Termes & abréviations


13ème mois de salaire

Salaire ajouté une fois par an aux 12 salaires mensuels habituels.



Abus d'autorité

Infraction pénale dans laquelle des membres d'une autorité publique ou des fonctionnaires abusent de leur autorité officielle afin d'obtenir un avantage illicite pour eux-mêmes ou pour un autre ou d'infliger un désavantage à un autre.


Abus de droit

Exercice illégal d'un droit qui n'est pas protégé par la loi, car il est contraire au principe de la bonne foi.


abusif

Abus de droit


AC

Assurance chômage. L'AC est une assurance sociale qui verse une indemnité à la personne au chômage en cas de perte de revenus et peut également financer des mesures de réintégration. L'AC couvre le chômage, les absences du travail dues aux intempéries, le chômage partiel et l'incapacité de l'employeuse à payer.


Acceptation de la succession

Adhésion expresse ou tacite d’une personne d'accepter la succession.

Répudiation de succcession


Acceptation de la succession d'après l'inventaire public

Consentement d'une personne à accepter l'héritage tel qu'il figure dans l'inventaire public. L'héritier doit demander l'inventaire public.

Répudiation de succession


Accessoires

Les accessoires, tels qu'un réfrigérateur qui, selon l'usage local ou la volonté claire de la propriétaire de la chose principale sont destinés de manière permanente à l'exploitation, à l'utilisation ou à la garde de celle-ci. L'accessoire est lié à la chose principale par un assemblage, une adaptation ou d'une autre manière.

Bien-fonds


Accident

Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.

Maladie


Accident non professionnel

Accident qui ne s'est pas produit sur le lieu de travail.


Accident personnel

Accident sans intervention d'un tiers


Accident professionnel

Accident survenu à la personne assurée lors de travaux effectués pour l'employeuse ou en principe pendant les pauses de travail ainsi qu'avant et après le travail.


Accord aérien

Accord réglementant l'accès des compagnies aériennes suisses au marché du transport aérien de l'UE.


Accord de Montréal

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Suisse a ratifié la Convention de Montréal en 2005.


Accroissement

Si un cohéritier disparaît, la part d'héritage des héritiers restants augmente en conséquence, à condition que le cohéritier n'ait pas de descendants pour hériter à sa place.


Achat aux enchères

Achat d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères volontaire, d'une procédure de poursuite ou de faillite.


Acompte

La prestataire de services émet une facture par acompte, avant de fournir le service. Après avoir fourni le service, le bénéficiaire du service paie le reste ou reçoit le remboursement du montant payé en trop.


Acquêts

Biens que les époux ont acquis à titre onéreux pendant la durée du régime matrimonial.

Biens propres


Acquiescement

Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.


Acte authentique

Avec l'acte authentique, un officier public consigne un fait ou un acte juridique. L'acte authentique offre une grande sécurité juridique. Selon les cantons, un notaire public ou un notaire indépendant peut établir des actes authentiques. L'acte authentique est prescrit par la loi pour certains actes juridiques.


Acte de défaut de biens

Attestation officielle indiquant le montant de la créance non couverte du créancier à la fin de la procédure de poursuite.


Acte de procédure

Actes d'un tribunal ou d'une partie dans le cadre d'un procès.


Actes contraires à la loi

Acte hors contrat par lequel la personne porte atteinte à un droit protégé de manière absolue, tel que la vie ou la propriété, ou à une règle de droit protégeant ce bien juridique protégé de manière absolue.


Actifs

Terme désignant les avoirs d'une entreprise figurant dans ses comptes.


Action

Avec l'action, une partie dépose devant le tribunal une requête dans laquelle elle explique contre quelle partie adverse elle fait valoir quelles revendications.


Action en partage

Action en justice pour faire valoir le droit au partage.


Activité accessoire

Activité payée ou non de l’employé pour un tiers. Une activité accessoire est en principe autorisée, pour autant que l'employé ne fasse pas ainsi concurrence à l'employeuse et / ou ne viole pas son devoir de loyauté.


Activité judiciaire

Ensemble des jugements d'un tribunal.


Activité lucrative salariée

Activité économique rémunérée pour un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs salariés ne travaillent pas sous leur propre nom, pour leur propre compte et n'assument aucun risque économique. Ils n'effectuent pas d'investissements importants et sont soumis à des directives.


Activité professionnelle indépendante

Activité lucrative donnant lieu à une rémunération autre que la rémunération d'un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs indépendants travaillent sous leur propre nom, pour leur propre compte, de manière indépendante et assument leurs propres risques économiques. Ils se caractérisent également par des investissements importants, un pouvoir de décision, l'indépendance vis-à-vis des instructions et une rémunération liée à un mandat.

ATTENTION : il est possible qu'une autorité (p. ex. la caisse de compensation) affirme l'indépendance, alors qu'une autre autorité (p. ex. l'autorité fiscale) la nie.


Activités relevant de la puissance publique

Action unilatérale et obligatoire d'une autorité publique ou d'un autre organe de l'État envers des personnes privées.


Administration de la faillite

Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L'Administration de la faillite est responsable de toutes les opérations relatives à la préservation et à la réalisation de la masse de la faillite et qui représente la masse de la faillite en justice.


Administration de la preuve à futur

Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.


Administration de la succession

Mesure administrative visant à assurer la sauvegarde de la succession. L'autorité compétente selon le droit cantonal ordonne l'administration de la succession lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont durablement absents ou inconnus sans pouvoir être représentés ou lorsque l'existence d'héritiers est incertaine.

Inventaire public

Inventaire dressé à titre de mesure conservatoire

Mise sous scellés de la succession


adopter

décider


Adoption

Établissement par les autorités du lien de filiation entre les parents ou l'un des parents et l'enfant.


Adoption de l’enfant du conjoint

Adoption de l'enfant biologique du conjoint ou du partenaire enregistré.


Adoption d'un adulte

Établissement officiel du lien de filiation entre les parents ou l'un des parents et une personne majeure.


Adresse IP

Adresse de protocole internet qui identifie de manière unique chaque appareil connecté à internet au moment de son utilisation.


AELE

Association européenne de libre échange

Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.


Agence de voyage

Personne physique ou juridique qui sert d'intermédiaire pour un voyage organisé par une organisatrice de voyages.


Agents payeurs

Assureur maladie, assureur accident ou personne privée qui couvre les frais de maladie ou d'accident.


AI

= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.


AI/APG

Assurance invalidité / Allocations pour perte de gain


à l'amiable

Procédure en dehors du tribunal

Transaction


Aliments

Entretien


Allocation - AVS

Montant sur lequel l'assuré ne doit pas payer de cotisation.


Allocation de maternité

Indemnisation de la perte de gain en raison d'une maternité. Allocation pour perte de gain (APG).


Allocation familiale

Aide financière de l'Etat qui compense en partie les coûts que les parents doivent supporter pour l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption.


Allocation pour perte de gain

Indemnisation des pertes de revenus dues à la pandémie de Corona.


Allocation pour perte de gain (APG)

Indemnité d'absence en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.


Animaux domestiques

Animaux qui se trouvent régulièrement dans l’appartement.


Année fiscale

Période fiscale


Annotation au registre foncier

Inscription au registre foncier garantissant certains droits. Une annotation peut garantir des droits personnels, des restrictions du droit de disposer ou des droits réels allégués.

Saisie

Hypothèque des artisans et entrepreneurs


Annulation (du contrat de bail)

Rendre inactif


Annulation du droit de déterminer le lieu de résidence

Mesure de protection de l'enfant au moyen de laquelle l'APEA retire l'enfant aux parents ou à des tiers et le place de manière appropriée.


Annulation du mariage

Un mariage est nul en présence d'un empêchement d'un lien du mariage, si l'une des parties n'était pas capable de discernement au moment de la conclusion du mariage et l'est durablement, ou si le mariage n'a pas été contracté de libre volonté. Un mariage de complaisance est également nul. Enfin, un mariage avec une partie mineure est nul, sauf si la continuation est conforme aux intérêts prépondérants de la partie mineure. Si le tribunal décide que le mariage n'est pas valable, cela ne vaut qu'à partir de la décision du tribunal. Pour la période antérieure, le mariage est considéré comme valide.


Annulation du vol

Annulation, par la compagnie aérienne, d’un vol réservé conformément au plan de vol.


Annullation

Retrait du contrat.


Antenne parabolique

Antenne pour la réception de la radiodiffusion par satellite


APEA

L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.


APG

L'allocation pour perte de gain en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.


Appartement de luxe

Appartement présentant un standard de construction clairement exceptionnel par rapport à l'impression générale et comportant plus de 6 pièces, cuisine non comprise. Les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas aux appartements de luxe.


Appel

Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.


Appel aux créanciers

Avis de l'office des faillites dans la feuille officielle indiquant que les créancières doivent se manifester et faire valoir leurs créances dans un délai d'un mois à compter de la publication.


Appelé

Personne désignée par la testatrice par une disposition pour cause de mort, qui succède à un héritier. Le successeur devient héritier dès le décès du premier héritier ou à la date fixée par la testatrice.


Appel (Première instance)

Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.


Apport en nature

Objets de valeur qu'une personne apporte à une société de capitaux (SA ou Sàrl).


Apte à disposer du testament

Une personne est apte si elle est capable de discernement et majeure.

Ayant l'exercice des droits civils


apte à procéder

Capacité à conduire ou à faire conduire un procès par soi-même. La capacité d'action est une condition préalable à la capacité de mener un procès.


Apte à succéder

Une personne naturelle vivante est apte à succéder. Un enfant déjà conçu mais pas encore né est apte à succéder, à condition qu'il naisse vivant.


apte au mariage

Est apte à se marier toute personne âgée de 18 ans révolus et capable de discernement.


Aptitude de conduire

La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.

Examen relatif à la capacité de conduire

Capacité de conduire


Arriéré de loyer

Non-paiement du loyer dans les délais.


Assemblée de la copropriété d'étage

Organe de la communauté des copropriétaires d'étages avec des tâches prescrites par la loi concernant l'administration, le financement et l'assurance de la propriété par étages.


Assemblée des associés

Organe suprême de la société à responsabilité limitée (Sàrl). Elle peut, entre autres, déterminer les statuts, élire et révoquer la direction et approuver les comptes consolidés du groupe.


Assemblée fédérale

Autorité législative suprême de la Confédération. Elle se compose du Conseil national et du Conseil des Etats, qui sont sur un pied d'égalité.


Assemblée générale

ane suprême de la société anonyme (SA). Elle détermine entre autres les statuts, élit le #conseil d'administration et l'organe de révision, approuve le rapport annuel et décide de l'utilisation du bénéfice de l'entreprise.


Associé

Personne physique ou morale qui est membre fondateur de la Sàrl ou qui entre ultérieurement dans la Sàrl existante par contrat de société.


Assujettissement à autorisation

Prescription selon laquelle l'exercice d'une activité requiert une autorisation.


Assujettissement à la TVA

Obligation de payer la TVA en raison d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.


Assujettissement / assujetti à l’impôt

Obligation de payer des impôts.


Assurance-accidents

Assurance de personnes obligatoire contre les conséquences financières d'un accident, pour les personnes exerçant une activité professionnelle.


Assurance avec bonus

Assurance, qui accorde une réduction de la prime pour absence de sinistre.


Assurance bâtiments

Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dégâts causés par l'eau et le feu ainsi que les #dommages naturels. L'assurance immobilière est obligatoire dans la plupart des cantons.

Attention : dans les cantons d'AI, GE, TI et VS, l'assurance bâtiment n'est pas obligatoire.


Assurance casco complète

Assurance de choses qui, outre l'assurance casco partielle, comprend en plus une assurance collision et vous protège ainsi contre les conséquences financières des dommages causés à votre propre véhicule à la suite d'une collision.


Assurance casco partielle

Assurance de choses qui protège contre les conséquences financières des dommages causés à son propre véhicule et dont le conducteur n'est pas responsable.


Assurance chômage

AC


Assurance chômage (AC)

Assurance chômage. L'AC est une assurance sociale qui verse une indemnité à la personne au chômage en cas de perte de revenus et peut également financer des mesures de réintégration. L'AC couvre le chômage, les absences du travail dues aux intempéries, le chômage partiel et l'incapacité de l'employeuse à payer.


Assurance collective

Un contrat d'assurance qui assure plusieurs personnes. Les assurances collectives sont possibles par exemple dans la prévoyance professionnelle ou dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.


Assurance complémentaire

Assurance maladie selon la LCA. Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Dans le cadre de l'assurance complémentaire, la caisse maladie peut décider elle-même si et qui elle accepte dans l'assurance. Ceci contrairement à l'assurance maladie selon la LAMal.


Assurance complémentaire d'hospitalisation

Assurance complémentaire couvrant les frais de traitement en division privée ou division semi-privée de l'hôpital.


Assurance contre les accidents non professionnels

Assurance qui protège contre les conséquences financières des accidents survenant en dehors du lieu de travail. L'assurance contre les accidents non professionnels est obligatoire pour autant que l'employé travaille au moins 8 heures par semaine chez la même employeuse.


Assurance de base

Assurance maladie obligatoire et partie de l'assurance maladie selon la LAMal. Dans l'assurance de base, chaque assurance maladie couvre les mêmes prestations. La caisse maladie doit accepter toute personne domiciliée en Suisse à sa demande.

Assurance complémentaire


Assurance de protection juridique

Assurance qui protège contre les conséquences financières d'un litige. Elle prend en charge, dans le cadre de la couverture convenue, la représentation juridique de l'assuré et / ou ses frais.


Assurance d'indemnité journalière

Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. Sur demande, l'assureur doit admettre dans l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal les personnes âgées de 15 à 65 ans qui exercent une activité lucrative en Suisse. Les conditions contractuelles sont régies par la LAMal.

Echelle


Assurance d'indemnités journalières accident

Assurance couvrant le risque de perte de salaire en cas d'accident ou de maladie professionnelle. L'assurance d'indemnités journalières accidents est obligatoire pour tous les salariés et les assurés inscrits au chômage. Voir toutefois assurance accidents non professionnels.


Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA

Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. La liberté contractuelle s'applique, l'assureur peut refuser d'admettre la personne dans son assurance d'indemnités journalières.

Echelle


Assurance d’indemnités journalières selon LAMal

Assurance d'indemnités journalières de maladie selon la LAMal


Assurance d'indemnités journalières selon LCA

Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA


Assurance facultative d'indemnités journalières

Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance-maladie selon la LAMal ou comme assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA.

Echelle


Assurance individuelle

Assurance que le preneur d'assurance conclut directement avec la caisse-maladie. En cas d'assurance collective existante, l'employeuse doit informer le travailleur qu'il a le droit de passer à l'assurance individuelle selon la LAMal.


Assurance-invalidité (AI)

Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la prévoyance sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de la personne assurée par le biais de mesures de réadaptation et/ou d'indemnités journalières ou de rentes en cas d'invalidité temporaire ou permanente.


Assurance maladie de base selon LAMal

L'assurance maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins de santé (assurance de base) et l'assurance volontaire d'indemnités journalières.


Assurance maladie obligatoire

Assurance de base


Assurance-maladie sociale

Assurance maladie selon LAMal


Assurance ménage

Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à l'inventaire du ménage par le vol, l'incendie, le dégât des eaux, le bris de glaces ou les dommages naturels. L'assurance ménage n'est obligatoire que dans quelques cantons.


Assurance militaire

Assurance de la Confédération pour les personnes servant dans l'armée, la protection civile et le service civil. L'assurance militaire couvre les conséquences financières de la maladie et de l'accident. La suva gère l'assurance militaire.


Assurance occupants

Assurance personnelle qui protège la détentrice d'un véhicule à moteur contre les conséquences financières des dommages corporels subis par ses passagers s'ils ne sont pas assurés ou insuffisamment assurés contre les accidents.

Assurance accident


Assurance responsabilité civile

Assurance des biens couvrant les conséquences financières des dommages causés par le preneur d'assurance à des tiers.


Assurance responsabilité civile d'entreprise

Tout comme l'assurance responsabilité civile professionnelle, l'assurance responsabilité civile d'entreprise protège les personnes ou les entreprises contre les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou financiers.


Assurance responsabilité civile privée

Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers par le preneur d'assurance privé


Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance pour certaines professions dans lesquelles des erreurs de jugement ou des fautes peuvent avoir des conséquences financières importantes, comme par exemple pour les médecins, les avocats ou les architectes. L'assurance responsabilité civile professionnelle protège la preneuse d'assurance contre les dommages financiers qui en résultent.


Assurances sociales

Assurances réglementées par l'État offrant aux personnes résidant en Suisse et à leurs proches une protection étendue contre les conséquences financières des risques. L'assurance sociale couvre cinq domaines : la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, la protection contre les conséquences d'une maladie et d'un accident ; les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité et paternité ; l'assurance chômage et les allocations familiales.


Assurance-vie

Assurance de personnes couvrant les conséquences financières de la vieillesse, du décès et de l'invalidité ou de l'incapacité de gain qui y est liée.


Assurance voyage

#Assurance de choses et/ou #assurance de personnes qui protège la personne assurée contre les dommages survenant avant ou dans le cadre d'un voyage, comme les frais d'annulation, les frais de bagages perdus ou les frais de rapatriement.


Assuré en division semi-privée

Une personne qui bénéficie, en plus de l’assurance de base, d’une assurance complémentaire pour la division semi-privée de l’hôpital. Division semi-privée de l'hôpital


Atteinte à la personnalité

Acte illicite portant atteinte à la personnalité.


Atteinte aux droits fondamentaux

Intervention de l'Etat dans un droit fondamental garanti par la Constitution.


Attestation d'assurance

Certificat d'assurance


Attestation d'assurance

Preuve que la détentrice du véhicule a conclu l'assurance responsabilité civile obligatoire.

Plaque de contrôle


Attestation de compétence

Certificat de capacité ou attestation personnelle attestant de la compétence et de l'expertise pour l'exercice d'une activité déterminée.


Attestation d'employeur

Formulaire dans lequel l'employeuse doit indiquer la durée de la relation de travail, le motif de la rupture et les salaires versés. La personne au chômage doit remettre l'attestation d'employeur à l'ORP pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage.


Attestation de travail

Document dans lequel l’employeuse donne les renseignements au sujet de la fonction, la nature et la durée des rapports de travail avec l'employé.

Certificat de travail


Attestation d’héritier

Certificat d'hérédité


Au chômage

Est considérée comme chômeuse toute personne qui n'a pas de contrat de travail et qui cherche un emploi à temps partiel ou à temps plein.


Audition de l'enfant

Entretien entre un professionnel et l'enfant, mené ou ordonné par les autorités, qui doit permettre d'identifier les besoins de l'enfant.


Augmentation de loyer

Augmentation du loyer pour la prochaine date de résiliation possible.

Formulaire officiel

Résiliation abusive


Augmentation des coûts

Augmentation des frais d'entretien et d'exploitation, des taxes, des redevances et des primes. L'augmentation des coûts est un motif valable d'augmentation du loyer.


Autodétermination

Droit de prendre les décisions concernant sa propre vie dans les limites de sa capacité d'action et/ou de jugement.


Autorisation de circulation, provisoire

Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveau permis de circulation ne soit émis.


Autorisation de procéder

Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.


Autorisation d'établissement

Permis C


Autorisation de voyage

Accord de la personne détenant l'autorité parentale pour que la personne mandatée puisse voyager avec l'enfant à l'étranger.


Autorisation d'exercer

Autorisation délivrée par le canton pour l'exercice d'une profession réglementée dans le domaine de la santé.


Autorisation d'exploitation

Autorisation officielle d'exploiter une entreprise. Une autorisation d'exploitation n'est généralement pas nécessaire, mais seulement pour les activités nécessitant une autorisation.


autorité cantonale de dernière instance

Autorité de décision au niveau cantonal, dont la décision peut être contestée par les parties devant une instance au niveau fédéral.

Tribunal fédéral


Autorité chargé des retraits de permis - circulation routière

Autorité responsable des mesures administratives telles que le retrait du permis de conduire.

Retrait de sécurité

Retrait d'avertissement


Autorité compétente - Droits des passagers aériens

Autorité nationale chargée de faire appliquer le règlement européen sur les droits des passagers aériens.

OFAC


Autorité de conciliation

Autorité responsable pour la procédure de conciliation.



Autorité de protection de l'enfant

Autorité spécialisée qui intervient notamment lorsque le bien-être de l'enfant est menacé.

APEA


Autorité de recours

Instance qui statue sur le moyen légal de droit introduit par une partie.


Autorité d'examen des plaintes

Organe qui décide de la plainte déposée.


Autorité fiscale

Autorité cantonale ou fédérale compétente pour la perception des impôts et taxes concernés.


Autorité parentale

Responsabilité parentale de décider pour l'enfant, là où il ne peut pas encore le faire lui-même. L'autorité parentale comprend notamment :

  • l'éducation
  • la formation
  • la représentation légale
  • l'administration des biens
  • la détermination du lieu de résidence.


Autorité parentale conjointe

Autorité parentale détenue par les deux parents.

  • Parents mariés : l'autorité parentale conjointe s'applique automatiquement aux parents mariés.
  • Parents divorcés : l'autorité parentale conjointe continue de s'appliquer si, selon le tribunal, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.


Autorité parentale exclusive

Autorité parentale détenue par un seul des parents.

  • L'autorité parentale est détenue exclusivement par la mère célibataire, à moins que les parents n'aient déclaré l'autorité parentale conjointe ou qu'une autorité n'ait décrété l'autorité parentale conjointe.
  • L'APEA ou un tribunal peut attribuer l'autorité parentale exclusive à l'un des parents.

