Abonnement de télécommunications

Voie juridique

Kim et Mercocom ne sont pas d’accord sur les frais qui ont été générés, la qualité des prestations ou sur des parties constitutives du contrat – quels sont les possibilités de Kim de faire valoir ses droits ? Quelles sont les possibilités qui se présentent à Mercocom ?

Processus de l’ombudscom

Kim peut, en cas de litige de droit civil, s’adresser à l'organe de conciliation pour les télécommunications : l’ombudscom. Si Kim est mineure, elle n’est pas capable d'ester et doit se faire représenter par son représentant légal. Si Kim s’adresse à l’ombudscom, alors Mercocom doit également participer au processus. Kim doit néanmoins pouvoir prouver qu’elle a essayé de trouver un accord avec Mercocom elle-même. L’ombudscom étudie le cas litigieux et propose à Kim et à Mercocom une proposition de conciliation par écrit.

L’ombudscom met fin au processus en particulier quand

  • Les deux parties acceptent la proposition de conciliation
  • Si la procédure de conciliation n’a pas abouti ou que Kim et/ou Mercocom n’ont pas tenu les délais prévus dans la procédure de conciliation
  • Dès qu'un tribunal ou un tribunal arbitral se saisit du cas

Si Kim et Mercocom ont tenté de manière infructueuse de présenter leur litige devant l'ombudscom, alors elles peuvent ouvrir action devant un tribunal ou un tribunal arbitral.

Procédure de poursuite

Mercocom peut requérir une poursuite auprès de l’office des poursuites contre Kim, si elle estime que Kim ne lui a pas payé une facture due. L’office des poursuites émet un commandement de payer. Si Kim est mineure, les actes de poursuites sont libellés au nom de son représentant légal.

Kim peut, si elle n’est toujours pas d’accord avec la facture de Mercocom, former opposition ou ne rien faire. Mercocom peut dès lors requérir de continuer la poursuite par la voie civile pour la valeur du montant en question.

ATTENTION : Un service de recouvrement de créances ne peut pas établir de commandement de payer à Kim. Il peut néanmoins :

  • Envoyer des rappels au nom de Mercocom
  • Engager une poursuite en représentation de Mercocom
  • Poursuivre en son nom propre si Mercocom lui a cédé la créance.

Procédure civile

Kim, tout comme Mercocom, peuvent porter leur litige devant un tribunal civil. Kim ou Mercocom produisent, pour ce faire une recherche de conciliation orale ou par écrit auprès de l’autorité de conciliation compétente. Sans concertation préalable, l’autorité de conciliation peut, selon le montant litigieux, décider sur le fond, faire une proposition de jugement et/ou donner l'autorisation de procéder. A l’aide de cette autorisation de procéder, il est possible d’ouvrir action en justice. Le droit civil juge. La partie perdante peut utiliser des voies de droit ( un appel un recours), si elle n’est pas d’accord avec cette décision du tribunal civil.

Délais & règles de forme

Processus de l’ombudscom

Mercocom doit indiquer à Kim sur chaque facture l'Ombudscom.

Kim et Mercocom peuvent soumettre une demande de résolution de conflit à l'Ombudscom par voie électronique, par fax ou par courrier. Le dernier contact dans le litige ne doit pas remonter à plus de 12 mois. En principe, ombudscom exécute la procédure rapidement et par écrit. L'ombudscom élabore une proposition de médiation et fixe à Kim et Mercocom un délai pour l'accepter.

Procédure de poursuite

  • Après que a déposé une demande de poursuite auprès de l’office des poursuites contre Kim,l’office des poursuites émet un commandement de payer. Kim a la possibilité de payer la facture litigieuse dans un délai de 20 jours. Si elle n’est pas d’accord avec cette facture, elle peut former opposition dans un délai de 10 jours, par oral ou par écrit. Dans ce cas, Mercocom peut ouvrir action en justice devant un tribunal au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la présentation du commandement de payer. Si Kim n’entreprend rien, alors Mercocom peut, dans un délai d’un an après la présentation du commandement de payer, demander une continuation de la procédure auprès de l’office des poursuites.
  • Mercocom doit poursuivre Kim sur son lieu de domicile. Si Kim est mineure, les actes de poursuites sont libellés au nom de son représentant légal.

Procédure civile

  • La demande d'arbitrage doit être faite oralement ou par écrit.
  • En principe, les négociations ont lieu dans un délai de deux mois après l’ouverture du cas. Si un accord ne peut pas être trouvé, alors l’autorité de conciliation peut
    • Statuer sur le fond à la demande de la partie requérante, si la valeur du litige ne dépasse pas CHF 2'000.-
    • Proposer un jugement de l’affaire si la valeur du litige ne dépasse pas CHF 5'000.-. Sans rejet par l’une des parties dans un délai de 20 jours après l'ouverture par écrit celui-ci est exécutoire.
    • Donner l’autorisation de procéder. Cette autorisation permet d’ouvrir action devant un tribunal civil dans un délai de trois mois.
  • Avec cette autorisation de procéder, la plainte sous forme papier ou électronique, signée doit parvenir au tribunal civil compétent. Pour un montant de litige de maximum CHF 30'000.- c’est la procédure civile simplifiée qui s’applique.
  • Si Kim ou Mercocom ne sont pas en accord avec la décision du tribunal civil, elles peuvent, dans un délai de 30 jours après réception du jugement motivé, faire valoir leur droit à introduire un appel ou un recours.
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