Termes & abréviations


Consignation de loyer

Versement de loyers encore dus sur un compte désigné par le canton, si l’appartement présente des défauts.

La/le locataire doit :

  • donner un délai raisonnable pour l’élimination du défaut ;
  • menacer de consignation ;
  • informer la/le bailleuse, bailleur sur l’état de la consignation.