Termes & abréviations


Accès

La communication est réputée transmise quand :

  • elle a été remise en mains propres ; à raison de preuve, ceci devrait être attesté au moyen d’une quittance écrite ;
  • elle a été envoyée par courrier recommandé et retirée à l’office de poste ou dès que l’avis de retrait au bureau de poste est arrivé dans la boîte aux lettres.


Accord

Contrat entre parties au moyen duquel un procès peut être évité ou simplifié.


Achat aux enchères

Achat d’une marchandise dans le cadre d’une procédure de poursuite.


Acquiescement d’action

La partie accusée accepte la plainte, le tribunal détermine les modalités d’application.


Administration de la faillite

Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L’administration de la faillite s’occupe d’obtenir, respectivement que soit réalisée, la masse en faillite.


Adresse IP

Internet Protocol – adresse identifiant précisément chaque appareil lié à internet au moment de son utilisation.


AELE

= Association européenne de libre échange

Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des pays membres (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).


Allocation familiale

Allocation visant à compenser partiellement les coûts encourus par les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles englobent les allocations pour les enfants, les allocations pour les personnes en formation ainsi que (suivant le canton) les allocations naissance et d’adoption.

Y ont droit, les employées, employés, les travailleuses indépendantes et travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans emploi ayant un revenu modeste.



Assurance avec bonus

Assurance versant une bonification pour absence de sinistre.


Assurance responsabilité civile

Assurance qui couvre les dommages à la valeur de biens ou de personnes qui sont imputables à une personne en paiement à un tiers.


Attestation/extrait du registre des poursuites

Renseignement de la part de l’Office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet de l’état de ses éventuelles poursuites ou éventuels actes de défauts de bien de cette personne.


Autorisation de procéder

Acceptation de l’autorité de conciliation,au moyen de laquelle la partie peut ouvrir action devant un tribunal.


Autorisation d'établissement

Permis C


Autorisation provisoire de circulation

Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveaupermis de circulation ne soit émis.


Bande passante

Rapidité de traitement de données (informatiques).


Blocage de raccordement

Blocage d’un raccordement téléphonique ou internet par le prestataire des télécommunications.


Brevet

Protection légale pour une invention technique.


Caisse maladie

Société d’assurance qui propose l’assurance de base et une assurance complémentaire et qui est reconnue par le DFI.


Capable d’agir

Une personne a la capacité d’agir si elle est capable de motiver et d’exercer ses droits et ses devoirs par ses propres moyens. Ceci est le cas si elle est majeur(e) et capable de discernement.


Capable d’ester

Est capable d’ester, celui qui est capable d’agir.

La personne qui est capable d’ester a le droit de conduire le processus elle-même.


Capacité/capable de discernement

Toute personne est considérée comme capable de discernement si elle peut raisonnablement traiter ses propres affaires. Ceci est le cas si elle n’est pas empêchée de le faire en raison de son âge (mineur), de défaillances psychiques ou psychologiques ou en raison de perturbations temporaires et incapable de comprendre la conséquence de ses actes et de son consentement.


Carte SIM

Carte électronique à l’intérieur du téléphone portable permettant d’identifier l’utilisatrice, l’utilisateur sur le réseau.


Carte SIM prépayée

Carte SIM avec montant à charger.



CC

= Code civil


CG

= Conditions Générales

Conditions de contrat préétablies, qu’une partie au contrat présente à l’autre.


Chambre meublée

Chambre bénéficiant de l’installation des meubles de base. Cette installation des meubles de base dépend de l’utilité de la chose louée. Un WC/salle de bains individuels ou une cuisine individuelle n’est pas nécessaire.

Pour la location d’une chambre meublée s’appliquent des délais de résiliation spéciaux.


Charge de la preuve

Celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits y relatifs.


Châssis

Ensemble des parties d’un véhicule.


