Les parties au divorce doivent témoigner de manière véridique au cours du procès. Cependant, une fausse déclaration de revenus n'est que rarement pertinente au regard du droit pénal.

Toutes les personnes impliquées dans la procédure de divorce doivent agir selon les règles de la bonne foi et témoigner conformément à la vérité. Le tribunal civil apprécie librement les preuves, il n'est donc pas tenu d'accorder du crédit à une déclaration de revenus trop aventureuse. Les fausses déclarations de revenus n'ont qu'exceptionnellement des conséquences disciplinaires ou même pénales dans le cadre d'une procédure de divorce. Une exception existe notamment lorsqu'une partie falsifie des titres.

Obligation de dire la vérité dans la procédure de divorce

Les parties doivent coopérer dans la procédure de divorce et dire la vérité. Les justificatifs de revenus doivent être corrects et complets. Les salariés doivent présenter leurs certificats de salaire, les indépendants leurs livres de comptes.

Le tribunal peut découvrir des revenus dissimulés

Malgré l'obligation de coopération, une partie ne risque souvent aucune conséquence si elle ne coopère pas, par exemple en ne divulguant pas certaines parties de ses revenus. La balle est alors dans le camp de la partie adverse.

Celle-ci doit essayer de susciter auprès du tribunal des doutes suffisamment sérieux quant à la déclaration de revenus pour que celui-ci demande des documents supplémentaires. Ainsi, dans une affaire datant de 2024, le tribunal ordonne au mari de présenter ses attestations fiscales. Il s'exécute, mais noircit au préalable certains passages, sans toutefois contester l'ordonnance elle-même. Le Tribunal fédéral a finalement conclu que le mari avait enfreint l'ordonnance en noircissant certains passages et que celle-ci devait être exécutée. Une autre possibilité est que la partie adverse parvienne à semer le doute dans l'esprit du tribunal, qui se fonde alors entièrement sur les déclarations de la partie adverse et ajuste le montant de la contribution d’entretien en conséquence.

La dissimulation des revenus peut avoir du succès

Si le tribunal n'a aucune raison de douter de la déclaration de revenus, la partie adverse ne peut généralement plus rien faire une fois la procédure terminée. C'est ce que doit constater un débiteur qui porte plainte contre son ex-épouse parce qu'elle n'avait pas déclaré correctement ses revenus lors de la procédure de divorce. Le Tribunal fédéral constate que le contrat de travail correspondant était connu tant des parties que du tribunal et que l'ancienne épouse devait toujours s'attendre à un contrôle : « Le fait qu'elle ait dissimulé ce revenu lors de la procédure de divorce et qu'elle n'ait pas présenté de certificat de salaire ne peut donc être qualifié de dol », estime le Tribunal fédéral, qui a ainsi rejeté l'accusation de fraude judiciaire.

Mentir dans une procédure de divorce coûte rarement cher

Dans la pratique, celui qui ment en tant que partie dans une procédure de divorce ne doit guère s'attendre à des conséquences pénales directes. Ce n'est que si le tribunal procède exceptionnellement à des interrogatoires des parties ou à des dépositions des parties que des conséquences pénales peuvent être encourues en cas de mensonge ; soit une amende d'ordre pouvant aller jusqu'à 5’000 CHF, soit même une peine d'emprisonnement ou une peine pécuniaire.

Les déclarations ne devraient toutefois pas être trop aventureuses, comme l'a constaté un débiteur d’entretien indépendant : celui-ci réduit son revenu en faisant payer à sa SA des prestations surévaluées par une Sàrl. La Sàrl appartient formellement à son frère et au fils de celui-ci. Dans les faits, le débiteur d'entretien est lui-même propriétaire de fait de la Sàrl, les prestations surévaluées lui reviennent donc. Le tribunal civil comprend le montage, le tribunal pénal le déclare coupable de plusieurs faux dans les titres et de plusieurs tentatives d'escroquerie.

Mis à jour le 11 décembre 2025