Autorité parentale conjointe


Autorité pénale

Autorité de poursuite pénale et Tribunaux pénaux


Autorité pénale compétente en matière de contraventions

Autorité de poursuite pénale compétente pour la poursuite des contraventions. La Confédération et les cantons peuvent confier le jugement et la poursuite des contraventions à des autorités administratives.


Autorité tutélaire

Institution qui a précédé l'APEA. Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte a dissous les autorités de tutelle au 1er janvier 2013.


Avance

Paiement anticipé pour une prestation restant à fournir.


Avance d’hoirie

Donation faite par la défunte de son vivant. La donation est soumise à la compensation.

Compensation

Donation du vivant de la défunte


Avance sur contributions d'entretien

Si le parent qui doit verser la contribution d'entretien ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, l'enfant qui a droit à l'entretien a le droit d'obtenir une avance de l'autorité cantonale ou communale compétente.


Avantage pour la conjointe

Les époux peuvent se favoriser mutuellement en matière de droit successoral. Cela est notamment possible par le biais d'un contrat de mariage, mais aussi par la renonciation des autres héritiers.


Avantages de son vivant

Avance d'hoirie. Aussi appelé : « avance d'héritage »



Avertissement - Circulation routière

Mesure administrative dans le droit de la circulation routière en cas d'infraction légère. La personne avertie doit supporter les frais de procédure.


Avertissement - Travailler

Le Code des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire relevant du droit du travail, elle la qualifie généralement d'« avertissement » si elle n'a pas obtenu gain de cause avec des mesures moins sévères. Pour des raisons de preuve, elle devrait prononcer l'avertissement par écrit, afin de pouvoir le justifier, notamment en cas de résiliation ultérieure éventuelle.


Avis de mise en danger

Signalement écrit ou oral à l'APEA qu'une personne semble être en danger. Toute personne peut adresser un avis de mise en danger à l'APEA.


Avoirs de caisse de pension

Avoirs dans la caisse de pension


AVS

= Assurance vieillesse et survivants

L'AVS fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. La rente AVS est destinée à couvrir les besoins de subsistance.


Bagatelle

Dommage infligé à un véhicule qui peut intervenir lors d’une utilisation quotidienne normale et dont l’occurrence ne réduit pas ou que de très peu la valeur du véhicule.


Bail à durée indéterminée

Contrat de location qui prend fin avec la résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat de location à durée indéterminée en respectant le délai de résiliation et la date de résiliation.


Bail de durée déterminée

Contrat de bail qui prend fin sans résiliation à l'expiration de la durée convenue.


Baisse de loyer

Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.

Le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.


Bande passante

Vitesse de transmission de données.


« Besenrein »

Niveau de nettoyage répandu dans le nord-ouest de la Suisse lors de la restitution de l'appartement. Le locataire doit ainsi nettoyer et essuyer la cuisine, la salle de bain et le sol, dégivrer et nettoyer les réfrigérateurs, essuyer les armoires ainsi que la cave, le débarras et les autres pièces annexes. La bailleuse se charge du nettoyage approfondi de l'appartement rendu balayé.


Biens communs

Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.

Biens propres


Biens propres

En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens propres. Les biens propres comprennent :

  • les biens à usage exclusivement personnel ;
  • les biens qui appartenaient déjà à chaque conjoint au début du mariage ou que chaque conjoint a hérités ou reçus gratuitement d'une autre manière ;
  • les prétentions en réparation de tort moral ;
  • les acquisitions de remplacement pour les biens propres ;
  • les biens professionnels ou commerciaux, pour autant qu'ils soient définis dans le contrat de mariage ;


Bilan

Comparaison des actifs (fortune) et passifs (dettes) d’une entreprise à un point précis dans le temps.


Bilan intermédiaire

Bilan que le conseil d'administration ou le liquidateur, notamment, doit faire établir dans certains cas.


Billag

Jusqu'en 2018, l'organe suisse de perception de la redevance radio et télévision.

Serafe


Biométrie

Système de reconnaissance visant à l’identification des personnes.


Blocage de raccordement

Blocage de la ligne téléphonique ou de la connexion internet par l'opératrice de télécommunications.


Bonification pour absence de sinistre

Réduction de la prime si la personne assurée n'a pas déclaré de sinistre l'année précédente et n'a donc pas occasionné de frais.

Assurance bonus


Bonifications pour des tâches d’assistance

Salaire fictif pour la prise en charge de parents en ligne ascendante ou descendante ou de frères et sœurs nécessitant une prise en charge. La caisse de compensation inscrit les bonifications pour tâches d'assistance sur le compte individuel.

Bonifications pour tâches éducatives


Bonifications pour tâches éducatives

Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.


Bonne foi

Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.



Bordereau d'impôt définitif

Décision de taxation de l'autorité fiscale avec décompte final des impôts à payer pour la période fiscale.

Bordereau d'impôt provisoire


Bordereau d'impôt provisoire

Acompte des impôts vraisemblablement dus pour la période fiscale en cours.

Bordereau d'impôt définitif


Brevet

Droit de propriété intellectuelle pour une invention technique.

Propriété intellectuelle


Bulletin officiel

Organe de publication de l'État dans lequel, par exemple, les cantons et les communes publient les annonces obligatoires telles que les faillites ou les projets de construction.


Bureau de recouvrement

Société privée qui envoie des rappels sur mandat, ou se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès du créancier.


Bureau du registre du commerce

Autorité cantonale qui gère le registre du commerce.


BYOD

= Bring your own device

L'employé utilise l'infrastructure informatique privée pour travailler. L'employeuse indemnise l'employé pour cela, sauf s'il en a convenu autrement par contrat avec l'employeuse. Elle peut autoriser le BYOD de manière explicite ou implicite.


Cadeau d'usage

Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus en cas de succession. Les cadeaux d'usage sont des cadeaux habituels que les personnes se font à des occasions particulières.


Caisse de chômage

La caisse de chômage examine le droit des chômeurs aux indemnités de chômage et les verse le cas échéant. En Suisse, il existe plus de 30 caisses de chômage.


Caisse de compensation

Les caisses de compensation sont les organes d'exécution de la prévoyance étatique, dite premier pilier (AVS/AI). Elle est notamment chargée de percevoir les cotisations des employeuses et des assurés, de verser les rentes aux assurés et de contrôler l'enregistrement de toutes les personnes soumises à cotisation. Une caisse de compensation peut être affiliée à une association ou à un canton, ou être organisée par la Confédération. 


Caisse de compensation pour allocations familiales

Organisme qui verse, fixe et perçoit les allocations familiales.


Caisse de pension

Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.


Caisse maladie

Personne morale qui ne poursuit pas de but lucratif et qui offre une assurance-maladie selon la LAMal. La caisse-maladie peut également proposer des assurances complémentaires.


Capable d’ester en justice

Capacité de mener ou de faire mener un procès par soi-même. La condition préalable à la capacité de mener un procès est l'exercice des droits civils.


Capacité de conduire

La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par ses capacités physiques et psychiques.

Aptitude de conduire

Examen relatif à la capacité de conduire


Capacité de discernement / capable de discernement

Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.

Exercice des droits civils

incapable de discernement

majeur


Capacité de payement

Capacité d'une personne à remplir des obligations de paiement échues dans un délai raisonnable.


Capital de base

Capital social. Apports minimaux des associés lors de la création d'une société telle qu'une société anonyme ou une Sàrl.


Capital d'épargne

Les avoirs en argent auprès de banques ou de la poste ainsi que les obligations et les avoirs d'hypothèques ou de prêts.


Capital propre

Argent que l'acheteur apporte sans s'endetter pour cela.


Capital social

Apports minimums des associés lors de la création de la société, comme une SA ou une Sàrl.


Capital social

Capital minimum nécessaire à la création d'une SA ou d'une Sàrl.


Capitation

Le fournisseuse de prestations reçoit un forfait par personne assurée attribuée.

Modèle HMO


Carte d'assuré

Carte avec des données imprimées et électroniques que les assureurs doivent délivrer à toutes les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en Suisse.

Assurance de base


Carte SIM

Carte à puce « Subscriber Identiy Module » dans le téléphone mobile qui identifie l'utilisateur dans le réseau.


Carte SIM prépayée

Carte SIM avec montant à charger.


Cas de rigueur

Prolongation du bail si la résiliation du bail constitue un cas de rigueur pour le locataire ou sa famille. Un cas de rigueur pour le locataire est envisageable en cas de problèmes financiers, de maladie, d'infirmité ou de grossesse. Le tribunal doit tenir compte des intérêts de la bailleuse, comme l'utilisation personnelle urgente.


Casier judiciaire

Système d'information dans lequel les autorités compétentes enregistrent certaines condamnations entrées en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.

Extrait du casier judiciaire



Cautionnement

Obligation de se porter garant de l'exécution d'une dette d'un tiers.


CC

= Code civile


CCT

= Convention collective de travail

Contrat entre des employeuses ou des associations d'employeurs et d'employés qui régit les conditions de travail. Les dispositions normatives de la CCT s'appliquent directement à tous les travailleurs qui sont membres de l'association correspondante et qui sont employés par une employeuse participant à la CCT. Le Conseil fédéral ou l'autorité cantonale compétente peut étendre le champ d'application de la CCT à la demande de toutes les parties contractantes.


CDS

= Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé


CECB

Certificat énergétique cantonal des bâtiments. Le CECB montre combien d’énergie un bâtiment consomme.


Cédule hypothécaire

Document qui fonde une créance personnelle garantie par un gage immobilier.


Célibataire

Catégorie de droit fiscal. Est considérée comme célibataire toute personne qui n'est pas mariée et qui vit effectivement avec son conjoint.


Centre d’aide aux victimes

Service cantonal qui offre aux victimes d'infractions des conseils personnels gratuits, une aide immédiate et une aide à plus long terme.


Cérémonie de mariage

Procédure devant l'office d'état civil qui a pour but de contracter un mariage entre deux fiancés en présence de deux témoins majeur et capables de discernement.


Certificat de maturité

Certificat attestant l'obtention de la maturité professionnelle fédérale. Le certificat de maturité professionnelle permet d'accéder à une haute école spécialisée.


Certificat de maturité

Justificatif de réussite à l'examen de maturité.


Certificat de travail

Document délivré par l'employeuse qui permet d'identifier le salarié, fournit des informations sur la nature et la durée de la relation de travail ainsi que sur les performances et le comportement du salarié. Il peut également contenir des informations sur les raisons de la cessation de la relation de travail. L'employé a droit au certificat.

Attestation de travail


Certificat d'héritier

Reconnaissance officielle de la qualité d'héritier sous réserve de l'action en nullité ou de l'action en pétition d'hérédité.


Certificat énergétique cantonal des bâtiments

CECB


Certificat médical

Confirmation de l'incapacité totale ou partielle, en raison d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, d'accomplir le travail que l'on peut raisonnablement attendre de lui dans sa profession ou son domaine d'activité antérieur.


Cession de la part compétente

Accord écrit selon lequel un héritier cède sa part d'héritage à des cohéritiers. Une fois la part d'héritage cédée, l'héritier cédant ne fait plus partie de la communauté héréditaire.


CG

Conditions Générales. Conditions de contrat préétablies. Les CG ne sont que valables, si les parties au contrat les ont assumées.


Chambre meublée

Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.

Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.


Chancellerie fédérale

Service d'état-major du Conseil fédéral


Changement de nom

Changement de nom par le gouvernement du canton de domicile. Un changement de nom n'est possible que pour des raisons respectables.

Déclaration concernant le nom


Changement de propriétaire

Transfert de propriété d'un immeuble.


Charge de la preuve

Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.


Châssis

Ensemble des parties d’un véhicule.


Chiffre d'affaires

Recettes d'une entreprise au cours d'une période définie


Chiffre d'affaires annuel

Recettes d'une entreprise au cours d'une année.


Chômage partiel

Réduction ou suspension des heures de travail normales en raison d'un arrêt de travail temporaire.


Chose

Objet physique sur lequel la propriété est possible.


Chose non commandée

Biens qu'une personne reçoit sans avoir exprimé la volonté de les recevoir.


CIM-10

= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems

Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.

TARMED


Clause de re-mariage

Disposition d'un contrat de mariage ou d'un pacte successoral par laquelle la défunte privilégie le conjoint survivant. Le conjoint survivant doit toutefois restituer tout ou partie de cet avantage aux descendants communs s'il se remarie.


Clause de rétractaction

Disposition contractuelle en vertu de laquelle l'une des parties ou les deux peuvent résilier le contrat par une déclaration unilatérale de volonté.

Droit de rétractation


Clause d’usage loyal

Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.


Clause pénale

Somme d'argent ou autre prestation qu'une partie au contrat doit fournir si elle n'a pas exécuté la prestation convenue par contrat à la date ou de la manière prévue.


CO

= Code des obligations


Code de procédure pénale

Loi qui régit la poursuite et le jugement des infractions au droit fédéral par les autorités pénales de la Confédération et des cantons.


Code des Obligations

CO


Comité de la communauté des copropriétaires d'étages

Organe ancré dans le règlement de la communauté des copropriétaires d'étages et doté de certaines tâches. Le règlement peut, mais ne doit pas, consacrer un tel comité.


Commandement de payer

Document délivré par l'office des poursuites après réception de la réquisition de poursuite. Il contient des informations sur la réquisition de poursuite, un délai de paiement, l'indication de la possibilité de faire opposition et la menace de continuer la poursuite.


Commandement de poursuite

Commandement de payer


Commissions parlementaires

Comités composés de membres du Parlement, qui discutent des projets de loi, assument des tâches de surveillance et prennent en charge d'autres affaires attribuées.


Commun accord

Accord entre deux ou plusieurs parties.


Communauté de biens

Régime matrimonial selon lequel le patrimoine des époux est séparé en trois masses de patrimoine : les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres de l’époux.

Les époux doivent demander ce régime matrimonial de la communauté des biens au travers d’un contrat de mariage.


Communauté des copropriétaires d'étages

Communauté des copropriétaires de la copropriété par étages.


Communauté des héritiers

Aussi appelé : « hoirie ». Communauté d'héritiers qui se forme automatiquement au décès du défunt et qui est dissoute lors du partage de la succession.


Compensation

La compensation de sommes d'argent dues ou d'autres prestations de même nature dues.


Compensation

Ajout de toute donation importante faite de son vivant à sa part d'héritage : les donations font partie intégrante de la part d'héritage.

Avance sur héritage

Donation du vivant


Compensation des risques

Les caisses-maladie présentant une bonne structure de risque doivent verser des taxes de risque à l'institution commune LAMal.


Compliance

  • En général : respect des dispositions légales et réglementaires.
  • En médecine : participation du patient à l'établissement du diagnostic médical et à la thérapie.


Comptabilité

Enregistrement systématique de toutes les dépenses et recettes d'une entreprise. La comptabilité ordinaire comprend un inventaire, un bilan et un compte de résultats. Une comptabilité en partie simple comprend les informations sur les entrées, les sorties et la situation de la fortune.


Comptabilité ordinaire

La comptabilité ordinaire comprend l'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits.


Comptabilité simple

La comptabilité simple comprend les informations sur les recettes, les dépenses et la situation patrimoniale.


Compte bancaire bloqué

Compte dont la personne bénéficiaire ne peut disposer qu'à l'expiration d'une période de blocage ou après avoir obtenu l'accord de l'autre personne bénéficiaire.

Dépot de garantie


Compte de résultat

Aussi appellé compte de pertes et de profits. Comparaison des dépenses et des produits à un moment donné dans le but de déterminer le résultat (bénéfice ou perte).


Concept de sécurité

Concept visant à endiguer la propagation du coronavirus. Les établissements et entreprises ouverts au public, y compris les établissements d'enseignement et les organisateurs de manifestations, étaient tenus d'élaborer un concept de protection.


Concessionnaire du service universel - Télécommunication

#Fournisseuse de services de télécommunication, chargé par le Conseil fédéral d'assurer le service universel. Jusqu'à fin 2022, Swisscom est concessionnaire du service universel.


Conciliation

Règlement judiciaire ou extrajudiciaire d'un litige, rendant inutile une décision judiciaire.


Conclusion de contrat par téléphone

Accord des parties par téléphone.

Contrat conclu par démarchage à domicile


Conclusion du mariage

Cérémonie de mariage


Concubinage

Communauté de vie de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui n'ont pas contracté de mariage ni enregistré de partenariat.


Concussion

Un agent public, tel qu'un policier, ne prélève pas ou pas entièrement les impôts, les taxes ou les rémunérations qui sont dus dans l'intention de réaliser un profit. La concussion est une infraction punissable.


Conditions contractuelles, générales

Partie standardisée du contrat.


Conditions du mariage

Les conditions du mariage sont remplies par toute personne capable de se marier et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement au mariage.


Conditions préalables d’un partenariat enregistré

Les conditions d'enregistrement du partenariat sont remplies si les deux partenaires sont majeurs et capables de discernement et qu'il n'existe aucun motif de refus. Les partenaires qui n'ont pas la nationalité suisse doivent prouver la légalité de leur séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire.


Conducteur d’un véhicule

Personne conduisant le véhicule.

Détentrice


Conductrice, conducteur

Conducteur du véhicule


Congé de rétorsion - Travailler

Licenciement par l'employeuse parce que le travailleur fait valoir de bonne foi un droit qui lui revient en vertu du contrat de travail.

Licenciement abusif


Congé sous réserve de modification

L'employeuse résilie le contrat de travail en cours et propose en même temps au salarié de continuer à travailler à de nouvelles conditions. Le nouveau contrat de travail ne modifie pas le nombre d'années de service.


Conseil d'administration

Organe élu par l'assemblée générale d'une SA. Le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes les questions qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.


Conseil fédéral

Autorité suprême de direction et d'exécution de la Confédération, composée de sept membres égaux en droit.


Conseils du DFAE aux voyageurs

Informations du DFAE concernant l’état de sécurité dans les pays étrangers.


Consignation de loyer

Transfert du loyer pas encore dû à l'office désigné par le canton.


Consommateur

Est en principe considérée comme consommateur final toute personne qui reçoit ou sollicite des biens ou des services pour sa consommation privée ou personnelle. Selon la loi applicable, comme la LDIP, la LIC ou la LCD, d'autres caractéristiques spécifiques viennent s'ajouter.


Constat officiel

Dans certains cantons, la bailleuse ou le locataire peut faire appel à un fonctionnaire pour constater l'état réel de l'appartement et ses #défauts. Le fonctionnaire ne peut pas décider qui doit supporter les coûts de la réparation des défauts. Attention : Les procès-verbaux sont des documents sur lesquels le tribunal s'appuie en cas de litige.


Constitution fédérale

=Cst. Constitution de la Confédération suisse et niveau supérieur du système juridique suisse. Tous les autres actes législatifs fédéraux, cantonaux et communaux ne doivent pas contredire la Cst.


contestable

Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.

Nul


Contestation

Explication d’une partie de refuser d’exécuter une prestation due.

Prescription


contester

Expression formelle de la volonté d'une partie de ne pas être d'accord avec une décision.


Contingentement

Plafonds pour l'admission en Suisse de ressortissants de pays tiers en vue de l'exercice d'une activité lucrative. La Confédération fixe chaque année des contingents pour les résidents à l'année et les résidents de courte durée en provenance de pays tiers.


Contrat

Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.


Contrat conclu par démarchage à domicile

Contrat portant sur des biens mobiliers ou des prestations de services d'un montant supérieur à 100 CHF, conclu par les parties à leur domicile, sur leur lieu de travail, sur la voie publique ou dans des lieux publics, ou par téléphone. Le client peut se rétracter 14 jours après sa demande ou son acceptation du contrat.

Droit de rétractation


Contrat de bail

Contrat par lequel la bailleuse s'engage à mettre un bien à la disposition du locataire pour qu'il en fasse usage et le locataire à verser à la bailleuse un loyer.


Contrat de courtage

Mandat donné à un #courtier contre rémunération de fournir la preuve de la possibilité de conclure un contrat ou de servir d'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat.


Contrat de gage

Contrat protégeant la créance d'une créancière par un droit de gage sur la chose.

Saisie


Contrat de mariage

Contrat authentique qui règle les rapports patrimoniaux entre les fiancés ou qui en fixe de nouveaux entre les époux. Le contrat de mariage ne peut fixer, supprimer ou modifier le régime matrimonial que dans les limites de la loi.


Contrat d'entreprise

Par le contrat d'entreprise, l'entrepreneuse s'engage à produire un ouvrage et le client à verser une rémunération.


Contrat d'entretien

Contrat entre parents non mariés, séparés ou divorcés, indiquant qui subvient éventuellement à l'entretien de l'enfant et dans quelles proportions.


Contrat de réservation

Contrat préliminaire au travers duquel une personne intéressée s’engage à aboutir à un contrat de vente et à verser un acompte pour cette vente.


Contrat de travail

Accord entre l'employeuse et le travailleur, selon lequel le travailleur met sa force de travail à disposition et l'employeuse verse un salaire ou devrait le faire selon les circonstances.


Contrat de vente

Contrat obligeant la vendeuse à remettre l'objet de la vente à l'acheteur et à lui en conférer la propriété, et obligeant l'acheteur à payer le prix de vente à la vendeuse.


Contrat individuel de travail

Contrat entre l’employeuse et l'employé ayant un effet uniquement entre ces deux parties.

