Termes & abréviations


Prolongation

Prolongation du rapport de location plus avant dans le temps que ce qui était prévu par la résiliation.

La/le locataire :

  • peut demander une prolongation de l’utilisation de l’appartement, dans le cas où le congé a été signifié de manière correcte et non contestable, er si elle/il souhaite poursuivre l’occupation du bien pour une durée déterminée.

Effort de recherches