Termes & abréviations


Responsabilité solidaire

Les débitrices et débiteurs sont coresponsables. Les créancières et créanciers peuvent demander la totalité de la dette auprès de chacune et chacun. Celle ou celui qui paie la totalité de la créance solidaire peut obtenir la part proportionnelle auprès des autres codébitrices et codébiteurs.