Termes & abréviations


AANP

= Assurance accidents non professionnels



Acceptation de la succession

Adhésion expresse ou tacite d’une personne à l’acceptation de la succession.


Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire

Acceptation de la succession telle qu’elle est présentée au moyen d’un inventaire officiel. L’héritière, l’héritier doit demander l’inventaire officiel.


Accès

La communication est réputée transmise quand :

  • elle a été remise en mains propres ; à raison de preuve, ceci devrait être attesté au moyen d’une quittance écrite ;
  • elle a été envoyée par courrier recommandé et retirée à l’office de poste ou dès que l’avis de retrait au bureau de poste est arrivé dans la boîte aux lettres.


Accident

Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.

Maladie


Accident individuel

Accident sans effet sur des tiers.


Accord

Contrat entre parties au moyen duquel un procès peut être évité ou simplifié.


Accord aérien

Accord autorisant les compagnies aériennes suisses à opérer sur le marché aérien de l’UE et qui en règle les modalités.


Accord de Montréal

Accord pour l’unification de certaines prescriptions concernant les conditions dans le transport aérien international.


Accord de résiliation

L’employeuse, employeur et l’employée, employé peuvent, au moyen d’un accord de résiliation, procéder à la résiliation des rapports de travail d'un commun accord, en tout temps et sans devoir tenir compte d’un éventuel délai de congé.


Achat aux enchères

Achat d’une marchandise dans le cadre d’une procédure de poursuite.


Acquêts

Biens patrimoniaux de l’épouse, de l’époux qui ont été acquis pendant le mariage par l’épouse, respectivement par l’époux.


Acquiescement d’action

La partie accusée accepte la plainte, le tribunal détermine les modalités d’application.


Action en partage

Action visant à la mise en œuvre d’une répartition de l'héritage.


Activité annexe/accessoire

Activité payée ou non de l’employée, employé pour un tiers.

Autorisé, pour autant que :

  • l’activité n’entre pas en concurrence avec celle de l’employeuse, employeur et si l’employée, employé ne viole pas l’obligation de loyauté.


Activité commerciale

Méthode de gestion d’une activité commerciale avec une comptabilité organisée.


Activité professionnelle indépendante

Activité de personnes qui ne travaillent que sous leur propre nom, sur leur propre facturation et qui portent le risque d’entreprise elles-mêmes.

Voici d’autres caractéristiques de l’activité professionnelle indépendante :

  • investissement considérable ;
  • pouvoirs décisionnels sur les personnes, les finances, la place de travail et l’organisation du travail ;
  • non liés par des instructions de tiers ;
  • plusieurs mandataires ;
  • rétribution au contrat.

ATTENTION : Il est possible qu’une autorité octroie le statut d’indépendant (par exemple : la caisse de compensation) en même temps que d’autres autorités (par exemple : les autorités fiscales) refusent le statut d’indépendant.


Administration de la faillite

Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L’administration de la faillite s’occupe d’obtenir, respectivement que soit réalisée, la masse en faillite.


Administration de la succession

Administration de la succession ordonnée par l’autorité compétente pour s’assurer de son obtention et de son assurance.


Adoption

Motivation juridique de la relation entre parent et enfant sans que l’enfant ne soit lié avec l’un des parents ou avec les deux parents du point de vue biologique.


Adoption de l'enfant du partenaire

Adoption de l’enfant naturel de l’épouse, de l’époux, respectivement de la partenaire enregistrée, du partenaire enregistré.


Adoption d'un adulte

Adoption d’une personne qui est majeure, ou qui a 18 ans révolus mais qui est sous curatelle de portée générale.


Adresse IP

Internet Protocol – adresse identifiant précisément chaque appareil lié à internet au moment de son utilisation.


AELE

= Association européenne de libre échange

Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des pays membres (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).


Agent de voyage

Une personne ou organisation commercialisant le voyage.


Agents payeurs (porteurs des coûts)

Caisse maladie, assurance accidents.


AI

= Assurance invalidité

Assurance obligatoire qui assure les personnes invalides pour le minimum vital en termes de mesures de réinsertion ou de prestations en argent.


Allocation de chômage

Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont plus de place de travail.


Allocation familiale

Allocation visant à compenser partiellement les coûts encourus par les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles englobent les allocations pour les enfants, les allocations pour les personnes en formation ainsi que (suivant le canton) les allocations naissance et d’adoption.

Y ont droit, les employées, employés, les travailleuses indépendantes et travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans emploi ayant un revenu modeste.


A même de se marier

Est à même de se marier, une personne majeure et capable de discernement.


Animaux de compagnie

Animaux qui se trouvent régulièrement dans l’appartement.

La/le locataire :

  • est autorisé à posséder de petits animaux qui ne posent pas de problème, même si le contrat de bail ou le règlement intérieur l’interdit.

La/le bailleuse, bailleur :

  • peut interdire la possession d’animaux, sauf pour de petits animaux qui ne posent pas de problème.


Annonce

Annonce d’une infraction ou d’un événement auprès d’une autorité.


Annotation dans le registre foncier

Permet l’inscription de droits :


Annulation du vol

Suppression, par la compagnie aérienne, d’un vol prévu selon l’horaire.


Annulation/invalidité du mariage

Un mariage est invalide, lorsque :

  • existe un empêchement au mariage ;
  • l’épouse ou l’époux n’était pas capable de discernement au moment du mariage ou n’est pas capable de discernement de manière durable ;
  • l’épouse ou l’époux n’a pas conclu demariage de son plein gré ;
  • il existe un mariage fictif (mariage blanc) ;
  • l’un des époux est mineur, sauf si la continuation du mariage correspond à l’intérêt prépondérant de l’épouse ou de l’époux mineur.


APEA

= Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.


Appartement de luxe

Appartement ayant :

  • un standard de construction et/ou de finition clairement hors du commun, du point de vue d’une appréciation générale et ;
  • plus de 6 pièces (sans compter la cuisine).

Pour les appartements de luxe, ne s’appliquent pas les dispositions en rapport avec la protection contre les loyers abusifs.



Apport personnel

Travaux de construction que la/le propriétaire entreprend elle/lui-même.


Apprentissage à l'essai/d'orientation

Stage de courte durée durant lequel l’apprentie ou l’apprenti à l’essai peut avoir un premier aperçu de la profession et de son environnement. Un tel stage/apprentissage est permis à partir de l’âge de 13 ans révolus.

Protection du travail des jeunes


Assemblée de la copropriété d'étage

Organe prévu légalement pour la communauté des copropriétaires d'étage.


Assistance/soutien

Personne mandatée par l’APEA pour la protection ou pour le soutien d’une personne qui n’est pas à même de régler ses affaires en totalité ou en partie.

Curatelle d’accompagnement

Curatelle de représentation

Curatelle de coopération

Curatelle de portée générale


Assurance avec bonus

Assurance versant une bonification pour absence de sinistre.


Assurance bâtiments

Assurance couvrant les dégâts occasionnés par le feu ou les dégâts naturels, tels que tempêtes et grêle.

ATTENTION : L’assurance bâtiment est obligatoire dans tous les cantons, sauf en AI, GE, TI et VS.


Assurance casco complète

Assurance couvrant entièrement un dommage causé par un accident ou par un délit contre le patrimoine sur un véhicule à moteur.


Assurance casco partielle

Assurance couvrant partiellement un dommage causé par un accident ou par un délit contre le patrimoine sur un véhicule à moteur.


Assurance chômage (AC)

Assurance couvrant entièrement ou partiellement la perte de revenu en cas d’absence d’emploi.


Assurance collective

Assurance entre employeuses, employeurs, respectivement organisations professionnelles et associations professionnelles respectivement organisations professionnelles.


Assurance complémentaire

Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Chaque caisse maladie est libre, au sein de la LCA de déterminer quelles assurances elle propose. Chaque caisse maladie peut refuser d’intégrer une personne dans une assurance complémentaire, complètement ou partiellement.

Assurance de base


Assurance de base (obligatoire)

Assurance qui remplit les prestations définies pour l’assurance de base de la LAMal. Chaque caisse maladie couvre les mêmes prestations dans le cadre de l’assurance de base. Chaque caisse maladie doit accepter chaque personne ayant son domicile en Suisse sur sa simple demande.

= assurance obligatoire de soins

 Assurance complémentaire


Assurance d'indemnités journalières (en cas de maladie ou d'accident)

Assurance volontaire qui couvre le risque de paiements de salaires en cas de maladie.

Echelle


Assurance d’indemnités journalières selon LAMal

Assurance couvrant le risque d’une perte provisoire de salaire lors d’une incapacité de travail totale ou partielle en raison de maladie, maternité ou accident. Les caisses maladie doivent accepter, sur simple demande, les personnes domiciliées en Suisse entre 15 et 65 ans dans cette assurance d’indemnités journalières selon la LAMal. Les conditions contractuelles de caisses maladie doivent suivre la LAMal.


Assurance d’indemnités journalières selon LCA

Assurance couvrant le risque d’une perte provisoire de salaire lors d’une incapacité de travail totale ou partielle en raison de maladie, maternité ou accident. Les assureurs ont la liberté de contracter et peuvent, en particulier, refuser d’accepter une personne dans l’assurance d’indemnités journalières selon la LCA.


Assurance maladie obligatoire

Assurance de base


Assurance maladie selon LAMal

Société d’assurance qui propose l’assurance de base (obligatoire) ainsi que l’assurance d’indemnités journalières selon LAMal (facultatif).



Assurance responsabilité civile

Assurance qui couvre les dommages à la valeur de biens ou de personnes qui sont imputables à une personne en paiement à un tiers.


Assurance vie

Assurance par laquelle le/la preneur/se d'assurance :

  • assure sa famille si il/elle décède, ou :
  • constitue du capital pour sa prévoyance vieillesse.


Assurance voyage

Assurance couvrant un risque généré dans le cadre d’un voyage.


Assuré en division semi-privée

Une personne qui bénéficie, en plus de l’assurance de base, d’une assurance complémentaire pour la division semi-privée de l’hôpital.


Attestation/extrait du registre des poursuites

Renseignement de la part de l’Office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet de l’état de ses éventuelles poursuites ou éventuels actes de défauts de bien de cette personne.


Au chômage/sans emploi

Est sans emploi celle ou celui qui n’a pas de travail et qui pourrait immédiatement prendre un nouvel emploi.

Sans emploi


Audition de l'enfant

Instrument au moyen duquel le tribunal peut se faire une idée des souhaits et des besoins d’un enfant.


Augmentation de loyer

La/le bailleuse/bailleur a le droit d’augmenter le loyer, en particulier quand il y a :

Pour ce faire, la/le bailleuse/bailleur doit utiliser un formulaire administratif et respecter les délais de résiliation et lesdates de résiliation.


Augmentation des coûts

Augmentation de coûts d’entretien et d’exploitation, de taxes, de frais et de primes.

La/le bailleuse/bailleur a le droit d’utiliser l’augmentation des coûts comme argument pour l’augmentation de loyer.


Autorisation de procéder

Acceptation de l’autorité de conciliation,au moyen de laquelle la partie peut ouvrir action devant un tribunal.


Autorisation d'établissement

Permis C


Autorisation provisoire de circulation

Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveaupermis de circulation ne soit émis.


Autorité de conciliation

Autorité responsable pour la procédure de conciliation.


Autorité du registre du commerce

Autorité cantonale responsable du registre du commerce.


Autorité parentale

Responsabilité parentale de décider pour l’enfant des objets pour lesquels il n’est pas encore à même de décider. Cette autorité parentale s’applique pour les éléments suivants :

  • éducation ;
  • formation ;
  • représentation légale/juridique ;
  • gestion de ses biens.


Autorité parentale conjointe

Autorité parentale du père et de la mère :

  • qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qui ont enregistré une déclaration relative à cette autorité parentale conjointe ;
  • qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et pour lesquels s’applique l’autorité parentale conjointe au travers d’un jugement d’un tribunal ;
  • qui sont mariés l’un avec l’autre ;
  • qui sont divorcés sans que le tribunal n’ait prononcé une autorité parentale exclusive en faveur de l’un des deux parents.


Autorité parentale unique

Autorité parentale de la mère :

  • si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qu’aucune déclaration n’a été faite pour déterminer une autorité parentale conjointe.

Autorité parentale du père :

  • si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et que le tribunal compétent a attribué l’autorité parentale au seul père.

Autorité parentale d’un parent :


Autorité pénale en matière de contraventions

Autorité judiciaire pénale responsable pour la poursuite de contraventions.


Avance d’hoirie

Donation de la testataire, du testataire à une héritière future ou un héritier futur avec l’intention que cette avance sera comptabilisé dans l’imputation de la succession.


Avantage pour le/la conjoint(e)

Amélioration, au moyen du droit de succession, de la situation de l’époux, de l’épouse survivant(e), au moyen de :


Avertissement

Mise en garde


AVS

= Assurance vieillesse et survivants

Régime obligatoire d’assurance de rente qui doit couvrir le minimum vital une fois l’âge de la retraite atteint.

L’employeuse, employeur :

  • paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.

L’employée, employé :

  • paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.


Bail à durée indéterminée

Bail à loyer sans durée préalablement déterminée.


Bail temporaire

Se termine, sans résiliation, à la fin du laps de temps prévu.


Baisse de loyer

La/le locataire peut demander une baisse de son loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation, qu’au moment de l’entrée en vigueur du bail à loyer.

La/le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.


Bande passante

Rapidité de traitement de données (informatiques).


"Besenrein"

ATTENTION : Notion répandue dans les régions du nord-ouest de la Suisse.

Locataire

  • Remet l’appartement en état « besenrein ». Pour ce faire, elle/il nettoie la cuisine et la salle de bains, elle/il balaie le sol, respectivement passe l’aspirateur, elle/il dégivre et nettoie les appareils de réfrigération, elle/il nettoie les armoires, la cave, les zones d’entreposage, etc.

Bailleuse/bailleur

  • Prend à son compte les nettoyages « à fond » une fois que l’appartement lui a été transmis de manière « besenrein ».


Besoin urgent d’utilisation propre

Le besoin urgent d’utilisation propre est admis lorsque la/le bailleuse/bailleur ne peut plus être tenu de renoncer à l’utilisation propre de l’appartement.