Clause de résiliation

Clause contractuelle indiquant que l’une ou les deux parties au contrat peut/peuvent se retirer du contrat de manière unilatérale, sur simple déclaration d’intention.


Clause d’usage loyal

Règle contenue dans les CG selon laquelle les offres de forfait des opérateurs de téléphonie ne doivent pas être utilisées de manière abusive.


CO

= Code des obligations


Concessionnaire du service universel

Swisscom (au moins jusqu’au 31 décembre 2022).


Conclusion de contrat par téléphone

Déclaration d’une volonté commune par téléphone.

Démarchage à domicile


Contestable

La décision est valable, pour autant qu’elle n’est pas contestée. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office, si une décision est contestable.

Nul et non avenu


Contestation

Explication d’une partie pour refuser d’exécuter une prestation due.

Prescription


Contrat

Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.


Contrat de gage

Contrat au moyen duquel le remboursement d’un créancier est protégé par un droit de gage sur la chose en question.

Saisie


Contrat préliminaire

Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.


Contrat verbal

Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.


Contrôle (expertise) de véhicule

Un véhicule ayant passé avec succès le contrôle des véhicules est en conformité avec les minimas légaux et est réputé sûr à la conduite.


Couvert par l'assurance de base

Personne couverte par l’assurance de base mais ne bénéficiant pas d’assurance complémentaire.


Couverture du réseau

Zone dans laquelle il y a la possibilité de recevoir un signal de téléphonie mobile.


CPC

= Code de procédure civile


Créance, cédule

Document dans lequel le remboursement ainsi que le droit de gage protégeant le remboursement sont fixés.


Crowddonating

Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs sans que ces investissements ne soient remboursés.

Donation(s)


Crowdfunding

Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs.


Crowdlending

Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs prévoyant le remboursement de ces investissements.

Prêt(s)


Curatelle d'accompagnement

Personne nommée par le APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires.


Délai de résiliation

Laps de temps entre le moment auquel une partie au contrat signifie la résiliation du contrat et le moment effectif où le contrat arrive à son terme.


Démarchage à domicile

Contrat conclu à domicile, sur la place de travail, sur la voie publique ou par téléphone.


Détentrice, détenteur

Il s’agit de la personne juridique ou de la personne physique, au nom de laquelle est établi le permis de circulation du véhicule.


D’office

Un tribunal ou une autorité inclut un événement/élément dans son jugement, même si aucune des parties n’y avait fait appel ou référence.


Dommages insignifiants (bagatelles)

Dommages infligés à un véhicule qui peuvent intervenir lors d’une utilisation quotidienne normale et dont l’occurrence ne réduit pas ou que de très peu la valeur du véhicule.


Donation, don

Transfert de propriété entre personnes vivantes, sans contrepartie.


Dossier personnel

Collecte de données dans lesquelles l’employeuse, employeur conserve des informations au sujet de l’employée, employé.

L’employeuse, employeur n’est pas directement tenu(e) à tenir un tel dossier. Mais pour des buts de documentation ou de respect de certaines règles du droit du travail (par exemple pour l’établissement d’un certificat de travail), un dossier personnel est obligatoire dans la pratique.


Droit de gage

Droit limité d’une créancière, d’un créancier à une chose pour la sécurisation de sa créance.


Droit de gage immobilier des artisans et des entrepreneurs

Les artisanes, artisans, respectivement les entreprises peuvent :

  • faire inscrire un droit de gage au registre foncier si des factures ne sont pas payées :
    • pour des travaux qui ont déjà eu lieu ou,
    • en cas de matériaux sur mesure ;
  • en cas de non-paiement, faire vendre aux enchères le bien immobilier.

La/le propriétaire :

  • doit payer les factures, même si elle/il a déjà transmis les fonds à une entreprise générale.

Saisie

Annotation dans le registre foncier


Droit de rétractation

Droit de se retirer d’un contrat, même s’il est déjà conclu.


