Termes & abréviations
Contrat conclu par démarchage à domicile
Contrat portant sur des biens mobiliers ou des prestations de services d'un montant supérieur à 100 CHF, conclu par les parties à leur domicile, sur leur lieu de travail, sur la voie publique ou dans des lieux publics, ou par téléphone. Le client peut se rétracter 14 jours après sa demande ou son acceptation du contrat.