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  4. Chambre meublée

Termes & abréviations

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  • Capable d’ester en justice
  • Capacité de conduire
  • Capacité de discernement / capable de discernement
  • Casier judiciaire
  • CC
  • Centre d’aide aux victimes
  • CG
  • Chambre meublée
  • Charge de la preuve
  • Clause d’usage loyal
  • CO
  • Concussion
  • Conditions contractuelles, générales
  • Conductrice, conducteur
  • Conductrice, conducteur d’un véhicule
  • Conseils du DFAE aux voyageurs
  • Constitution fédérale
  • contestable
  • Contestation
  • Contrat
  • Contrat de réservation
  • Contrat verbal
  • Contre-passation
  • Contrôle périodique des véhicules
  • CPC
  • Curatelle de portée générale
  • Curatelle de représentation

Chambre meublée

Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.

Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.


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