CCT

CTT


Contrat résolutoire

Par un contrat de résiliation, l'employeuse et le travailleur peuvent à tout moment et sans tenir compte des délais de préavis, mettre fin à la relation de travail d'un commun accord.


Contrats de service

La bailleuse délègue ses propres services à des tiers par le biais de contrats de service. La bailleuse ne peut transférer des coûts aux locataires que dans le cadre des #frais accessoires, si et dans la mesure où il s'agit d'un contrôle de fonctionnement et d'un entretien réguliers.


Contrat type de travail

CTT


Contrat verbal

Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.


Contre-passation

Annullation



Contribution d'entretien

Prestations en espèces destinées à couvrir les coûts directs et indirects d'un enfant ainsi que la garde et l'éducation d'un enfant.

Pension alimentaire en espèces

Contribution de prise en charge

Entretien en nature


Contribution de prise en charge

Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant.


Contrôle des constructions

Réception de la construction par la police des constructions. La police des constructions contrôle si la construction est conforme au projet autorisé et aux règles de construction.


Contrôle du gaz d'échappement

En principe, entretien périodique obligatoire du gaz d'échappement des véhicules à moteur.


Contrôle périodique des véhicules

Expertise


Contrôle restreint

Contrôle limité par un organe de révision quant à la conformité des comptes annuels aux dispositions légales et statutaires. Les entreprises d'importance économique mineure sont soumises à un contrôle restreint.


Convention collective de travail

CCT


Convention de divorce

Contrat consensuel et approuvé par le juge, dans lequel les époux consignent leur volonté de divorcer et règlent les effets accessoires du divorce.


Cookies

Informations sur le comportement d'utilisation qu'une fournisseuse en ligne stocke sur l'ordinateur ou le dispositif terminal de l'utilisateur. L'utilisateur peut éteindre, supprimer ou désactiver les cookies.


Coopérative de logement

#Corporation dont le but est de créer et d'exploiter des logements à des conditions supportables. Les membres de la coopérative d'habitation sont copropriétaires par le biais des parts sociales.


COPMA

Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. La COPMA est une conférence intercantonale d'experts et de directeurs qui coordonne la collaboration des cantons entre eux, avec la Confédération et les organisations nationales.


Copropriété - famille

Propriété commune d'un bien, chaque copropriétaire participant à ce bien par fractions.


Copropriété - Habiter

Propriété commune d'un bien, chaque copropriétaire participant à ce bien par fractions.


Copropriété par étages

Copropriété d'un immeuble avec un droit d'utilisation exclusif sur une partie déterminée du bâtiment.

Droit exclusif


Couvert par l'assurance de base

Personne assurée disposant de l'assurance de base qui prend en charge les frais de traitement dans la division générale l'hôpital.


Couverture des accidents

Assurance qui prend en charge les conséquences financières d'un accident dans les limites légales et / ou contractuelles.


Couverture du réseau

Territoire dans lequel la réception de la téléphonie fixe et/ou mobile à haut débit est garantie.


CPC

= Code de procédure civile


Créance

Droit d'une personne envers une autre personne à une prestation.

Facture


Créancière de l'héritage

Créancière des dettes personnelles d'un héritier.


Crowddonating

Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseurs, sans que la personne bénéficiaire ne doive rembourser l'investissement.

Donation


Crowdfunding

Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseurs.


CTT

= Contrat type de travail

Prescription administrative qui règle certains rapports de travail particuliers, si aucun contrat de travail individuel n’existe. Le canton promulgue le CTT sur son territoire, la Confédération promulgue le CTT si sa validité est supracantonale.


Curatelle d'accompagnement

Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.


Curatelle de portée générale

Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.


Curatelle de représentation

Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.

Curatelle de coopération

Curatelle de portée générale


Curateur

Personne physique nommée par l'APEA pour assister une personne ayant besoin de protection ou d'aide.

Curatelle d'accompagnement

Curatelle de coopération

Curatelle de représentation

Curatelle de portée générale


Curateur de coopération

Personne nommée par l'APEA et qui doit donner son accord pour certains actes de la personne à protéger. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.

Curatelle de portée générale

Curatelle de représentation


Date de remise (de l'appartement)

Date à laquelle la bailleuse remet l'appartement au locataire.


Débiteur solidaire

Débiteur responsable de la totalité de la dette envers le créancier.

Responsabilité solidaire


Décision de taxation

Décision de l'autorité fiscale indiquant quels impôts et à quel taux la personne imposable doit payer pour la période fiscale correspondante.


Décision (du Tribunal civil)

Jugement ou décision d'un tribunal civil


Déclaration concernant le nom

Déclaration auprès de l'office d'état civil que l'on prend un autre nom, soi-même ou un enfant. La déclaration de nom n'est possible que dans le cadre d'un mariage, de l'enregistrement d'un partenariat, de la naissance d'un enfant et, à titre transitoire, dans le cas d'un mariage conclu avant le 1er janvier 2013.

Changement de nom


Déclaration de l’autorité parentale conjointe

Déclaration des parents célibataires selon laquelle ils assument l'autorité parentale conjointe sur l'enfant. Les parents remettent la déclaration d'autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance d'enfant à l'office d'état civil ou ultérieurement à l'APEA.


Déclaration d'impôts

Déclaration du contribuable sur sa situation de revenu et de fortune ainsi que sur les déductions fiscales.


Déclaration d'urgence

Clause d'une #loi fédérale par laquelle l'#Assemblée fédérale déclare l'urgence de la loi fédérale. Les lois fédérales déclarées urgentes ont soit une durée de validité inférieure à un an, soit l'Assemblée fédérale doit les soumettre au vote du peuple et des cantons dans l'année qui suit leur adoption par l'Assemblée fédérale.


Déclaration « Lex Friedrich »

Déclaration d'une entreprise selon laquelle elle ne viole pas la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (« Lex Friedrich » ou « lexKoller »). La déclaration Lex Friedrich est nécessaire lors de la création d'une société ou de son inscription au registre du commerce.


Déclaration Stampa

Déclaration de la société selon laquelle elle n'a pas accordé ou garanti d'avantages particuliers aux fondateurs, qu'elle n'a pas repris d'autres biens en nature et qu'il n'existe pas d'autres compensations de créance qui ne sont pas déjà mentionnés dans les statuts ou dans les pièces justificatives du registre du commerce.


Déclassement

Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Dédommagement des frais

Remboursement des frais.


Déductions fiscales

Frais que le contribuable peut déduire de sa fortune imposable ou de son revenu imposable.


Déductions sociales

Montants déductibles du #revenu net pour les enfants, la prise en charge par des tiers et les personnes à charge.


Défaut caché - Habiter

Défaut qui n'est pas manifestement visible lors de la réception des travaux, de l'état des lieux de l'appartement ou de la remise de l'appartement.


Défaut - consommation & internet

Une chose est défectueuse lorsque certaines de ses caractéristiques diminuent objectivement sa valeur ou rendent difficile ou impossible l'usage auquel elle était destinée. Une chose est également défectueuse lorsqu'elle ne dispose pas de la qualité garantie par le contrat.

Garantie


Défaut - Habiter

Divergence d'un bien loué par rapport au #bon état ou aux caractéristiques promises au détriment du locataire.


Dégâts de parking

Dégâts qui ont été portés à un véhicule qui était garé.


Délai-cadre

• Délai pendant lequel une personne sans emploi peut obtenir une allocation de chômage.

• Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.


Délai d'attente - aptitude à conduire

Délai administratif dans lequel le conducteur ne peut pas récupérer son permis de conduire.


Délai de carence (indemnité de chômage)

Aussi appelé : « Période d'attente ». Période pendant laquelle une personne ayant droit n'a pas droit aux indemnités journalières de l'assurance chômage. Le délai d'attente dure entre 5 et 20 jours, en fonction de l'âge, de l'éventuelle obligation d'entretien et du salaire.


Délai de protection contre la résiliation - Habiter

Délai pendant lequel la bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location. La période de non-résiliation peut être déclenchée par une résiliation de la bailleuse. Ceci notamment si celle-ci veut imposer une modification unilatérale du contrat ou si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail est en cours ou a eu lieu.


Délai de protection contre la résiliation - Travailler

Période pendant laquelle un licenciement est considéré comme un « licenciement en temps inopportun » et est par conséquent nul. Si l'employeuse résilie le contrat avant le début de la période d'interdiction de licenciement, le licenciement est valable, mais le délai de préavis reste suspendu pendant la durée du délai de protection contre le licenciement. Le délai de protection contre la résiliation est déclenché par la grossesse, la maladie, l'accident ou le service militaire, civil ou de protection civile ainsi que par des actions d'aide à l'étranger ordonnées par les autorités.


Délai de protection - Habiter

Délai de protection contre la résiliation


Délai de protection - Travailler

Délai de protection contre la résiliation


Délai de résiliation

Délai entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation contractuelle.


Délai pour intenter une action

Délai dans lequel la partie demandeuse doit déposer la plainte.


Délais d'attente (chômage)

Période pendant laquelle la personne inscrite au chômage ne reçoit pas d'indemnités journalières de chômage. La loi prévoit un délai d'attente de 5 à 20 jours, mais le Conseil fédéral a exclu certains groupes d'assurance de ce délai.


Délais de résiliation - Habiter

Durée légale ou contractuelle entre la réception de la résiliation et la fin du bail. Le délai de préavis s'applique également aux modifications unilatérales du contrat, telles que les augmentations de loyer.


Délais de résiliation - Travailler

Période entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation de travail. Le délai de préavis autorisé dépend notamment du type de licenciement et de la durée de la relation de travail.


Délai utile

Délai raisonnable, à déterminer en fonction du cas concret.


Délit

Infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou d'une amende.

#Crime

#Contravention


Demande de dédommagement

La partie demanderesse réclame une prestation pécuniaire en raison de désavantages subis.


Demande de poursuite

Mise en poursuite


Déni de justice

Le non-respect du droit à ce que l'affaire soit traitée de manière égale et équitable par une instance judiciaire ou administrative.


Dénonciation pénale

Signalisation d'une éventuelle infraction. Tant une personne privée qu'une autorité peuvent porter plainte. La dénonciation peut se faire oralement ou par écrit auprès de l'autorité de poursuite pénale.

Délit de dénonciation

Délit officiel


Département fédéral de l'intérieur

DFI


Dépens alloués à la partie adverse

Les dépens alloués à la partie adverse font partie des frais de procès, au même titre que les frais de justice. Le tribunal peut accorder une indemnité à une partie. Cette indemnité, à verser par la partie adverse, permet à la partie gagnante de couvrir tout ou partie des frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure.


Dépôt administratif

Consignation de loyer


Dépot de garantie

Montant déposé par le locataire sur un compte bloqué à son nom pour garantir le paiement d'éventuels dommages à l'objet loué ainsi que le loyer.


déraisonnable

Un comportement ou une caractéristique qu'une personne ne doit pas accepter.


Détentrice

Personne pour le compte et aux risques de laquelle le véhicule est utilisé. La détentrice dispose effectivement et directement du véhicule.


Dette alimentaire de parenté

Obligation d'aider ses ascendants et descendants (enfants - parents - grands-parents), si l'on vit soi-même dans des conditions favorables.


Dettes de la dévolution

Les frais directement liés à la succession, tels que les frais funéraires ou les frais d'inventaire public.


Dettes héréditaires

Dettes de la défunte transmises aux héritiers dès l'acceptation de la succession.

Succession universelle


Deuxième pilier

« Prévoyance professionnelle ». Le deuxième pilier, également appelé « caisse de pension », ou « institution de prévoyance », doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.


Devoir d'assistance

Obligation de l'employeuse de protéger la personnalité du travailleur. Plusieurs obligations individuelles découlent du devoir d'assistance, comme par exemple les obligations suivantes

• accorder des vacances et du temps libre

• protéger contre le mobbing et le harcèlement

• de tenir compte de l'âge

• protéger la santé

• garantir la protection des données

• etc.


Devoir d'entretien

Obligation de payer une partie ou la totalité des frais de subsistance d'une autre personne.

Entretien en espèce

Contribution de prise en charge


Devoir d’information de la bailleuse

Obligation de la bailleuse de fournir certaines informations au locataire. A savoir, la bailleuse doit permettre au locataire d'inspecter tout état des lieux ou l'informer du loyer du locataire antérieur.


Devoir d'information de l'employeuse

Lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeuse doit informer l'employé des conséquences de son départ en matière de sécurité sociale. Par exemple, sur la possibilité de maintenir l'assurance accidents pour non professionnels ou sur les droits de créance vis-à-vis de la caisse de pension.


Devoirs de famille

Les obligations familiales donnent à l'employé des droits particuliers en matière de temps de travail et d'absences. L'éducation des enfants de moins de 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches nécessitant des soins constituent des obligations familiales.


DFAE

Département fédéral des affaires étrangères.


DFI

= Département fédéral de l’intérieur

Le DFI promeut les conditions sociales, sanitaires et culturelles de la population suisse.


différé

Report de l'échéance d'une dette.


Directive anticipée du patient

Document dans lequel une personne consigne par écrit les traitements et mesures médicaux qu'elle souhaite et ceux qu'elle exclut. Les directives anticipées doivent être respectées lorsque la personne n'est plus capable de discernement.


Discrimination à l'emploi

Si l'employeuse refuse d'engager une personne en raison de son sexe et ne peut pas justifier cette différence de traitement, elle commet une discrimination à l'emploi.


Disposition à cause de décès

Disposition de la #défunte concernant ce qu'il adviendra de sa succession après son décès. Le testament et le pacte successoral sont les deux seuls actes de disposition à cause de mort autorisés.


Disposition de dernière volonté

Déclaration de volonté unilatérale et généralement écrite d'une testatrice sur ce qu'il doit advenir de ses biens.

Testament d'urgence


Dispositions absolument obligatoires

Dispositions prescrites par la loi que les parties contractantes ne peuvent pas modifier par accord.


Dispositions relativement impératives

Dispositions légales que les parties contractantes ne peuvent modifier qu'en faveur de la partie à protéger, comme le locataire, l'employé ou le preneur d'assurance.


Dissolution du contrat de travail avec accord à l'amiable

Résiliation du contrat de travail par commun accord entre l'employeuse et l'employé.

Contrat résolutoire


Division générale de l’hôpital

Division commune de l'hôpital pour les personnes assurées de base. Les prestations sont les mêmes partout.


Division semi-privée de l'hôpital

Service de l'hôpital pour les assurés de l'assurance complémentaire semi-privée. Les prestations varient, mais comprennent en principe le libre choix du médecin et une chambre à deux lits.


Divorce

Dissolution judiciaire du mariage.


Divorce sur requête commune

Divorce prononcé par le juge sur la base de la volonté de divorcer exprimée conjointement par les deux époux.


Divorce sur requête d'une des parties

Aussi : Divorce sur demande. Divorce prononcé par le juge sur la base de la volonté d'un seul des époux.


d’office

Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.

Délit d'office


Dol

Connaissance et volonté de faire quelque chose. Aussi : intention


Domicile

Lieu où une personne a son centre de vie et l'intention d'y rester durablement. Le domicile civil peut être différent du domicile fiscal.


Domicile fiscal

Lieu où la personne réside avec l'intention de s'établir durablement ou où le droit fédéral lui attribue un domicile légal.


Dommage corporel

Personne blessée ou tuée.


Dommages-intérêts

Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.


Dommages matériels

Dommage économique involontaire en raison de l’endommagement ou de la destruction d’un objet matériel.


Donation

Donation entre vivants, sans contrepartie de la part de la personne bénéficiaire.


Données particulièrement sensibles

Les « données sensibles » sont les données relatives :

1. aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou les opinions ou activités syndicales

2. à la santé, à la vie privée ou à la race

3. aux mesures d'assistance sociale

4. aux poursuites et sanctions administratives ou pénales.


Dossier de candidature

Documents (lettre de motivation, Curriculum Vitae, certificats, etc.) à l’aide desquels un employé postule chez une éventuelle employeuse.


Dossier personnel

Fichier dans lequel l'employeuse conserve des informations sur l'employé. Dans la pratique, l'employeuse doit tenir un dossier personnel, car elle a besoin des données pour remplir ses obligations en matière de droit du travail. cf. par exemple certificat de travail.


Double nom

Noms de famille combinés de deux époux. Le choix d'un double nom lors du mariage n'est plus possible depuis le 1er janvier 2013.

Nom d'alliance


DRG

= Diagnosis Related Groups

Manière de comptabiliser les coûts d’un séjour à l’hôpital. En cas de DRG, l’hôpital émet à l’attention de la caisse maladie, des forfaits qui s’appliquent en fonction de la gravité du cas.


Droit à la liberté de circulation

Le droit de choisir librement le lieu de travail et de résidence.


Droit à l'autodétermination

Droit de décider soi-même des traitements médicaux.


Droit à l'image

Partie du droit de la personnalité. Chaque personne a en principe le droit de décider elle-même si et qui peut prendre une photo d'elle et la publier.


Droit à l'oubli

Droit à ce que, après un certain laps de temps, personne ne puisse plus rendre publiques certaines informations concernant les droits de la personne.


Droit (à quelque chose)

#Droit d'exiger d'une autre personne qu'elle fasse, tolère ou s'abstienne de faire quelque chose.


Droit à une indemnité à titre de réparation morale

Droit à une réparation de tort moral


Droit d'accès

Droit d'accès au logement. La bailleuse n'a un droit d'accès que si cela est nécessaire pour l'entretien, la vente ou la relocation. La bailleuse doit annoncer l'accès à temps et tenir compte du locataire.


Droit d'accès à l'information

En droit des sociétés, le droit d'accès désigne le droit des actionnaires de demander à tout moment des informations au directeur général sur toutes les questions concernant la société.


Droit de déterminer le domicile

Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que l'attribution de la garde de fait.


Droit de gage

Droit réel restreint qui permet à la créancière de faire réaliser un bien ou un immeuble en cas de non-paiement de la créance.

Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Droit de gage immobilier légal indirect

Droit de gage immobilier légal direct




Droit de garde

Autorité parentale


Droit de la personnalité

Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.

Protection de la personnalité


Droit de la protection de l'adulte

Normes juridiques visant à soutenir et à protéger les adultes ayant besoin d'aide, tout en préservant au maximum leur droit à l'autodétermination.


Droit de la protection des données

Domaine du droit qui englobe la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes lors d'un traitement, c'est-à-dire la collecte, la sauvegarde ou la transmission de leurs données.


Droit de mutation

Aussi appelé : « impôt sur le transfert immobilier ». Impôt sur le changement de propriétaire. Si la collectivité prélève des droits de mutation, ceux-ci sont généralement à la charge de l'acheteur.


Droit de passage

Servitude inscrite au registre foncier, qui permet à la propriétaire d'un terrain autorisé d'utiliser le terrain d'autrui à des fins de passage ou d'accès.

Voie de secours


Droit de passage nécessaire

Droit d'une propriétaire foncière à utiliser le terrain de son voisin, dans la mesure où la propriétaire foncière ne dispose pas d'un chemin suffisant pour accéder à une voie publique depuis son terrain. La propriétaire foncière doit indemniser entièrement son voisin.


Droit de préemption

Droit d'acquérir le bien immobilier en cas de vente d'un bien immobilier par le propriétaire.


Droit de procédure cantonal

Les lois et ordonnances qui règlent la procédure devant les tribunaux et autorités cantonaux.


Droit de refuser de déposer

Aussi appellé droit de ne pas témoigner ou droit de refuser de faire des déclarations.


Droit de représentation

Droit de représenter une autre personne en vertu de la loi, d'une procuration ou d'une curatelle.


Droit de résidence

Droit réel limité d'habiter dans un bâtiment ou dans une partie de celui-ci. Le droit de résidence est inscrit au registre foncier.


Droit de résiliation de la vendeuse

Droit de résilier un contrat déjà conclu.


Droit de rétention

Droit de la créancière de retenir, sous certaines conditions, une chose appartenant à autrui en garantie de sa créance.


Droit de révocation

Droit de rétractation


Droit des personnes

Règles de droit régissant les droits et obligations des personnes physiques et morales.


Droit des sociétés

Normes juridiques régissant la création, l'organisation et le financement des entreprises.


Droit des successions

Règles de droit régissant la répartition de la # succession.


Droit de tirage spécial

Unité de compte du Fonds monétaire international (FMI). Les indemnités versées en vertu de l'accord de Montréal sont basées sur les droits de tirage spéciaux et non sur une monnaie nationale.


Droit de visite

Droit des parents non détenteurs de la garde et des enfants mineurs à des relations personnelles appropriées.


Droit d'instruction

Droit de l’employeuse de déterminer où, comment et quand l'employé doit travailler.


Droit d'utilisation exclusif

Droits d'utilisation exclusifs définis dans le règlement de la communauté des copropriétaires par étage.


Droits de créance

Droit de faire valoir une créance.



Droits des passagers aériens

Droits en tant que passager en vertu de l'#ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien.


Droits liés à la garantie pour les défauts

Droits du locataire d'agir contre la bailleuse si elle ne remédie pas au défaut.


Droit spécial

Étages individuels ou parties d'étages qui doivent être fermés sur eux-mêmes avec leur propre accès.


Droit strictement personnel

Droit dont bénéficie une personne en raison de sa personnalité. L'exercice d'un droit strictement personnel ne peut pas se faire par représentation.


Durée contractuelle minimale

Durée pendant laquelle aucune des parties ne peut mettre fin au contrat.


