Termes & abréviations


Appartement de luxe

Appartement ayant :

  • un standard de construction et/ou de finition clairement hors du commun, du point de vue d’une appréciation générale et ;
  • plus de 6 pièces (sans compter la cuisine).

Pour les appartements de luxe, ne s’appliquent pas les dispositions en rapport avec la protection contre les loyers abusifs.