Termes & abréviations


Autorité parentale conjointe

Autorité parentale du père et de la mère :

  • qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qui ont enregistré une déclaration relative à cette autorité parentale conjointe ;
  • qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et pour lesquels s’applique l’autorité parentale conjointe au travers d’un jugement d’un tribunal ;
  • qui sont mariés l’un avec l’autre ;
  • qui sont divorcés sans que le tribunal n’ait prononcé une autorité parentale exclusive en faveur de l’un des deux parents.