Durée maximum de travail

Limitation du temps de travail selon la loi sur le travail.


Échéance

Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.


Échelle

Système qui est appliqué par un tribunal afin de déterminer la durée pendant laquelle l’employeuse doit continuer de payer le salaire quand l’employé ne peut plus effectuer son travail pour des raisons de maladie. L'échelle s'applique lorsqu'il n'existe pas de réglementation plus favorable pour le travailleur.

Échelle bâloise : BS, BL

Échelle bernoise : BE, AG, OW, SG, ouest CH

Échelle zurichoise : ZH, GR


Echelle bâloise

Echelle


Echelle bernoise

Echelle


Echelle zurichoise

Echelle


Efforts de recherche - Habiter

Afin de faire aboutir favorablement une demande de prolongation, le locataire doit pouvoir documenter ses recherches pour un logement alternatif.


Émolument d'arrêté

Partie des frais de justice, forfait pour la décision.


Empêchement de mariage

Un empêchement de mariage empêche le mariage entre deux personnes. Un empêchement au mariage existe :

  • entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, ainsi que
  • entre des personnes qui sont déjà mariées.


Employé

Est travailleur salarié celui qui s'engage envers une employeuse à fournir un travail en échange d'un salaire. Le travailleur salarié doit suivre les instructions et l'organisation du travail de l'employeuse, mais en contrepartie, il ne doit pas se procurer ses propres outils de travail et ne supporte pas les risques de l'entreprise.


Employeuse

Est employeuse celle qui oblige un travailleur à fournir un service et lui verse un salaire. L'employeuse a le droit de donner des instructions au travailleur, détermine l'organisation du travail, met à disposition des outils de travail et assume les risques de l'entreprise.


en faillite

Désignation d'une entreprise pour laquelle le tribunal a ouvert une procédure de faillite.


en première instance

La première instance ou le niveau concernant la compétence pour une question juridique.


Enregistrement du temps de travail

Système ou documents permettant de connaître le temps de travail de l'employé.


Entreprise de tendance

Entreprise ayant un but idéel, c'est-à-dire notamment un but politique ou religieux.

Obligation de renseigner du travailleur


Entreprise individuelle

Entreprise sans personnalité juridique, dirigée par une personne seule, sans autres organes. Cette personne est responsable de manière illimitée.


Entreprise locataire de services

Lieu de travail de l'employé dans le cadre de la location de services.


Entretien

Mesures par lesquelles la bailleuse maintient la chose louée en état de servir à l'usage prévu.

Petit entretien


Entretien d'embauche

Entretien entre l'employeuse et le travailleur potentiel.

Obligation de renseignement du travailleur

Obligation de divulgation du travailleur


Entretien en espèce

Partie de l'entretien de l'enfant. L'entretien en espèces comprend les frais qu'un enfant occasionne directement, comme les frais de logement, les primes d'assurance maladie, les frais de formation et de garde par des tiers ou les frais liés aux hobbies.

Entretien pour la garde des enfants

Entretien naturel


Entretien en nature

Partie de la contribution d'entretien de l'enfant. L'entretien en nature comprend la garde et l'éducation de l'enfant.

Entretien en espèces

Contribution de prise en charge


Envoi contre remboursement

Mode de paiement par lequel l'acheteur paie la marchandise envoyée à la réception.


Équité

Comportement correct ; attitude juste et honnête envers les autres.



Erreur de base

Le contractant erroné se trompe sur un fait important.

Erreur de déclaration


Erreur de déclaration

Une partie contractante s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.

Erreur de base


Escroquerie

Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.


Espace Schengen

Territoire dans lequel les citoyens des États Schengen, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse, peuvent voyager librement sans contrôles systématiques aux frontières.


Espèces

Les espèces sont des moyens de paiement immédiatement disponibles sur des comptes ou en argent liquide.


Etat civil

Situation d'une personne au regard du droit de la famille :

  • Célibataire
  • Marié(e)
  • Divorcé(e)
  • Veuf/veuve
  • Célibataire
  • en partenariat enregistré
  • en partenariat dissout


État de fait

Un événement ou une tranche de vie dont les conséquences juridiques sont jugées juridiquement par un tribunal ou une autorité.


État des charges

Aussi appelé: « Frais accessoires ». Rémunération pour des prestations de la bailleuse ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de l’appartement, comme les frais de chauffage ou le salaire du concierge. Les frais accessoires ne comprennent pas les frais d'entretien et de réparation ou les frais d'impôts et de primes.


État des lieux

Document dans lequel la bailleuse énumère les dommages et les défauts présents dans l'appartement et qui doit les payer. Si le locataire signe l'état des lieux, il accepte la prise en charge des coûts qui y sont énumérés.


Examen de maturité

Examen pour l'obtention de la maturité cantonale reconnue par la Confédération ou de la maturité fédérale.


Examen relatif à la capacité de conduire

L’autorité responsable pour les mesures administratives soumet le conducteur d’un véhicule à un examen visant à déterminer s'il est capable de conduire un véhicule, s'il y a un doute sur l'aptitude de conduire de cette personne.


Exécuteur testamentaire

Personne désignée par la testatrice au moyen du testament, pour représenter sa volonté après sa mort.


Exécution (du contrat)

Fourniture d'une prestation définie dans le contrat.


Exécution imparfaite

Exécution du contrat différente de la prestation promise.


Exécution par substitution

Exécution d'un acte qu'une autre personne devrait légalement accomplir. L'exécution par substitution valable se fait aux frais de la personne tenue d'agir.


Exécution simultanée

Traitement simultané de la prestation et de la contre-prestation.


exécutoire

Décision que l'autorité compétente peut faire appliquer par la force.


Exemption du port du masque

Certificat médical attestant qu'une personne ne peut pas porter de masque pour des raisons de santé ou de handicap. La délivrance d'un faux certificat médical est punissable.


Exercer ses droits

Exercer un acte en vertu d'une autorisation légale ou contractuelle.


Exercice

faire valoir


Exercice des droits civils

Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.


Exercice d'une activité lucrative

Activité salariée ou indépendante générant un revenu.


Exhérédation

Retrait de la part légale d'héritage et / ou de la réserve héréditaire par la défunte.


Exhérédation préventive

S'il existe des actes de défaut contre un descendant de la testatrice, celle-ci peut, par disposition pour cause de mort, réduire de moitié la part réservataire de ce descendant et l'attribuer à ses enfants.


Expertise

Contrôle périodique officiel visant à s'assurer qu'un véhicule peut être utilisé en toute sécurité et qu'il satisfait aux conditions d'immatriculation.


Expertisé

Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.


Expertisé du jour

Expertisé


expertise psychiatrique

Mesure du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par laquelle la personne experte clarifie les faits sur mandat de l'APEA.


Expulsion

Décision de justice obligeant le locataire à quitter le logement. La bailleuse peut faire expulser le locataire par la justice, à condition que le contrat de location ait expiré valablement et que le locataire ne quitte pas volontairement le logement.


Extrait du casier judiciaire

Renseignements de l'Office fédéral de la justice sur certaines condamnations entrés en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.

L'employeuse peut, selon le poste prévu, demander à l'employé potentiel un extrait de casier judiciaire


Extrait du registre des poursuites

Renseignement de la part de l’office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet des poursuites et des actes de défauts de bien de cette personne.


Extrait du registre foncier

Extrait du grand livre du registre foncier. Toute personne peut demander un extrait sans devoir justifier d'un intérêt.


Fabricante

Personne qui

  • a fabriqué le produit
  • se présente comme productrice en apposant sur le produit des noms, des marques ou des éléments similaires
  • introduit un produit en vue de sa vente, de sa location, de sa location-vente ou d'une autre forme de distribution.


Faillite

Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.


faire valoir

Revendiquer un droit.


Feuille fédérale

Organe de publication officiel dans lequel la #Chancellerie fédérale publie notamment les #messages et les projets d'actes législatifs du Conseil fédéral, les lois fédérales ou les directives du Conseil fédéral.


Feuille officielle suisse du commerce

Publication de la Confédération qui contient des informations officielles, des annonces prescrites par la loi ainsi que des annonces d'entreprises et des communications concernant le commerce, l'artisanat et l'industrie.


Fiançailles

Promesse de se marier. N'entraîne pas de droit au mariage pouvant faire l'objet d'une action en justice.


Fiche de salaire

Justificatif du versement du salaire en espèces ainsi que des retenues dans la monnaie légale. L'employeuse doit remettre le décompte de salaire par écrit au travailleur.


Fiduciaire

Acte du fiduciaire en faveur de la mandataire.

Mandat


Fin de droits

Une personne au chômage est en fin de droit lorsque son droit aux indemnités journalières de chômage prend fin. C'est le cas lorsqu'elle a épuisé le droit maximal aux indemnités journalières de chômage ou lorsque le délai-cadre de deux ans est arrivé à échéance.


FMH

= Foederatio Medicorum Helveticorum

Fédération des médecins suisses



Fonctionnaire

Personne définie par le canton qui enregistre l'état d'un logement.

Constat officiel


Fondation

Personne morale dont les biens sont affectés à un but particulier.


Fonds de garantie de la branche suisse du voyage

Fonds qui préserve l'argent des clients en cas d'insolvabilité de la tour-opératrice.


Fonds de rénovation

Réserves excédentaires affectées de la communauté des copropriétaires d'étages


Fonds national de garantie

Fonds qui prend en charge la responsabilité pour les dommages causés par des véhicules à moteur en Suisse et au Liechtenstein, dans la mesure où aucune autre assurance ne doit fournir de prestations et pour autant qu'il existe une obligation d'assurance.


Force majeure

Un événement extraordinaire, et pour les parties imprévisible et inévitable, tel qu'une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou des épidémies/pandémies.


Forfait par cas

Rémunération forfaitaire d’une intervention chirurgicale.

DRG

Système de forfait par cas


For juridique

Lieu du tribunal compétent.


Forme commerciale

Mode d'organisation et de financement qui met l'accent sur la rentabilité. Les indices en sont le chiffre d'affaires et la clientèle d'une certaine taille, un certain niveau de besoin de financement ainsi qu'une comptabilité.


Forme de la résiliation

Prescription formelle que la partie qui donne la résiliation doit remplir pour que la résiliation soit valable.


Formulaire obligatoire

Prescription dans certains cantons selon laquelle la bailleuse doit communiquer spontanément certaines informations au locataire, comme le loyer précédent.


Formulaire officiel - Habiter

Formulaire que la bailleuse doit utiliser pour la résiliation de l'appartement et pour d'autres modifications unilatérales du contrat de location.


Formule EAE

Formule selon laquelle les prestations de l'assurance de base doivent être efficaces, appropriées et économiques.


fortune imposable

Fortune moins dettes et montant exonéré d'impôt.


Fortune nette

Actif brut moins dettes avérées


Fournisseuse d’accès

Prestatrice de services qui permet aux utilisateurs finaux d'accéder à internet.

Prestataire de services


Fournisseuse de contenu

Aussi : «content provider». Personne naturelle ou juridique qui propose sur internet des contenus tels que des textes rédactionnels ou des images.


Fournisseuse de prestations

Les personnes et les organisations qui peuvent fournir et facturer leurs prestations par le biais de l'assurance de base. Il existe des fournisseuses de prestations qui peuvent intervenir directement, comme les médecins, et d'autres qui peuvent intervenir sur prescription, comme les sages-femmes. Les institutions telles que les hôpitaux, les maisons de naissance ou les établissements médico-sociaux sont également des fournisseuses de prestations.


Frais

Coûts qu'un travailleur ou un contractant assume lui-même dans un premier temps afin de pouvoir effectuer le travail ou le mandat. Le travailleur ou le mandataire peut demander ultérieurement le remboursement des frais encourus.


Frais

Dépenses avancées par le travailleur ou le mandataire pour pouvoir effectuer le travail ou le mandat. Il peut demander ultérieurement le remboursement des dépenses à l'employeuse ou au mandant.


Frais de gestion

Frais de gestion des charges locatives que la bailleuse peut répercuter sur le locataire en tant que partie des charges locatives.


Frais de justice

Rémunération pour les activités du tribunal.


Frais de procès

Les frais de procès sont les coûts d'une procédure judiciaire. Ils se composent des frais de justice et des dépens alloués à la partie adverse.


Frais de rappel

Coûts que la créancière facture au débiteur car celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.


Frais d'obtention du bénéfice

Frais nécessaires à l'obtention d'un revenu. La personne imposable peut déduire les frais d'obtention du revenu brut.


Frais subséquents (accident)

Coûts des rechutes et des conséquences tardives d'un accident.


Franchise

Partie des frais de traitement que la personne assurée dans l'#assurance de base doit payer elle-même. La personne assurée peut fixer elle-même la franchise annuelle dans le cadre prédéfini.

#Participation aux coûts

#Quote-part


Franchise (contributions aux assurances sociales)

Si une personne a atteint l'âge ordinaire de la retraite tout en continuant à exercer une activité lucrative, elle n'est pas soumise à l'obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG sur une franchise de 1 400 CHF par mois ou de 16 800 CHF par an.


frauduleux

Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.


Frontalier

Personne titulaire d'un passeport étranger et domiciliée dans la zone frontalière étrangère, qui exerce une activité lucrative en Suisse.

Permis G


Gain immobilier

Différence entre le produit de la vente et les coûts d'un immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat et les investissements créant des plus-values : Bénéfice que la vendeuse réalise grâce à la vente de l'immeuble.


Garantie

Responsabilité de la vendeuse pour les caractéristiques garanties ainsi que le fait que le produit ne présente pas de défauts physiques ou juridiques qui annulent ou réduisent de manière significative la valeur du produit.


Garantie

Assurance volontaire d'une action spécifique dans un délai donné.


Garantie de l'accès au juge

Droit des particuliers à ce que leur litige soit jugé par une autorité judiciaire.


Garantie de loyer

Dépot de garantie


Garantie en cas d'éviction

La vendeuse est responsable envers l'acheteur du fait qu'elle est propriétaire et que l'acheteur acquiert la propriété par l'achat.

Garantie en raison des défauts


Garantie légale

Garantie


Garantie matérielle

La vendeuse est responsable vis-à-vis de l’acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.


Garde

Prise en charge quotidienne, éducation et soins de l'enfant.


Génériques

Médicaments fabriqués après l'expiration du brevet par un fabricant autre que le fabricant d'origine.

Liste des génériques


Gratification

Rémunération spéciale volontaire de l'employeuse


Grevé

Héritier tenu de transmettre la succession par une disposition à cause de mort de la testatrice. Le moment de la transmission peut être déterminé par la testatrice ; si elle ne fixe pas de moment, la transmission a lieu au moment du décès de l'héritier grevé.

Appelé


Grossesse à risque

Grossesse, pour laquelle l'assurance de base prend en charge des prestations supplémentaires sans participation aux coûts.


Grossesse normale

Grossesse qui n'est pas une grossesse à risque. En cas de grossesse normale, l'assurance de base prend en charge les frais de certains examens, analyses et traitements sans participation financière de la preneuse d'assurance.


GRSP

= Groupement romand des services de santé publique.


habilité à recourir

Le tribunal entre en matière sur un recours lorsqu'il émane d'une personne qui, notamment

  • a participé à la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer et
  • a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification.


Héritage

Legs


Héritier réservataire

Héritier protégé par la réserve héréditaire


Heures de travail supplémentaires

Heures de travail qui dépassent la durée de travail convenue contractuellement jusqu'à la #durée maximale de travail. L'employeuse et l'employé peuvent exclure par écrit l'indemnisation des heures supplémentaires et/ou supprimer le supplément légal de 25%.

Travail supplémentaire


Heures en moins

Différence négative entre les heures de travail qu'un travailleur est contractuellement tenu d'effectuer et celles qu'il a effectivement effectuées.


HMO

= Health Maintenance Organization

Modèle HMO


Honoraire

Rémunération d'une prestation fournie dans le cadre d'une activité indépendante.


Hors délai

Ne correspondant pas au terme fixé par l'usage local.


Hosting provider (hébergeuse)

Fournisseuse, qui fournit un serveur web à la fournisseuse de contenu.


Hypothèque

Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.


Hypothèque à taux fixe

Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.


Hypothèque des marchés monétaires

Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor. #Hypothèque dont le taux d'intérêt s'oriente sur le niveau actuel des taux d'intérêt, auquel s'ajoute une marge. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.


Hypothèque légale de la vendeuse

La vendeuse dispose d'un droit de gage légal indirect sur l'immeuble vendu pour garantir sa créance sur le prix de vente.


Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Avec l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, l'artisan se protège au cas où sa facture ne serait pas payée. L'artisan peut faire inscrire au registre foncier un droit de gage pour des travaux ; avec ou sans livraison de matériaux ; dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin. L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs peut amener la propriétaire à payer deux fois une facture afin d'éviter une poursuite en réalisation de gage.

Hypothèque légale


Hypothèque variable

Hypothèque le plus souvent sans durée fixe, qui s'aligne sur le niveau général des taux d'intérêt.

LIBOR

SARON


ICANN

= Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Société internationale qui coordonne les identifiants uniques d'une adresse web comme l'adresse #IP ainsi que le système des noms de domaine dans le monde entier.



Immeuble

Propriété foncière. Zone terrestre dont les limites sont suffisamment définies, y compris les éléments qui lui sont fermement liés, tels que les bâtiments ou les plantes.


Immeuble

Un immeuble se compose des éléments suivants :

bien-fonds

• des servitudes inscrites au registre foncier

• des parts de copropriété de terrains

Parties intégrantes

Accessoires


Importation directe

Importation de marchandises sans que la fabricante ait autorisé le canal de distribution correspondant.


imposable

Revenu ou fortune sur lesquels la collectivité publique compétente prélève des impôts.


Imposition

La perception d'impôts, notamment sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital.


Imposition à la source

Assujettissement à l'impôt en raison du rattachement économique. Sont soumis à l'impôt à la source les travailleurs sans autorisation d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal ainsi que les travailleurs qui remplissent les exigences de la procédure de décompte simplifiée.


Impotence

Atteinte à la santé en raison de laquelle la personne concernée a besoin en permanence de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle.


Impôt fédéral direct

L'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Les cantons procèdent à la taxation et au recouvrement de l'impôt fédéral sur mandat de la Confédération.


Impôt fédéral direct

L'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Les cantons procèdent à la taxation et au recouvrement de l'impôt fédéral sur mandat de la Confédération.


Impôts

Prestations en espèces versées à l'État pour que celui-ci puisse financer ses tâches.


Impôt sur le bénéfice

Impôt prélevé par la Confédération, les cantons et les communes sur le bénéfice des personnes morales.

Impôt sur les gains immobiliers


Impôt sur le revenu

Impôt prélevé par la Confédération, les cantons et les communes sur le revenu imposable.


Impôt sur les gains immobiliers

Impôt sur le gain immobilier.


Impôt sur les successions

Impôt cantonal ou communal sur le transfert de la fortune qui est dû par l’acceptation de la succession.


incapable de travailler

L'incapacité de travailler suite à un accident, une maladie ou une grossesse.


Indemnité

Versement unique d'une somme d'argent

  • de l'employeuse à la fin du contrat de travail
  • de l'assurance, généralement comme alternative à la rente


Indemnité de chômage

Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont pas de place de travail.

Indemnités journalières


Indemnité de présence

Indemnité pour la participation aux réunions.


Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

Prestation de l'assurance chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail comprend 80% de la perte de gain imputable.


Indemnité en cas d'insolvabilité

Prestation de l’assurance chômage, qui couvre les prétentions salariales de l'employé pour du travail effectué en cas d’incapacité de paiement de la part de l’employeuse.


Indemnité journalière

Prestation d'une assurance qui sert à garantir la subsistance de la personne assurée.


Indemnités journalières

Prestation d'une assurance qui sert à garantir les moyens de subsistance de l'assuré.


Indication des voies de droit

Aussi appelé : « information sur les voies de recours ». Information sur la possibilité d'introduire un moyen légal de droit : elle décrit la procédure, la forme et le délai dans lequel le destinataire d'une décision ou d'un jugement peut introduire un recours contre celle-ci. Les informations sur les voies de recours figurent généralement à la fin d'une décision ou d'un jugement.


Indice national des prix à la consommation (IPC)

Mesure mensuelle de l'évolution des prix des biens et services importants pour les ménages privés par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Renchérissement


Indigne d'hériter

Est indigne d'hériter celui qui a commis un crime grave contre la testatrice ou qui a gravement manqué à une obligation du droit de la famille à l'égard de la testatrice ou de ses proches. La testatrice peut lever l'indignité héréditaire en pardonnant.


inéquitable

Application choquante, injuste et insoutenable des dispositions légales


Infraction au code pénal

Actes que la loi définit comme punissables. En Suisse, les infractions sont divisées en contraventions, délits et crimes.


Infraction grave

Violation des règles de la circulation routière qui entraîne un danger grave pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne fautive accepte un tel danger.


Infraction légère

Violation des règles de circulation qui ne cause qu'un danger mineur pour la sécurité d'autrui et pour laquelle la personne fautive n'est que légèrement responsable.


Infraction moyennement grave

Violation des règles de circulation, qui entraîne notamment un danger pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne agissant accepte un tel danger.

Infraction légère

Infraction grave


Infraction poursuivi d'office

Dans le cas d'un délit poursuivi d'office, l'autorité compétente poursuit l'infraction d'office. Ceci contrairement au délit poursuivi sur plainte.


Injonction de prendre des cours de conduite

Mesure administrative prise par l'autorité compétente si le conducteur a enfreint à plusieurs reprises le code de la route de manière à mettre en danger la circulation.


