Autorités
Ai-je besoin d'un permis de construire pour la borne de recharge ?
Cela dépend si vous souhaitez installer la borne de recharge sur un terrain privé ou public. Des permis supplémentaires sont nécessaires si vous exploitez la borne de recharge à des fins commerciales.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour une borne de recharge privée dans votre propre maison, à condition que la wallbox réponde aux exigences de sécurité (cf. Santé). L'installation d'une wallbox dans un logement loué ou en copropriété (cf. Habiter) est plus compliquée. De plus, l'installation sur le domaine public est également plus complexe et enfin, il faut surmonter d'autres obstacles pour une utilisation commerciale.
Borne de recharge sur une propriété privée pour un usage privé
Si, en tant que locataire ou copropriétaire, vous souhaitez installer une wallbox pour votre propre usage, vous avez généralement besoin de l'accord du propriétaire ou de l'association des copropriétaires (cf. Habiter), mais pas de l'autorité de construction. En tant que propriétaire de maison, vous pouvez faire installer une borne de recharge pour un usage privé sans avoir à compter sur le consentement de vos voisins, par exemple.
Borne de charge à usage commercial
Si vous envisagez une borne de recharge commerciale, vous aurez besoin d'autorisations supplémentaires ou du consentement d'autres personnes et autorités. Les réglementations applicables dépendent en détail du canton ou de la commune de l'emplacement. Il est donc préférable de demander à votre commune quelle autorité est responsable de quelles autorisations dans votre cas.
Ces exigences supplémentaires en matière d'autorisation doivent également être respectées si vous envisagez d'installer une borne de recharge commerciale sur votre propriété privée. Si vous n'êtes pas la propriétaire du terrain, vous devez d'abord trouver un accord avec la propriétaire. Si la propriétaire est une collectivité, vous devez généralement lui demander un permis de construire.
Une personne du métier doit installer la borne de recharge
Dans tous les cas, que vous ayez besoin de la wallbox pour un usage privé ou commercial, vous devez vous assurer qu'une « personne du métier » effectue l'installation électrique de la station de charge. En revanche, l'installation de la wallbox par connexion enfichable peut également être réalisée par une personne non experte.
La fournisseuse d'électricité ne doit pas approuver la wallbox
D'ailleurs, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la fournisseuse d'électricité. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral en réponse à une motion parlementaire, en tant qu'exploitante d'une borne de recharge, vous pouvez « en principe faire usage librement de l'électricité achetée ».
Toutefois, certaines fournisseuses d'électricité exigent une demande de raccordement technique, c'est-à-dire la notification préalable que vous souhaitez installer une borne de recharge. C'est notamment pour que la fournisseuse d'électricité puisse éviter une surcharge du réseau de distribution. Vous pouvez obtenir de plus amples informations directement auprès de votre opératrice d'électricité ou de votre électricien.