Termes & abréviations

a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z

Garantie d'existence

Les bâtiments légalement construits peuvent continuer à exister en l'état, même s'ils ne sont plus conformes aux prescriptions actuelles.