Termes & abréviations
Baisse de loyer
Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.
Le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.