Injonction de procéder à un examen médical ou psychologique en rapport avec la circulation

Examen d’aptitude à la conduite


Inopportunité

Motif de réprimande : l'autorité aurait dû prendre une décision différente.


Inscription au casier judiciaire

Information contenue dans le casier judiciaire selon laquelle une autorité pénale ou une autre autorité de jugement a prononcé un jugement ou une mesure pénale à l'encontre de la personne pour un crime ou un délit ou un jugement pénal pour certaines transgressions.

Extrait du casier judiciaire


Inscription au registre foncier

Inscription au registre foncier, par le bureau du registre foncier, d'une information concernant l'immeuble.



insolvable

Incapacité à payer les dettes échues.


Inspection cantonale du travail

Autorité cantonale d'exécution chargée de veiller au respect des dispositions de protection du droit du travail.


Inspectorat du travail

Autorité d'exécution qui contrôle le respect des dispositions de protection du droit du travail.


Instance cantonale

Autorité de décision au niveau cantonal.


Instance précédente

Instance avant l'instance de recours


Institution de prévoyance

Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». L'institution de prévoyance, également appelée caisse de pension, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.


Institution d'héritier

Attribution de tout ou partie de l'héritage à une personne qui devient ainsi héritier.


Interdiction d'entrée

Exercice du #droit de domicile, en vertu duquel une propriétaire de commerce peut interdire à un client l'accès à son établissement.


Interdiction du partage de la succession

Charge ou condition dans la disposition pour cause de mort selon laquelle la succession ne peut pas être partagée. L'interdiction de partager la succession doit être limitée dans le temps, sinon elle n'est pas valable.


Interdit/Sous tutelle

Terme dépassé pour curatelle de portée générale


Intérêt moratoire

Intérêt dû par le débiteur à la créancière lorsqu'il est en retard de paiement.


Intérêt rémunératoire

Rémunération de l'avance d'un organisme d'assurance.


Intermédiaire

Autorité de conciliation


Interprétation

.Exploitation de la signification d'un texte.


Invalidité

L'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée.


Inventaire

Lorsqu'une entreprise est soumise à l'obligation de présenter des comptes, elle doit justifier l'existence des différents postes du bilan et de l'annexe par un inventaire ou sous une autre forme appropriée. Les différents postes comprennent tous les actifs et les passifs.


Inventaire dressé à titre de mesure conservatoire

Prise d'inventaire officielle de la succession en vue de sa conservation. L'autorité compétente en vertu du droit cantonal ordonne l'inventaire dressé à titre de mesure conservatoire, si le droit cantonal le prévoit ou si

  • un héritier mineur est ou doit être placé sous tutelle ou qu'un héritier majeur est ou doit être placé sous #curatelle de portée générale ;
  • un héritier est absent durablement et sans représentation ;
  • lorsqu'un héritier ou l'APEA le demande.


Inventaire public

Inventaire d'une succession dressé par l'autorité compétente. Les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et, en cas d'acceptation de la succession sous inventaire public, ne sont responsables que des dettes qui y sont consignées.

Administration des successions

Inventaire de sauvegarde

Scellé


Investissements créant des plus-values

Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement créant des plus-values augmente la valeur et autorise la bailleuse à augmenter le bail mais pas la propriétaire à déduire des impôts.


Investissements de maintien de la valeur

Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement de maintien de la valeur n'autorise pas la bailleuse à augmenter le #loyer, mais permet au propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale.


Itinérance

Utilisation d'un réseau d'une autre opératrice. Dans la téléphonie mobile, le terme « itinérance » ou « roaming » désigne généralement l'utilisation d'un réseau de téléphonie mobile étranger.


Jours de suspension (indemnité de chômage)

Si une personne au chômage ne respecte pas notamment l'obligation de réduire le dommage, l'ORP ou la caisse de chômage décide de suspendre les indemnités journalières pour une durée déterminée, appelée jours de suspension.


Jours de timbrage

Jours pendant lesquels la personne au chômage a droit à des indemnités journalières.


Juge de paix

Dans certains cantons, désignation de la personne chargée de la procédure de conciliation.


Jugement

Décision judiciaire mettant fin provisoirement ou définitivement à une procédure.


Jurisprudence de la CJCE

Arrêts de la Cour européenne de justice (CJCE)



Juste valeur - Véhicule à moteur

Valeur que le véhicule à moteur a à ce moment-là. L'âge du véhicule, son état, son kilométrage et sa valeur marchande approximative sont pris en compte dans le calcul de la juste valeur.


LAA

= Loi fédérale sur l'assurance-accidents


LAMal

= Loi fédérale sur l'assurance maladie

La LAMal régit l'assurance-maladie sociale et comprend l'assurance des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières.


LAVI

= Loi sur l'aide aux victimes


Lavoro volontario

Lavoro che una persona fa di sua spontanea volontà e senza retribuzione.


LCA

Loi sur le contrat d'assurance. Loi qui régit les contrats d'assurance privés.


LCR

= Loi fédérale sur la circulation routière.


LDIP

= Loi fédérale sur le droit international privé


Leasing

Contrat de cession d'usage par lequel la société de leasing met un bien à la libre disposition du preneur de leasing pendant une durée déterminée. La société de leasing reste propriétaire du bien.


Le droit d'être entendu

Droit de la personne concernée de s'exprimer en connaissance de toutes les informations pertinentes avant qu'un acte législatif ne porte atteinte à sa situation juridique.


Légataire

Personne qui reçoit le legs en vertu d'une disposition de dernière volonté.

Succession singulière


Légataire appelé

Personne désignée par l'héritière pour hériter après le décès de la légataire.


légitime

Agir conformément à la loi


Legs

Ensemble du patrimoine actif et passif de la défunte.


Legs

Avantage patrimonial que la testatrice accorde à une personne qui n'est pas nécessairement un héritier.


Legs en sous-ordre

Partie de l'héritage


LEP

= Saisie des prestations de soins infirmiers

Le LEP est la documentation des prestations effectivement fournies en matière de soins infirmiers.


Lésion corporelle grave

Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne occasionnant un dommage corporel grave. La lésion corporelle grave est un acte poursuivi d’office.


Lésion corporelle simple

Atteinte à l'intégrité physique d'une personne qui n'entraîne pas de blessure physique grave. Les lésions corporelles simples sont en principe un acte poursuivi sur plainte. Toutefois, le code pénal qualifie certaines lésions corporelles simples d'infraction poursuivi d'office, par exemple si l'acte est dirigé contre un enfant.


lésion d'outre moitié

Une partie contractante est lésee,

  • lorsque sa prestation est manifestement disproportionnée par rapport à la contre-prestation,
  • elle n'a pas librement choisi de conclure ce contrat et que
  • elle a été exploitée par l'autre partie contractante.


Liberté de licencier

Liberté pour l'employeuse et l'employé de résilier le contrat de travail à tout moment et sans justification, en respectant le délai de préavis.

Résiliation abusive


LIBOR

London Interbank Offered Rate. Valeur moyenne calculée quotidiennement du taux d'intérêt auquel les grandes banques internationales prêtent de l'argent à d'autres banques. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.


Licenciement collectif

Licenciement d'une partie importante du personnel, sans que le licenciement ait un lien avec la personne du travailleur. Les seuils suivants s'appliquent :

• dans les entreprises

• avec 20-100 collaborateurs : 10 personnes ou plus

• de 100 à 300 collaborateurs : au moins 10% des employés

• avec au moins 301 collaborateurs : au moins 30 personnes


Licenciement immédiat

Résiliation immédiate - Travailler


Lien de filiation

Relation juridique entre les parents et l'enfant.


Lieu d'origine

Commune dans laquelle une personne a le droit de cité.


Limitations de la responsabilité en vertu de la Convention de Montréal

Limitations de la responsabilité de la compagnie aérienne en cas de décès ou de blessure corporelle, de destruction, de perte ou de détérioration des bagages et de retard.


Liquidateur

Personne qui procède à la liquidation de l'entreprise.


Liquidation

Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.


Liquidation du régime matrimonial

Partage des biens entre les époux. Étape du processus dans le divorce et le règlement de la succession.


Liquidation officielle

Vente officielle de la succession à la demande d'un héritier ou d'une créancière de la testatrice. En cas de liquidation officielle, les héritiers ne sont pas responsables des dettes de la défunte.

Détournement de biens

Inventaire public


Liste de nettoyage et de maintien en état

Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.

Petit entretien

Contrats de service


Liste des analyses

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) détermine dans la liste des analyses, quelles analyses sont couvertes par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.

Liste positive


Liste des génériques

Partie de la liste des spécialités.


Liste des hôpitaux cantonaux

Liste cantonale des hôpitaux et maisons de naissance intra- et extracantonaux qui couvrent les besoins en traitements stationnaires. Les personnes assurées peuvent choisir librement parmi les #hôpitaux de liste ; un hôpital ne figurant pas sur la liste du canton de domicile peut entraîner des frais supplémentaires pour le patient. Les hôpitaux de liste peuvent facturer leurs prestations à l'assurance de base et, le cas échéant, au canton de résidence.


Liste des médicaments avec tarifs (LMT)

Liste des spécialités


Liste des spécialités

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) détermine dans la liste des spécialités les médicaments pris en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.

Liste positive


Liste LiMA

= Liste des moyens et appareils

Liste positive


Liste noire compagnies aériennes

Liste de l’UE comprenant les compagnies aériennes qui n’ont pas le droit de décoller ou d’atterrir dans les pays de l’UE.


Listes positives

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) déterminent dans les listes positives les prestations prises en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts. Il existe à cet égard la liste des analyses, la liste des spécialités pour les médicaments ainsi que la liste des moyens et appareils.


Litige

Litige concernant une relation juridique entre deux ou plusieurs parties.


Litispendance

Phase d'un procès judiciaire.

  • Dans un procès civil, le dépôt d'une requête de conciliation, d'une demande en justice, d'une requête ou d'une demande conjointe de divorce crée la litispendance.
  • Dans un procès pénal, la réception de l'acte d'accusation fonde la litispendance.


Livret d'entretien

Document dans lequel sont mentionnés tous les travaux d'entretien effectués sur le véhicule à moteur et qui est certifié par le tampon du garagiste.


Local annexe

Pièces supplémentaires d'un appartement ou d'une maison, comme par exemple une cave, un grenier ou un atelier de bricolage.


Locataire suivant acceptable

Nouveau locataire solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. La bailleuse ne peut pas avoir des exigences plus élevées envers le nouveau locataire qu'envers le locataire actuel.


Location de services

Dans la location de services, l'entreprise de location de services est l'employeuse qui met ses travailleurs à la disposition d'une entreprise locataire de services à titre professionnel. L'entreprise de location de services doit disposer d'une autorisation cantonale dans le canton où elle a son siège et, en cas de location de services transfrontalière, d'une autorisation supplémentaire du seco. Le principal cas d'application de la location de services est le travail temporaire.


Logement familial

Appartement commun d’un couple marié ou en partenariat enregistré, dans lequel le couple a le centre de sa vie.

Un couple ne peut résilier le bail, vendre ou modifier les droits relatifs au logement familial que d’un commun accord.


Loi COVID-19

Loi fédérale qui régit les compétences particulières du Conseil fédéral pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et gérer les conséquences des mesures de lutte sur la société, l'économie et les autorités.


Loi fédérale

Dispositions importantes fixant des règles de droit, édictées par l'Assemblée fédérale. Sont considérées comme "importantes" les dispositions qui imposent des obligations, confèrent des droits ou fixent des compétences de manière directement contraignante, générale et abstraite.


Loi fédérale sur la circulation routière

Domaine juridique qui régit la réglementation de la circulation sur les routes publiques.

LCR


Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) régit les prestations qui

  • préviennent, réduisent ou suppriment l'invalidité ;
  • couvrent les besoins vitaux ;
  • contribuent à ce que les assurés concernés mènent une vie responsable et autodéterminée.


Loi sur l'assurance chômage

Loi fédérale qui vise à garantir aux personnes assurées une compensation adéquate de la perte de gain. Sont couvertes les pertes de gains dues au chômage, au chômage partiel, aux intempéries ou à l'incapacité de paiement de l'employeuse.


Loi sur l'assurance maladie

LAMal


Loi sur le contrat d'assurance

= LCA


Loi sur les allocations pour perte de gain

(LAPG). Loi qui couvre la perte de gain des personnes prestataires de service, des mères et des pères.


Loi sur les epidémies (Lep)

Loi qui règle la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.


Loi sur les voyages à forfait

Loi fédérale qui régit les voyages à forfait. Elle contient entre autres des dispositions relatives à l'information des consommateurs, aux augmentations de prix et à la garantie des fonds des clients.


Loi sur le travail

La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, le commerce et l'artisanat (loi sur le travail, LTr) sert à protéger les travailleurs et réglemente, entre autres, la durée maximale de travail, le travail du soir et le travail de nuit, les périodes de repos et le travail supplémentaire et contient des dispositions visant à protéger la santé des travailleurs. La loi sur le travail n'est que partiellement applicable à certains groupes professionnels et employeuses.


Loyer

Montant que le locataire paie à la bailleuse en contrepartie de l'utilisation de la chose louée.


Loyer abusif

Loyer donnant lieu à un rendement excessif ou reposant sur un prix d'achat manifestement excessif.

Appartement de luxe


Loyer basé

Loyer couvrant les frais occasionnés par un bien immobilier. Ces coûts comprennent par exemple les intérêts débiteurs, les frais d'administration, les dépenses d'entretien et de maintien de la valeur ou les provisions.


Loyer du marché

Loyer qui est déterminé par l'offre et la demande. Le loyer du marché n'est pas un terme défini légalement ; pour l'évaluation du loyer initial, les loyers usuels dans la localité et dans le quartier sont déterminants.

Loyer indexé

Loyer basé

Loyer échelonné


Loyer échelonné

Loyer que les parties contractantes fixent à l'avance pour toute la durée du contrat et qui augmente périodiquement par paliers de montants également fixés à l'avance.


Loyer indexé

Loyer qui s’adapte en fonction de l’évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Le loyer indexé ne peut pas augmenter plus que l'indice national des prix à la consommation. La bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location pendant au moins cinq ans.

Renchérissement


Loyer initial

Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur. Le locataire peut contester le loyer initial.

Loyer abusif


Loyers de locaux à l’état brut

Contrat de location selon lequel le locataire ne loue que le gros œuvre et s'occupe lui-même de l'aménagement intérieur.


Loyers usuels dans la localité ou le quartier

Loyers pour des habitations qui sont similaires selon la localisation, la taille, l’exécution, l’état et la période de construction avec l’habitation en question.

Loyer abusif


LP

= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite


LPTh

= Loi sur les produits thérapeutiques

La LPTh vise à garantir, pour la protection de la santé de l'homme et de l'animal, que seuls des produits thérapeutiques de haute qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché.


LTC

= Loi sur les télécommunications


Mainlevée de l’opposition

Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.


Majeur

Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.


Maladie

Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.

Accident


Maladie professionnelle

Maladie qui, dans l'activité professionnelle, a été causée exclusivement ou principalement par des substances nocives ou par certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances et de ces travaux ainsi que des maladies liées au travail.


malveillant

de mauvaise intention


Managed Care System

Aussi appellé: « soins intégrés ».

Système de fourniture de prestations dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée renonce au libre choix du médecin.

Modèle du médecin de famille

Modèle HMO

Modèle Telmed


Mandat

Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.


Mandat

Mandat donné par une personne ayant l'exercice des droits civils à une personne physique ou morale pour l'assister en cas d'incapacité de discernement, pour gérer ses biens et pour la représenter dans les rapports juridiques.


Marge

Différence entre prix d’achat et prix de vente.


Mariage

Une communauté de vie réglementée par la loi et établie de manière durable entre deux personnes majeures et capables de discernement.


Mariage de complaisance

Aussi appelé « mariage fictif » ou « mariage blanc ». Mariage que les époux n'ont pas conclu dans le but d'une communauté de vie, mais pour obtenir le droit de séjour pour une personne étrangère.


Masse en faillite

Tous les biens saisissables appartenant au débiteur au moment de l'ouverture de la faillite.


Maternité

Grossesse, accouchement et convalescence subséquente de la mère.


Médecin agréé

Une médecin agréée est indépendante de l'hôpital et travaille de manière autonome. Une médecin agréée traite le patient en ambulatoire pendant son séjour à l'hôpital et, le cas échéant, également après.


Médecin-conseil

Médecin indépendant désigné par un assureur-maladie selon la LAMal ou une association, qui conseille l'assureur maladie sur des questions médicales spécialisées ainsi que sur des questions de remboursement et d'application des tarifs.


Médecine complémentaire

Médecine alternative à la médecine conventionnelle. L'assurance obligatoire des soins prend en principe en charge les coûts des prestations d'acupuncture, de médecine anthroposophique, de médecine traditionnelle chinoise, d'homéopathie classique et de physiothérapie.


Médecine conventionnelle

Médecine enseignée dans les universités occidentales.

Médecine complémentaire


Medgate

Entreprise qui propose un modèle Telmed en collaboration avec les caisses maladie de l'assurance de base.


Médias sociaux

Technologie numérique permettant aux utilisateurs d'échanger des informations.


Médiation

Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.

Procédure de conciliation


Menace

Déclaration punissable qui effraie le destinataire.


Message sur le projet de loi

Document dans lequel le Conseil fédéral explique un projet d'acte législatif à l'attention de l'Assemblée fédérale. La Chancellerie fédérale publie le message et le projet d'acte dans la Feuille fédérale.


Mesure de contrainte du droit pénal

Actes de procédure des autorités pénales qui servent à préserver les preuves, à garantir la présence de personnes dans la procédure ou à assurer l'exécution de la décision finale. Les mesures de contrainte possibles dans le cadre de la procédure pénale sont par exemple les perquisitions ou la détention provisoire.


Mesures administratives

Injonction d’une autorité administrative visant à améliorer les aptitudes des conducteurs ainsi que d'écarter de la circulation routière les conducteurs inaptes.

Injonction d'un examen relatif à la capacité de conduire

Injonction de cours de conduite

Retrait de permis pour raison de sécurité

Avertissement

Refus du permis d’élève

Retrait d’avertissement


Mesures de protection de l'enfant

Mesure ordonnée par la APEA pour protéger le bien-être de l'enfant. L'APEA peut prendre des mesures de protection de l'enfant sous la forme d'avertissements, de directives ou de la mise en place d'une personne chargée de la surveillance, mais aussi désigner un curateur ou supprimer le droit de détermination du lieu de résidence. En dernier recours, l'APEA retire l'autorité parentale.


Mesures protectrices de l’union conjugale

Procédure dans laquelle le tribunal règle les conséquences de la vie séparée de l’épouse et de l’époux. Les mesures protectrices de l’union conjugale servent à la préparation du divorce.


Mesures provisionnelles

Mesures permettant à l'autorité compétente d'intervenir immédiatement en cas d'urgence particulière et de danger pour les intérêts publics ou privés, si un dommage grave risque sinon d'être causé.


Mesure superprovisoire

Mesure que l'autorité compétente ordonne immédiatement et sans audition de la partie adverse.


Mineur

Personne physique de moins de 18 ans.


Minimum d'existence

Moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Selon le domaine juridique, il existe différents minima d'existence ; minimum vital du droit des poursuites, minimum d'existence du droit de la famille, minimum d'existence selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.


Minimum d'existence selon les prestations complémentaires à l'AVS/AI.

Minumum vital selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l’AVS/AI.

Minimum d'existence


Minimum vital du droit des poursuites

Les revenus et la fortune qui ne sont pas saisissables selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant exact du minimum vital en matière de droit des poursuites varie d'un canton à l'autre.

Minimum d'existence


Ministère public

Autorité responsable de l'application de l'action pénale de l'État. Elle dirige la procédure préliminaire, poursuit les infractions dans le cadre d'enquêtes, porte plainte le cas échéant et soutient cette plainte devant le tribunal.


Mise en circulation

Première utilisation de la plaque de contrôle pour un véhicule à moteur.


Mise en garde

Le droit des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Le terme « mise en garde » n'est pas très courant en Suisse. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire en vertu du droit du travail, elle a tendance à l'appeler « blâme » ou, dans les cas plus graves, « avertissement ».


Mise en poursuite

Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.


Mise sous curatelle

Mise en place d'un curateur par l'APEA.


Mise sous scellés de la succession

Mesure de sécurité de la succession réglementée au niveau cantonal. L'autorité compétente ordonne généralement la mise sous scellés de la succession dans le cadre de l'inventaire de sauvegarde.

Administration des successions

Inventaire public


Mobbing

Aussi appelé: « Harcèlement moral ». Comportement systématiquement hostile envers les employés dans le but de les évincer de la relation de travail. L'employeuse a l'obligation légale de prévenir le mobbing.


Modèle d'horaire de travail mobile

Modèle d'horaire de travail flexible (HF), avec des blocs d'heures avec présence obligatoire et des heures de travail librement attribuables.


Modèle du médecin de famille

Modèle d'un système de fourniture de prestations Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. En cas de maladie, la personne assurée s'engage à consulter d'abord son médecin de famille et non directement un médecin spécialisé.

Modèle Telmed

Modèle HMO


Modèle HMO

«Health Maintenance Organization». Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un cabinet de groupe HMO en cas de maladie.

Modèle médecin de famille

Modèle Telmed


Modèle Telmed

Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un service de conseil téléphonique avant de consulter un médecin.

