Termes & abréviations
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritière, l’héritier devient responsable, fondamentalement de manière illimitée, pour les dettes de la légataire, du légataire.
Par l’acceptation de la succession, l’héritière, l’héritier devient responsable, fondamentalement de manière illimitée, pour les dettes de la légataire, du légataire.