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Termes & abréviations

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Impôt sur les gains immobiliers

Impôt sur le gain que la vendeuse/le vendeur réalise au moment de la vente d’un bien immobilier. Un gain existe si le montant de la transaction de vente est plus élevé que le montant d’achat (prix d’achat du bien + investissement augmentant la valeur du bien).

Droit de gage immobilier légal direct


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