Modèle du médecin de famille

Modèle HMO


Modification du contrat

Modification d'un contrat existant. Selon le type de contrat et les dispositions contractuelles, la modification du contrat est soumise aux mêmes conditions de forme que la conclusion du contrat.


Moisissure

La moisissure dans le logement constitue un défaut.


Montant de la couverture

Montant maximal convenu contractuellement qu'une assurance paie en cas de sinistre.


Moral Hazard (aléas moral)

Modèle de comportement d'une personne qui est rationnel pour elle en tant qu'individu, mais qui est nuisible pour la collectivité. Des consultations médicales plus fréquentes après l'épuisement de la franchise sont un exemple d'application de l'aléas moral.


Motif de refus

Un motif de refus empêche l'enregistrement d'un partenariat entre deux personnes. Il existe un motif de refus d'enregistrement :

  • entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, ainsi que
  • entre des personnes qui sont déjà liées par un partenariat enregistré ou mariées.


Motifs de résiliation - Habiter

La bailleuse et le locataire sont en principe libres de résilier le bail, mais ils doivent motiver la résiliation sur demande.

Résiliation abusive - Habiter


Motifs de résiliation - Travailler

Motif pour lequel l’employeuse ou l'employé résilie.

La partie qui entreprend la résiliation doit motiver la résiliation par écrit sur demande de l’autre partie.



Naturalisation

Décision cantonale d'accorder la nationalité suisse à une personne.


Négligence grave / par négligence grave

Action imprudente par laquelle la personne qui agit viole un devoir élémentaire de prudence.

Négligent


Négligence / par négligence

Comportement imprudent, par lequel la personne agit en violation de son devoir de diligence auquel elle serait tenue dans les circonstances et selon sa situation personnelle.

Négligence grave


Niveau de service de base

Prestations prises en charge par l’assurance maladie selon la LAMal dans la division générale de l’hôpital.


Nom d'alliance

Nom lié par un trait d'union au nom de célibataire de l'un des deux conjoints. Le registre de l'état civil ne contient pas de nom d'alliance, mais il existe un droit à faire inscrire le nom d'alliance sur une pièce officielle d'identité.

Double nom

Nom de famille


Nom de famille

Nom commun des époux, à moins qu'ils ne conservent leur nom de célibataire respectif.

Nom d'alliance

Double nom


Nomenclature uniforme des marchandises - LP

Liste de tous les biens d'un débiteur


Norme SIA

Le règlement de construction de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) qui, en cas de litige, sert de ligne directrice pour l'état actuel des connaissances en matière de construction et qui, en cas de reprise contractuelle, règle les droits et les obligations des parties contractantes.


Notariat

Entité habilitée à dresser un #acte authentique. #Notariat officel #Notariat libre


Notification

Communication unilatérale d'une décision par un tribunal ou une autorité. La notification fait courir le délai de recours.


Notification des défauts

Signaler un défaut.


Notification (du bordereau d'impôt définitif)

Notification écrite du montant définitif de l'impôt. La notification doit indiquer les voies de droit.


Nouveau locataire

Le locataire peut céder le logement sans respecter le délai de résiliation ou l'éventuel terme de résiliation, à condition qu'il propose à la bailleuse un locataire acceptable.


Nul

Contrat ou décision qui est annulable ou nul.


Nullité, nul

Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.

Nul


Numéro court

Numéro de téléphone ou numéro à trois ou cinq chiffres pour la fourniture de services de contenu par SMS/MMS. Le numéro court est généralement payant.


Numéro de châssis

VIN


Numéro d'identification des entreprises (IDE)

Numéro d'identification pour les entreprises. Le numéro IDE est unique et remplace l'ancien numéro de TVA.


Objet

Bien ou point litigieux d'une procédure.


Obligation de collaborer

Principe dans les procédures judiciaires ou administratives selon lequel les parties doivent coopérer pour établir les faits. Dans la procédure pénale, la personne accusée et les personnes dans l'étendue de son droit de refuser de déposer n'ont pas le devoir de coopérer.


Obligation de communication pour l'employé

Obligation pour le travailleur potentiel ou actuel de fournir à l'employeuse toutes les informations qui concernent directement la (future) relation de travail. En principe, les informations relatives aux opinions religieuses ou politiques, à la santé ou au mode de vie privé ne sont pas couvertes par l'obligation de renseigner. Toutefois, l'obligation de renseigner peut également concerner les informations mentionnées si l'employeuse est une entreprise de tendance. Elle concerne en tout cas les informations mentionnées si celles-ci rendent la relation de travail largement impossible.

Obligation de divulgation


Obligation de conclure

Obligation de contracter


Obligation de contracter

Obligation pour une caisse maladie de prendre en charge, dans l'assurance de base, les prestation de tous les fournisseurs de prestations autorisés.

Modèle de Managed Care


Obligation de déclaration

Obligation pour une personne issue d’un état de l’UE ou de l’AELE, de s’annoncer au SEFRI si elle souhaite exercer une profession règlementée.


Obligation de diligence - Habiter

Obligation légale du locataire d'utiliser la chose louée avec soin.


Obligation d'effectuer des versements supplémentaires

Obligation statutaire d'un associé d'une Sàrl ou d'un coopérateur d'effectuer un versement complémentaire au-delà de sa propre part sociale, de sa cotisation de membre ou de sa part de coopérative.


Obligation de garder le secret

Obligation de l'employé de garder confidentiels les secrets commerciaux de l'employeuse.


Obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG

Obligation de payer des cotisations à l'AVS/AI/APG. L'obligation de cotiser commence à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. L'obligation de cotiser dure jusqu'à la fin de l'activité professionnelle. Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes) bénéficient d'une franchise sur laquelle aucune cotisation n'est due. La franchise est de 1'400 francs par mois ou de 16'800 francs par année civile.


Obligation de réception (d'argent en espèces)

Obligation pour un magasin en Suisse d'accepter des espèces. Le magasin peut se libérer de cette obligation en informant sa clientèle.


Obligation de remettre les rapports et les comptes annuels

Obligation du #curateur d'informer régulièrement l'#APEA sur la situation de la personne sous curatelle et sur son activité. L'APEA peut dispenser le curateur de l'obligation de remettre les rapports et les comptes.


Obligation de révélation du travailleur

Obligation de l'employé potentiel de donner à l'employeuse les informations de lui-même pendant la procédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail, si ces informations touchent directement aux (futurs) rapports de travail.

Obligation de renseigner de l'employé


Obligation de s'identifier

Obligation d'être en mesure de présenter les documents d'identité légalement requis. En Suisse, il existe des obligations d'identification fondées sur une législation spéciale, mais pas d'obligation générale d'identification.


Obligation de verser le salaire

Obligation de l'employeuse de verser le salaire à l'employé, notamment aussi pendant les vacances ou pendant une absence pour cause de maladie ou d'accident.


OFAP

= Office fédéral des assurances privées

Office fédéral supprimé au 1er janvier 2009, qui était chargé de la surveillance des assurances privées. Depuis le 1er janvier 2009, c'est la #FINMA qui est chargée de la surveillance.


OFAS

= Office fédéral des assurances sociales

L'OFAS veille à ce que le réseau des assurances sociales soit entretenu et adapté aux défis actuels.


OFCOM

= Office fédéral de la communication


Office de l’état civil

Office qui enregistre les changements d'état civil : Naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, partenariat enregistré, changements de nom, et qui est compétent pour les changements et les procédures.


Office des faillites

Autorité compétente pour l'exécution d'une faillite.


Office des poursuites

Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.


Office fédéral de la justice (OFJ)

Office fédéral au sein du Département fédéral de justice et police. L'OFJ est chargé d'élaborer des lois et des ordonnances au niveau fédéral, de conseiller les autres bureaux fédéraux et d'assurer la surveillance générale des différents bureaux.


Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

Office fédéral au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. L'OFAC est chargé de la surveillance de l'aviation civile en Suisse et du développement de l'aviation.


Office fédéral des assurances sociales

= L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) veille à ce que le réseau des assurances sociales soit entretenu et adapté aux défis actuels.


Offre

Proposition


OFRC

= Office fédéral du registre du commerce

L'OFRC exerce la haute surveillance sur les offices cantonaux du registre du commerce.


OFROU

L'Office fédéral des routes. L'OFROU est l'autorité spécialisée pour l'infrastructure routière et le trafic routier individuel.


OFS

= Office fédéral de la statistique

L'OFS est le centre de compétence national de la statistique publique de la Suisse.


OFSP

= Office fédéral de la santé publique

L'OFSP s'engage pour la santé, promeut un mode de vie sain et est responsable de l'efficacité et de la rentabilité du système de santé.


Ombudscom

Office de conciliation des télécommunications. Ombudsman qui sert de médiateur dans les litiges civils entre les clients et les fournisseuses de services de télécommunication.



OPAS

= Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins

L'OPAS réglemente les prestations de soins infirmiers qui sont prises en charge par l'assurance de base.


Opératrice du réseau

Fournisseuse qui met à disposition un réseau pour le transport de données.


Opposition

Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.


Opposition

Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.


Opposition

Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.


Ordonnance

Les dispositions législatives adoptées par l'autorité habilitée par une loi ou par la Constitution et qui exécutent ou complètent cette loi ou cette Constitution.


Ordonnance

Ordre administratif ou judiciaire à l'encontre d'une personne individuelle


Ordonnance COVID-19

Ordonnance prescrivant des mesures à l'égard de la population, des organisations et institutions ainsi que des cantons en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.


Ordonnance de l'UE des passagers du transport aérien

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien

Règlement de l'UE régissant les droits des passagers aériens. Pour la région d'application locale, la Suisse est considérée comme l'UE.

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Ordonnance européenne des passagers du transport aérien

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Ordonnance sur la protection de la maternité

Ordonnance qui règle notamment les critères d'évaluation des travaux dangereux et pénibles.


Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)

Ordonnance applicable en particulier aux vols à l'intérieur de la Suisse, pour autant que la compagnie aérienne effectue le vol contre rémunération ou l'effectue gratuitement avec une autorisation d'exploitation.


Ordre dans la saisie et la poursuite

Si, dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage ou d'une faillite, tous les créanciers ne reçoivent pas le montant qui leur est dû, l'office des poursuites établit un état de collocation. Dans ce dernier, l'office des poursuites établit le classement des créancières. Plus une créancière est haut placée, plus elle a de chances d'obtenir son argent.


Ordre public

Le système de valeurs juridiques et éthiques local. L'ordre public ne doit pas être défini de manière abstraite, mais le tribunal doit décider dans un cas d'application concret si l'ordre public est violé.


Organe de médiation

Organisme ou personne (ombudsman ou médiateur) qui agit en tant qu'arbitre impartial. Le bureau de l'ombudsman peut servir de médiateur entre la population et les autorités ou d'autres services.


Organe de révision

Personne agréée ou entreprise de révision agréée qui effectue un contrôle restreint ou un contrôle ordinaire.


Organisatrice de voyages

Personne physique ou juridique qui organise régulièrement des voyages et les propose directement ou par le biais d'une agence de voyage.


ORP

= Office régional de placement


Ouverture de la succession

Décès de la testatrice et date à laquelle les héritiers prennent la place de la testatrice.


Ouverture des dispositions de dernière volonté

Notification officielle des dispositions testamentaires aux héritiers.


Pacte de renonciation à succession

Contrat authentique par lequel un héritier renonce à sa part d'héritage et à son statut d'héritier.


Pacte successoral

Contrat authentique par lequel la testatrice dispose de ses biens.

Disposition pour cause de mort

Testament


Parentèle

Les descendants ainsi que les parents et grands-parents et leurs descendants d'une défunte. Dans la succession légale, les héritiers héritent en ordre de priorité

  • en premier lieu, les descendants, c'est-à-dire les enfants et petits-enfants (= 1ère parentèle).
  • en deuxième lieu, les parents de la défunte ainsi que leurs descendants (= 2e parentèle)
  • en troisième lieu, les grands-parents de la défunte ainsi que leurs descendants (=3ème parentèle).



Partage

Attribution de la succession aux héritiers selon la quote-part légale ou déterminée par la testatrice. Avant le partage, la communauté des héritiers doit régler les éventuelles dettes de la défunte ainsi que les dettes de succession et déduire les éventuels legs.


Partage de code

Contrat entre compagnies aériennes en vertu duquel une compagnie exploite le vol et une ou plusieurs autres compagnies commercialisent le vol sous leur propre code. A la limite, le passager réserve auprès d'une compagnie aérienne et est transporté par une autre.


Partage de la succession

Procédure de répartition de la succession entre les héritiers.

Communauté d'héritiers


Partage - succession

Répartition de la succession.


Part compétente juridique

Partie de l'héritage qu'un héritier légal reçoit selon la succession légale.


Partenaire social

Les travailleurs et leur représentation (par exemple les syndicats) ainsi que les employeuses et leur représentation (par exemple les associations).



Partenariat enregistré

Communauté de vie durable, reconnue par les autorités, entre deux personnes du même sexe.


Participation aux acquêts

Le régime matrimonial, qui se compose des acquêts et des biens propres. Le régime de la participation aux acquêts s'applique à moins que les époux n'aient convenu d'un autre régime matrimonial.


Participation aux coûts

Partie des frais de traitement que le patient doit prendre en charge lui-même. Il s'agit de la franchise, de la quote-part et, en principe, d'une contribution supplémentaire aux frais d'hospitalisation.


Partie défendresse

Partie contre laquelle la partie demanderesse a déposé une plainte.


Partie demandresse

Partie qui présente une demande au tribunal pour obtenir une décision.


Partie intégrante

Tout ce qui fait partie de l'immeuble et qui ne peut en être séparé sans destruction, détérioration ou modification.


Parties communes d’une copropriété par étage

Toutes les parties de la propriété ne bénéficiant pas d’un droit spécial.


Part légale

Partie de la part d'héritage légale que la testatrice ne peut en principe pas non plus réduire ou supprimer par disposition testamentaire.

Exhérédation

Exhérédation préventive


Part sociale

Droit de valeur par lequel l'associé a un droit de participation dans la Sàrl.


Pas de porte

Montant qu'un nouveau locataire doit payer pour pouvoir reprendre un contrat de location existant. cf. transaction couplée


pas punissable

Action qui ne constitue pas un délit.


Passager

Personnes assurées par une assurance occupants


Passeport biométrique

Passeport comprenant des données biométriques normées.


Passeport d'urgence

Passeport provisoire délivré par le centre d'identification, en règle générale le jour même.


Payements compensatoires

Paiement d'une compensation par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.


Peine pécuniaire

Sanction pénale par laquelle un tribunal oblige le contrevenant à payer une somme d'argent. La peine pécuniaire consiste en un certain nombre de jours-amendes.


Peine privative de liberté

Sanction pénale par laquelle un tribunal prive le délinquant de sa liberté. La peine privative de liberté dure généralement entre trois jours et 20 ans. Une peine privative de liberté plus courte est possible si le tribunal la prononce à la place d'une amende ou d'une peine pécuniaire non payée. Une peine privative de liberté à vie est possible lorsque la loi le prévoit expressément.


Péremption, périmé

Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.

Prescription


Période d'essai

Première période de la relation de travail. La période d'essai permet à l'employeuse et à l'employé d'apprendre à se connaître. Une période d'essai dans le cadre d'un nouveau contrat de travail entre les parties contractantes actuelles n'est pas autorisée. Pendant le temps d'essai, l'employeuse et l'employé peuvent résilier le #contrat de travail à des conditions facilitées.


Période fiscale

Période pour laquelle le contribuable est redevable de l'impôt.


Permis B

Autorisation de séjour avec permis de travail que l'étrangère peut obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.

Le permis B est valable pour une durée de 5 ans (citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement pour 1 an (citoyens de pays tiers).


Permis C

Permis d'établissement autorisant l'étrangère à séjourner en Suisse de manière illimitée et inconditionnelle.


Permis de circulation

Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.

Plaque d’immatriculation


Permis de conduire

La confirmation que le conducteur a suivi la formation requise et a réussi l'examen pratique de conduite.


Permis d'élève conducteur

Permis de conduire, qu'une personne reçoit après avoir réussi l'examen théorique. Celui-ci donne droit à des courses d'apprentissage accompagnées et est valable pour une période limitée.


Permis F

Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.


Permis G

Carte d'identité pour les personnes domiciliées dans la zone frontalière étrangère et exerçant une activité lucrative en Suisse. L'autorité cantonale du lieu de travail délivre l'autorisation frontalière pour une durée initiale de 5 ans. La personne titulaire d'un permis G a droit à la prolongation de l'autorisation frontalière si elle a exercé une activité lucrative en Suisse pendant 5 ans sans interruption.


Permis L

Autorisation de séjour de courte durée avec permis de travail autorisant la personne étrangère à séjourner en Suisse.

Le permis L a une durée de validité comprise entre trois mois et un an.


Permis N

Carte d'identité pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Les autorités cantonales peuvent en principe délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.


Personne juridique

Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.

Personne physique


Personne physique

L'être humain en tant que sujet de droit


Personne sans activité lucrative

Les personnes qui n'ont pas ou peu de revenu provenant d’une activité lucrative.


Perte de gain

Perte du revenu professionnel. Le montant du revenu perdu est calculé en fonction de la loi sur la sécurité sociale applicable.


Perte de salaire

Perte de gain


Petit entretien

Mesures permettant au locataire de remédier lui-même à de petits défauts dans le logement sans connaissances particulières en bricolage, y compris le remplacement de petites pièces jusqu'à environ 150 CHF.


Pièces et main-d'oeuvre

Terme utilisé dans les garanties pour indiquer que la garantie couvre le coût des pièces et de la main-d'œuvre nécessaires à la réparation.


Placement à des fins d'assistance

Mesure du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par laquelle l'autorité compétente place une personne dans une institution appropriée. Le placement à des fins d'assistance n'est autorisé que pour les personnes souffrant d'un trouble psychique ou d'un handicap mental et uniquement si le traitement ou la prise en charge ne peuvent pas être effectués autrement.


Plainte

Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.


Plainte

Signalisation d'un fait aux autorités.

Plainte pénale


Plainte

= Recours


Plainte pénale

En cas de délit poursuivi sur plainte, la personne lésée dans ses droits peut déposer une plainte pénale auprès de la police, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions ou du Ministère publique.


Plan cadastral

Document de la collectivité publique qui contient des informations sur les données de la mensuration officielle, telles que les limites de terrains ou les restrictions de droit public à la propriété.


Plan de collocation

Plan établi par l’Office des poursuites ou par l'Administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières.


Plan de relève

Accord par lequel le locataire doit effectuer un paiement à la bailleuse, au locataire précédent ou à un tiers en échange de la reprise du bail actuel d'un local commercial. Aussi : « Pas de porte »


Plan de répartition

Plan non officiel de la copropriété, qui fournit des informations sur la division de la copropriété en droits spéciaux et en propriété commune, ainsi que sur les droits d'usage spéciaux associés.


Plan de vaccination

Recommandations de vaccination de la Commission fédérale pour les vaccinations.


Plaque d’immatriculation

La condition préalable à la délivrance de la plaque d'immatriculation est notamment l'existence de l'assurance responsabilité civile requise et l'immatriculation du véhicule pour la circulation routière.


Plaques à court terme

Plaque de contrôle délivrée par le #service de la circulation routière pour une durée limitée, par exemple pour des essais ou des démonstrations.


Plombage

Scellement d'une prise de câble


Portabilité du numéro

Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.


Porter plainte

Dépôt de la plainte auprès du tribunal. Le dépôt de la demande constitue la litispendance.


Poste de contrôle de la circulation

Contrôle dans le cadre duquel la police vérifie les conducteurs, notamment leur capacité de conduire, et les véhicules, notamment leur état technique. La police peut contrôler les papiers d'identité à tout moment dans le cadre du contrôle routier.

Obligation d'identification


Poursuite

La « pousuite pour dettes » désigne la procédure par laquelle une créancière fait valoir sa créance contre le débiteur avec l'aide d'un office des poursuites. Le créancier entame la procédure de poursuite en soumettant la demande de poursuite à l'office des poursuites compétent.


Poursuivi sur plainte

Dans le cas d'un poursuivi sur plainte, l'autorité compétente n'engage de requête contre une infraction que sur plainte. Ceci est l'opposé de poursuivi d'office.


Pouvoir exécutif

Le pouvoir directeur et exécutif dans l'État de droit. Au niveau fédéral, le #Conseil fédéral est l'autorité suprême de direction et d'exécution.


Pouvoir judiciaire

Le pouvoir qui rend la justice dans un État de droit. Au niveau fédéral, le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême.


Pouvoir législatif

Le pouvoir donnant des lois dans l'État de droit. Au niveau fédéral, l'#Assemblée fédérale exerce le pouvoir suprême au sein de la Confédération, sous réserve du peuple et des cantons.


première instance

Premier tribunal ou autorité qui juge une affaire.


Prescription, prescrit

Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.

Peremption


Présenter

Faire effectuer l'expertise.


Prestation de bonne volonté

Aussi appelé prestation à bien plaire. Prestation qu'un assureur prend volontairement en charge sans y être obligé par la loi ou les #CG.


Prestation interne

Aussi appelé : « propre prestation ». Activités de construction que la propriétaire réalise elle-même.


Prestations complémentaires AVS/AI

Prestations de l'AVS AI, par lesquelles la Confédération et les cantons permettent aux personnes assurées de couvrir leurs besoins vitaux.


