Termes & abréviations
Abus d'autorité
Infraction pénale dans laquelle des membres d'une autorité publique ou des fonctionnaires abusent de leur autorité officielle afin d'obtenir un avantage illicite pour eux-mêmes ou pour un autre ou d'infliger un désavantage à un autre.
Accident
Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.
Accident personnel
Accident sans intervention d'un tiers
Accord aérien
Accord réglementant l'accès des compagnies aériennes suisses au marché du transport aérien de l'UE.
Accord de Montréal
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Suisse a ratifié la Convention de Montréal en 2005.
Acquiescement
Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.
Acte de procédure
Actes d'un tribunal ou d'une partie dans le cadre d'un procès.
Activité judiciaire
Ensemble des jugements d'un tribunal.
Activités relevant de la puissance publique
Action unilatérale et obligatoire d'une autorité publique ou d'un autre organe de l'État envers des personnes privées.
Administration de la faillite
Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L'Administration de la faillite est responsable de toutes les opérations relatives à la préservation et à la réalisation de la masse de la faillite et qui représente la masse de la faillite en justice.
Administration de la preuve à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
AELE
Association européenne de libre échange
Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
Agence de voyage
Personne physique ou juridique qui sert d'intermédiaire pour un voyage organisé par une organisatrice de voyages.
Agents payeurs
Assureur maladie, assureur accident ou personne privée qui couvre les frais de maladie ou d'accident.
AI
= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
Annotation au registre foncier
Inscription au registre foncier garantissant certains droits. Une annotation peut garantir des droits personnels, des restrictions du droit de disposer ou des droits réels allégués.
Annulation du vol
Annulation, par la compagnie aérienne, d’un vol réservé conformément au plan de vol.
Annullation
Retrait du contrat.
APEA
L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.
Appel
Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Aptitude de conduire
La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.
Assurance-accidents
Assurance de personnes obligatoire contre les conséquences financières d'un accident, pour les personnes exerçant une activité professionnelle.
Assurance avec bonus
Assurance, qui accorde une réduction de la prime pour absence de sinistre.
Assurance bâtiments
Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dégâts causés par l'eau et le feu ainsi que les #dommages naturels. L'assurance immobilière est obligatoire dans la plupart des cantons.
Attention : dans les cantons d'AI, GE, TI et VS, l'assurance bâtiment n'est pas obligatoire.
Assurance casco complète
Assurance de choses qui, outre l'assurance casco partielle, comprend en plus une assurance collision et vous protège ainsi contre les conséquences financières des dommages causés à votre propre véhicule à la suite d'une collision.
Assurance casco partielle
Assurance de choses qui protège contre les conséquences financières des dommages causés à son propre véhicule et dont le conducteur n'est pas responsable.
Assurance de base
Assurance maladie obligatoire et partie de l'assurance maladie selon la LAMal. Dans l'assurance de base, chaque assurance maladie couvre les mêmes prestations. La caisse maladie doit accepter toute personne domiciliée en Suisse à sa demande.
Assurance maladie de base selon LAMal
L'assurance maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins de santé (assurance de base) et l'assurance volontaire d'indemnités journalières.
Assurance occupants
Assurance personnelle qui protège la détentrice d'un véhicule à moteur contre les conséquences financières des dommages corporels subis par ses passagers s'ils ne sont pas assurés ou insuffisamment assurés contre les accidents.
Assurance responsabilité civile
Assurance des biens couvrant les conséquences financières des dommages causés par le preneur d'assurance à des tiers.
Assurance voyage
#Assurance de choses et/ou #assurance de personnes qui protège la personne assurée contre les dommages survenant avant ou dans le cadre d'un voyage, comme les frais d'annulation, les frais de bagages perdus ou les frais de rapatriement.
Assuré en division semi-privée
Une personne qui bénéficie, en plus de l’assurance de base, d’une assurance complémentaire pour la division semi-privée de l’hôpital. Division semi-privée de l'hôpital
Attestation d'assurance
Preuve que la détentrice du véhicule a conclu l'assurance responsabilité civile obligatoire.
Attestation d'assurance
Autorisation de procéder
Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.
Autorisation de voyage
Accord de la personne détenant l'autorité parentale pour que la personne mandatée puisse voyager avec l'enfant à l'étranger.
Autorisation d'exploitation
Autorisation officielle d'exploiter une entreprise. Une autorisation d'exploitation n'est généralement pas nécessaire, mais seulement pour les activités nécessitant une autorisation.
Autorité chargé des retraits de permis - circulation routière
Autorité responsable des mesures administratives telles que le retrait du permis de conduire.
Autorité de conciliation
Autorité responsable pour la procédure de conciliation.
Autorité d'examen des plaintes
Organe qui décide de la plainte déposée.