Biens communs

Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.

 Biens propres


Biens propres

Fortune dont l’épouse, dont l’époux était déjà propriétaire avant de conclure le mariage.


Bilan

Comparaison des actifs (fortune) et passifs (dettes) d’une entreprise à un point précis dans le temps.


Billag

Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision.


Biométrie

Système visant à l’identification des personnes.


Blocage de raccordement

Blocage d’un raccordement téléphonique ou internet par le prestataire des télécommunications.


Bonification pour absence de sinistre

Réduction du prix de la prime si une personne n’a annoncé aucun dommage durant l’année précédente et a donc contribué à la réduction des coûts.


Bonifications pour des tâches d’accompagnement

Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les bonifications pour des tâches d’accompagnement sont obtenues par les personnes soumises à l’AVS qui accompagnent des parents qui ont besoin d’aide.


Bonifications pour tâches éducatives

Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.


Brevet

Protection légale pour une invention technique.


BYOD

= Bring your own device

L’employée, employé :

  • utilise un appareil personnel informatique/de communication pour effectuer son travail.

L’employeuse, employeur :

  • dédommage l'employée, employé, sous réserve d’un règlement contractuel ;
  • les aspects de BYOD peuvent être acceptés de façon implicite ou explicite.


Cadeaux occasionnels

Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus. Les cadeaux occasionnels sont des cadeaux normaux que les personnes se font à des occasions particulières.


Caisse maladie

Société d’assurance qui propose l’assurance de base et une assurance complémentaire et qui est reconnue par le DFI.


Capable d’agir

Une personne a la capacité d’agir si elle est capable de motiver et d’exercer ses droits et ses devoirs par ses propres moyens. Ceci est le cas si elle est majeur(e) et capable de discernement.


Capable de discernement pour le testament

Est capable de disposer une personne qui peut déterminer ses dispositions testamentaires indépendamment. Est capable de disposer une personne majeure et capable de discernement.


Capable d’ester

Est capable d’ester, celui qui est capable d’agir.

La personne qui est capable d’ester a le droit de conduire le processus elle-même.


Capacité/capable de discernement

Toute personne est considérée comme capable de discernement si elle peut raisonnablement traiter ses propres affaires. Ceci est le cas si elle n’est pas empêchée de le faire en raison de son âge (mineur), de défaillances psychiques ou psychologiques ou en raison de perturbations temporaires et incapable de comprendre la conséquence de ses actes et de son consentement.


Capacité de conduire

La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.


Capital propre

Argent que peut apporter l’acheteuse, l’acheteur sans recourir à un prêt.


Capital social

Capital versé par les associées, associés d’une sàrl, respectivement qui peut être apporté par des contributions en nature


Carte SIM

Carte électronique à l’intérieur du téléphone portable permettant d’identifier l’utilisatrice, l’utilisateur sur le réseau.


Carte SIM prépayée

Carte SIM avec montant à charger.



CC

= Code civil


CCT

= Convention collective de travail

Contrat entre les employeuses, les employeurs, respectivement les fédérations d’employeuses et d’employeurs ou fédérations d’employées et d’employés et qui règle les conditions de travail entre eux. Les dispositions normatives de la CCT s’appliquent directement pour chaque employée, employé faisant partie de la fédération y relative et/ou qui sont occupés par une employeuse, un employeur qui est lié à la CCT.


CDS

= Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé.


CECB

Certificat énergétique cantonal des bâtiments.

  • Montre combien d’énergie un bâtiment consomme.
  • La/le propriétaire peut faire établir un CECB.


Centre d’aide aux victimes

Service cantonal proposant des entretiens conseils personnels gratuits.


Cérémonie de mariage

Réalisation de la conclusion du mariage.


Certificat de travail

Document dans lequel l’employeuse, employeur donne les renseignements au sujet de la fonction, la manière de faire et la durée des rapports de travail avec l’employée, employé.


Certificat d’héritière, d’héritier

Certificat administratif indiquant qui est héritière, qui est héritier.


Certificat médical

Confirmation d’une incapacité partielle ou totale d’exercer le métier ou une activité usuelle du domaine dans lequel la personne exerçait jusqu’à présent en raison d’une diminution des capacités corporelles, psychiques ou morales.


Cession de la part de succession

Accord que l’héritière, l’héritier renonce à sa part d’héritage en faveur d’une autre héritière, d’un autre héritier.


CG

= Conditions Générales

Conditions de contrat préétablies, qu’une partie au contrat présente à l’autre.


Chambre meublée

Chambre bénéficiant de l’installation des meubles de base. Cette installation des meubles de base dépend de l’utilité de la chose louée. Un WC/salle de bains individuels ou une cuisine individuelle n’est pas nécessaire.

Pour la location d’une chambre meublée s’appliquent des délais de résiliation spéciaux.


Changement de nom

Changement de nom sur demande auprès du gouvernement du canton de domicile. La condition pour un changement de nom est l’existence de raisons légitimes.

 Déclaration concernant le nom


Charge de la preuve

Celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits y relatifs.


Châssis

Ensemble des parties d’un véhicule.


Chômage partiel

Réduction ou réorganisation du travail dans une entreprise en raison d’un défaut de contrat temporaire.


Chose/objet

Objet physique.


Clause de non-concurrence

Interdiction réglée contractuellement, pour une employée, un employé, une employeuse, un employeur de se livrer à la concurrence pendant ou après les rapports de travail.

Le contrat

  • Doit stipuler l’interdiction de concurrence de manière limitée dans l’espace et adaptée raisonnablement dans son contenu ; cette interdiction ne peut dépasser une limite temporelle de trois ans après le dernier jour de travail.
  • Ne peut former une interdiction que si l’employée, employé obtient des informations relatives aux clientes et aux clients ou des secrets de fabrication ou commerciaux.


Clause de re-mariage

Disposition dans un contrat de mariage ou dans un contrat de succession selon laquelle l’épouse / l’époux survivant doit renoncer à un avantage prévu pour la conjointe / le conjoint en faveur des descendants au moment ou celle-ci, celui-ci se remarie.


Clause de résiliation

Clause contractuelle indiquant que l’une ou les deux parties au contrat peut/peuvent se retirer du contrat de manière unilatérale, sur simple déclaration d’intention.


Clause d’usage loyal

Règle contenue dans les CG selon laquelle les offres de forfait des opérateurs de téléphonie ne doivent pas être utilisées de manière abusive.


CO

= Code des obligations


Collocation idéale (Idealkollokation)

Imputation selon la valeur.


Comité de la copropriété d'étage

Les propriétaires de la copropriété d'étage peuvent prévoir un comité dans le règlement de la copropriété d'étage et lui attribuer des tâches définies.


Communauté de biens

Régime matrimonial selon lequel le patrimoine des époux est séparé en trois masses de patrimoine : les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres de l’époux.

Les époux doivent demander ce régime matrimonial de la communauté des biens au travers d’un contrat de mariage.


Communauté des copropriétaires d'étage

Personne morale des copropriétaires d'étage, directement crée par la loi au moment de la création de la copropriété d'étage.

Copropriété d'étage


Communauté des héritiers (hoirie)

Groupe de plusieurs héritières ou héritiers auquel appartient en commun le patrimoine de la légataire, du légataire en attendant que la répartition de l’héritage ait été effectuée.


Compensation

L’héritière, l’héritier doit permettre l’attribution ou la soustraction de dons préalables si une part obligatoire de la succession ou la volonté de la testatrice, du testateur est impacté.


Compensation des risques

Les caisses maladies bénéficiant d’une bonne structure de risque versent des montants compensatoires aux caisses maladies qui ont une mauvaise structure de risque.


Compliance

Participation active d’une patiente, d’un patient au diagnostic médical et à la thérapie.


Composantes

Tout ce qui fait partie de la parcelle et qui ne peut en être séparé sans sa destruction, son endommagement ou sa modification

par exemple : cuisine encastrée.


Comptabilité ordinaire

Tenue d'une comptabilité.


Comptabilité simplifiée

Tenue d'une comptabilité.


Compte bloqué

Compte qui ne peut être mis à disposition de la personne autorisée que si :

  • un délai de protection est échu ;
  • une autre partie donne son accord.

Dépôt de garantie


Compte de résultat

Comparaison des dépenses et produits à un point précis dans le temps pour atteindre un but, indiquant le résultat (excédent ou perte).


Concessionnaire du service universel

Swisscom (au moins jusqu’au 31 décembre 2022).


Conclusion de contrat par téléphone

Déclaration d’une volonté commune par téléphone.

Démarchage à domicile


Concubinage

Communauté de vie de deux personnes qui n'ont pas conclu de mariage ni de partenariat.


Conditions préalables au mariage

Remplit les conditions préalables au mariage celle/celui qui est à même de contracter mariage et qui n’est pas sujet à un empêchement au mariage.


Conditions préalables d’un partenariat enregistré

Les partenaires doivent être majeurs et capables de discernement et il ne doit pas y avoir d’empêchement à l’enregistrement.


Conductrice, conducteur

Conductrice, conducteur d'un véhicule


Conductrice, conducteur d’un véhicule

Une personne conduisant un véhicule.

Détentrice, détenteur


Congé de rétorsion - travailler

 Licenciement abusif - travailler


Conseils du DFAE aux voyageurs

Informations du DFAE concernant l’état de sécurité dans les pays étrangers.


Consignation de loyer

Versement de loyers encore dus sur un compte désigné par le canton, si l’appartement présente des défauts.

La/le locataire doit :

  • donner un délai raisonnable pour l’élimination du défaut ;
  • menacer de consignation ;
  • informer la/le bailleuse, bailleur sur l’état de la consignation.


Consignation/réserve de loyer

Réserve de loyer


Contestable

La décision est valable, pour autant qu’elle n’est pas contestée. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office, si une décision est contestable.

Nul et non avenu


Contestation

Explication d’une partie pour refuser d’exécuter une prestation due.

Prescription


Contrat

Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.


Contrat de gage

Contrat au moyen duquel le remboursement d’un créancier est protégé par un droit de gage sur la chose en question.

Saisie


Contrat de location

Contrat au travers duquel :

  • la/le bailleuse, bailleur s’engage à mettre à disposition une chose pour utilisation à une/un locataire ;
  • la/le locataire s’engage à verser à la/au bailleuse/bailleur un loyer en échange de ce droit d’utilisation.


Contrat de mariage

Contrat consigné officiellement qui règle les nouveaux rapports juridiques entre l’épouse et l’époux.


Contrat de renonciation à la succession

Contrat consigné officiellement au moyen duquel l’héritière, l’héritier renonce à la succession.


Contrat de réservation

Contrat préliminaire au travers duquel une personne intéressée s’engage à aboutir à un contrat de vente et à verser un acompte pour cette vente.


Contrat de succession (pacte successoral)

Contrat consigné officiellement au moyen duquel la testataire, le testataire dispose de ses biens selon ses volontés.


Contrat de travail

Accord entre l’employeuse, employeur et l’employée, employé, selon lequel l’employée, employé met à disposition sa capacité de travail et l’employeuse, employeur lui verse un salaire en compensation.


Contrat de travail à durée déterminée

Rapport de travail qui se termine à une date déterminée dans le contrat de travail. Une résiliation anticipée n’est possible que si ceci a été prévu contractuellement ou dans le cas d’un licenciement immédiat.

 Rapport de travail à durée indéterminée


Contrat de travail individuel

Contrat entre l’employeuse, employeur et l’employée, employé ayant un effet uniquement entre ces deux parties.

CCT

CTT


Contrat préliminaire

Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.


Contrats de service

La/le bailleuse/bailleur transfère les prestations propres dues à des tiers grâce à des contrats de service. La/le bailleuse/bailleur ne peut répercuter les coûts sur la/le locataire que dans le cadre de répercussion de frais accessoires, pour autant qu’il s’agisse d’un contrôle de fonction et d’estimation réglementaire.


Contrat verbal

Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.


Contribution pour la prise en charge

Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent ayant la responsabilité de l’enfant.


Contrôle des bâtiments

La police des constructions de la commune :

  • contrôle si la nouvelle construction ou la rénovation correspond :
    • au projet autorisé et,
    • aux prescriptions de construction.


Contrôle (expertise) de véhicule

Un véhicule ayant passé avec succès le contrôle des véhicules est en conformité avec les minimas légaux et est réputé sûr à la conduite.


Convention de divorce

Contrat dans lequel l’épouse, l’époux règlent les effets secondaires du divorce :


Coopérative de logement

Communauté de personnes qui produisent des appartements dans un but commun, s’y engagent financièrement et les louent.


Copropriété d'étage

Copropriété d’un bien immobilier permettant une utilisation exclusive d’une partie déterminée du bâtiment.

Droit de jouissance spécial


Copropriété - famille

Propriété commune d’une chose dans laquelle chaque copropriétéaire est propriétaire de parts de la chose dans son ensemble.


Copropriété - habiter

Propriété commune d’un bien immobilier.

Propriété par étage


Couvert par l'assurance de base

Personne couverte par l’assurance de base mais ne bénéficiant pas d’assurance complémentaire.


Couverture du réseau

Zone dans laquelle il y a la possibilité de recevoir un signal de téléphonie mobile.


Couverture pour les occupants

Assurance couvrant les frais de guérison et les prestations en cas de décès ou d’invalidité pour les occupants (passagères, passagers) du véhicule à moteur de la détentrice, du détenteur.


CPC

= Code de procédure civile


Créance, cédule

Document dans lequel le remboursement ainsi que le droit de gage protégeant le remboursement sont fixés.


Créancière, créancier d'héritage

Créancière, créancier des dettes personnelles d’une héritière, d’un héritier.


Crowddonating

Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs sans que ces investissements ne soient remboursés.

Donation(s)


Crowdfunding

Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs.


Crowdlending

Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs prévoyant le remboursement de ces investissements.

Prêt(s)


CTT

= Contrat type de travail

Prescription administrative qui règle certains rapports de travail particuliers, si aucun contrat de travail individuel n’existe. Le canton promulgue le CTT sur son territoire, La Confédération promulgue le CTT si sa validité est supracantonale.


Curatelle d'accompagnement

Personne nommée par le APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires.


