Curatelle

Avant la curatelle

Guy, le père d’Ida, est marié et se sent de moins en moins à l’aise avec les tâches de la vie quotidienne. Comment Ida peut-elle soutenir son père ou l’aider à se faire soutenir ?

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Mandat pour cause d’inaptitude

Si Guy devient incapable de discernement et que l’APEA en prend connaissance, elle vérifie si un mandat pour cause d’inaptitude est disponible et s'informe le cas échéant auprès de l’office d’état civil. Si un mandat est disponible, l’APEA examine les faits d’office. Elle effectue les recherches nécessaires et, le cas échéant, ordonne une expertise afin de déterminer si la personne nommée dans le mandat est apte à assumer le mandat dans le cas concret. Si tel est le cas et que la personne accepte le mandat, l’APEA l'informe de ses obligations et lui remet le mandat pour cause d’inaptitude.


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