Termes & abréviations


Contrats de service

La/le bailleuse/bailleur transfère les prestations propres dues à des tiers grâce à des contrats de service. La/le bailleuse/bailleur ne peut répercuter les coûts sur la/le locataire que dans le cadre de répercussion de frais accessoires, pour autant qu’il s’agisse d’un contrôle de fonction et d’estimation réglementaire.