Curatelle de coopération

Personne déterminée par l’APEA, également sans le consentement de la personne qui a besoin d’assistance, qui doit donner son accord pour certaines affaires de la personne qui a besoin d’asistance pour sa protection.


Curatelle de portée générale

Injonction de l’APEA à but de protéger et de soutenir une personne qui est durablement incapable de discernement. En cas de curatelle de portée générale, la personne n’a plus de capacité d'agir.


Curatelle de représentation

Personne engagée par l’APEA, éventuellement sans le consentement de la personne concernée, qui représente la personne nécessitant de l’aide en termes de représentation.


Dates de résiliation

Congés d'usage locaux.


Débitrice solidaire, débiteur solidaire

Débitrice, débiteur qui est responsable de l’entier de la somme vis-à-vis de la créancière, du créancier.

Responsabilité solidaire


Déclaration concernant le nom

Déclaration auprès de l’office de l’état civil que :

  • une personne, après dissolution du mariage ou du partenariat enregistré, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
  • une personne, qui s’est mariée avant le 1er janvier 2013, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
  • un premier enfant commun de parents qui ne sont pas mariés devrait porter le nom de famille de son père ;
  • un premier enfant commun de parents mariés devrait porter le nom de célibataire de l’autre parent.


Déclaration sur l’autorité parentale conjointe

Déclaration de parents qui ne sont pas mariés qu’ils souhaitent instaurer une autorité parentale conjointe sur l’enfant. Cette déclaration intervient en même temps que la reconnaissance de l’enfant à l'Office de l’état civil ou plus tard auprès de l’APEA.


Déclassement

Décision d’une compagnie aérienne de servir une passagère, un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle elle/il a effectué sa réservation.


Dédommagement pour héritage

Renoncement de l’héritière, de l’héritier à sa part de l’héritage contre la prestation en sa faveur de sa part du vivant de la testatrice, du testataire.


Déductions salariales

Déductions du salaire pour le paiement de cotisations aux assurances sociales.

L’employeuse, employeur et l’employée, employé paient chacun la moitié des contributions aux assurances sociales pour l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC.

L’employeuse, employeur peut répercuter la prime des assurances sociales suivantes sur l’employée, employé :

  • assurance accidents non professionnelle.

L’employeuse, employeur doit payer au moins le même montant de primes que l’employée, employé pour les éléments suivants :

  • prévoyance professionnelle ;
  • assurance indemnité perte de gain.


Défaut caché

Manque ou défaut qui n’était pas visible lors de la remise de l’objet, de la remise de l'appartement ou dutransfert de l'appartement.


Dégâts de parking

Dégâts qui ont été portés à un véhicule qui était garé.


Délai-cadre

  • Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.


Délai de non-résiliation - habiter

Délai durant lequel la bailleuse/le bailleur n’est pas autorisé à procéder à une résiliation.

Ce délai de non-résiliation intervient parce qu’un litige en rapport avec les rapports de location est en cours ou a existé et qu’un tribunal considérerait cette résiliation comme une résiliation de rétorsion.


Délai de non-résiliation - travailler

Durée pendant laquelle une résiliation peut être considérée comme une résiliation en temps inopportun et serait donc nulle et non avenue.

Si la résiliation est notifiée avant le début du délai de protection, alors la résiliation reste valable, mais le délai de résiliation est interrompu durant la période de non-résiliation.

Les délais de protection s’appliquent dans les cas suivants :

  • pendant la grossesse et après l’accouchement ;
  • durant une incapacité de travail complète ou partielle en raison d’une maladie ou d’un accident ;
  • pendant le service militaire, le service de protection ou le service civil suisse ;
  • si une autorité fédérale demande une prestation d’aide à l’étranger.


Délai de protection - habiter

Délai de non résiliation


Délai de protection - travailler

Délai de non-résiliation


Délai de résiliation

Laps de temps entre le moment auquel une partie au contrat signifie la résiliation du contrat et le moment effectif où le contrat arrive à son terme.


Délais de résiliation - habiter

Durée déterminée/fixée par contrat ou par la loi entre la réception de la résiliation et la fin de la durée de location.

Est également applicable lors de modifications du contrat unilatérales, comme lors d’une augmentation de loyer.


Délais de résiliation - travailler

Le temps, débutant le 1er du mois suivant la réception de l’avis de résiliation, jusqu’à la fin des rapports de travail.

Cette durée dépend des éléments suivants : s’il y avait un temps d'essai déjà échu, ce qui était prévu contractuellement et/ou la durée des rapports de travail.


Délit poursuivi d'office

L’autorité compétente poursuit le délit d’office.

Poursuivi sur plainte


Démarchage à domicile

Contrat conclu à domicile, sur la place de travail, sur la voie publique ou par téléphone.


Dépôt administratif

Consignation de loyer


Dépôt de garantie

Montant versé par la/le locataire sur un compte bloqué au nom de la/du locataire pour assurer :

  • le paiement d’éventuels dégâts occasionnés à la chose louée ainsi que :
  • le paiement du loyer.


Détentrice, détenteur

Il s’agit de la personne juridique ou de la personne physique, au nom de laquelle est établi le permis de circulation du véhicule.


Dettes de la succession

Dettes de la, du testataire qui sont transférées à l’héritière, à l’héritier par l’acceptation de la succession.


Devoir de sollicitude

Devoir de la part de l’employeuse, employeur, de protéger la personnalité de l’employée, employé. Des obligations singulières découlent de ce devoir de sollicitude, par exemple les devoirs en matière de :

  • donner des vacances ou des périodes de repos ;
  • protection contre le mobbing et le harcèlement ;
  • prise en compte de l’âge ;
  • protection de la santé ;
  • protection des données personnelles ;
  • etc.


Devoir d’information de la/du bailleuse/bailleur

La/le locataire :

  • peut demander les informations relatives à l’état des lieux précédent, s’il existe, de la part de la/du bailleuse/bailleur.


DFAE

= Département fédéral des affaires étrangères.


DFI

= Département fédéral de l’intérieur


Discrimination à l'embauche

L’employeuse, employeur :

  • décline l’engagement d’une personne en raison de son sexe et ne peut justifier ce traitement discriminatoire par aucun autre critère.


Disposition

Ordre d'une autorité.


Disposition à cause de décès

Dispositions testamentaires ou contrat successoral.


Dispositions du patient

Expression écrite de la volonté de savoir si et quels traitements médicaux doivent être effectués dans le cas où l'on ne peut plus exprimer sa propre volonté.


Dispositions testamentaires

Déclaration d'intention unilatérale et habituellement écrite (voir testament d'urgence) d'un testateur quant à ce qui devrait arriver à sa fortune.


Division générale de l’hôpital

Division de l’hôpital dans laquelle toutes les prestations sont couvertes par l’assurance de base.


Division semi-privée de l'hôpital

Division de l’hôpital dans laquelle, en plus des prestations couvertes par l’assurance de base, des prestations de l’assurance complémentaire des personnes assurées en semi-privé sont couvertes.


Divorce

Dissolution d’un mariage.


Divorce par consentement mutuel

Divorce prononcé par le tribunal en raison de la volonté concordante de l’épouse et de l’époux.


Divorce sur requête unilatérale

Divorce prononcé par le tribunal en raison de la volonté de l’épouse ou de l’épouse.


D’office

Un tribunal ou une autorité inclut un événement/élément dans son jugement, même si aucune des parties n’y avait fait appel ou référence.


Domicile familial (conjugal)

Point central de la vie de famille d’un couple marié ou en partenariat enregistré.


Dommage corporel

Dommage à la suite de lésions corporelles (simples ou graves) ou de l’homicide d’une personne.


Dommages insignifiants (bagatelles)

Dommages infligés à un véhicule qui peuvent intervenir lors d’une utilisation quotidienne normale et dont l’occurrence ne réduit pas ou que de très peu la valeur du véhicule.


Dommages matériels

Dommage économique involontaire en raison de l’endommagement ou de la destruction d’un objet matériel.


Donation, don

Transfert de propriété entre personnes vivantes, sans contrepartie.


Dons du vivant de la personne

Avance d'hoirie


Dossier de candidature

Documents (lettre de motivation, Curriculum Vitae, certificats, etc.) à l’aide desquels une employée potentielle ou un employé potentiel se présentent devant une éventuelle employeuse ou un éventuel employeur.


Dossier personnel

Collecte de données dans lesquelles l’employeuse, employeur conserve des informations au sujet de l’employée, employé.

L’employeuse, employeur n’est pas directement tenu(e) à tenir un tel dossier. Mais pour des buts de documentation ou de respect de certaines règles du droit du travail (par exemple pour l’établissement d’un certificat de travail), un dossier personnel est obligatoire dans la pratique.


Double nom

Nom composé du nom de la personne ajouté au nom de l’épouse, de l’époux. Le choix du double nom n’est plus possible depuis le 1er janvier 2013.


DRG

=Diagnosis Related Groups

Manière de comptabiliser les coûts d’un séjour à l’hôpital. En cas de DRG, l’hôpital émet à l’attention de la caisse maladie, des forfaits qui s’appliquent en fonction de la gravité du cas.


Droit à l'image

Partie de la protection de la personnalité.


Droit à l'oubli

Droit selon lequel certaines informations précises ne sont plus publiables publiquement après un certain laps de temps.


Droit de déterminer le domicile

Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que droit de garde de fait.


Droit de gage

Droit limité d’une créancière, d’un créancier à une chose pour la sécurisation de sa créance.


Droit de gage immobilier

La/le propriétaire du droit de gage immobilier peut exploiter la parcelle séparément, si la/le détentrice/détenteur ne paie pas les sommes dues en vertu du droit de gage immobilier.

Droit de gage immobilier des artisans et entrepreneurs

Droit de gage immobilier légal

Droit de gage immobilier légal direct

Droit de gage immobilier légal indirect


Droit de gage immobilier des artisans et des entrepreneurs

Les artisanes, artisans, respectivement les entreprises peuvent :

  • faire inscrire un droit de gage au registre foncier si des factures ne sont pas payées :
    • pour des travaux qui ont déjà eu lieu ou,
    • en cas de matériaux sur mesure ;
  • en cas de non-paiement, faire vendre aux enchères le bien immobilier.

La/le propriétaire :

  • doit payer les factures, même si elle/il a déjà transmis les fonds à une entreprise générale.

Saisie

Annotation dans le registre foncier





Droit de jouissance spécial

Droit à l’utilisation de manière individuelle d’une partie des parties communes de la communauté des copropriétaires d'étage.


Droit de la personnalité

Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.


Droit de préemption

Droit prioritaire d’achat d’un bien, pour autant que la/le propriétaire souhaite vendre cette chose.


Droit de résidence

Servitude qui octroie à la personne qui en bénéficie le droit d’habiter dans un bien immobilier.


Droit de rétractation

Droit de se retirer d’un contrat, même s’il est déjà conclu.


Droit de révocation

Droit de rétractation


Droit d'instruction

Droit de l’employeuse, employeur de déterminer où, comment et quand l’employée, employé doit travailler.


Droits/frais de mutation

Impôt sur le changement du pouvoir économique sur un bien immobilier.

ATTENTION

  • N’est pas collecté à SZ.
  • AG, GL, SH, UR, ZG et ZH perçoivent un émolument.
  • SO ne perçoit un impôt de changement de main que s’il ne s’agit pas d’une utilisation propre par la/le propriétaire.

Droit de gage immobilier légal direct


Droit spécial

Droit à l’utilisation individuelle de l’unité d'étage.


Droit strictement personnel

Un droit auquel une personne a droit au nom de sa personnalité. L'exercice d'un droit très personnel ne peut se faire par la représentation (tutelle, curatelle, procuration).


Durée de travail maximale

Limitation du temps de travail selon la loi sur le travail.


Echéance

Point temporel auquel la débitrice, le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.


Echelle

Système qui est appliqué par un tribunal afin de déterminer la durée pendant laquelle l’employeuse, employeur doit continuer de payer le salaire quand l’employée, employé ne peut plus effectuer son travail pour des raisons de maladie.

L’échelle est appliquée pour autant qu’aucune assurance indemnité n’existe et que dans le contrat de travail individuel, dans la CCT ou dans le CTT aucune règle plus favorable à l’employée, employé n’existe.

Echelle de Bâle : BS, BL

Echelle de Berne : BE, AG, OW, SG, Suisse romande

Echelle de Zurich : ZH, GR


Echelle de Bâle

Echelle


Echelle de Berne

Echelle


Echelle de Zurich

Echelle


Effets mobiliers

Objets mobiliers qui, d’après la conception valable sur place ou d’après la volonté clairement exprimée de la/du propriétaire font partie de la chose principale pour son usage, son utilisation ou pour sa conservation et qui sont amenés par leur conception, leur adaptation ou d’autre manière à en faire partie.

Par exemple : frigo

Parcelle

Composantes


Efforts de recherche - Habiter

Afin de faire aboutir favorablement une demande de prolongation, la/le locataire doit pouvoir documenter ses recherches pour un logement alternatif.


Efforts de recherche - travailler

Allocation de chômage


Empêchement au mariage

Un empêchement au mariage a lieu entre :

  • parents et descendants (y compris descendants par adoption) ;
  • sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères (y compris sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères par adoption) ;
  • deux personnes si l’une d’entre-elles est encore mariée ou est partie d’un partenariat enregistré.


Empêchement d'enregistrement

Un empêchement au partenariat enregistré a lieu entre :

  • parents et descendants (y compris descendants par adoption) ;
  • sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères (y compris sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères par adoption) ;
  • deux personnes si l’une d’entre-elles est encore mariée ou est partie d’un partenariat enregistré.


Employée, employé

L’employée, employé :

  • est la personne qui s’engage vis-à-vis de l’employeuse, employeur pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de l’accomplissement d’un travail contre le paiement d’un salaire ;
  • elle/il doit suivre les instructions de l’employeuse, employeur ;
  • elle/il est intégrée/intégré dans l’organisation de travail de l’employeuse, employeur ;
  • elle/il ne porte pas le risque de l’entreprise.


