Termes & abréviations


Permis F

Carte d’identification pour les personnes qui ont été renvoyées de Suisse, mais dont le renvoi n’est pas possible, pas tolérable ou illicite.

Durée de validité : 12 mois.

Les autorités cantonales peuvent délivrer des autorisations pour l’exercice d’une activité lucrative pour ces personnes.