- Accueil
- lexSearch
- Termes & abréviations
- Déclaration Stampa
Termes & abréviations
- Date de remise (de l'appartement)
- Débiteur solidaire
- Décision de taxation
- Décision (du Tribunal civil)
- Déclaration concernant le nom
- Déclaration de l’autorité parentale conjointe
- Déclaration d'impôts
- Déclaration d'urgence
- Déclaration « Lex Friedrich »
- Déclaration Stampa
- Déclassement
- Dédommagement des frais
- Déductions fiscales
- Déductions sociales
- Défaut caché - Habiter
- Défaut - consommation & internet
- Défaut - Habiter
- Dégâts de parking
- Délai-cadre
- Délai d'attente - aptitude à conduire
- Délai de carence (indemnité de chômage)
- Délai de protection contre la résiliation - Habiter
- Délai de protection contre la résiliation - Travailler
- Délai de protection - Habiter
- Délai de protection - Travailler
- Délai de résiliation
- Délai pour intenter une action
- Délais d'attente (chômage)
- Délais de résiliation - Habiter
- Délais de résiliation - Travailler
- Délai utile
- Délit
- Demande de dédommagement
- Demande de poursuite
- Déni de justice
- Dénonciation pénale
- Département fédéral de l'intérieur
- Dépens alloués à la partie adverse
- Dépôt administratif
- Dépot de garantie
- déraisonnable
- Détentrice
- Dette alimentaire de parenté
- Dettes de la dévolution
- Dettes héréditaires
- Deuxième pilier
- Devoir d'assistance
- Devoir d'entretien
- Devoir d’information de la bailleuse
- Devoir d'information de l'employeuse
- Devoirs de famille
- DFAE
- DFI
- différé
- Directive anticipée du patient
- Discrimination à l'emploi
- Disposition à cause de décès
- Disposition de dernière volonté
- Dispositions absolument obligatoires
- Dispositions relativement impératives
- Dissolution du contrat de travail avec accord à l'amiable
- Division générale de l’hôpital
- Division semi-privée de l'hôpital
- Divorce
- Divorce sur requête commune
- Divorce sur requête d'une des parties
- d’office
- Dol
- Domicile
- Domicile fiscal
- Dommage corporel
- Dommages-intérêts
- Dommages matériels
- Donation
- Données particulièrement sensibles
- Dossier de candidature
- Dossier personnel
- Double nom
- DRG
- Droit à la liberté de circulation
- Droit à l'autodétermination
- Droit à l'image
- Droit à l'oubli
- Droit (à quelque chose)
- Droit à une indemnité à titre de réparation morale
- Droit d'accès
- Droit d'accès à l'information
- Droit de déterminer le domicile
- Droit de gage
- Droit de gage immobilier légal direct
- Droit de gage immobilier légal indirect
- Droit de garde
- Droit de la personnalité
- Droit de la protection de l'adulte
- Droit de la protection des données
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de passage nécessaire
- Droit de préemption
- Droit de procédure cantonal
- Droit de refuser de déposer
- Droit de représentation
- Droit de résidence
- Droit de résiliation de la vendeuse
- Droit de rétention
- Droit de révocation
- Droit des personnes
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit de tirage spécial
- Droit de visite
- Droit d'instruction
- Droit d'utilisation exclusif
- Droits de créance
- Droits de gage immobilier légal
- Droits des passagers aériens
- Droits liés à la garantie pour les défauts
- Droit spécial
- Droit strictement personnel
- Durée contractuelle minimale
- Durée maximum de travail
Déclaration Stampa
Déclaration de la société selon laquelle elle n'a pas accordé ou garanti d'avantages particuliers aux fondateurs, qu'elle n'a pas repris d'autres biens en nature et qu'il n'existe pas d'autres compensations de créance qui ne sont pas déjà mentionnés dans les statuts ou dans les pièces justificatives du registre du commerce.