Employeuse, employeur

L’employeuse, employeur :

  • est celle/celui qui occupe l’employée, employé et qui lui verse un salaire;
  • elle/il a un droit d'instruction vis-à-vis de l’employée, employé ;
  • elle/il détermine l’organisation du travail ;
  • met à disposition les outils nécessaires au travail ;
  • porte le risque de l’entreprise ;
  • ce peut être une personne juridique ou physique.

Les locataires de services :


Enfants - habiter

Ne peuvent pas être un motif de résiliaition de bail, même si :

  • la/le locataire n’avait pas d’enfant(s) au moment de la conclusion du bail ;
  • le règlement interne stipule que l’appartement ne doit pas être habité par des enfants.



Entreprise individuelle

Société individuelle


Entreprise locataire de services

Lieu de travail de l’employée, employé dans le cadre de personnel temporaire.


Entretien

Mesures à travers lesquelles la/le bailleuse/bailleur s’assure que l’appartement reste dans un état fonctionnel.

Petit entretien


Entretien de base

Partie de l’entretien de l’enfant. Le « Barunterhalt » couvre les besoins essentiels de l’enfant :

  • nourriture ;
  • habillement ;
  • part des coûts du logement ;
  • primes d’assurances maladie ;
  • etc.

Contribution d'entretien



Entretien des enfants

Prise en charge, soin et éducation des enfants qui sont assurés par des prestations en espèces et en prestations pécunières.



Erreur de base

Une partie au contrat s’est fondamentalement trompée sur un point du contrat car elle s’est, de toute bonne foi, attendue à ce que ce point s’applique en sa faveur.


Erreur de déclaration

Une partie contractante qui s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.


Escroquerie

Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.


Espace Schengen

Zone sans frontières intérieures dans laquelle les citoyennes et les citoyens des Etats Schengen peuvent voyager librement, sans contrôles entre les pays. Elle comprend : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse.


Eurotax

Fournisseur de données de marché et d’analyse privé et indépendant proposant des outils d’analyse pour l’achat devéhicules d’occasion.


Examen relatif à la capacité de conduire

L’autorité responsable pour les mesures administratives peut soumettre la conductrice, le conducteur d’un véhicule à un examen visant à déterminer si elle/il est capable de conduire un véhicule, si un doute sur cette capacité de conduire devait se présenter.


Exécuteur testamentaire

Personne désignée par la testatrice, le testataire, au moyen des dispositions testamentaires, pour représenter sa volonté après sa mort.


Exhérédation

Retrait de la part d’héritage légale ou de la part d’héritage obligatoire.


Exhérédation préventive

La testatrice, le testataire peut, au moyen de ses dispositons testamentaires, diviser la part légale d’une héritière, d’un héritier par deux et transmettre cette demi-part aux enfants de cette héritier, de cet héritier, pour autant que celle-ci, que celui-ci ait des actes de défauts de bien à son encontre.


Expéditions non-sollicitées

Marchandises qu’une personne a reçues sans qu’elle en ait fait la demande, sans qu’elle en ait exprimé la volonté.



Expertise administrative

La/le bailleuse/bailleur ou la/le locataire :

  • peut, selon les cantons, faire attester par une personne de l’administration, au moment de la remise de l’appartement, un enregistrement expertisé des défauts lors de l’état des lieux.


La personne de l’administration :

  • ne peut pas décider qui doit porter les frais de la remise en état des défauts.

ATTENTION : Ce procès-verbal est un acte officiel. Un tribunal peut se baser sur ce document en cas de litige.


Expertisé(e)

Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.


Expertisé(e) du jour

Test d’occasion


Expulsion

La/le bailleuse/bailleur :

  • peut saisir un tribunal pour intimer à la/au locataire de quitter les lieux, pour autant que le bail soit échu de manière valable et que la/le locataire ne quitte pas l’appartement de son plein gré.


Extrait du casier judiciaire

Renseignements de la part du bureau fédéral de la justice sur les jugements en vigueur portés à l’encontre d’une personne résidant en Suisse, et de citoyennes et de citoyens suisses à l’étranger.

L’employeuse, employeur peut, selon la position à pourvoir, demander un extrait du casier judiciaire de la part desemployées, employés potentiels.


Extrait du registre foncier

Extrait du registre principal du registre foncier.

Chacun peut demander un tel extrait pour autant que son intérêt soit légitime.


Fabricant

Une personne :

  • qui a fabriqué le produit ;
  • qui se présente comme le fabricant du produit, en apposant son nom, son logo, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit ;
  • qui propose un produit sur le marché, à la vente, à la location ou à la location-vente ou par une autre voie de commercialisation.


Faillite

Radiation d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.


Faillite - travailler

Radiation d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.

L’employée, employé :

  • touche des indemnités de chômage dès l’ouverture de la faillite ;


Favorisé

Une partie au contrat est privilégiée largement :

  • si ses prestations sont en rapport disproportionnées de manière évidente avec la contreprestation ;
  • si une partie n’a pas pu se prononcer librement sur le contrat et :
  • si une partie a visiblement été exploitée par l’autre partie.


Fiançailles

Promesse de conclure un mariage.


Fiche de salaire

Document écrit obligatoire relatant le paiement du salaire, il doit contenir les éléments suivants :


Fin de droit

Est en fin de droit, celle ou celui qui :

  • a épuisé son droit maximal aux indemnités journalières de l’assurance chômage ou qui n’a plus de prétention à ces allocations en raison de l’extinction du droit à celles-ci par le dépassement du délai cadre de deux ans.


FMH

= Foederatio Medicorum Helveticorum

Association professionnelle des médecins suisses.



Fondation

Personne juridique poursuivant un but précis à l’aide de la fortune d’une donatrice, d’un donateur.


Fonds de garantie de la branche suisse du voyage

Fonds visant à la sauvegarde des montants des clientes et clients si l’organisateur du voyage venait à devenir insolvable.


Fonds de garantie national

Le fonds de garantie national couvre la responsabilité pour les véhicules à moteur en Suisse et au Liechtenstein pour autant qu’aucune autre prestation ne doive être apportée par une assurance et tant qu’une obligation d’assurance est avérée.


Fonds de rénovation

Montant exceptionnel de la communauté des propriétaires par étage, affecté au but de rénovations (en particulier).


Force majeure

Catastrophes naturelles, troubles ou épidémies/pandémies.


Forces de l’ordre, autorités judiciaires

Police, ministère public, autorité pénale en matière de contraventions.


Forclos

Une prétention forclose n’existe plus, car un certain délai s’est écoulé.

Le tribunal prend en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure.

Prescription


Forfait

Tarif forfaitaire pour une connexion au réseau fixe, mobile ou pour un abonnement d’accès à internet.


Forfait par cas

Rémunération forfaitaire d’une intervention chirurgicale.


Forfait par tête

Les fournisseurs de prestations obtiennent des sommes forfaitaires par personne assurée qui leur est adressée. Le modèle HMO est basé sur ce système.


For juridique

Lieu du tribunal compétent.


Formulaire administratif

La/le bailleuse/bailleur :

  • doit utiliser un formulaire officiel pour la résiliation de l’appartement ainsi que pour les autres modifications unilatérales du contrat de location.


Formule EAE

Formule selon laquelle les prestations de l’assurance de base doivent être efficaces, proportionnelles et faire du sens en termes économiques.


Fournisseur d’accès

Fournisseur permettant à l’utilisatrice, à l’utilisateur final d’accéder à internet.


Fournisseur de contenu

Fournisseur proposant des contenus sur internet.


Fournisseur (provider)

Parties prenantes à la communication via internet :


Fournisseurs de prestations

Personnes qui fournissent des prestations couvertes par l’assurance de base :

  • médecins ;
  • pharmaciennes, pharmaciens ;
  • sages-femmes, sages-hommes ;
  • etc.

Organisations qui fournissent des prestations couvertes par l’assurance de base :

  • hôpitaux ;
  • maisons de repos ;
  • lieux de naissance ;
  • entreprises de transport et de sauvetage ;
  • etc.


Frais accessoires

Rémunération pour des prestations de la/du bailleuse/bailleur ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de l’appartement.

Ne sont pas des frais accessoires :


Frais de gestion

La/le bailleuse/bailleur peut répercuter sur la/le locataire les frais de gestion, en tant que frais supplémentaires pour autant que ces frais soient bien à imputer pour les frais accessoires.


Frais de rappel

Coûts que la créancière, le créancier facture à la débitrice, au débiteur car celle-ci/celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.


Franchise

Participation aux coûts annuelle pour les prestations de l’assurance de base.


Frauduleux(se)

Une personne se comporte de façon frauduleuse si elle échafaude tout un arsenal de mensonges ou si elle a recours à des machinations ou à des astuces particulières.


Frontalière, frontalier

Personne étrangère dont le domicile légal est situé dans la zone frontalière adjacente à la Suisse et qui exerce son activité lucrative dans la zone frontalière à l’intérieur de la Suisse.


Garantie - consommation & internet

Obligation définie légalement de la vendeuse, du vendeur de transmettre l’objet vendu muni de toutes les caractéristiques qui ont été promises.


Garantie (de droit)

La vendeuse, le vendeur est redevable envers l’acheteuse, l’acheteur du fait qu’elle/il est bien la/le propriétaire et que l’acheteuse, l’acheteur achète précisément le bien proposé à la vente.

Garantie matérielle


Garantie - famille

Un tiers s’engage à réaliser la prestation au cas où la débitrice, le débiteur ne réalise pas elle-même/lui-même la prestation qu’il doit rendre.


Garantie légale

Garantie


Garantie matérielle

La vendeuse/le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteuse/acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.

Garantie (de droit)


Garde

Détermination du lieu de domicile de l’enfant ainsi que la prise en charge et l’éducation de l’enfant.


Garde des enfants

Autorité parentale


Génériques

Préparations médicales qui peuvent être produites après l’expiration du brevet par un autre prestataire que le fabricant original.


Grossesse à risque

L’assurance de base prend en charge les prestations définies par l’OPAS en cas de grossesse à risques.


Grossesse normale

L’assurance de base prend en charge, sans quote-part, en particulier les coûts de :

  • sept examens préventifs ;
  • deux contrôles par ultrason ;
  • les analyse de laboratoire ;
  • une partie des cours de préparation à l’accouchement donnés par une sage-femme, un sage-homme;
  • l’accouchement (qu’il soit stationnaire ou ambulatoire) ;
  • trois consultations d’allaitement.

Grossesse à risques


GRSP

= Groupement romand des services de santé publique.


Héritage

Patrimoine de la, du testataire.


Héritière appelée, héritier appelé

Personne désignée par la testataire, le testataire qui héritera, après le décès de la testataire, du testataire, des biens de la succession de celle-ci, de celui-ci.


Héritière, héritier réservataire

Héritière, héritier ayant des droits sur la part légale de la succession.


Héritiers désignés par la loi

Ordre successoral défini par la loi


Heures supplémentaires

Heures de travail qui dépassent les heures de travail usuelles, jusqu’à concurrence de la Durée maximale de travail. L’employeuse/ employeur et l’employée/ employé peuvent décider de renoncer au dédommagement pour les heures supplémentaires par écrit et/ou renoncer au surplus légal de 25%.

Temps supplémentaire


HMO

= Health Maintenance Organization


Homologation, réception

Confirmation administrative de la concordance d’un type de véhicule avec les exigences techniques applicables et de sa conformité à l’usage prévu.


Hosting provider (hébergeur)

Fournisseur mettant à disposition du fournisseur de contenu un serveur internet, pour qu’il puisse proposer une page internet.


Hypothèque

Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.


Hypothèque à taux fixe

Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.


Hypothèque au Libor

Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor.


Hypothèque variable

Hypothèque dont le taux d’intérêt s’adapte continuellement à la situation du marché des capitaux.


ICANN

= Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Société internationale qui coordonne les facteurs d’identification d’une adresse du web au niveau mondial.


ICD-10

= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems

Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.

TARMED


IDE

= Numéro d’identification de l’entreprise

Identification unique de chaque entreprise active en Suisse.


Importation directe

Importation de biens sans l’approbation de la part du fabricant sur les moyens et les voies d’importation.


Impotence

L’impotence est la diminution de la santé en raison de laquelle la personne touchée nécessite de manière permanente de l’aide de tiers ou présente la nécessité d’une surveillance personnelle.


Impôt sur les gains immobiliers

Impôt sur le gain que la vendeuse/le vendeur réalise au moment de la vente d’un bien immobilier. Un gain existe si le montant de la transaction de vente est plus élevé que le montant d’achat (prix d’achat du bien + investissement augmentant la valeur du bien).

Droit de gage immobilier légal direct


Impôt sur les successions

Impôt cantonal ou communal qui est dû par l’acceptation de la succession.


Imputation

Lors de l’attribution des parts de succession, les dons préalables de la légataire, du légataire sont pris en compte.


Indemnisation

Dédommagement pour la perte involontaire occasionnée à la personne lésée.


Indemnité en cas d'insolvabilité

Prestation de l’assurance chômage, qui couvre les prétentions salariales de l’employée, employé pour du travail effectué en cas d’incapacité de paiement de la parte de l’employeuse, employeur. Le dédommagement pour insolvabilité est payé durant un intervalle de temps durant lequel l’employée, employé n’est pas à disposition pour un placement par l’ORP.

Ces indemnités sont limitées aux 4 derniers mois des rapports de travail et à un montant maximal du salaire assuré.


Indemnité en raison de chômage partiel

Prestation de l’assurance chômage dans les cas de réduction du temps de travail. Représente 80% du salaire précédent.

L’employeuse, employeur doit avertir les services cantonaux compétents au minimum 10 jours avant le début du passage au chômage partiel.


Indemnité pour travail familial

Salaire pour des prestations effectuées dans le ménage pour des enfants majeurs, au profit des parents ou des grands-parents.


Indemnités journalières

  • Forme dans laquelle les personnes sans emploi touchent leur allocation de chômage.
  • Forme dans laquelle les personnes qui sont empêchées de travailler pour des raisons de maladie touchent leurs indemnités pour autant qu’une assurance indemnités ait été contractée.
  • Forme dans laquelle le dédommagement a lieu lors de l’impossibilité de travail en cas d’accident.


Indice suisse des prix à la consommation (IPC)

Mesure mensuelle de l’évolution des prix pour les ménages privés des denrées et des services les plus significatifs (compilé par l’office fédéral de la statistique).