Droit de révocation

Droit de rétractation


Echéance

Point temporel auquel la débitrice, le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.



Erreur de base

Une partie au contrat s’est fondamentalement trompée sur un point du contrat car elle s’est, de toute bonne foi, attendue à ce que ce point s’applique en sa faveur.


Erreur de déclaration

Une partie contractante qui s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.


Eurotax

Fournisseur de données de marché et d’analyse privé et indépendant proposant des outils d’analyse pour l’achat devéhicules d’occasion.


Expéditions non-sollicitées

Marchandises qu’une personne a reçues sans qu’elle en ait fait la demande, sans qu’elle en ait exprimé la volonté.



Expertisé(e)

Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.


Expertisé(e) du jour

Test d’occasion


Fabricant

Une personne :

  • qui a fabriqué le produit ;
  • qui se présente comme le fabricant du produit, en apposant son nom, son logo, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit ;
  • qui propose un produit sur le marché, à la vente, à la location ou à la location-vente ou par une autre voie de commercialisation.


Faillite

Radiation d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.


Favorisé

Une partie au contrat est privilégiée largement :

  • si ses prestations sont en rapport disproportionnées de manière évidente avec la contreprestation ;
  • si une partie n’a pas pu se prononcer librement sur le contrat et :
  • si une partie a visiblement été exploitée par l’autre partie.


Forclos

Une prétention forclose n’existe plus, car un certain délai s’est écoulé.

Le tribunal prend en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure.

Prescription


Forfait

Tarif forfaitaire pour une connexion au réseau fixe, mobile ou pour un abonnement d’accès à internet.


For juridique

Lieu du tribunal compétent.


Fournisseur d’accès

Fournisseur permettant à l’utilisatrice, à l’utilisateur final d’accéder à internet.


Fournisseur de contenu

Fournisseur proposant des contenus sur internet.


Fournisseur (provider)

Parties prenantes à la communication via internet :


Frais de rappel

Coûts que la créancière, le créancier facture à la débitrice, au débiteur car celle-ci/celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.


Frauduleux(se)

Une personne se comporte de façon frauduleuse si elle échafaude tout un arsenal de mensonges ou si elle a recours à des machinations ou à des astuces particulières.


Frontalière, frontalier

Personne étrangère dont le domicile légal est situé dans la zone frontalière adjacente à la Suisse et qui exerce son activité lucrative dans la zone frontalière à l’intérieur de la Suisse.


Garantie - consommation & internet

Obligation définie légalement de la vendeuse, du vendeur de transmettre l’objet vendu muni de toutes les caractéristiques qui ont été promises.


Garantie (de droit)

La vendeuse, le vendeur est redevable envers l’acheteuse, l’acheteur du fait qu’elle/il est bien la/le propriétaire et que l’acheteuse, l’acheteur achète précisément le bien proposé à la vente.

Garantie matérielle


Garantie légale

Garantie


Garantie matérielle

La vendeuse/le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteuse/acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.

Garantie (de droit)


Homologation, réception

Confirmation administrative de la concordance d’un type de véhicule avec les exigences techniques applicables et de sa conformité à l’usage prévu.


Hosting provider (hébergeur)

Fournisseur mettant à disposition du fournisseur de contenu un serveur internet, pour qu’il puisse proposer une page internet.


Hypothèque au Libor

Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor.


ICANN

= Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Société internationale qui coordonne les facteurs d’identification d’une adresse du web au niveau mondial.


IDE

= Numéro d’identification de l’entreprise

Identification unique de chaque entreprise active en Suisse.


Importation directe

Importation de biens sans l’approbation de la part du fabricant sur les moyens et les voies d’importation.


Indemnisation

Dédommagement pour la perte involontaire occasionnée à la personne lésée.


Invalidé

Décision qui s’avère contestable ou nulle.


