- Accueil
- lexSearch
- Termes & abréviations
- Clause d’usage loyal
Termes & abréviations
- Cadeau d'usage
- Caisse de chômage
- Caisse de compensation
- Caisse de compensation pour allocations familiales
- Caisse de pension
- Caisse maladie
- Capable d’ester en justice
- Capacité de conduire
- Capacité de discernement / capable de discernement
- Capacité de payement
- Capital de base
- Capital d'épargne
- Capital propre
- Capital social
- Capital social
- Capitation
- Carte d'assuré
- Carte SIM
- Carte SIM prépayée
- Cas de rigueur
- Casier judiciaire
- Caution
- Cautionnement
- CC
- CCT
- CDS
- CECB
- Cédule hypothécaire
- Célibataire
- Centre d’aide aux victimes
- Cérémonie de mariage
- Certificat de maturité
- Certificat de maturité
- Certificat de travail
- Certificat d'héritier
- Certificat énergétique cantonal des bâtiments
- Certificat médical
- Cession de la part d'héritage
- CG
- Chambre meublée
- Chancellerie fédérale
- Changement de nom
- Changement de propriétaire
- Charge de la preuve
- Châssis
- Chiffre d'affaires
- Chiffre d'affaires annuel
- Chômage partiel
- Chose
- Chose non commandée
- CIM-10
- Clause de re-mariage
- Clause de rétractaction
- Clause d’usage loyal
- Clause pénale
- CO
- Code de procédure pénale
- Code des Obligations
- Comité de la communauté des copropriétaires d'étages
- Commandement de payer
- Commandement de poursuite
- Commissions parlementaires
- Commun accord
- Communauté de biens
- Communauté des copropriétaires d'étages
- Communauté des héritiers
- Compensation
- Compensation
- Compensation des risques
- Compliance
- Comptabilité
- Comptabilité ordinaire
- Comptabilité simple
- Compte bancaire bloqué
- Compte de résultat
- Concept de sécurité
- Concessionnaire du service universel - Télécommunication
- Conciliation
- Conclusion de contrat par téléphone
- Conclusion du mariage
- Concubinage
- Concussion
- Conditions contractuelles, générales
- Conditions du mariage
- Conditions préalables d’un partenariat enregistré
- Conducteur d’un véhicule
- Conductrice, conducteur
- Congé de rétorsion - Travailler
- Congé sous réserve de modification
- Conseil d'administration
- Conseil fédéral
- Conseils du DFAE aux voyageurs
- Consignation de loyer
- Consommateur
- Constat officiel
- Constitution fédérale
- contestable
- Contestation
- contester
- Contingentement
- Contrat
- Contrat conclu par démarchage à domicile
- Contrat de bail
- Contrat de courtage
- Contrat de gage
- Contrat de mariage
- Contrat d'entreprise
- Contrat d'entretien
- Contrat de réservation
- Contrat de travail
- Contrat de vente
- Contrat individuel de travail
- Contrat résolutoire
- Contrats de service
- Contrat type de travail
- Contrat verbal
- Contre-passation
- Contribution d'entretien
- Contribution d'entretien
- Contribution de prise en charge
- Contrôle des constructions
- Contrôle du gaz d'échappement
- Contrôle périodique des véhicules
- Contrôle restreint
- Convention collective de travail
- Convention de divorce
- Cookies
- Coopérative de logement
- COPMA
- Copropriété - famille
- Copropriété - Habiter
- Copropriété par étages
- Couvert par l'assurance de base
- Couverture des accidents
- Couverture du réseau
- CPC
- Créance
- Créancière de l'héritage
- Crowddonating
- Crowdfunding
- CTT
- Curatelle d'accompagnement
- Curatelle de portée générale
- Curatelle de représentation
- Curateur
- Curateur de coopération
Clause d’usage loyal
Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.