Indigne de la succession

Est indigne de succession une personne qui a commis un crime grave contre la testataire, contre le testataire ou qui a contrevenu de manière importante à des obligations familiales envers la testataire, envers le testataire ou contre des parents de celle-ci, de celui-ci.


Injonction de prendre des cours de conduite

L’autorité compétente pour l’établissement des permis de conduire peut contraindre une conductrice, un conducteur de véhicule, au travers de mesures administratives, si elle/il a, de manière répétée contrevenu aux règles de la circulation routière.


Injonction de procéder à un examen médical ou psychologique en rapport avec le transport

Examen d’aptitude à la conduite.


Insolvabilité

Incapacité de paiement d’une entreprise.


Institution d’héritière, d’héritier

La testatrice, le testataire attribue une part de l’héritage à une héritière, un héritier.


Intention

Agir en connaissance de cause et volontairement.


Interdiction de répartition de l’héritage

Disposition de la testataire, du testataire par laquelle l’héritage n’a pas le droit d’être partagé pendant une durée fixée préalablement.


Interprétation

Signification d’un texte (par exemple testament) en vue de clarifier la volonté intrinsèque de celui-ci.


Invalidé

Décision qui s’avère contestable ou nulle.


Invalidité

Incapacité de travail et de gain complète ou partielle vraisemblablement durable ou permanente.


Inventaire

Dénomination pour toutes les valeurs et dettes d’une entreprise.


Inventaire avec sommation publique

Inventaire d’un héritage établi par l’autorité compétente. Les héritières, les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et ne sont responsables que des dettes qui sont inclues dans celui-ci s’ils acceptent l’héritage sous inventaire officiel.


Investissements créant des plus-values

Mesures servant à la création de plus-value d’une propriété.

  • La/le bailleuse/bailleur peut, à leur suite, augmenter le loyer.
  • La/le propriétaire ne peut pas déduire ces montants de ses impôts.


Investissements de maintien de la valeur

Mesures permettant le maintien en l’état et pour la fonction initialement prévue d’une propriété.

  • La/le bailleuse/bailleur ne peut pas augmenter le loyer après ces mesures.
  • La/le propriétaire peut déduire ces montants de ses impôts.


Jours de timbrage

Jours pendant lesquels la personne au chômage a droit à des indemnités journalières.


Juste valeur

Valeur d’une propriété tenant compte de son âge et de son état.

Valeur administrative

Valeur d’assurance d’un bâtiment

Valeur de marché/valeur vénale


LAA

= Loi sur l'assurance accidents


LAMal

= Loi fédérale sur l'assurance maladie.


LAVI

= Loi sur l'aide aux victimes.


LCA

= Loi sur le contrat d'assurance


LCR

= Loi sur la circulation routière.


LDIP

= Loi fédérale sur le droit international privé


Leasing

La société ou la personne octroyant le leasing confie l’objet à la preneuse, au preneur du leasing pour son utilisation. La personne octroyant le leasing reste la propriétaire de l’objet pendant toute la durée du leasing.


Légataire

Une personne qui reçoit un legs.


Légataire (capable de succéder)

Est capable de succéder une personne juridique physique ou morale. Est également capable de succéder un enfant conçu mais non encore né. Ceci est conditionné au fait que cet enfant doit naître vivant.


Légataire de legs à charge

Une personne qui obtient une part du legs d’une/un légataire, en raison des dispositions testamentaires de la testatrice, du testataire.


Légataire institué(e)

Une personne qui obtient le legs d’une/d'un héritière/héritié appellée/appellé.


Legs

Avantage pécuniaire qu’une testatrice, qu’un testataire attribue à une personne qui n’est pas héritière, héritier.


Legs à charge

Partie du legs.


LEP

= Classification des prestations dans le domaine des soins.


Lésion corporelle grave

Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne occasionnant un dommage grave à la santé. Dans le cas de lésions corporelles graves, il s’agit d’un acte poursuivi d’office.


Lésion corporelle simple

Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne. Dans le cas de lésions corporelles simples, il s’agit d’un acte poursuivi sur plainte.


Liberté de licenciement

Liberté pour l’employeuse, employeur et l’employée, employé, de résilier les rapports de travail en tout temps et sans obligation de communication de motif (pour autant que les délais de résiliation soient respectés).

Néanmoins, licenciement abusif.


Licenciement abusif - travailler

Résiliation si le motif est abusif et peut donner lieu à une procédure en réparation. La résiliation, même abusive, reste cependant valable.

Raisons pour un licenciement qui peuvent être abusives :

  • caractéristique personnelle/sexe ;
  • usage d’un droit constitutionnel ;
  • rapport avec des demandes relatives aux rapports de travail ;
  • rapport avec des dispositions légales comme le service militaire ;
  • engagement syndical de l’employée, employé ;
  • en cas de violation de l’obligation de protection (travailleuses âgées, travailleurs âgés).

Raison pour laquelle ceci est abusif :


Licenciement collectif

Licenciement :

  • dans les entreprises :
    • de 20-100 collaborateurs, de 10 ou plus de personnes,
    • de 100-300 collaborateurs: d’au moins 10% des employées/employés,
    • de plus de 301 collaborateurs: de plus de 30 personnes ;
  • dans un délai de 30 jours.

Sans relation directe avec la personne de l’employée, l’employé.


Licenciement immédiat - travailler

Résiliation, sans tenir compte du délai de résiliation.

N’est autorisé que s’il n’est plus envisageable de poursuivre les rapports de travail avec la personne qui fait l’objet de la résiliation. Ceci peut être admis quand l’employeuse, employeur respectivement l’employée, employé :

  • a manqué gravement à ses devoirs ou a, après mise en garde avec menace de licenciement, manqué de manière répétée à ses devoirs.


Liquidation

Dissolution d'une entreprise.


Liquidation officielle

Liquidation de la succession par l’autorité compétente ou par mandat d’un ou de plusieurs administrateur(s) de la succession. La liquidation officielle est possible sur la demande d’une héritière, d’un héritier tant qu’aucune héritière, aucun héritier n’a accepté la succession.


Liste cantonale des hôpitaux

Les hôpitaux figurant sur cette liste ont le droit de facturer leurs prestations auprès de l’Assurance de base ainsi qu’au canton de résidence de la patiente, du patient.


Liste de nettoyage et de maintien en état

Liste sur laquelle la/le bailleuse/bailleur fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle/il attend de la part de la/du locataire.

Petit entretien

Contrats de service


Liste des analyses

L’assurance de base prend en charge les coûts, après déduction de la quote-part, des analyses se trouvant sur la liste des analyses. Cette liste des analyses est éditée par le DFI.

Liste positive


Liste des génériques

Partie de la liste des spécialités.


Liste des médicaments avec tarifs (LMT)

Les produits médicaux listés sur la LMT sont fabriqués par une pharmacienne, un pharmacien.

L’assurance de base prend en charge les coûts, après déduction de la quote-part, de ces produits médicaux. Cette LMT est éditée par l’OFSP.

Liste positive


Liste des spécialités

L’assurance de base prend en charge les coûts des préparations médicales si elles sont inscrites sur la liste des spécialités, après déduction de laparticipation aux coûts. C’est l’OFSP qui édite cette liste des spécialités.

Liste positive


Liste LiMA

= Liste des moyens et appareils

L’Assurance de base prend en charge les coûts pour les préparations médicales et les objets listés sur la liste LiMA. C’est le DFI qui publie cette liste LiMA.

 Liste positive


Liste noire compagnies aériennes

Liste de l’UE comprenant les compagnies aériennes qui n’ont pas le droit de décoller ou d’atterrir dans les pays de l’UE.


Listes positives

Liste finale comprenant les prestations prises en charge par l’assurance de base.


Locataire suivant acceptable

Une ou un locataire suivant est acceptable pour autant qu’il/elle :

  • soit solvable et,
  • prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.

La bailleuse/le bailleur n’a pas le droit d’exiger des prestations à la/au locataire suivant plus élevées qu’à la/au locataire actuel.


Locataire suivante, suivant

La/le locataire peut remettre l’appartement sans application du délai de congé ou de l’éventuelle date de congé pour autant qu’elle/il propose à la/au bailleuse, bailleur une/un candidat à la reprise du bail valable (locataire suivant acceptable).


Logement familial

Appartement commun d’un couple marié ou en partenariat enregistré, dans lequel le couple a le centre de ses intérêts.

Un couple ne peut résilier le bail, vendre ou modifier les droits relatifs au logement familial que d’un commun accord.


London Interbank Offered Rate (Libor)

Valeur moyenne calculée quotidiennement à laquelle les banques de niveau international se prêtent de l’argent entre elles.


Loyer

Montant que la/le locataire verse à la/au bailleuse/bailleur en contrepartie de l’utilisation de la chose louée.


Loyer abusif

Loyer qui :

  • génère un rendement excessif ou,
  • repose sur un prix d’achat manifestement exagéré.

Appartement de luxe


Loyer basé sur les coûts

Loyer qui couvre les dépenses de la/du bailleuse/bailleur.


Loyer du marché

Loyer correspondant à la situation actuelle sur le marché immobilier.


Loyer échelonné

Loyer qui s’apprécie périodiquement d’un montant convenu.


Loyer indexé

Loyer qui s’adapte en fonction de l’évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.

La/le bailleuse/bailleur et la/le locataire doivent conclure un bail d’une durée d’au moins 5 ans.


Loyer initial

Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur.

La/le locataire :

  • peut contester le loyer initial dans les cas suivants :
  • pénurie de logements/situation d’urgence personnelle ;
  • l’augmentation par rapport au loyer de la/du locataire précédent représente plus de 10%, sans qu’il y ait eu de travaux de rénovation.

Loyer abusif


Loyers de locaux à l’état brut

La/le locataire s’occupe elle/lui-même des aménagements intérieurs.


Loyers usuels dans la localité ou le quartier

Loyers pour des habitations qui sont similaires selon la localisation, la taille, l’exécution, l’état et la période de construction avec l’habitation en question.


LP

= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)


LPTh

= Loi sur les produits thérapeutiques.


LTC

= Loi sur les télécommunications


Mainlevée d’opposition

La créancière, le créancier peut demander un examen de la Mainlevée auprès dutribunal.


Majeur(e)

Personne ayant plus de 18 ans, et qui n’est pas sous curatelle de portée générale.


Majorité légale

Personne physique ayant plus de 18 ans.


Maladie

Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.

Accident


Managed Care System

Modèle de la prestation de services de l’assurance de base qui s’appuie sur un réseau de fournisseurs de prestations et de la caisse maladie.

Modèle du médecin de famille

Modèle HMO

Modèle Telmed


Mandat

Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse, du donneur d’ordre.


Manque/défaut - consommation & internet

  • Déviation entre les éléments réglés contractuellement et l’état de fait, ou :
  • Déviation entre l’état de fait et ce qu’il était légitime d’attendre.


Manque/défaut - habiter

  • L’état avéré de l’appartement dévie de l’état convenu dans le contrat.
  • L’état avéré de la nouvelle construction ou du bien rénové dévie du résultat convenu contractuellement.


Manuel de service

Document dans lequel de nombreuses opérations de maintenance du véhicule ont été consignées.


Marge

Différence entre prix d’achat et prix de vente.


Mariage

Communauté de vie de deux personnes de sexe différent, durable et reconnue de manière administrative.


Mariage fictif (blanc)

Mariage dont le but n’est pas une communauté de vie. Son utilité est d’obtenir un permis d’établissement pour une personne étrangère.


Maternité

Grossesse, accouchement et convalescence subséquente de la mère.


Mauvaise exécution

Réalisation du contrat déviant de la prestation promise.


Médecin agréée, agréé

Une/un médecin agréée/agrée est indépendante/indépendant de l’hôpital et a une activité à son propre compte. Elle/il traite les patientes et patients pendant leur séjour à l’hôpital et également après, si nécessaire, de manière ambulatoire.


Médecin-conseil

L’assurance peut, après consultation avec les associations cantonales des médecins, mandater des médecins-conseil qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils remplissent les conditions d’admission d’après la LAMal ;
  • ils bénéficient d’au moins cinq ans de pratique médicale en cabinet ou en poste dirigeant au sein d’un hôpital.

L’employeuse, employeur peut déterminer dans le règlement du personnel, si et quand il souhaite faire appel à un médecin conseil.


Médecine complémentaire

Médecines alternatives à la médecine classique (traditionnelle).


Médecine traditionnelle

Médecine complémentaire


Medgate

Centre d’informations médicales et de consultations de premier recours.


Médias sociaux

L’employeuse, employeur est autorisé(e) à interdire à l’employée, employé l’utilisation des médias sociaux pendant son temps de travail.

Un(e) employeuse, employeur potentiel(le) n’a en principe pas le droit de rechercher des informations au sujet des candidats au moyen de leurs profils sur les réseaux sociaux sans leur accord.


Médiation

Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.

Procédure de conciliation


Menace

Déclaration visant à effrayer ou intimider la personne à laquelle elle est adressée.


Mesures administratives

Injonction d’une administration visant à améliorer les aptitudes des conductrices, conducteurs inaptes à conduire ainsi que de les écarter de la circulation routière.

Examen relatif à la capacité de conduire

Injonction de cours de conduite

Retrait de permis pour raison de sécurité

Mise en garde

Refus du permis d’élève

Retrait d’avertissement


Mesures de protection de l'enfant

Mesures que l’APEA peut prendre pour la protection de l’enfant :


Mesures de substitution

La/le locataire :

  • élimine les défauts, qui auraient effectivement dû être éliminés par la/le bailleuse, bailleur.

La/le propriétaire :

  • élimine les défauts, qui auraient dû effectivement être éliminés par une ouvrière, un ouvrier ou une entreprise.


Mesures protectrices de l’union conjugale

Procédure dans laquelle le tribunal règle les conséquences de la vie séparée de l’épouse et de l’époux. Les mesures protectrices de l’union conjugale représentent une préparation à un divorce.


Mineur(e)

Personne physique de moins de 18 ans.



Minimum vital du droit des poursuites

Minimum vital selon le droit des poursuites en cas de dettes et faillites (LP).


Minimum vital pour les prestations complémentaires AVS/AI

Minumum vital selon la loi fédérale pour les prestations complémentaires de l’AVS/de l’AI.