Leasing

La société ou la personne octroyant le leasing confie l’objet à la preneuse, au preneur du leasing pour son utilisation. La personne octroyant le leasing reste la propriétaire de l’objet pendant toute la durée du leasing.


Liquidation

Dissolution d'une entreprise.


LP

= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)


LTC

= Loi sur les télécommunications


Mainlevée d’opposition

La créancière, le créancier peut demander un examen de la Mainlevée auprès dutribunal.


Majeur(e)

Personne ayant plus de 18 ans, et qui n’est pas sous curatelle de portée générale.


Managed Care System

Modèle de la prestation de services de l’assurance de base qui s’appuie sur un réseau de fournisseurs de prestations et de la caisse maladie.

Modèle du médecin de famille

Modèle HMO

Modèle Telmed


Mandat

Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse, du donneur d’ordre.


Manque/défaut - consommation & internet

  • Déviation entre les éléments réglés contractuellement et l’état de fait, ou :
  • Déviation entre l’état de fait et ce qu’il était légitime d’attendre.


Manuel de service

Document dans lequel de nombreuses opérations de maintenance du véhicule ont été consignées.


Marge

Différence entre prix d’achat et prix de vente.


Mauvaise exécution

Réalisation du contrat déviant de la prestation promise.


Médiation

Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.

Procédure de conciliation


Menace

Déclaration visant à effrayer ou intimider la personne à laquelle elle est adressée.


Mineur(e)

Personne physique de moins de 18 ans.



Minimum vital du droit des poursuites

Minimum vital selon le droit des poursuites en cas de dettes et faillites (LP).


Minimum vital pour les prestations complémentaires AVS/AI

Minumum vital selon la loi fédérale pour les prestations complémentaires de l’AVS/de l’AI.


Mise en circulation

Date à laquelle le véhicule a obtenu une plaque d’immatriculation pour la première fois de la part de l’autorité compétente.


Mise en poursuite

Processus de demande auprès de l’Office des poursuites, pour l’ouverture d’une procédure de poursuite contre une débitrice, un débiteur.


Moisissure

Défauts/manques


Moyens légaux de recours

Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal.


Niveau de service de base

Prestations prises en charge par l’assurance obligatoire dans la division générale de l’hôpital.


Nul (et non avenu)

Une décision est sans effet si un tribunal  ou une autorité constate la nullité de celle-ci.

Contestable


Numéro abrégé

Numéro abrégé composé de trois à cinq chiffres, au moyen duquel une utilisatrice, un utilisateur de téléphone mobile a normalement accès à un service payant de contenu (par SMS ou MMS).


Numéro de châssis

VIN (vehicle identification number)


OFCOM

= Office fédéral de la communication


Office des poursuites

Autorité responsable de laprocédure de poursuite.


Offre

Offre/proposition


Ombudscom

Organe de conciliation des télécommunications.


Opérateur du réseau

Fournisseur sur le réseau duquel transitent les données.


Opposition (à une poursuite)

La personne mise en poursuite communique à la créancière, au créancier, au travers de l’officier des poursuites ou via l’Office des poursuites (par écrit) qu’elle ne reconnaît pas le fondement de la poursuite et s’y oppose.


Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien

Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien


Paiement à la livraison

Mode de paiement au moyen duquel l’acheteuse, l’acheteur paie la marchandise qui lui est envoyée à la réception de cette marchandise.


Paiement différé

Prolongation ultérieure du délai de paiement, respectivement décalage dans le temps du délai de paiement.


Paiement simultané

Traitement simultané du service et de la contrepartie.


Participation aux coûts

Franchise et quote-part.


Pénalité contractuelle

Prestation qu’une partie au contrat promet à l’autre si le contrat ne venait pas à être exécuté ou s’il venait à être exécuté avec des manquements.


Pénalité financière

Frais qu’une partie au contrat peut réclamer en cas de non-exécution du contrat dans sa durée complète.

