Termes & abréviations

Inventaire dressé à titre de mesure conservatoire

Prise d'inventaire officielle de la succession en vue de sa conservation. L'autorité compétente en vertu du droit cantonal ordonne l'inventaire dressé à titre de mesure conservatoire, si le droit cantonal le prévoit ou si

• un héritier mineur est ou doit être placé sous tutelle ou qu'un héritier majeur est ou doit être placé sous #curatelle de portée générale ;

• un héritier est absent durablement et sans représentation ;

• lorsqu'un héritier ou l'APEA le demande.