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Autorité de poursuite pénale compétente pour la poursuite des contraventions. La Confédération et les cantons peuvent confier le jugement et la poursuite des contraventions à des autorités administratives.
Avertissement
Avertissement - Circulation routière
Mesure administrative dans le droit de la circulation routière en cas d'infraction légère. La personne avertie doit supporter les frais de procédure.
Baisse de loyer
Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.
Le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.
Biens communs
Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.
Biométrie
Système de reconnaissance visant à l’identification des personnes.
Bureau de recouvrement
Société privée qui envoie des rappels sur mandat, ou se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès du créancier.
Capable d’ester en justice
Capacité de mener ou de faire mener un procès par soi-même. La condition préalable à la capacité de mener un procès est l'exercice des droits civils.
Capacité de conduire
La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par ses capacités physiques et psychiques.
Capacité de discernement / capable de discernement
Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.
Casier judiciaire
Système d'information dans lequel les autorités compétentes enregistrent certaines condamnations entrées en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.
CC
= Code civile
Centre d’aide aux victimes
Service cantonal qui offre aux victimes d'infractions des conseils personnels gratuits, une aide immédiate et une aide à plus long terme.
CG
Conditions Générales. Conditions de contrat préétablies. Les CG ne sont que valables, si les parties au contrat les ont assumées.
Chambre meublée
Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.
Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
Clause d’usage loyal
Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.
CO
= Code des obligations
Concussion
Un agent public, tel qu'un policier, ne prélève pas ou pas entièrement les impôts, les taxes ou les rémunérations qui sont dus dans l'intention de réaliser un profit. La concussion est une infraction punissable.
Conditions contractuelles, générales
Partie standardisée du contrat.
Conductrice, conducteur
Conseils du DFAE aux voyageurs
Informations du DFAE concernant l’état de sécurité dans les pays étrangers.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
Contrat
Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire au travers duquel une personne intéressée s’engage à aboutir à un contrat de vente et à verser un acompte pour cette vente.
Contrat verbal
Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.
Contre-passation
Contrôle périodique des véhicules
CPC
= Code de procédure civile
Curatelle de portée générale
Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.
Curatelle de représentation
Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Décision (du Tribunal civil)
Jugement ou décision d'un tribunal civil
Déclassement
Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Dégâts de parking
Dégâts qui ont été portés à un véhicule qui était garé.
Délai de résiliation
Délai entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation contractuelle.
Délai pour intenter une action
Délai dans lequel la partie demandeuse doit déposer la plainte.
Délit
Infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou d'une amende.
#Crime
#Contravention
Demande de poursuite
Dépôt administratif
Détentrice
Personne pour le compte et aux risques de laquelle le véhicule est utilisé. La détentrice dispose effectivement et directement du véhicule.
Devoir d'entretien
Obligation de payer une partie ou la totalité des frais de subsistance d'une autre personne.
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères.
d’office
Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.
Dol
Connaissance et volonté de faire quelque chose. Aussi : intention
Dommage corporel
Personne blessée ou tuée.
Dommages-intérêts
Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.
Dommages matériels
Dommage économique involontaire en raison de l’endommagement ou de la destruction d’un objet matériel.
Droit à la liberté de circulation
Le droit de choisir librement le lieu de travail et de résidence.
Droit (à quelque chose)
#Droit d'exiger d'une autre personne qu'elle fasse, tolère ou s'abstienne de faire quelque chose.
Droit de déterminer le domicile
Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que l'attribution de la garde de fait.
Droit de la protection des données
Domaine du droit qui englobe la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes lors d'un traitement, c'est-à-dire la collecte, la sauvegarde ou la transmission de leurs données.
Droit de refuser de déposer
Aussi appellé droit de ne pas témoigner ou droit de refuser de faire des déclarations.
Droit de résiliation de la vendeuse
Droit de résilier un contrat déjà conclu.
Droit de révocation
Droit de tirage spécial
Unité de compte du Fonds monétaire international (FMI). Les indemnités versées en vertu de l'accord de Montréal sont basées sur les droits de tirage spéciaux et non sur une monnaie nationale.
Droit d'utilisation exclusif
Droits d'utilisation exclusifs définis dans le règlement de la communauté des copropriétaires par étage.
Droits des passagers aériens
Droits en tant que passager en vertu de l'#ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Émolument d'arrêté
Partie des frais de justice, forfait pour la décision.
en faillite
Désignation d'une entreprise pour laquelle le tribunal a ouvert une procédure de faillite.
Erreur de déclaration
Une partie contractante s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.
Escroquerie
Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.
Espace Schengen
Territoire dans lequel les citoyens des États Schengen, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse, peuvent voyager librement sans contrôles systématiques aux frontières.
État de fait
Un événement ou une tranche de vie dont les conséquences juridiques sont jugées juridiquement par un tribunal ou une autorité.
