Termes & abréviations
Autorité parentale conjointe
Autorité parentale du père et de la mère :
- qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qui ont enregistré une déclaration relative à cette autorité parentale conjointe ;
- qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et pour lesquels s’applique l’autorité parentale conjointe au travers d’un jugement d’un tribunal ;
- qui sont mariés l’un avec l’autre ;
- qui sont divorcés sans que le tribunal n’ait prononcé une autorité parentale exclusive en faveur de l’un des deux parents.