Termes & abréviations


Capacité de discernement / capable de discernement

Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.

incapable de discernement

majeur