Examen relatif à la capacité de conduire
L’autorité responsable pour les mesures administratives soumet le conducteur d’un véhicule à un examen visant à déterminer s'il est capable de conduire un véhicule, s'il y a un doute sur l'aptitude de conduire de cette personne.
Exercice
Exercice des droits civils
Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.
Expertisé du jour
Extrait du registre des poursuites
Renseignement de la part de l’office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet des poursuites et des actes de défauts de bien de cette personne.
Faillite
Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
faire valoir
Revendiquer un droit.
Fonds de garantie de la branche suisse du voyage
Fonds qui préserve l'argent des clients en cas d'insolvabilité de la tour-opératrice.
Fonds national de garantie
Fonds qui prend en charge la responsabilité pour les dommages causés par des véhicules à moteur en Suisse et au Liechtenstein, dans la mesure où aucune autre assurance ne doit fournir de prestations et pour autant qu'il existe une obligation d'assurance.
Force majeure
Un événement extraordinaire, et pour les parties imprévisible et inévitable, tel qu'une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou des épidémies/pandémies.
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
Frais de rappel
Coûts que la créancière facture au débiteur car celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.
frauduleux
Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.
Hosting provider (hébergeuse)
Fournisseuse, qui fournit un serveur web à la fournisseuse de contenu.
Hypothèque
Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.
Hypothèque à taux fixe
Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.
Impôt sur les successions
Impôt cantonal ou communal sur le transfert de la fortune qui est dû par l’acceptation de la succession.
Infraction grave
Violation des règles de la circulation routière qui entraîne un danger grave pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne fautive accepte un tel danger.
Infraction légère
Violation des règles de circulation qui ne cause qu'un danger mineur pour la sécurité d'autrui et pour laquelle la personne fautive n'est que légèrement responsable.
Infraction moyennement grave
Violation des règles de circulation, qui entraîne notamment un danger pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne agissant accepte un tel danger.
Infraction poursuivi d'office
Dans le cas d'un délit poursuivi d'office, l'autorité compétente poursuit l'infraction d'office. Ceci contrairement au délit poursuivi sur plainte.
Injonction de prendre des cours de conduite
Mesure administrative prise par l'autorité compétente si le conducteur a enfreint à plusieurs reprises le code de la route de manière à mettre en danger la circulation.
Injonction de procéder à un examen médical ou psychologique en rapport avec la circulation
Inopportunité
Motif de réprimande : l'autorité aurait dû prendre une décision différente.
Inscription au casier judiciaire
Information contenue dans le casier judiciaire selon laquelle une autorité pénale ou une autre autorité de jugement a prononcé un jugement ou une mesure pénale à l'encontre de la personne pour un crime ou un délit ou un jugement pénal pour certaines transgressions.
insolvable
Incapacité à payer les dettes échues.
Interdit/Sous tutelle
Terme dépassé pour curatelle de portée générale
Jurisprudence de la CJCE
Arrêts de la Cour européenne de justice (CJCE)
LAVI
= Loi sur l'aide aux victimes
LCR
= Loi fédérale sur la circulation routière.
LDIP
= Loi fédérale sur le droit international privé
Le droit d'être entendu
Droit de la personne concernée de s'exprimer en connaissance de toutes les informations pertinentes avant qu'un acte législatif ne porte atteinte à sa situation juridique.
Lésion corporelle grave
Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne occasionnant un dommage corporel grave. La lésion corporelle grave est un acte poursuivi d’office.
Lésion corporelle simple
Atteinte à l'intégrité physique d'une personne qui n'entraîne pas de blessure physique grave. Les lésions corporelles simples sont en principe un acte poursuivi sur plainte. Toutefois, le code pénal qualifie certaines lésions corporelles simples d'infraction poursuivi d'office, par exemple si l'acte est dirigé contre un enfant.
Limitations de la responsabilité en vertu de la Convention de Montréal
Limitations de la responsabilité de la compagnie aérienne en cas de décès ou de blessure corporelle, de destruction, de perte ou de détérioration des bagages et de retard.
Liquidation
Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.
Liste de nettoyage et de maintien en état
Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.
Liste noire compagnies aériennes
Liste de l’UE comprenant les compagnies aériennes qui n’ont pas le droit de décoller ou d’atterrir dans les pays de l’UE.
Loi fédérale sur la circulation routière
Domaine juridique qui régit la réglementation de la circulation sur les routes publiques.
Loi sur les voyages à forfait
Loi fédérale qui régit les voyages à forfait. Elle contient entre autres des dispositions relatives à l'information des consommateurs, aux augmentations de prix et à la garantie des fonds des clients.