Ministère public

Autorité judiciaire :

  • poursuivant les délits d’office ;
  • poursuivant les délits sur plainte pour autant que des preuves suffisantes pour ouvrir cette poursuite lui soient présentées.


Mise en circulation

Date à laquelle le véhicule a obtenu une plaque d’immatriculation pour la première fois de la part de l’autorité compétente.


Mise en garde

Description écrite par l’employeuse, employeur d’un comportement critiquable d’une employée ou d’un employé assorti des conséquences en cas de récidive de sa part.


Mise en poursuite

Processus de demande auprès de l’Office des poursuites, pour l’ouverture d’une procédure de poursuite contre une débitrice, un débiteur.


Mobbing

Comportement hostile, systématique et durable d’une collègue de travail, d’un collègue de travail par lequel l’employée, employé est ostracisé.


Modèle du médecin de famille

Modèle de l’assurance de base selon lequel les assurés, en cas de maladie, consultent en premier lieu leur généraliste (médecin de famille).

Managed Care System


Modèle HMO

Modèle de l’assurance de base dans lequel les assurés s’engagent à se faire suivre par un médecin choisi par la HMO.

 Managed Care System


Modèle Telmed

Modèle de l’assurance de base dans lequel les assurés s’engagent à s’adresser en premier lieu à un centre de consultation téléphonique, avant de consulter un médecin.


Moisissure

Défauts/manques


Moral Hazard (aléa moral)

Changement de comportement d’une personne assurée après la conclusion de son contrat d’assurance.


Motifs de résiliation - habiter

Pour la/le bailleuse/bailleur et la/le locataire est en principe valable la liberté de résiliation ; néanmoins la motivation de la résiliation peut être demandée.

Résiliation abusive - habiter


Motifs de résiliation - travailler

Motif pour lequel l’employeuse, employeur ou l’employée, employé résilie les rapports de travail.

La partie qui entreprend la résiliation doit motiver la résiliation sur demande écrite de l’autre partie.


Moyens légaux de recours

Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal.


Négligent

Une personne agit avec négligence si elle ne pense pas aux conséquences de son comportement ou si elle n'y prête aucune considération.


Niveau de service de base

Prestations prises en charge par l’assurance obligatoire dans la division générale de l’hôpital.


Nom d'alliance

Nom de célibataire de l’épouse, l'époux, ajouté à l’aide d’un trait d’union au propre nom de célibataire.


Nom de famille

Nom commun de deux personnes au sein d’un mariage ou d’un partenariat enregistré et de leurs enfants. Depuis le 1er janvier 2013, ce nom de famille n’est plus obligatoire.


Norme SIA

Ensemble des règles du domaine de la construction, édictées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA).


Nul (et non avenu)

Une décision est sans effet si un tribunal  ou une autorité constate la nullité de celle-ci.

Contestable


Numéro abrégé

Numéro abrégé composé de trois à cinq chiffres, au moyen duquel une utilisatrice, un utilisateur de téléphone mobile a normalement accès à un service payant de contenu (par SMS ou MMS).


Numéro de châssis

VIN (vehicle identification number)


Obligation de communication pour l'employée, employé

Obligation pour l’employée, employé de donner des renseignements lors de laprocédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail à l’employeuse, employeur, pour autant que ceux-ci soient liés à des éléments ayant un impact direct (présent ou futur) sur les rapports de travail.

L’obligation de communication n’englobe fondamentalement aucune réponse aux questions relatives à des opinions politiques ou religieuses et à la manière de vivre sa vie privée.

Exceptions :

Obligation de communiquer


Obligation de communiquer

Obligation de l’employée, employé potentielle ou potentiel de donner à l'employeuse, employeur les informations d’elle-même ou de lui-même pendant la procédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail, si ces informations touchent directement les rapports de travail (même futurs).

Obligation de communication pour l'employé/e


Obligation de contracter

L’assureur doit collaborer avec tous les fournisseurs de prestations qui appliquent le contrat tarifaire de l’assurance de base.


Obligation de déclarer

Obligation pour une personne issue d’un état de l’UE ou de l’ AELE, de s’annoncer au SEFRI  si elle souhaite exercer une profession règlementée.


Obligation de diligence

La/le locataire doit :

  • utiliser la chose louée avec soin ;
  • tenir compte des besoins des autres habitantes et habitants de l’immeuble.


Obligation de formulaire

Prescription selon laquelle la/le bailleuse/bailleur doit transmettre à la/au locataire, d’elle/de lui-même, les éléments suivants :

  • le loyer précédent (ATTENTION : ceci est valable dans les cantons de VD, GE, FR, NE, NW, ZG) ;
  • une éventuelle modification unilatérale du bail à loyer.


OFAP

= Office fédéral des assurances privées


OFAS

= Office fédéral des assurances sociales


OFCOM

= Office fédéral de la communication


Office de l’état civil

Bureau certifiant les changements d'état civil : naissance, reconnaissance des enfants, mariage, partenariat enregistré, changement de nom, décès, etc.


Office des poursuites

Autorité responsable de laprocédure de poursuite.


Offre

Offre/proposition


OFRC

= Office fédéral du registre du commerce

Autorité responsable de la surveillance des Offices cantonaux du registre du commerce.


OFS

= Office fédéral de la statistique


OFSP

= Office fédéral de la santé publique


Ombudscom

Organe de conciliation des télécommunications.


OPAS

= Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins.


Opérateur du réseau

Fournisseur sur le réseau duquel transitent les données.


Opposition (à une poursuite)

La personne mise en poursuite communique à la créancière, au créancier, au travers de l’officier des poursuites ou via l’Office des poursuites (par écrit) qu’elle ne reconnaît pas le fondement de la poursuite et s’y oppose.


Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien

Ordonnance de l’UE, réglant les droits des passagers du transport aérien. Pour les règles d’inclusion géographique, de cette ordonnance, la Suisse est considérée comme faisant partie de l’UE. L’ordonnance européenne sur le droit des passagers aériens s’applique pour des vols :

  • ayant lieu au sein de l’UE ;
  • ayant leur origine à l’extérieur de l’UE et leur destination dans l’UE, pour autant qu’ils soient exécutés par une compagnie aérienne de l’UE ;
  • ayant leur point de départ dans l’UE et à destination d’un pays non-UE, pour autant qu’ils soient exécutés par une compagnie de l’UE ou non.


Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien

Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien


Ordre public

Règles de base de l'ordre public national qui ne sont pas définies de façon fixe.


Ordre successoral prévu par la loi

Ordre successoral qui s’applique lorsqu’il n’y a pas de dernières dispositions de la testatrice, du testateur.


Organisateur de voyages

Une personne ou organisation qui organise le voyage.


ORP

= Office régional de placement


Ouverture de la succession

Point temporel auquel les héritières, les héritiers prennnent le rôle de testatrice, de testateur.


Ouverture du testament

Prise de connaissance et communication des dernières dispositions par l’autorité compétente.


Paiement à la livraison

Mode de paiement au moyen duquel l’acheteuse, l’acheteur paie la marchandise qui lui est envoyée à la réception de cette marchandise.


Paiement différé

Prolongation ultérieure du délai de paiement, respectivement décalage dans le temps du délai de paiement.


Paiement simultané

Traitement simultané du service et de la contrepartie.


Parabole satellite

Antenne parabolique pour la réception d’émissions par satellite.

La bailleuse/le bailleur peut interdire l’installation de telles antennes, si elles sont fixes.


Parcelle

Une parcelle est constituée :


 Copropriété


Parentèle

Souche, descendance


Partage/répartition

Répartition de la succession.


Part de la succession prévue par la loi

Part à la succession telle qu’elle est prévue par la loi.

Ordre successoral prévu par la loi



Partenariat enregistré

Communauté de vie à long terme, officiellement reconnue, de deux personnes du même sexe.


Participation aux acquêts

Régime ordinaire du mariage qui est en vigueur si les époux n’ont pas signé decontrat de mariage et que laséparation des biens n’a pas été décidée par la loi, respectivement n’a pas été ordonnée.

Acquêts


Participation aux coûts

Franchise et quote-part.


Parties communes d’une copropriété d'étage

Toutes les parties du bien ne bénéficiant pas d’un droit spécial.


Part légale obligatoire

Partie d’une part de la succession prévue par la loi, que la testatrice, que le testataire ne peux pas réduire ou annihiler par ses propres dernières dispositions.

Exhérédation préventive


Passagère, passager

Couverture pour les occupants


Passeport biométrique

Passeport comprenant des données biométriques.


Passeport d'urgence

Passeport provisoire délivré par le bureau des passeports d'urgence du centre d'identification ou par les aéroports suisses.


Pénalité contractuelle

Prestation qu’une partie au contrat promet à l’autre si le contrat ne venait pas à être exécuté ou s’il venait à être exécuté avec des manquements.


Pénalité financière

Frais qu’une partie au contrat peut réclamer en cas de non-exécution du contrat dans sa durée complète.

Période contractuelle minimale


Pension alimentaire

Prestations financières visant à assurer l’entretien de l’enfant.


Période contractuelle minimale

Durée pendant laquelle le contrat ne peut pas être résilié.


Permis B

Autorisation de séjour avec permis de travail que les étrangères et les étrangers peuvent obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.

Validité 5 ans (citoyennes et citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement 1 an (citoyennes et citoyens de pays tiers).


Permis C

Autorisation d’établissement que les étrangères et les étrangers peuvent obtenir pour un séjour illimité et sans condition en Suisse.


Permis de circulation

Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.

Plaque d’immatriculation


Permis d'exercer une profession

Autorisation cantonale au moyen de laquelle une profession réglementée a le droit d’être exercée.


Permis F

Carte d’identification pour les personnes qui ont été renvoyées de Suisse, mais dont le renvoi n’est pas possible, pas tolérable ou illicite.

Durée de validité : 12 mois.

Les autorités cantonales peuvent délivrer des autorisations pour l’exercice d’une activité lucrative pour ces personnes.


Permis G

Autorisation pour frontaliers, que les étrangères et les étrangers ayant leur domicile à l’étranger, en zone frontalière, peuvent obtenir. Il permet l’exercice d’une activité lucrative dans les zones frontalières de Suisse.

Durée de validité : 5 ans.


Permis L

Autorisation de séjour de courte durée donnant le droit de travailler que les étrangères et les étrangers peuvent obtenir pour leur séjour en Suisse.

Durée de validité : 3 mois à 1 an.


Permis N

Carte d’identification pour les personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse.

Les autorités cantonales peuvent délivrer des autorisations pour l’exercice d’une activité lucrative pour ces personnes.


Personne de l'administration

La personne de l’administration ne peut pas décider qui doit porter les frais de la remise en état des défauts.

ATTENTION : Ce procès-verbal est un acte officiel. Un tribunal peut se baser sur ce document en cas de litige.


Personne juridique

En règle générale, entreprise qui est astreinte à tous les droits et devoirs qui ne sont pas en rapport direct nécessaire avec une personne physique.


Personnel temporaire

L’employeuse, employeur (entreprise de travail temporaire) engage elle-même l’employée, employé et la/le met à disposition d’une entreprise tierce qui loue ces services (entreprise locataire) pour l’accomplissement d’un travail déterminé.

  • L’employeuse, employeur (entreprise de travail temporaire) :
    • a besoin d’une autorisation de location de services dans le canton de son siège social ;
    • a besoin d’une autorisation de location de services de la part du SECO en cas de location de services pour des employées, employés frontaliers.


Personne physique

Humain.


Petit entretien

Mesures au travers desquelles une/un locataire élimine de petits défauts dans l’appartement. Il s’agit de :

  • réparations de petits défauts de l’appartement que la/le locataire peut entreprendre elle/lui-même, sans connaissances préalables particulières ;
  • remplacement de petits éléments jusqu’à environ une valeur de CHF 150.-.

Entretien


Pièces annexes

Cave, grenier, atelier de bricolage, etc.



Plainte criminelle

Soumission orale ou écrite d’un dépôt de plainte par la personne lésée par un délit poursuivi sur plainte.


Plainte pénale

Annonce orale ou écrite d’un acte criminel auprès de l’autorité judiciaire.


Plan cadastral

Document communal renseignant sur :


Plan de collocation

Plan établi par l’administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières et des créanciers.


Plan de partage

Plan qui renseigne sur les unités par étage (droit spécial), les parties communes et d’éventuels droits de jouissance spéciaux.


Plaque d’immatriculation

Signe distinctif administratif identifiant un véhicule à moteur.

Permis de circulation


Plaques à court terme

Autorisation émise par l’autorité de la circulation routière pour une mise en circulation temporaire d’un véhicule à moteur.


Plombage

Scellage d’une arrivée de câble.


Portabilité du numéro

Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.


Poursuivi sur plainte

L’autorité compétente ne poursuit l’infraction que sur plainte.


Prélèvement automatique

La ou le titulaire du compte donne procuration à une tierce personne pour un prélèvement direct sur son compte du montant dû à chaque occurrence.


Prescription, prescrit

Une prétention prescrite n’est plus applicable, car un certain délai s’est écoulé.

Le tribunal ne prend pas en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure. La partie doit faire une contestation.

Forclos


Présenter

Action de mettre son véhicule à disposition pour que se déroule un contrôle de véhicule à moteur.


Prestations non prises en charge

Prestations qui ne sont pas contenues dans l’assurance de base.


Prestations obligatoires

Prestations prises en charge par l’assurance de base.


Prêt

Prêt d’une somme d’argent ou d’autres valeurs contre le paiement d’un intérêt, pour autant qu’aucune autre modalité n’ait été prévue.


Prétentions civiles

Prétention de réparation du dommage ou en gratification de droit civil notifiée dans la procédure pénale.


Preuves à futur

Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.


Prime

Prestation (montant) versé par la personne assurée à son assurance.


Principe de remboursement des coûts

La personne assurée paie ses honoraires directement aux fournisseurs de prestations et peut demander le remboursement à l'assurance.

Tiers garant


Principe des prestations en nature

Les fournisseurs de prestations mettent directement la prestation à disposition de la personne assurée.


Principe du perturbateur

La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Fondamentalement, l’aspect de la responsabilité ou de la causalité n’est pas lié à cet aspect de réparation.

