Termes & abréviations


Déclaration concernant le nom

Déclaration auprès de l’office de l’état civil que :

  • une personne, après dissolution du mariage ou du partenariat enregistré, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
  • une personne, qui s’est mariée avant le 1er janvier 2013, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
  • un premier enfant commun de parents qui ne sont pas mariés devrait porter le nom de famille de son père ;
  • un premier enfant commun de parents mariés devrait porter le nom de célibataire de l’autre parent.