumer du cannabis ou de commettre une autre infraction à la loi sur les stupéfiants, la procédure d'amende d'ordre n'est applicable qu'à partir de ses 18 ans révolus.
4. La personne accusée peut-elle refuser la procédure d'amende d'ordre ?
Oui. La personne accusée renonce lors de la procédure d'amende d'ordre à ses droits procéduraux garantis par la Constitution, comme le droit d’être entendu ou le droit à un tribunal indépendant et impartial. C'est pourquoi la police ou l'autre organe compétent doit préalablement informer la personne accusée qu'elle peut refuser la procédure d'amende d'ordre.
Si la personne accusée refuse la procédure d'amende d'ordre, elle n'a pas à motiver son refus. Par la suite, l'autorité compétente mène une procédure pénale ordinaire.
5. Comment se déroule la procédure d'amende d'ordre ?
Comme la police ou un autre organe compétent doit élucider le délit directement sur place, elle ne tient compte ni des antécédents ni de la situation personnelle de la personne accusée. Elle ne procède pas à des auditions et ne fait pas appel à des témoins.
6. Combien coûte une procédure d'amende d'ordre ?
Le montant de l'amende d'ordre est déterminé par l'ordonnance sur les amendes d'ordre. La situation financière ou les éventuels antécédents judiciaires de la personne incriminée ne jouent aucun rôle. Une amende d'ordre s'élève au maximum à 300 CHF. Hormis l'amende, il n'y a pas de frais pour la personne incriminée. Un paiement échelonné n'est pas possible.
Si la personne accusée accepte l'amende d'ordre, elle peut la payer soit immédiatement soit dans un délai de réflexion de 30 jours. L'affaire est alors close. En revanche, si elle ne paie pas dans le délai de réflexion, une procédure ordinaire est engagée.
7. Une amende d'ordre entraîne-t-elle une inscription au casier judiciaire ?
Non. Les amendes d'ordre ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
Si la personne accusée paie immédiatement l'amende d'ordre, la police ou l'autorité compétente dans le cas concret établit une quittance sans nom de la personne accusée. Si la personne accusée ne paie pas immédiatement, elle doit indiquer son identité.
Mis à jour le 12 janvier 2023