Termes & abréviations

Règlement d'exécution

Texte juridique édicté par une autorité donnée, qui régit de manière plus détaillée un règlement de l'autorité qui lui est supérieure. Ex : Le Conseil fédéral édicte l'Ordonnance sur les denrées alimentaires. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui lui est subordonné, édicte l'ordonnance d'exécution concernant l'information sur les denrées alimentaires.