Prestations de base - Télécommunication

Offre définie par le Conseil fédéral, que la concessionnaire du service universel doit garantir à des prix plafonds déterminés :

  • Service téléphonique public
  • Inscription dans l'annuaire du service téléphonique public
  • Service d'accès à internet
  • Services pour les handicapés auditifs
  • Service d'annuaire et de commutation pour les handicapés visuels et les personnes à mobilité réduite
  • En principe, raccordement pour ces services au domicile ou au local professionnel du client


Prestations de prise en charge

Prise en charge des frais de repas, d'hébergement et de télécommunication par la compagnie aérienne en cas d'annulation, de retard ou de surréservation du vol.


Prestations en nature

Eléments du salaire que l'employeuse ne verse pas sous forme d'argent.


Prestations médicales

Prestations médicales selon TARMED


Prestations non prises en charge

Prestations qui peuvent être proposées par une assurance complémentaire, mais qui ne sont pas comprises dans l'assurance de base.


Prestations obligatoires

Prestations qui doivent être prises en charge par l'assurance de base.


Prêt

Contrat par lequel la prêteuse s'engage à transférer à l'emprunteur une certaine somme d'argent en propriété. L'emprunteur s'engage à restituer la même somme d'argent déterminée. Dans le cas d'un prêt privé, il ne doit des intérêts que si les parties contractantes en ont convenu ainsi.


Prétention en compensation - Droits des passagers

Droit au paiement d'une indemnité par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.


Prétentions civiles

Prétentions civiles en dommages et intérêts et/ou en réparation du tort moral introduites dans le cadre de la procédure pénale.


Prétentions de garantie

Droit contractuel à une garantie.


Prêt participatif

Aussi appelé crowdlending. Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseuses, avec remboursement des investissements.

Prêt


Prévention des accidents

Mesures préventives pour éviter un accident.


Prévoyance individuelle libre

= Pilier 3b. Solution de prévoyance privée sans directives de l'Etat concernant la disponibilité du capital versé.

Prévoyance reconnue


Prévoyance individuelle liée

= Prévoyance reconnue


Prévoyance professionnelle

Caisse de pension


Prévoyance reconnue

Forme de prévoyance reconnue par le Conseil fédéral et dont les cotisations peuvent être déduites par la personne imposable. Sont considérées comme formes de prévoyance reconnues l'assurance de prévoyance liée auprès d'institutions d'assurance et la convention de prévoyance liée avec des fondations bancaires.


Prime

Prestation en espèces que le preneur d'assurance fournit pour obtenir une couverture d'assurance.


Principe de l'arrivée

Principe selon lequel le domicile fiscal se situe là où le contribuable avait son domicile au 31 décembre.


Principe des prestations en nature

Tiers payant


Principe d'indemnisation des coûts

Tiers garant


Principe du perturbateur

La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Cela est en principe indépendant du fait que la personne soit ou non responsable de l'état de la chose.

Site contaminé

Principe du pollueur-payeur


Principe du pollueur-payeur

Principe selon lequel c'est la personne qui a causé la mesure étatique qui doit en supporter les coûts.

Site contaminé

Principe du perturbateur


Prise en charge des passagères

Services fournis par la compagnie aérienne entre l'enregistrement jusqu'à l'embarquement dans l'avion par les passagères.


Prise en compte

Compensation


Privation de liberté à des fins d'assistance

Obsolète pour : Placement à des fins d'assistance


Prix d'achat

Montant pour lequel le bien ou l'immeuble change de propriétaire.


Prix de pension

Frais de séjour dans un établissement de soins, pris en charge par l'assurance de base.

Taxe de home


Prix indicatif

Prix recommandé par la fournisseuse ou par les autorités.


Procédure administrative

Procédure de première instance et non contentieuse que l'autorité compétente conclut par une décision.


Procédure civile

Procédure dans laquelle le tribunal civil juge des prétentions de droit civil telles que des demandes d'argent ou la constatation de rapports juridiques.


Procédure civile

Procédure dans laquelle une instance statue sur des prétentions financières ou d'autres prétentions de droit civil ou constate des rapports juridiques.


Procédure de bail à loyer

Procédure par laquelle l'autorité de conciliation ou le tribunal tranche un litige relevant du droit du bail.


Procédure de candidature

Procédure par laquelle l'employeuse décide d'engager l'employé.


Procédure de conciliation

Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.

Médiation


Procédure de consultation

Procédure par laquelle la Confédération ou les cantons assurent la participation des organisations déterminantes à la formation de l'opinion et à la prise de décision.


Procédure de la faillite

Procédure visant à répartir proportionnellement les actifs d'une entreprise en faillite entre les créancières.


Procédure de poursuite

Poursuite


Procédure en matière du droit du travail

Procédure par laquelle l'organe de conciliation ou un tribunal juge un cas relevant du droit du travail.


Procédure pénale administrative

Procédure pénale qu'une autorité administrative désignée par la loi conclut par une ordonnance. La personne concernée par l'ordonnance peut demander à être jugée par un tribunal.


Procédure pénale en matière de contraventions

Procédure devant l'autorité pénale en matière de contravention


Procédure préparatoire du mariage

Procédure menée par l'office d'état civil. L'office d'état civil vérifie l'identité des fiancés, si les conditions du mariage sont remplies et si les fiancés contractent le mariage de leur libre volonté.


Procédure relative à la protection des données

Procédure qu’une personne peut initier si une entreprise ne respecte pas les principes de protection des données. Le tribunal peut interdire une violation de données imminente, remédier à une violation existante ou déterminer l’illégalité d’une violation déjà survenue.


Procédure simplifiée

Type de procédure dans le procès civil avec des exigences moins élevées pour les parties par rapport à la procédure ordinaire. S'applique aux litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 francs ainsi qu'aux objets litigieux supplémentaires définis par la loi.


Procédure sommaire

Méthode de procédure civile utilisée dans certains cas définis par le code de procédure civile et d'autres lois. Dans la procédure sommaire, il y a notamment moins d'étapes de procédure et moins de moyens de preuve autorisés, de sorte que le tribunal parvienne rapidement à une décision.


Procès-verbal de réception

Protocole d’état des lieux


Procuration

Déclaration par laquelle une personne autorise une autre à agir en son nom.


Profession réglementée

Profession qu'une personne ne peut exercer que si elle dispose de la qualification professionnelle prescrite par le droit cantonal ou fédéral.


Prohibition de faire concurrence

Interdiction contractuelle pour les employés de faire concurrence à l'employeuse pendant ou après la relation de travail. Une clause de non-concurrence n'est admissible que si elle est limitée dans l'espace, l'objet et le temps et si l'employé a eu connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires.


Projet de loi

Projet de loi, généralement élaboré par l'exécutif à l'attention du législatif.


Prolongation

Prolongation du bail au-delà de la résiliation proprement dite.

Efforts de recherche


Prolongation du délai

Délai accordé par l'autorité fiscale conformément au droit cantonal lorsque le contribuable ne paie pas ses impôts dans le délai imparti.


Promesse de contrat

Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.


Proposition de jugement

Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.


Proposition de règlement

Proposition soumise par un débiteur à la créancière dans le cadre d'un règlement privé et amiable de ses dettes. Dans la proposition de règlement, le débiteur peut offrir un dividende, demander un report de la dette ou proposer un autre paiement ou un allégement des intérêts. L'administratrice soutient le débiteur dans cette démarche.


Propriété

Droit de disposer d'une chose à son gré dans les limites de l'ordre juridique.


Propriété intellectuelle

Propriété de créations immatérielles telles que les inventions, les modèles ou les œuvres.

Brevet


Protection contre la résiliation de bail - Habiter

Protection contre la résiliation grâce à l'annulabilité de la résiliation et à la possibilité de prolonger le bail.


Protection contre les licenciements - Travailler

Protection contre le licenciement pendant le délai de protection contre la résiliation.


Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.


Protection des données

La protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement de leurs données.


Protection des jeunes travailleurs

Des dispositions spéciales pour la protection des jeunes travailleurs, notamment dans la loi sur le travail et l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.


Protection des travailleurs

Les mesures par lesquelles le législateur protège notamment la santé et la personnalité des travailleurs.


Protection tarifaire

Prescription pour la fournisseuse de prestations de s'en tenir aux tarifs officiels et conventionnels, interdiction pour la fournisseuse de prestations d'accepter un paiement supplémentaire du patient.

TARMED


Protocole de remise

État des lieux


Protocole d’état des lieux

Document dans lequel la bailleuse et le locataire consignent l'état de l'appartement lors de la prise en charge par le locataire. En cas de défauts non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, il y a présomption qu'ils sont apparus après la remise des clés.



Provision

Rémunération liée au résultat pour le lancement ou la négociation d'une transaction.


Punissable

Un comportement que la loi qualifie expressément de punissable.


Quote-part

Partie des frais de traitement que la personne assurée dans l'assurance de base doit payer elle-même. La quote-part représente 10 à 20% des frais qui dépassent le montant de la franchise annuelle.

Participation aux coûts


Raccordement au câble

Permet de recevoir des signaux TV via le réseau câblé local


Raison individuelle

Entreprise individuelle


raisonnable

Un comportement ou une caractéristique qu'une personne doit accepter.


Rappel de paiement

Demande de la créancière au débiteur de régler la facture due et échue.


Rappel de paiement

Information de la part de la créancière au débiteur qu'il n'a pas encore payé le montant dû et sollicitation de paiement.


Rappel d'impôt

Procédure de l'autorité fiscale pour une nouvelle taxation du montant de l'impôt, si elle apprend, après la taxation effectuée, de nouveaux faits ou moyens de preuve qui influencent le montant de l'impôt.


Rapport de fondation

Rapport dans lequel le fondateur d'une société par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une coopérative rend compte, notamment, de la qualité et de l'état des apports en nature et des acquisitions ainsi que de la méthode d'évaluation.


Rapport de prévoyance

Période pendant laquelle le travailleur est assuré auprès d'une institution de prévoyance. Le rapport de prévoyance prend en principe fin avec la cessation des rapports de travail.


Rapport de travail

Rapport juridique entre le travailleur et l'employeuse.


Rapport de travail à durée déterminée

Relation de travail qui prend fin à la date prévue par le contrat. Une résiliation préalable de la relation de travail n'est possible que si l'employeuse en a convenu avec l'employé ou si l'une des parties a décidé de mettre fin à la relation de travail sans préavis.

Rapport de travail à durée indéterminée


Rapport de travail à durée indéterminée

Relation de travail à durée indéterminée à laquelle les parties peuvent mettre fin par résiliation ou d'un commun accord.


Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire

Protocole selon l'ordonnance de l'OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, que la police remplit en cas de suspicion d'incapacité de conduire.


RBP

= Rémunération basée sur les prestations des pharmaciens en lien avec la remise de médicaments

La RBP est une convention tarifaire conclue entre la Société suisse des pharmaciens pharmasuisse et les associations faîtières des assureurs-maladie. La RBP règle la rémunération des prestations des pharmaciens au moyen de points tarifaires, c'est-à-dire indépendamment du prix et de la quantité des médicaments délivrés.


Réalisation

Liquidation


Réalisation de gage

Droit réel limité permettant au créancier de faire réaliser l'immeuble en cas de non-paiement de la créance.

Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Droit de gage immobilier légal indirect

Droit de gage immobilier légal direct


Réalisation de gage

Réalisation d'un gage déposé à titre de garantie.

Droit de gage immobilier


Réception

Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire

• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;

• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.


Réception

Accès


Réception des travaux

Déclaration indiquant si la construction répond aux exigences contractuelles et / ou légales. Tant la maître d'ouvrage privée que l'autorité de construction réceptionnent une construction.

Contrôle des constructions


Réception officielle de l’ouvrage

Contrôle des constructions


Réception par type

Confirmation par l'OFROU que le type de véhicule répond aux exigences techniques et est adapté à l'usage prévu.


Recherches de travail

Condition pour recevoir des indemnités journalières de l'assurance chômage. L'ORP décide du nombre de recherches d'emploi personnelles dont la personne inscrite au chômage doit faire preuve.


Reclassement

Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Reconduction automatique de contrat

.Renouvellement d'un contrat par accord tacite des parties en ne le dénonçant pas.


Reconnaissance de l’enfant

Etablissement du lien de filiation entre le père non marié avec la mère et l'enfant.


Recours

Le recours permet à un débiteur, par exemple une assurance, de réclamer à un tiers tout ou partie du montant versé.


Recouvrement

Exécution des créances impayées.


Rectification

Rectification d'informations factuelles erronées. Un droit de rectification existe notamment dans la législation sur la protection des données.


Redevances de réception de radio et de télévision

Redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision. Elles sont dues par ménage.

Billag

Serafe


Réduction

Rétablissement de la part obligatoire si la défunte l'a violée par disposition testamentaire ou par donation de son vivant.


Réduction de prime

Réduction de la prime de l'assurance de base pour les assurés de condition économique modeste. La Confédération et les cantons financent la réduction des primes.


Réduction du loyer

Réduction du loyer par la bailleuse, notamment en raison d'un défaut de la chose louée.


Réduction du prix

Droit d’une partie à un contrat de revoir le prix convenu à la baisse en cas de manque ou défaut à l’objet ou à la prestation.


Référendum

Référendum prescrit par la loi (= référendum obligatoire) ou demandé par un certain nombre de citoyens ayant le droit de vote (= référendum facultatif) sur un acte législatif. Au niveau fédéral, 50'000 signatures sont nécessaires pour un référendum facultatif.


Refus d’embarquement

Refus délibéré de la compagnie aérienne d'embarquer une passagère malgré une réservation valable.

Il n'y a pas de refus d'embarquement au sens du règlement de l'UE relatif aux droits des passagers aériens lorsque la passagère rate son vol de correspondance en raison du retard de son vol navette.


Refus du permis d’élève conducteur

L'autorité compétente pour prendre les mesures administratives refuse de délivrer le permis d'élève conducteur notamment si le candidat ne remplit pas les conditions, c'est-à-dire s'il n'a notamment pas réussi l'examen théorique et/ou s'il ne dispose pas des capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire des véhicules à moteur en toute sécurité.


Régime matrimonial

Règlement de la propriété pendant le mariage.


Registre des mesures administratives (ADMAS)

Registre SIAC


Registre du commerce

Le registre du commerce est un réseau de bases de données gérées par l'État. Il enregistre et divulgue les faits juridiquement pertinents concernant les entreprises qui sont gérées de «manière commerciale», telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés individuelles ou les sociétés collectives. Le registre du commerce sert à la sécurité juridique et à la protection des tiers.


Registre foncier

Registre public des droits réels sur les immeubles ainsi que des mentions et annotations, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives.


Registre professionnel

Annuaire dans lequel sont inscrites les personnes ou les entreprises qui travaillent dans un secteur donné. Pour être inscrites, les personnes ou les entreprises doivent souvent répondre à certains critères.


Registre SIAC

« Système d’information de la Confédération relatif à l’admission à la circulation ». Dans ce registre, l'OFROU enregistre les mesures administratives. En règle générale, l'OFROU détruit les données dix ans après que la mesure a perdu sa validité.


Règlement de la copropriété d'étage

Règlement sur l'administration et l'utilisation de la propriété par étages.


Règlement de maison

Règles édictées par l'administration ou la propriétaire, qui définissent les droits et les obligations des habitants d'un immeuble collectif.


Règlement d'utilisation pour internet

Les directives de l'employeuse sur la manière dont l'employé peut utiliser le courrier électronique et Internet.


Règles de forme

Les dispositions légales qui prescrivent la forme pour la validité d'un contrat ou d'un autre acte juridique.


Remise de l’appartement

État des lieux


Remise de l'impôt

Exonération totale ou partielle de l'obligation de payer l'impôt si, en raison d'une situation de détresse, le paiement entraîne pour le contribuable des difficultés particulières.


Remise des clés (de l'appartement)

Remise du logement par la bailleuse au locataire ou par la vendeuse à l'acheteur.


Remise du bénéfice

L'ayant droit peut, par une action en remise du gain, contraindre le défendeur à restituer le gain qu'il a obtenu par la violation des droits de la demanderesse.


Renchérissement

Variation des prix en moyenne annuelle. En règle générale, l'indice déterminant est l'indice national des prix à la consommation.


Rendement brut

Total des revenus locatifs d'un immeuble.


Rendement net

Revenu qui reste à la bailleuse après déduction de tous les frais d'entretien, d'administration et de financement.


Renonciation de succession

Renonciation de l'héritier à sa part d'héritage et à sa qualité d'héritier. En contrepartie, la testatrice cède sa part à l'héritier de son vivant déjà. La testatrice et l'héritier doivent régler l'achat de la succession dans un pacte de succession.


Renseignements de référence

Informations sur les performances et le comportement d'un employé, prises auprès d’une employeuse actuelle ou passée et transmises à une employeuse potentielle.


Réparation

Réparation des défauts d'un ouvrage ou d'un bien.

Garantie pour les défauts


Réparation morale

Indemnité pour tort moral ou compensation pour souffrance physique ou morale. Cf. dommages-intérêts



Représentation des travailleurs

Les entreprises employant au moins 50 personnes peuvent élire une ou plusieurs représentations des travailleurs qui défendent ou représentent les intérêts communs des travailleurs vis-à-vis de l'employeuse (par ex. information et consultation des travailleurs, sécurité au travail, licenciement collectif, etc.).


Représentation du personnel

Représentation des travailleurs à laquelle ont droit les collaborateurs des entreprises comptant au moins 50 travailleurs. La représentation des travailleurs a des droits d'information et de participation. Des droits de participation existent en matière de sécurité au travail, de transfert d'entreprise, de licenciements collectifs et de prévoyance professionnelle.


Répudiation de succession

Déclaration auprès de l’autorité compétente de ne pas accepter l’héritage ou la succession.


Requête de conciliation

Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.


Requête de divorce

Demande des deux époux au tribunal compétent de statuer sur les effets du divorce et de prononcer le divorce.


Réquisition de continuer la poursuite

Requête déposée par la créancière pour continuer la poursuite.


Réseau satellite

Réseau de transmission de données par satellite en orbite autour de la Terre.


Réserve de loyer

Réserve dans le contrat de location selon laquelle la bailleuse peut augmenter le loyer pour l'adapter aux loyers usuels dans la localité et le quartier.


Réserves latentes

Plus-values correspondant à la différence entre les valeurs inscrites au bilan et les valeurs réelles et qui ne sont pas inscrites à l'actif du bilan.


Réserve sur le loyer

Réserve de loyer


Résiliation abusive - Habiter

Une résiliation est abusive lorsque la bailleuse résilie le bail parce que le locataire fait valoir de bonne foi des droits découlant du bail, subit des changements familiaux sans préjudice pour la bailleuse ou lorsque, par la résiliation, la bailleuse demande au locataire à acquérir le logement ou à accepter une modification du contrat de bail.


Résiliation abusive - Travailler

Résiliation dont le motif n'est pas protégé par la loi. La loi énumère les motifs abusifs, mais la liste n'est pas exhaustive, un tribunal peut donc qualifier d'autres motifs d'abusifs. Une résiliation abusive est en principe valable, mais elle donne droit à une indemnité. En cas de licenciement abusif probable selon la loi sur l'égalité, le tribunal peut ordonner la réembauche provisoire.


Résiliation anticipée - Contrat

Fin du contrat avant la date convenue.


Résiliation avec effet immédiat - Travailler

. Résiliation, sans tenir compte du délai de résiliation. Une résiliation avec effet immédiat est autorisée lorsque l'on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive les rapports de travail. C'est notamment le cas en cas de violation grave d'une obligation ou si la partie licenciée a violé une obligation de manière mineure et répétée malgré un avertissement avec menace de résiliation.


Résiliation de représailles - Habiter

Aussi appelé : « Congé rétorsion ». Résiliation prononcée par la bailleuse pour se venger du fait que le locataire a fait valoir des droits découlant du contrat de location.

Résiliation abusive


Résiliation en temps inopportun

Résiliation intervenue durant un délai de protection contre la résiliation et qui, de fait, est nul.


Résiliation extraordinaire - Habiter

Résiliation par la bailleuse ou le locataire pour des raisons importantes, en respectant le délai légal, à n'importe quelle date.


Résiliation extraordinaire - Travailler

Résiliation immédiate des rapports de travail


Résiliation - Habiter

Résiliation du bail

Résiliation abusive

Résiliation extraordinaire


Résiliation immédiate - Habiter

Résiliation sans respecter les délais et dates de préavis.


Résiliation non-valide

Résiliation qui est nulle même si elle n'est pas contestée.


Résiliation ordinaire - Habiter

Résiliation par la bailleuse ou le locataire en respectant le délai légal pour la date légale.


Résiliation ordinaire - Travailler

Résiliation en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal.

Résiliation extraordinaire

Résiliation immédiate


Résiliation - Travailler

Dissolution du rapport de travail.

Résiliation immédiate

Résiliation abusive

Résiliation ordinaire


Responsabilité

Responsabilité des dommages causés par une personne à une tierce personne.


Responsabilité des héritiers

Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.

Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession


Responsabilité du fabricant

Responsabilité de la productrice pour les dommages causés par son produit.


Responsabilité du propriétaire d'ouvrage

Responsabilité de la propriétaire de l'ouvrage pour le dommage causé à un tiers en raison d'une installation ou d'une fabrication défectueuse ou d'une remise en état insuffisante de l'ouvrage, par exemple d'une route ou d'un bâtiment.


Responsabilité solidaire

Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.