Site contaminé

Principe du pollueur payeur


Principe du pollueur-payeur

La personne est, suite à une évaluation de sa responsabilité, responsable pour la remise en état d’un objet ou, à défaut, du dédommagement pour le dommage causé.

Site contaminé

Principe du perturbateur


Prise en charge des passagers

Prestations d’une compagnie aérienne se situant entre le check-in et l’embarquement des passagères et passagers à bord de l’avion.


Prix indicatif

Prix indicatif : recommandation de prix non contractuelle.


Procédure de candidature

Procédure par laquelle l’employeuse, employeur se décide pour l’engagement d’une employée, d’un employé.


Procédure de conciliation

Procédure obligatoire dans le but de concilier les parties et préambule à une action devant un tribunal.

Médiation


Procédure de poursuite

Procédure à l’aide de laquelle l’Office des poursuites peut recouvrer les créances pécuniaires en souffrance.


Procédure de réparation

Procédure d’une assurance selon lequel les contributions encaissées sont dépensées en continu pour des prestations assurées.


Procédure préparatoire au mariage

La procédure préparatoire au mariage est menée par l’autorité civile du lieu de domicile de l’épouse ou de l’époux pour vérifier si les conditions préalables au mariage sont remplies.


Profession réglementée

Profession qu’une personne ne peut exercer que si, suivant le droit cantonal ou fédéral, elle fait la démonstration d’une qualification adéquate pour son exercice.


Prolongation

Prolongation du rapport de location plus avant dans le temps que ce qui était prévu par la résiliation.

La/le locataire :

  • peut demander une prolongation de l’utilisation de l’appartement, dans le cas où le congé a été signifié de manière correcte et non contestable, er si elle/il souhaite poursuivre l’occupation du bien pour une durée déterminée.

Effort de recherches


Proposition de jugement

Proposition de l’autorité de conciliation pour des litiges portant sur des montants de maximum CHF 5’000.-

  • Si toutes les parties acceptent cette proposition de jugement, celle-ci prend force de jugement.
  • Si les parties rejettent cette proposition, l’autorité de conciliation établit une autorisation de plainte.


Propriété

Droit de disposer totalement d’un bien, dans les limitations de l’application des lois.


Propriété

Surface au sol avec des limites suffisamment claires, y compris les composantes qui y sont rattachées (par exemple : bâtiments et plantes).


Propriété intellectuelle

Propriété de biens immatériels, tels qu’inventions.


Protection contre la résiliation - habiter

La contestation de la résiliation et la possibilité de demander la prolongation du rapport de location.



Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux.


Protection des jeunes au travail

Règles qui assurent que les jeunes soient protégés d’influences négatives sur leur santé, leur sécurité et leur développement sur leur lieu de travail.

Interdiction d’activités

  • Les personnes âgées de moins de 15 ans révolus :
    • n’ont, en principe, pas le droit de travailler.
  • Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus :
    • ont en principe le droit de travailler, sous certaines conditions.

Temps de travail

  • Pour les personnes n’ayant pas atteint 18 ans révolus, des limitations particulières en matière de temps de travail s’appliquent.


Protection tarifaire

Les fournisseurs de prestations doivent se tenir aux prix et tarifs définis contractuellement ou administrativement.

TARMED


Protocole d’état des lieux

Protocole dans lequel la bailleuse/le bailleur et la/le locataire constatent l’état de l’appartement lors de la reprise du logement par la/le locataire.


Quote-part

Une part de la participation aux coûts de la personne assurée. La quote-part représente 10-20% des coûts qui dépassent le montant de la franchise annuelle.


Quote-part (valeur)

Partie appartenant en propre à un membre de la communauté des propriétaires par étage.

C’est au moyen de la quote-part que sont calculés les coûts pour les parties communes, la part due au fonds de rénovation et le nombre de voix de chaque membre.

La quote-part est inscrite au registre foncier.


Raccordement au câble

Permet la réception de signaux TV au travers du réseau local de câble.

La/le locataire :

  • ne doit pas payer de frais d’abonnement, si elle/il n’utilise pas cet abonnement ;
  • elle/il informe la/le bailleuse/bailleur si elle/il n’utilise pas (plus) l’abonnement ;
  • n’est pas tenu(e) à plomber la prise ou à payer pour ce plombage.



Rappel de paiement

Sollicitation de la part de la créancière, du créancier à la débitrice, au débiteur pour qu’elle/il procède au paiement de la facture/somme due.


Rapport de travail de durée indéterminée

Rapports de travail de durée indéterminée qui peuvent se terminer par résiliation ou par résiliation d'un commun accord.


RBP

= Rémunération basée sur les prestations


Réception

Accès


Réception officielle de l’ouvrage

Contrôle des bâtiments


Reconduction automatique de contrat

Clause contractuelle selon laquelle un abonnement est automatiquement reconduit tant qu’il n’est pas résilié (dans les temps prévus par le contrat).


Reconnaissance de l’enfant

Justification de la parenté juridique entre le père naturel et son enfant, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés.


Redevances de réception radio-TV

Sont appliquées :

  • par ménage ;
  • indépendamment du fait de savoir si la prise est plombée ;
  • radio : si un appareil de réception est à disposition [à partir de 2019 également quand il n’y a pas d’appareil de réception à disposition] ;
  • TV : si un appareil de réception est à disposition et qu’un abonnement digital est existant auprès d’un prestataire gratuit [dès 2019 aussi s’il n’y a pas d’appareil de réception à disposition].


Réduction

Rétablissement de la part légale si la testatrice, si le testateur, a, au travers de ses dispositions testamentaires ou par des dons de son vivant, contrevenu aux dispositions légales.


Réduction

Droit d’une partie à un contrat de revoir le prix convenu à la baisse en cas de manque/défaut à l’objet ou à la prestation.


Réduction des primes

Réduction des prix des primes de l’assurance de base par la participation de la Confédération et des cantons.


Refus d’embarquement

Volonté de la compagnie aérienne d’empêcher d’embarquer une passagère, un passager, malgré une réservation valable.

Selon l’ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien un tel refus d’embarquement n’est pas avéré si la passagère, le passager manque son vol de correspondance en raison du retard de son vol navette.


Refus du permis d’élève

L’autorité compétente pour l’émission d’un permis d’élève peut, dans le cadre de mesures administratives, refuser d’émettre un tel permis si la personne en faisant la demande :

  • n’a pas réussi l’examen théorique ou,
  • n’a pas la capacité corporelle ou psychique pour conduire un véhicule à moteur en toute sécurité.


Régime matrimonial

Règlement déterminant à qui appartient quoi pendant et après le mariage.


Registre du commerce

Base de données publique qui enregistre les données les plus importantes des entreprises gérées de manière « commerciale », comme, par exemple une société anonyme, une société individuelle, une société à risques limités ou une société collective.


Registre foncier

Registre communal dans lequel toutes les parcelles sont inscrites, y compris leurs caractéristiques les plus importantes, informations, droits et devoirs :

  • adresse ;
  • dimension ;
  • rapports de propriété ;
  • servitudes actives et passives ;
  • etc.


Règlement de la copropriété d'étage

Règlement d’utilisation et d’administration d’une copropriété/d’une communauté de propriété par étage.


Règlement d'utilisation pour internet

Information émise par l’employeuse, employeur sur les conditions dans lesquelles l’employée, employé peut utiliser l’e-mail et internet.


Règlement intérieur (d’immeuble)

Règle les droits et devoirs des habitants d’un immeuble comportant plusieurs logements.


Remise de l’appartement

Remise de l'appartement :

  • du locataire/de la locatrice au propriétaire.

Transfert d'appartement :

  • du propriétaire au locataire/à la locatrice ou,
  • du vendeur à l'acheteur.


Remise de l’objet

Au travers de la remise de l’objet, le maître d’ouvrage accepte la construction que lui livre l’entreprise de construction, hormis les défauts.


Rémunération

Salaire


Renchérissement

Augmentation générale du niveau des prix.


Renseignements de référence

Informations sur les performances et le comportement de l’employée, employé, prises auprès d’une employeuse, d’un employeur actuel ou passé et transmises à une employeuse, un employeur potentiel.


Rente brute

Recettes locatives divisées par valeur vénale = rente brute.


Rente nette

Rapport en pourcent du résultat locatif net avec le capital propre.


Répartition de l’héritage

Par la répartition de l’héritage, les parts respectives du legs deviennent propriété propre de chacune des héritières, de chacun des héritiers.


Report de parts successorales

Si une héritière, un héritier est invalidé/supprimé, les parts de succession des héritières, des héritiers restants sont augmentés de la part de l’héritière, de l’héritier invalidé/supprimé.


Représentation légale d’un mineur

Parents ou assistant(e) d’une personne mineure.


Répudiation de succession

Déclaration auprès de l’autorité compétente de ne pas accepter la succession ou l’héritage.


Requête de divorce

Demande faite au tribunal compétent de démarrer la procédure de divorce.


Réseau satellite

Réseau permettant le transfert de données par satellites orbitant autour de la terre.


Réserve de loyer

Réserve dans le contrat de bail, selon laquelle la bailleuse/le bailleur est autorisé à augmenter le loyer en fonction du loyer applicable localement et dans le quartier.


Résiliation abusive du bail - habiter

Une résiliation est abusive quand la/le bailleuse/bailleur demande la résiliation parce que la/le locataire :

  • demande des droits dérivés du rapport de location, en toute bonne foi ;
  • des changements relatifs à la situation familiale interviennent sans impact négatif sur la/le bailleuse, bailleur ;
  • ou si la/le bailleuse/bailleur, au travers de la résiliation avec la/le locataire :
    • tente de pousser à l’achat de l’appartement,
    • tente d’obliger à l’acceptation d’une modification du bail à loyer.


Résiliation de rétorsion - Habiter

Résiliation au moyen de laquelle la/le bailleuse/bailleur souhaite punir la/le locataire pour avoir fait valoir ses droits, en rapport avec le contrat de bail.

Résiliation abusive


Résiliation du contrat de travail d’un commun accord

Résiliation du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeuse, employeur et l’employée, employé.

Accord de résiliation


Résiliation en temps inopportun

Résiliation intervenue durant le délai de protection et qui, de fait, est nulle et non avenue.


Résiliation extraordinaire - travailler

Licenciement immédiat


Résiliation non-valide

La résiliation est non-valide, aussi sans contestation.

Nul et non avenu


Résiliation ordinaire - travailler

Résiliation pour laquelle les délais contenus dans le contrat et ceux prévus dans la loi sont appliqués.

Résiliation extraordinaire

Licenciement immédiat


Résiliation sans délai - habiter

Une résiliation qui ne tient pas compte des délais et dates de résiliation.

La/le bailleuse/bailleur :

  • peut résilier sans délai, si la/le locataire endommage gravement l’appartement de manière délibérée.

La/le locataire :

  • peut, en cas de défauts importants, résilier sans délai, si la/le bailleuse, bailleur connaît les défauts et ne les élimine pas dans un délai raisonnable.

ATTENTION : les tribunaux n’acceptent les défauts importants que de manière exceptionnelle.


Résiliation - travailler

Dissolution des rapports de travail.

Licenciement immédiat

Licenciement abusif

Résiliation ordinaire


Responsabilité des héritiers

Par l’acceptation de la succession, l’héritière, l’héritier devient responsable, fondamentalement de manière illimitée, pour les dettes de la légataire, du légataire.

Acceptation de l’inventaire officiel

Répudiation de succession


Responsabilité du fabricant

Responsabilité du fabricant.


Responsabilités familiales

Education des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans, ainsi que prise en charge de proches dépendants ou d’autres proches.

L’employée, employé ayant des responsabilités familiales :

  • n’a le droit d’être astreint à des heures supplémentaires qu’avec son assentiment ;
  • a le droit de demander que sa pause de midi soit d’au moins une heure et demie ;
  • a le droit de s’occuper de ses enfants pour une durée maximale de trois jours sur présentation d’un certificat médical.


Responsabilité solidaire

Les débitrices et débiteurs sont coresponsables. Les créancières et créanciers peuvent demander la totalité de la dette auprès de chacune et chacun. Celle ou celui qui paie la totalité de la créance solidaire peut obtenir la part proportionnelle auprès des autres codébitrices et codébiteurs.


Résultat locatif net

Revenus locatifs bruts moins frais accessoires.


Retard de paiement

La débitrice ou le débiteur ne paie pas les créances dues, malgré qu’elle/qu’il doit/devrait le faire.


Retiré sur place/en l’état

Formulation sans valeur juridique absolue signifiant que la vendeuse, le vendeur ne prend pas en charge la responsabilité d’éventuels défauts.

Pour pouvoir exclure une telle responsabilité légale, la vendeuse, le vendeur doit exclure la garantie légale.

Frauduleuse/frauduleux


Retour de la chose louée

La/le locataire doit restituer l’appartement dans l’état qui est attendu de l’usage conforme à l’utilisation prévue dans le contrat.

Usure


Retrait d’avertissement

Retrait du permis de conduire limité dans le temps par l’autorité compétente pour l’application de mesures administratives.


Retrait de permis

Retrait du permis de conduire


Retrait de sécurité

Retrait sans délai du permis de conduire effectué par l’autorité compétente pour la prise de mesures administratives.


Retrait du droit de garde

Ancienne expression pour droit à la décision sur le lieu de domicile de l’enfant.


Retrait préventif

Retrait du permis de conduire par l’autorité responsable des mesures administratives jusqu’à ce que le résultat de l’expertise médicale ou psychologique d’aptitude à la conduite soit disponible. Suite à ce résultat, la conductrice, le conducteur retrouve son permis ou l’autorité décide d’appliquer un retrait de sécurité.


Revenus locatifs bruts

Résultat locatif net plus frais accessoires.



Roaming

Utilisation de réseaux étrangers lors de la communication mobile.


SA

= Société anonyme

Société de capitaux

Associés, Associées :

  • participent de manière anonyme ;
  • ne sont en principe pas responsable personnellement.


Saisie

Mode de poursuite au moyen duquel l’Office des poursuites confisque une chose. Le but est la vente aux enchères de la chose afin de pouvoir payer, au moyen de la somme ainsi récoltée les factures ouvertes de la débitrice, du débiteur.



