Autorités

Toujours une procédure quand j'ai commis une infraction ?

Non. Comme le droit de la circulation routière le permettait déjà jusqu’à présent, depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez également vous en tirer avec une amende d’ordre pour des infractions mineures.

La police peut traiter les contraventions fréquentes de manière informelle au moyen d'amendes d’ordre, à condition que les lois correspondantes soient énumérées dans la nouvelle loi sur les amendes d’ordre et que le Conseil fédéral ait inscrit la contravention dans l'ordonnance sur les amendes d’ordre. C'est le cas, par exemple, des violations de l'obligation de divulgation des prix, de la cueillette non autorisée de plantes sauvages ou de la consommation non autorisée du cannabis.

La police doit pouvoir éclaircir le délit sur place

Une amende d’ordre n'est autorisée que si l'autorité responsable, généralement la police, peut mener une enquête complète sur l'infraction directement sur place. Une telle enquête complète n'est pas possible, par exemple, si la personne accusée a blessé quelqu'un ou si, en plus de la contravention, elle a potentiellement commis un autre délit qui ne figure pas sur la liste des amendes d’ordre.

L'autorité ne tient pas compte des antécédents et de la situation personnelle

Comme la police ou un autre organe compétent doit enquêter sur le délit directement sur place, ils ne tiennent pas compte des antécédents ou de la situation personnelle de la personne accusée. Ils ne mènent aucun interrogatoire et ne convoquent aucun témoin. Le montant de l'amende d’ordre est déterminé par l'ordonnance sur les amendes d’ordre. La situation financière de la personne accusée n’a pas d’importance.

La personne accusée peut refuser une procédure d'amende d’ordre

Si la personne accusée accepte l'amende d’ordre, elle peut la payer immédiatement ou dans un délai de réflexion de 30 jours. L’affaire est ainsi réglée.

Toutefois, la personne qui a reçu l’amende renonce ainsi à ses droits de procédure garantis par la Constitution, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un tribunal indépendant et impartial. La police ou tout autre organe compétent doit donc informer à l'avance la personne accusée qu'elle peut refuser la procédure d'amende d’ordre. Si la personne accusée refuse de prendre part à la procédure d'amende d’ordre, elle n'a pas à le justifier. Par la suite, l'autorité compétente mène une procédure pénale ordinaire.