Période contractuelle minimale


Période contractuelle minimale

Durée pendant laquelle le contrat ne peut pas être résilié.


Permis de circulation

Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.

Plaque d’immatriculation


Personne juridique

En règle générale, entreprise qui est astreinte à tous les droits et devoirs qui ne sont pas en rapport direct nécessaire avec une personne physique.


Personne physique

Humain.



Plan de collocation

Plan établi par l’administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières et des créanciers.


Plaque d’immatriculation

Signe distinctif administratif identifiant un véhicule à moteur.

Permis de circulation


Plaques à court terme

Autorisation émise par l’autorité de la circulation routière pour une mise en circulation temporaire d’un véhicule à moteur.


Plombage

Scellage d’une arrivée de câble.


Portabilité du numéro

Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.


Prélèvement automatique

La ou le titulaire du compte donne procuration à une tierce personne pour un prélèvement direct sur son compte du montant dû à chaque occurrence.


Prescription, prescrit

Une prétention prescrite n’est plus applicable, car un certain délai s’est écoulé.

Le tribunal ne prend pas en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure. La partie doit faire une contestation.

Forclos


Prêt

Prêt d’une somme d’argent ou d’autres valeurs contre le paiement d’un intérêt, pour autant qu’aucune autre modalité n’ait été prévue.


Principe du perturbateur

La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Fondamentalement, l’aspect de la responsabilité ou de la causalité n’est pas lié à cet aspect de réparation.

Site contaminé

Principe du pollueur payeur


Prix indicatif

Prix indicatif : recommandation de prix non contractuelle.


Procédure de conciliation

Procédure obligatoire dans le but de concilier les parties et préambule à une action devant un tribunal.

Médiation


Procédure de poursuite

Procédure à l’aide de laquelle l’Office des poursuites peut recouvrer les créances pécuniaires en souffrance.


Proposition de jugement

Proposition de l’autorité de conciliation pour des litiges portant sur des montants de maximum CHF 5’000.-

  • Si toutes les parties acceptent cette proposition de jugement, celle-ci prend force de jugement.
  • Si les parties rejettent cette proposition, l’autorité de conciliation établit une autorisation de plainte.


Propriété

Droit de disposer totalement d’un bien, dans les limitations de l’application des lois.


Propriété intellectuelle

Propriété de biens immatériels, tels qu’inventions.


Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux.



Rappel de paiement

Sollicitation de la part de la créancière, du créancier à la débitrice, au débiteur pour qu’elle/il procède au paiement de la facture/somme due.


Réception

Accès


Reconduction automatique de contrat

Clause contractuelle selon laquelle un abonnement est automatiquement reconduit tant qu’il n’est pas résilié (dans les temps prévus par le contrat).


Réduction

Droit d’une partie à un contrat de revoir le prix convenu à la baisse en cas de manque/défaut à l’objet ou à la prestation.


Registre du commerce

Base de données publique qui enregistre les données les plus importantes des entreprises gérées de manière « commerciale », comme, par exemple une société anonyme, une société individuelle, une société à risques limités ou une société collective.


Renchérissement

Augmentation générale du niveau des prix.


Représentation légale d’un mineur

Parents ou assistant(e) d’une personne mineure.


Réseau satellite

Réseau permettant le transfert de données par satellites orbitant autour de la terre.


Responsabilité du fabricant

Responsabilité du fabricant.


Responsabilité solidaire

Les débitrices et débiteurs sont coresponsables. Les créancières et créanciers peuvent demander la totalité de la dette auprès de chacune et chacun. Celle ou celui qui paie la totalité de la créance solidaire peut obtenir la part proportionnelle auprès des autres codébitrices et codébiteurs.


Résultat locatif net

Revenus locatifs bruts moins frais accessoires.


Retard de paiement

La débitrice ou le débiteur ne paie pas les créances dues, malgré qu’elle/qu’il doit/devrait le faire.


