Termes & abréviations


Principe du perturbateur

La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Fondamentalement, l’aspect de la responsabilité ou de la causalité n’est pas lié à cet aspect de réparation.

Site contaminé

Principe du pollueur payeur