Salaire aux pièces

Salaire, fixé d’après le temps ou le travail fourni.

Travail à l'heure


Salaire minimum

Salaire au-dessous duquel il n’est pas permis de payer les employées/employés (lois applicables dans les cantons de Neuchâtel et du Jura).

Partiellement réglé dans la CCT.


Salaire pour service de piquet

Salaire pour le temps durant lequel l’employée, employé est prêt à travailler sur appel.


Sans accident

Véhicule n’ayant jamais été impliqué dans un accident, respectivement uniquement dans des incidents de dommages insignifiants (bagatelles).


Sans emploi

Est sans emploi celle ou celui qui est inscrit auprès d’un ORP.

Au chômage/sans emploi

Fin de droit


Sans garantie

Exclusion de toute prestation résultant d’une garantie.


santésuisse

Organisation au niveau de la branche des caisses maladies suisses dans le domaine des assurances maladies sociales.


Sàrl

= Société à responsabilité limitée

  • Inscrite au registre du commerce et au bénéfice d’une personnalité juridique.
  • Les associées/associés sont des personnes physiques et ne sont pas responsables personnellement sur leurs biens propres.
  • Forme hybride entre une société collective et une société anonyme.


SECO

= Secrétariat d’état à l’économie


Sécurisation du lieu de l’accident

Obligation pour toutes les personnes impliquées dans un accident impliquant des véhicules à moteur de sécuriser le lieu de l’accident et de prévenir des dommages supplémentaires qui pourraient en découler.


SEFRI

= Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l'innovation


Séparation des biens

Régime matrimonial selon lequel le mariage ainsi que son éventuelle dissolution n’ont aucune incidence sur les patrimoines respectifs de l’épouse et de l’époux.


Service de placement

Entité ou personne qui met en relation des employées, employés en recherche d’emploi avec des employeuses, employeurs contre rémunération, et ce de manière régulière. Une autorisation cantonale est nécessaire pour l’exercice de cette activité.

Personnel temporaire


Services à valeur ajoutée

Services de contenu contre rémunération qui sont comptabilisés sur la facture de téléphone.


Services médicaux

= Prestations médicales selon TARMED.


Servitudes

Droits d’utilisation ou obligations de s’abstenir en rapport avec un bien immobilier.


Seule héritière, seul héritier

Personne qui, lors de la succession, se présente comme seule testatrice ou seul testateur.


Sites contaminés

Sites qui ont besoin d’être décontaminés ou jonchés de déchets.

Principe du perturbateur

Principe du pollueur-payeur


Situation de rigueur particulière

La/le locataire :

  • peut demander une prolongation du bail. Les conditions préalables pour qu’une demande soit acceptée en raison d’une situation de rigueur particulière sont des aspects :
  • personnels ;
  • familiaux ;
  • financiers ;
  • professionnels et/ou ;
  • un marché du logement tendu.



Société collective

  • Société commerciale sans personnalité juridique propre.
  • Les associées, associées sont des personnes physiques.
  • Les associées, associées sont responsables personnellement, de manière illimitée et de façon solidaire.


Société de capitaux

Société pour laquelle le capital est l’élément central, par exemple une SA.

Société de personnes


Société de personnes

Société pour laquelle les personnes sont l’élément central.

Sociétédecapitaux


Société de recouvrement

Société privée qui :

  • envoie des rappels sur mandat ou,
  • se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès des créancières et des créanciers.


Société individuelle

Entreprise sans personnalité juridique, dirigée par une personne seule, sans autres organes. Cette personne est entièrement responsable, sans limitation sur ses biens propres.


Société simple

Deux personnes ou plus se liant contractuellement pour l’atteinte d’un but commun et par la mise en commun de forces ou de moyens.


Soins de base

Offre déterminée par le Conseil fédéral qui définit les prestations à fournir dans les limites supérieures de tarifs pour les concessionnaires du service universel, notamment pour les domaines suivants :

  • service téléphonique public ;
  • inscription dans l’annuaire du service téléphonique public ;
  • service d’accès à internet ;
  • services pour les personnes malentendantes ;
  • services de répertoire et de transmission pour les personnes malvoyantes ou les personnes à mobilité réduite ;
  • le raccordement de base pour ces services dans les lieux de vie et de travail de la cliente ou du client.


Solvabilité

Capacité à payer.

Attestation/Extrait de l’office des poursuites


Sous-location

Une personne est sous-locataire, si elle :

  • paie régulièrement un loyer ;
  • elle n’a pas signé le contrat de bail.



Structure de risque

Type d’assurés d’une caisse maladie. Les caisses maladies bénéficiant d’une bonne structure de risques ont des assurés générant des coûts de maladie en dessous de la moyenne. Les caisses maladie ayant une mauvaise structure de risques ont des assurés qui génèrent des coûts de maladie en dessus de la moyenne.


Substitut de la/du légataire

Personne désignée par le testateur qui hérite de la succession après le décès du / dela légataire.


Succession

= Héritage


Succession universelle

L’héritière unique, héritier unique respectivement la communauté des héritiers reprend par succession la totalité du patrimoine, y compris les dettes de la testatrice, du testateur.


Succession universelle

= Succession universelle


Surclassement

Décision d’une compagnie aérienne de servir une passagère, un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle elle/il a effectué sa réservation.


Surendetté(e)

Les sollicitations des créancières et des créanciers ne peuvent plus être couvertes par les avoirs et la fortune de la débitrice ou du débiteur.


Surveillance sur la place de travail

L’employeuse, employeur n’a pas le droit de surveiller le comportement de l’employée, employé sur son lieu de travail au moyen de systèmes de surveillance ou de contrôle.


SUV

= Sport Utility Vehicle


suva

= Caisse nationale suisse en cas d’accidents


Système de l’attribution des cas

Système au moyen duquel les cas sont catégorisés selon des critères médicaux et économiques.

La définition des groupes de cas et le montant des coûts relatifs sont les mêmes dans toute la Suisse et constituent la structure tarifaire du système de rémunération.


Tabelles de durée moyenne d’usage

Tabelles définies paritairement entre la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) et la fédération des locataires de Suisse alémanique. Elles détaillent la durée de vie de nombreux éléments d’un appartement.

ATTENTION : La Camera Ticinese dell’ Economia Fondiaria (CATEF) ainsi que la Fédération romande des locataires (ASLOCA); Fédération romande immobilière (FRI); Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)] recommandent l’application de ces tabelles, respectivement ont repris ces tabelles à leur compte.


Tarif à la prestation

Points taxés par prestation unitaire.


TARMED

= tarif médical

Contrat tarifaire approuvé par la FMH et santésuisse dans lequel les prix pour les prestations médicales ambulatoires sont définis.


Taux d'intérêt

Contre-prestation pour le prêt d’argent ou d’autre objet de valeur.


Taux d’intérêt de référence

Taux d’intérêt moyen pour les demandes d’hypothèques dans le pays. Le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie, quatre fois par an, ce taux de référence. Les ajustements de loyers (augmentation de loyer, baisse de loyer) peuvent être demandés en se basant sur ce taux de référence.


Taxe de soins

Coûts générés par un séjour dans un établissement, couverts par l’assurance de base.

Taxe journalière


Taxe journalière

Coûts pour un séjour dans une résidence qui dépassent les prestations de l’assurance de base.

Taxe de soin


Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt collecté par la Confédération sur le commerce de produits et les prestations de service.

Impôt indirect sur toutes les prestations rendues en Suisse contre dédommagement et pour lesquelles il n’y a pas d’exception prévue par la loi.


TCS

= Touring Club Suisse.


Température ambiante

Une température dans les pièces trop basse (jusqu’à 16-18 degrés) est considérée comme un défaut.


Temps d'essai

Temps durant lequel l’employeuse, employeur et l’employée, employé apprennent à se connaître et peuvent s’évaluer mutuellement.

Une période d’essai n’est donc pas nécessaire, si l’employeuse, employeur et l’employée, employé se connaissent déjà.

Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de 7 jours.

L’employeuse, employeur et l’employée, employé peuvent convenir contractuellement d’un temps d’essai allant de 1 à 3 mois.


Temps de travail

Temps durant lequel l’employée, employé met à disposition sa capacité de travail de l’employeuse, employeur.

Durée maximale de travail

Travail de nuit et du dimanche

Heures supplémentaires

Temps supplémentaire


Temps de travail supplémentaire

Il s’agit des heures de travail qui dépassent la durée maximale de travail.

L’employeuse, employeur doit fondamentalement dédommager ces heures par une plus-value de 25%.


"Tendenzbetrieb"

Entreprise dont le but est un idéal, par exemple un but politique ou religieux.


Tenue d'une comptabilité

La tenue d’une comptabilité comprend un inventaire, un bilanet un compte de résultats.

Une comptabilité simplifiée comprend les informations sur les entrées, les sorties et une situation de la fortune.



Testament d'urgence

Disposition testamentaire que la testatrice, le testateur communique oralement à deux témoins.


Test spécial occasion

Test, au moyen duquel le TCS contrôle les manques/dommages techniques ou visuels d’un véhicule d’occasion.


Théorie de réception

La lettre recommandée est considérée comme transmise, dès lors que l’avis de reception se situe dans la boîte aux lettres du destinataire.


Tiers garant

L’assureur gratifie les coûts d’honoraires à la personne assurée, que celle-ci a d’ores et déjà payés au fournisseur de prestations.

Principe de remboursement


Tiers payant

L’assureur dédommage directement le fournisseur de prestations pour ses honoraires.

Principe des prestations en nature


Transfert de logement

Remise de l’appartement :

  • de la/du bailleuse/bailleur à la/au locataire ou,
  • de la vendeuse/du vendeur à l’acheteuse/acheteur.


Travail à l'heure

Salaire attribué et payé sur la base de fractions de temps.

Salaire aux pièces

Salaire pour le service de piquet


Travail bénévole

Travail effectué de plein gré sans compensation salariale.


Travail de nuit

Travail ayant lieu entre 23 heures et 6 heures.

L’employeuse, employeur doit verser un salaire plus élevé, selon la durée. Elle/il doit permettre de compenser la durée de travail et/ou se munir d’une autorisation pour le travail de nuit.


Travail le dimanche

Travail le dimanche et les jours fériés.

L’employeuse, employeur doit majorer le salaire et compenser le temps de travail ; en principe il faut obtenir une autorisation pour le travail le dimanche.


Travailleuse âgée, travailleur âgé

L’employeuse, employeura aussi, même si l’employée, employé est âgée/âgé :

L’employée, employé :


Travail temporaire

L’employeuse, employeur (entreprise de location de services) met à disposition l’employée, employé exclusivement pour le but de la location/mise à disposition et ne mène pas d’activité de production ou de prestation de services propre.

Personnel temporaire


Tribunal

Institution indépendante qui a le droit d’énoncer un jugement.


Tromperie

Mise en avant de faits faux ou falsifiés.


UE

= Union européenne

Union économique et politique des 28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.


Unité d’étage

Différentes parties donnant droit à un droit individuel d’un membre d’une communauté des propriétaires par étage.


Usage personnel

La/le bailleuse, bailleur :

  • revendique l’appartement pour son propre usage, celui des membres de sa famille ou de sa belle-famille.


Usufruit

Droit de posséder, de jouir et d’utiliser un bien immobilier, une chose ou un droit.


Usure

Le/la locataire

Fait usage de l’appartement avec soin =

  • Usure normale, celle-ci est comprise dans le prix de la location.
    • Par exemple : tapisserie jaunie.


Fait usage de l’appartement sans soin =

  • Usure extraordinaire, la/le locataire doit payer les réparations/rénovations en plus de son loyer.
    • Par exemple : tapisserie jaunie parce que la/le locataire a fumé dans l’appartement.

Tabelle d'usure


Vacances

Jours de congé payés qui servent au repos de l’employée, employé.

  • Durée minimale selon le code des obligations : 4 semaines.

Des minimas plus élevés peuvent être contenus dans les éventuelles CCT ou CTT.


Valeur administrative

Valeur fiscale (pour l’impôt sur la fortune) d’un bien immobilier.

Valeur d’assurance d'un bâtiment

Valeur de marché/valeur vénale

Juste valeur


Valeur d’assurance d’un bâtiment

Montant payé par l’assurance bâtiments à la/au propriétaire si le bâtiment venait à être entièrement détruit.

Valeur administrative

Valeur de marché/Valeur vénale

Juste valeur


Valeur de marché

Prix auquel un bien immobilier peut être vendu sur le marché libre.

Valeur vénale

Valeur administrative

Valeur d’assurance d’un bâtiment

Juste valeur


Valeur de rendement

Valeur de la propriété basée sur les résultats locatifs nets.


Valeur du litige

Somme pour laquelle un événement se trouve traitée par un tribunal.


Valeur locative imputée

La/le propriétaire :

  • obtiendrait ce montant si elle/il louait sa propre maison à un tiers ;
  • doit déclarer fiscalement le montant de la valeur locative imputée.


Valeur vénale

Prix auquel une propriété peut être vendue sur le marché libre.

Valeur de marché

Valeur administrative

Valeur d’assurance d’un bâtiment

Juste valeur


Véhicule accidenté

Véhicule ayant été impliqué dans un accident et dont les dommages y relatifs sont considérés comme au-dessus de cas de bagatelle.


Véhicule d’occasion

Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.


Verrouillage SIM

Verrouillage d’un téléphone mobile afin que des cartes SIM d’autres prestataires téléphoniques mobiles ne puissent pas être utilisées.


Vignette autoroutière

Pièce justificative du paiement de la taxe pour l’utilisation des routes nationales suisses.


VIN

= Vehicle Identification Number

Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule.


Visa

Autorisation d’entrée dans le pays et de séjour dans le territoire d’un autre état.


Vol en correspondance

Vol prévu à la suite d’un vol navette.


Vol navette

Vol à la suite duquel un vol de correspondance est réservé.


Voyage à forfait

Il s’agit d’un voyage :

  • constitué d’au moins deux des prestations suivantes : transport/transfert, hébergement et autres prestations touristiques qui y sont liées ;
  • dont les prestations ont été définies à l’avance ;
  • pour lequel un prix global a été payé.