Retiré sur place/en l’état

Formulation sans valeur juridique absolue signifiant que la vendeuse, le vendeur ne prend pas en charge la responsabilité d’éventuels défauts.

Pour pouvoir exclure une telle responsabilité légale, la vendeuse, le vendeur doit exclure la garantie légale.

Frauduleuse/frauduleux


Revenus locatifs bruts

Résultat locatif net plus frais accessoires.



Roaming

Utilisation de réseaux étrangers lors de la communication mobile.


Saisie

Mode de poursuite au moyen duquel l’Office des poursuites confisque une chose. Le but est la vente aux enchères de la chose afin de pouvoir payer, au moyen de la somme ainsi récoltée les factures ouvertes de la débitrice, du débiteur.


Sans accident

Véhicule n’ayant jamais été impliqué dans un accident, respectivement uniquement dans des incidents de dommages insignifiants (bagatelles).


Sans garantie

Exclusion de toute prestation résultant d’une garantie.


SECO

= Secrétariat d’état à l’économie


Services à valeur ajoutée

Services de contenu contre rémunération qui sont comptabilisés sur la facture de téléphone.



Société de recouvrement

Société privée qui :

  • envoie des rappels sur mandat ou,
  • se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès des créancières et des créanciers.


Soins de base

Offre déterminée par le Conseil fédéral qui définit les prestations à fournir dans les limites supérieures de tarifs pour les concessionnaires du service universel, notamment pour les domaines suivants :

  • service téléphonique public ;
  • inscription dans l’annuaire du service téléphonique public ;
  • service d’accès à internet ;
  • services pour les personnes malentendantes ;
  • services de répertoire et de transmission pour les personnes malvoyantes ou les personnes à mobilité réduite ;
  • le raccordement de base pour ces services dans les lieux de vie et de travail de la cliente ou du client.


Solvabilité

Capacité à payer.

Attestation/Extrait de l’office des poursuites


Surendetté(e)

Les sollicitations des créancières et des créanciers ne peuvent plus être couvertes par les avoirs et la fortune de la débitrice ou du débiteur.


SUV

= Sport Utility Vehicle


Taux d'intérêt

Contre-prestation pour le prêt d’argent ou d’autre objet de valeur.


Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt collecté par la Confédération sur le commerce de produits et les prestations de service.

Impôt indirect sur toutes les prestations rendues en Suisse contre dédommagement et pour lesquelles il n’y a pas d’exception prévue par la loi.


TCS

= Touring Club Suisse.


Testament d'urgence

Disposition testamentaire que la testatrice, le testateur communique oralement à deux témoins.


Tiers garant

L’assureur gratifie les coûts d’honoraires à la personne assurée, que celle-ci a d’ores et déjà payés au fournisseur de prestations.

Principe de remboursement


Tiers payant

L’assureur dédommage directement le fournisseur de prestations pour ses honoraires.

Principe des prestations en nature


Tribunal

Institution indépendante qui a le droit d’énoncer un jugement.


Tromperie

Mise en avant de faits faux ou falsifiés.


UE

= Union européenne

Union économique et politique des 28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.


Valeur d’assurance d’un bâtiment

Montant payé par l’assurance bâtiments à la/au propriétaire si le bâtiment venait à être entièrement détruit.

Valeur administrative

Valeur de marché/Valeur vénale

Juste valeur


Valeur du litige

Somme pour laquelle un événement se trouve traitée par un tribunal.


Véhicule accidenté

Véhicule ayant été impliqué dans un accident et dont les dommages y relatifs sont considérés comme au-dessus de cas de bagatelle.


Véhicule d’occasion

Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.


Verrouillage SIM

Verrouillage d’un téléphone mobile afin que des cartes SIM d’autres prestataires téléphoniques mobiles ne puissent pas être utilisées.


VIN

= Vehicle Identification Number

Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule.


Vol en correspondance

Vol prévu à la suite d’un vol navette.