Termes & abréviations

Imposition à la source

Assujettissement à l'impôt en raison du rattachement économique. Sont soumis à l'impôt à la source les travailleurs sans autorisation d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal ainsi que les travailleurs qui remplissent les exigences de la procédure de décompte simplifiée.