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Termes & abréviations

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Transaction couplée

Par la vente liée, la bailleuse fait dépendre le loyer d'un deuxième acte juridique, par exemple en faisant dépendre la conclusion du contrat de location de la reprise du mobilier. Le locataire, quant à lui, n'a pas ou peu d'intérêt à l'acte juridique supplémentaire dans le cas d'une transaction couplée. Les transactions couplées sont nulles.


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