Restitution

Obligation de l'emprunteur de restituer l'objet à la prêteuse après utilisation ou à l'expiration du délai de prêt.


Restitution de la chose louée

Retour de la chose louée.

Usure


Retard dans le paiement

Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.


Retard injustifié

Non-respect du droit à ce qu'une instance judiciaire ou administrative juge une affaire dans un délai raisonnable.


Retenues sur les salaires

Déductions légales pour le paiement des cotisations aux assurances sociales de l'AVS, de l'AI, des APG, de l'AC, de l'AANP et de la prévoyance professionnelle.


Retiré sur place/en l’état

Terme courant, mais non défini dans le CO, pour désigner le fait que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vu ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle cache par une intention « frauduleuse ».


Retrait d’avertissement

Retrait du permis de conduire limité dans le temps par l’autorité compétente pour l’application de mesures administratives.

Aptitude à conduire / Retrait de sécurité


Retrait de la garde

Ancien terme pour désigner l'annulation du droit de déterminer le lieu de résidence.


Retrait de permis

Retrait du permis de conduire


Retrait de sécurité

Retrait sans délai du permis de conduire effectué par l’autorité compétente pour la prise de mesures administratives.


Retrait du permis de conduire

Mesure administrative à l'encontre de personnes ayant enfreint les prescriptions de la circulation routière.


Retrait préventif

Mesure administrative. En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire, l'autorité compétente retire le permis de conduire jusqu'à ce que le résultat de l'examen de médecine ou de psychologie du trafic soit disponible. Une fois le résultat obtenu, le permis de conduire est restitué au conducteur ou l'autorité prononce un retrait de sécurité.


Revenu brut

Revenu avant déduction des cotisations à l'AVS/AI/APG/AC, aux caisses de pension, au pilier 3a et à l'AANP.


Revenu de substitution

Revenu qui remplace le revenu d'une activité professionnelle, comme par exemple les indemnités journalières de l'assurance chômage, invalidité, maladie, accident ou militaire. Le revenu de remplacement est imposable.


Revenu immobilier net

Revenus locatifs sans frais accessoires



Revenu net

Revenu brut moins frais professionnels et cotisations AVS/AI/APG/AC, caisses de pension, pilier 3a et AANP.


Revenu net

Revenu net moins déductions fiscales avant déduction des déductions sociales.


Revenus locatifs bruts

Somme des revenus locatifs nets plus les charges locatives


Révision

Moyen légal de droit par lequel une partie peut demander que le tribunal annule la décision définitive et rende une nouvelle décision.


Révision ordinaire

Contrôle ordinaire par un #organe de révision pour vérifier si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et statutaires. Les entreprises d'une certaine importance économique sont soumises au contrôle ordinaire.


SA

Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.


Saisie

Saisie officielle d'un bien en vue de sa valorisation, afin de régler une créance impayée avec le produit de la vente.

Réalisation du gage


Salaire

Rémunération


Salaire

Contrepartie de l'employeuse pour le travail fourni par l'employé.

Salaire à la tâche

Salaire de disponibilité

Salaire au temps


Salaire à la tâche

Salaire, dont le montant est déterminé en fonction du travail effectué. Ceci est en contraste avec le « salaire d'après le temps de travail ».


Salaire horaire

Salaire versé par l'employeuse en fonction des tranches horaires.

Salaire à la tâche

Salaire pour service de garde


Salaire minimum

Salaire en dessous duquel une employeuse ne peut pas descendre. Les cantons ou les CCT peuvent prescrire un salaire minimum.


Salaire pour service de garde

Salaire pour le temps pendant lequel le travailleur est prêt à travailler sur appel.


Sanctions - Contrat

Terme courant désignant les frais qu'une partie contractante prélève lorsque l'autre partie ne respecte pas un accord.


Sans accident

Véhicule n’ayant jamais été impliqué dans un accident, respectivement uniquement dans des bagatelles.


sans délai

Sans respecter les délais et dates de résiliation


Sans emploi

Parfois utilisé comme synonyme de chômage, le fait d'être sans emploi n'étant pas défini par la loi.


Sans formalité

Aussi: sans décision formelle. Sans exigence de formes telles que l'écrit ou l'acte authentique.


Sans garantie

Terme courant, mais non défini dans le CO, qui signifie que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vus ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle a dissimulés par «dol».

sur place


santésuisse

Organisation au niveau de la branche des caisses maladies suisses dans le domaine des assurances maladies sociales.


Sàrl

Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.

Transparence


SECO

= Secrétariat d’État à l’économie


Secret professionnel

Obligation pour les personnes mentionnées dans le Code pénal de ne pas divulguer les informations qu'elles ont reçues en raison de leur fonction. Les avocats ou les médecins, par exemple, sont tenus au secret professionnel.


Sécurisation du lieu de l’accident

Prise de mesures pour que d'autres personnes ou objets ne subissent pas de dommages sur le lieu de l'accident ou que les dommages ne s'aggravent pas. Dans la circulation routière, toutes les personnes impliquées dans l'accident doivent, dans la mesure du possible, veiller à sécuriser le lieu de l'accident.


SEFRI

= Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation


SEM

= Secrétariat d'État aux migrations


Séparation des biens

Régime matrimonial dans lequel les époux administrent et utilisent leurs biens respectifs et en disposent. En cas de divorce, chaque époux reprend ses biens et règle ses éventuelles dettes à l'autre époux. Les époux doivent établir le régime de la séparation de biens par un contrat de mariage.

La séparation de biens intervient en outre automatiquement lors de la séparation ainsi que peut être ordonnée par un tribunal.


Service de l'emploi

Le service de l'emploi fournit régulièrement et contre rémunération du travail sur le territoire national, en mettant en contact des travailleurs potentiels avec des employeuses en vue de la conclusion de contrats de travail. En Suisse, seules les personnes disposant d'une autorisation peuvent exercer une activité de service de l'emploi. Aussi appelé service de placement.


Services à valeur ajoutée

Services de contenu payants que la #fournisseuse de services de télécommunication facture sur la facture du réseau fixe, mobile ou internet.


Servitudes

Droit d'usage ou obligation d'abstention en rapport avec un immeuble.


Seul héritier

Personne qui est le seul successeur légal d'une testatrice.


SIM-Lock

Blocage d'un téléphone mobile pour les cartes SIM d'un autre opérateur de téléphonie mobile.


Sites contaminés

Les sites à assainir qui sont contaminés par des déchets.

Principe du perturbateur

Principe du pollueur-payeur


Situation extraordinaire

Situation de menace sanitaire dans laquelle le Conseil fédéral a la compétence de prendre, pour l'ensemble du pays ou pour certaines parties du pays, toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie.

Situation particulière

Situation normale


Situation normale

Situation dans laquelle les cantons règlent la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et mettent en œuvre les mesures.

Situation extraordinaire

Situation particulière


Situation particulière

Situation de menace sanitaire dans laquelle le Conseil fédéral a la compétence de prendre des mesures ponctuelles et prévues par la loi pour lutter contre l'épidémie, mesures qui relèvent normalement de la compétence des cantons.

Situation extraordinaire

Situation normale


Situation particulière (loi sur les épidémies)

Situation dans laquelle les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de maladies transmissibles et dans laquelle le Conseil fédéral peut ordonner des mesures après consultation des cantons.


Situation sociale difficile

Cas de rigueur


SMS premium

Service à valeur ajoutée payant


Société

Nom d'une entreprise.


Société anonyme (SA)

SA


Société à responsabilité limitée

Sàrl. Forme juridique liée à une personne et dotée d'une personnalité juridique propre. La responsabilité des associés est en principe limitée au capital social.

Transparence


Société de capitaux

Personne juridique pour laquelle le capital est l’élément central. La SA (société anonyme) et la Sàrl (société à responsabilité limitée) revêtent une importance particulière.


Société de personnes

Société pour laquelle les personnes physiques sont l’élément central. Les sociétés de personnes sont la société simple, la société collective et la société en commandite.

Société de capitaux


Société en nom collectif

Société composée de deux ou plusieurs personnes physiques dont la responsabilité est illimitée et solidaire. La société en nom collectif exerce une activité en la forme commerciale. La société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique et n'est donc pas une personne morale.


Société simple

Partenariat ou association contractuelle de deux ou plusieurs personnes pour atteindre un but commun avec des forces ou des moyens communs.


Solde horaire flexible

Heures différentes de la durée des heures de travail dues dans le cadre du modèle d'horaire flexible. Le solde peut être positif (trop d'heures) ou négatif (trop peu d'heures).



soumis à l'obligation de visa

Obligation de disposer d'un visa pour entrer sur le territoire.


Sous-légataire

Personne qui reçoit du légataire une partie du legs en vertu d'une disposition testamentaire.


Sous-location

Relation de location entre le locataire et la personne qui habite dans son logement loué et lui paie un loyer.


Soustraction d'impôt

Le fait de provoquer, intentionnellement ou par négligence, l'omission injustifiée d'une taxation fiscale ou le fait qu'une taxation entrée en force soit incomplète. La soustraction d'impôt est punissable.


Stage d'information professionnelle

Un stage d'information professionnelle est autorisé pour les personnes âgées d'au moins 13 ans révolus.

Protection des jeunes au travail


Statuts

Ensemble de règles écrites qu'une SA, une Sàrl ou une coopérative se donne elle-même.


Structure de risque

Type d'assurés d'une caisse maladie. L'âge, le sexe et la durée des séjours à l'hôpital ou dans un établissement de soins ont une influence sur la structure des risques.

Compensation des risques


Subsidiarité

Principe selon lequel une disposition ne s'applique qu'à titre supplétif, lorsque la première option n'est pas possible.


Succession ab intestat

Succession légale


Succession à titre particulier

Entrée dans une succession unique.

Succession universelle

Légataire


Succession légale

Succession qui se produit lorsqu'il n'existe pas de dispositions testamentaires de la défunte au moment de la succession.


Succession universelle

= Ayant cause à titre universel : transfert de la succession dans son ensemble ; les héritiers reprennent les droits et les obligations de la défunte.

Succession singulière


Succession universelle

Succession à titre universel


Surclassement

Reclassement


Surendetté

  • Selon la définition de la #CSIAS, un particulier est surendetté lorsque la part de son revenu disponible, après couverture du minimum vital, ne lui permet pas de faire face à ses obligations financières dans un délai raisonnable.
  • Une société est surendettée lorsque la perte au bilan couvre la totalité des fonds propres et une partie des fonds étrangers.


Surréservation

Compagnie aérienne vend plus de billets pour un vol qu'il n'y a réellement de places disponibles dans l'avion.


Sursis

Concession de la créancière en repoussant l'échéance de sa créance.


Sursis au paiement

Prolongation du délai de paiement et donc un report de l'échéance.


Suspension

Suspension de la couverture d'assurance pour une période déterminée.


Suspension

Période de protection, pendant laquelle les autorités ne peuvent en principe pas effectuer d'actes de poursuite qui portent atteinte à la situation juridique du débiteur. Les éléments déclencheurs de la suspension des droits sont le service militaire, le service civil ou le service de protection, le décès d'un parent proche ou d'une testatrice concernant des dettes héréditaires ainsi qu'une arrestation.


Suspension

Avec la « suspension », l'employeuse libère l'employé de l'obligation de travailler avec effet immédiat.


SUV

=Sports Utility Vehicle


suva

= Caisse nationale suisse en cas d’accidents


Syndicat

Représentation des intérêts des travailleurs.


Système de l’attribution des cas

Système qui catégorise les patients dans des groupes de cas selon des critères médicaux et économiques. Les assureurs définissent, en collaboration avec les hôpitaux, les groupes de cas uniformes pour toute la Suisse.

DRG


Système de recouvrement direct

Procédure de prélèvement direct du montant dû sur le compte dont le titulaire a donné l'autorisation de prélèvement direct.


Système de répartition

Processus de financement d'un assureur selon lequel il couvre les prestations d'assurance courantes par les cotisations versées.


Tabelle des durées de vie

Tableau établi paritairement par l'Association suisse des propriétaires fonciers (APF) et l'Association des locataires de Suisse alémanique, indiquant la durée de vie des différents éléments d'un logement. La Camera Ticinese dell' Economia Fondiaria (CATEF) ainsi que la Fédération romande des locataires (ASLOCA); Fédération romande immobilière (FRI); Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)] conseillent son utilisation.


Tarif à la prestation

Tarif qui régit la restitution de chaque prestation médicale.

TARMED


Tarif forfaitaire

Tarif forfaitaire pour l'utilisation du réseau fixe, mobile ou internet.

Clause FairUse


TARMED

= tarif médical

Convention tarifaire adoptée par la FMH (Fédération des médecins suisses) et santésuisse, dans laquelle sont définis les prix des prestations médicales ambulatoires.


Taux d'intérêt

Contrepartie du prêt d'argent ou d'autres choses fongibles.

Prêt


Taux d’intérêt de référence

Taux d'intérêt basé sur le taux d'intérêt hypothécaire moyen des banques. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie le taux d'intérêt de référence tous les quatre ans.

Baisse des loyers

Hausse des loyers


Taux hypothécaire

Intérêt dû par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire à titre d'indemnité pour la mise à disposition de l'hypothèque.


Taxe de home

Les frais de séjour dans un établissement de soins qui dépassent la prestation de l'assurance de base.

Prix de pension


Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt prélevé par la Confédération sur la consommation de produits et de services.

Impôt indirect sur toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire national et pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exception.


TCS

= Touring Club Suisse


Température ambiante

Température dans l'appartement. Une température ambiante trop basse est un défaut.


Temps de repos

Temps de repos du travailleur prescrit par le droit du travail. Le temps de repos se compose des pauses et du repos quotidien.


Temps de repos compensatoire

Un travailleur qui effectue plus de 25 interventions de nuit par an a droit à un temps de repos compensatoire de 10 %.


Temps de travail

Temps durant lequel le travailleur met à disposition sa capacité de travail à l’employeuse.

Durée maximale de travail

Travail de nuit Travail du dimanche

Heures de travail supplémentaires

Travail supplémentaire


Terme de résiliation

Dates auxquelles le logement ou le local commercial peut être résilié. Cela peut varier d'un endroit à l'autre.

Termes de résiliation admis par l'usage local


Testament

Forme de #disposition pour cause de mort. La testatrice doit en principe rédiger son testament à la main et le dater ou le faire constater par acte authentique.

Pacte successoral

Testament d'urgence


Testament d'urgence

Dispositions de dernières volontés ; la testatrice en informe oralement deux témoins.


Test occasion

Examen d'un véhicule d'occasion pour détecter d'éventuels dommages et défauts cachés.


Théorie de la réception de l'offre

Réception


Tiers garant

La personne assurée est débitrice des honoraires et paie directement la fournisseuse de prestations. L'assureur (tiers) rembourse les frais à la personne assurée. Ceci contrairement au tiers payant.


Tiers payant

L'assureur (le tiers) est le débiteur des honoraires et paie directement le prestataire de services. Ceci contrairement au Tiers garant.


Transaction couplée

Par la vente liée, la bailleuse fait dépendre le loyer d'un deuxième acte juridique, par exemple en faisant dépendre la conclusion du contrat de location de la reprise du mobilier. Le locataire, quant à lui, n'a pas ou peu d'intérêt à l'acte juridique supplémentaire dans le cas d'une transaction couplée. Les transactions couplées sont nulles.


Transparence

Responsabilité de l'associé d'une SA ou d'une Sàrl malgré la personnalité juridique indépendante de la société. Une procédure de transparence est possible si l'actionnaire invoque abusivement la responsabilité de la société.


Travail de jour

Le travail de 6 à 20 heures est considéré comme travail de jour.

Travail du soir

Travail de nuit


Travail de nuit

Travail entre 23 heures et 6 heures. Le travail de nuit est en principe interdit. L'employeuse peut toutefois faire travailler des travailleurs de nuit avec leur accord, à condition de disposer de l'autorisation nécessaire. L'employeuse doit payer un supplément de salaire pour le travail de nuit.


Travail du dimanche

Le travail du dimanche est en principe interdit. L'employeuse peut toutefois faire travailler des travailleurs le dimanche avec leur accord, à condition de disposer de l'autorisation nécessaire.

L'employeuse doit payer un supplément de salaire pour le travail du dimanche et compenser le temps de travail.


Travail du soir

Le travail entre 20 heures et 23 heures est considéré comme du travail du soir. L'employeuse peut prolonger le travail du soir jusqu'à minuit, pour autant que la combinaison du travail de jour et du travail du soir ne dépasse pas 17 heures.


Travailleur âgé

Il n'existe pas de définition légale du « travailleur âgé ». En effet, une employeuse peut également licencier des employés plus âgés. Pour les employés âgés de 50 ans et plus, le CO prescrit une indemnité de départ en cas de licenciement après au moins 20 ans. Dans la pratique, cette disposition n'a guère d'importance, car le salarié est déjà couvert par le régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Les chômeurs âgés de 55 ans et plus perçoivent des indemnités journalières plus élevées que les chômeurs plus jeunes, pour autant que les conditions soient remplies.


Travail supplémentaire

Heures de travail dépassant la durée maximale légale du travail. L'employeuse doit en principe rémunérer les heures supplémentaires avec un supplément de 25%.

Heures de travail supplémentaires


Travail temporaire

Travail dans le cadre de la location de services.


Tribunal

Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.


Tribunal cantonal des assurances

Seule instance cantonale pour juger les cas relevant du domaine de l'assurance sociale.


Tribunal civil

Tribunal compétent en matière de procédure civile.


Tribunal de commerce

Les Tribunaux de commerce sont des tribunaux spécialisés. Les cantons peuvent désigner des Tribunaux de commerce comme instance cantonale unique pour les affaires de droit commercial, comme par exemple les litiges liés à la propriété intellectuelle ou les procédures en matière de droit des cartels.


Tribunal des prud'hommes

Section d'un tribunal qui traite des affaires relevant du droit du travail.


Tribunal fédéral

Dernière et plus haute instance judiciaire en Suisse.


Tromperie

Mise en avant de faits faux ou falsifiés.


UE

= Union européenne

Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.


Usage personnel

En cas de besoin personnel, la bailleuse réclame le logement pour elle-même ou pour des parents proches ou des alliés.


Usage personnel urgent

On ne peut pas exiger de la bailleuse qu'elle renonce plus longtemps à l'usage personnel de l'appartement.

Usage personnel


Usufruit

Droit d'utiliser un actif tel qu'un bien matériel ou un immeuble. La personne habilitée a, sauf disposition contraire, le plein droit d'utilisation.


Usure

Traces d'utilisation dans l'appartement. Si le locataire utilise l'appartement avec soin, l'usure est incluse dans le loyer. S'il n'utilise pas l'appartement avec soin, le locataire doit payer pour la réparation ou la rénovation.


Vacances

Jours de congé payés qui servent au repos de l'employé. Le CO prescrit 5 semaines de vacances par an pour les personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et 4 semaines par an pour toutes les autres personnes. La CCT, le CTT ou le contrat de travail individuel accordent éventuellement plus de jours de vacances.


Valeur à l'état neuf

Valeur que la chose avait

  • au moment de l'achat (= prix d'achat) ou
  • au moment du remplacement.


Valeur d’assurance d’un immeuble

Valeur que l'assurance-bâtiment verse à la propriétaire lorsque le bâtiment est entièrement détruit.

Valeur officielle

Valeur de marché / Valeur vénale

Valeur temporelle

Valeur de rendement


Valeur de marché

Prix auquel une vendeuse peut vendre son immeuble sur le marché libre. Également appelée valeur vénale.

Valeur officielle

Valeur de rendement

Valeur d'assurance du bâtiment



Valeur d'une part

Part de la propriété par étage dans l'ensemble de la #propriété par étage. La #communauté des propriétaires d'étages doit faire inscrire la valeur d'une part au registre foncier.


Valeur litigieuse

Valeur monétaire d'un objet de litige.


Valeur locative

Montant que la propriétaire obtiendrait en louant son logement.


Valeur nominale

Valeur imprimée sur les titres. Peut différer de la valeur de marché.



Valeur vénale

Valeur de marché


Véhicule accidenté

Véhicule ayant été impliqué dans un accident et dont les dommages y relatifs sont considérés comme au-dessus de cas de bagatelle.


Véhicule d’occasion

Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.


Vente aux enchères

Réalisation d'un bien immobilier ou d'un gage dans le cadre d'une procédure de poursuite ou de faillite. En règle générale, la plus offrante remporte l'adjudication et devient donc la nouvelle propriétaire.


Vignette autoroutière

Pièce justificative du paiement de la taxe pour l’utilisation des routes nationales suisses.


VIN

= Vehicle Identification Number

Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule


Violation de domicile

Intrusion dans un local fermé ou dans un jardin qui en fait partie contre la volonté de la propriétaire ou de la personne autorisée. La violation de domicile est un délit d'ordre public.


Visa

Autorisation d’entrée dans le pays et de séjour dans le territoire d’un autre état.


Vol en correspondance

Vol prévu à la suite d’un vol navette.


Vol navette

Vol à la suite duquel un vol de correspondance est réservé.


Voyage à forfait

Un voyage composé d'au moins deux des prestations suivantes : Le transport, le logement et les services touristiques non liés. L'organisateur du voyage détermine à l'avance les prestations du voyage à forfait et le consommateur paie un prix global.


wet lease

Location d'un avion, y compris l'équipage du cockpit, le personnel de cabine, l'entretien et l'assurance, auprès d'une autre compagnie aérienne.