Termes & abréviations

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF)

Autorité fédérale qui exerce la haute surveillance sur le registre foncier et conseille les cantons en matière de mise en réseau du registre foncier et d'autres systèmes d'information sur le sol tels que les mensurations officielles, l'agriculture et la planification.