Loyer du marché
Loyer qui est déterminé par l'offre et la demande. Le loyer du marché n'est pas un terme défini légalement ; pour l'évaluation du loyer initial, les loyers usuels dans la localité et dans le quartier sont déterminants.
Loyer initial
Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur. Le locataire peut contester le loyer initial.
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.
Médecine conventionnelle
Médecine enseignée dans les universités occidentales.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Mesures administratives
Injonction d’une autorité administrative visant à améliorer les aptitudes des conducteurs ainsi que d'écarter de la circulation routière les conducteurs inaptes.
Injonction d'un examen relatif à la capacité de conduire
Injonction de cours de conduite
Mesures protectrices de l’union conjugale
Procédure dans laquelle le tribunal règle les conséquences de la vie séparée de l’épouse et de l’époux. Les mesures protectrices de l’union conjugale servent à la préparation du divorce.
Mineur
Personne physique de moins de 18 ans.
Ministère public
Autorité responsable de l'application de l'action pénale de l'État. Elle dirige la procédure préliminaire, poursuit les infractions dans le cadre d'enquêtes, porte plainte le cas échéant et soutient cette plainte devant le tribunal.
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Négligence grave / par négligence grave
Action imprudente par laquelle la personne qui agit viole un devoir élémentaire de prudence.
Négligence / par négligence
Comportement imprudent, par lequel la personne agit en violation de son devoir de diligence auquel elle serait tenue dans les circonstances et selon sa situation personnelle.
Notification des défauts
Signaler un défaut.
Nouveau locataire
Le locataire peut céder le logement sans respecter le délai de résiliation ou l'éventuel terme de résiliation, à condition qu'il propose à la bailleuse un locataire acceptable.
Nullité, nul
Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.
Obligation de collaborer
Principe dans les procédures judiciaires ou administratives selon lequel les parties doivent coopérer pour établir les faits. Dans la procédure pénale, la personne accusée et les personnes dans l'étendue de son droit de refuser de déposer n'ont pas le devoir de coopérer.
Obligation de s'identifier
Obligation d'être en mesure de présenter les documents d'identité légalement requis. En Suisse, il existe des obligations d'identification fondées sur une législation spéciale, mais pas d'obligation générale d'identification.
Office de l’état civil
Office qui enregistre les changements d'état civil : Naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, partenariat enregistré, changements de nom, et qui est compétent pour les changements et les procédures.
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
Office fédéral de la justice (OFJ)
Office fédéral au sein du Département fédéral de justice et police. L'OFJ est chargé d'élaborer des lois et des ordonnances au niveau fédéral, de conseiller les autres bureaux fédéraux et d'assurer la surveillance générale des différents bureaux.
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
Office fédéral au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. L'OFAC est chargé de la surveillance de l'aviation civile en Suisse et du développement de l'aviation.
OFROU
L'Office fédéral des routes. L'OFROU est l'autorité spécialisée pour l'infrastructure routière et le trafic routier individuel.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Ordonnance
Ordre administratif ou judiciaire à l'encontre d'une personne individuelle
Ordonnance de l'UE des passagers du transport aérien
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Règlement de l'UE régissant les droits des passagers aériens. Pour la région d'application locale, la Suisse est considérée comme l'UE.
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Ordonnance européenne des passagers du transport aérien
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)
Ordonnance applicable en particulier aux vols à l'intérieur de la Suisse, pour autant que la compagnie aérienne effectue le vol contre rémunération ou l'effectue gratuitement avec une autorisation d'exploitation.
Organe de médiation
Organisme ou personne (ombudsman ou médiateur) qui agit en tant qu'arbitre impartial. Le bureau de l'ombudsman peut servir de médiateur entre la population et les autorités ou d'autres services.
Organisatrice de voyages
Personne physique ou juridique qui organise régulièrement des voyages et les propose directement ou par le biais d'une agence de voyage.
Partage de code
Contrat entre compagnies aériennes en vertu duquel une compagnie exploite le vol et une ou plusieurs autres compagnies commercialisent le vol sous leur propre code. A la limite, le passager réserve auprès d'une compagnie aérienne et est transporté par une autre.
Partage - succession
Répartition de la succession.
Passager
Personnes assurées par une assurance occupants
Passeport biométrique
Passeport comprenant des données biométriques normées.
Passeport d'urgence
Passeport provisoire délivré par le centre d'identification, en règle générale le jour même.
Payements compensatoires
Paiement d'une compensation par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.
Peine pécuniaire
Sanction pénale par laquelle un tribunal oblige le contrevenant à payer une somme d'argent. La peine pécuniaire consiste en un certain nombre de jours-amendes.
Peine privative de liberté
Sanction pénale par laquelle un tribunal prive le délinquant de sa liberté. La peine privative de liberté dure généralement entre trois jours et 20 ans. Une peine privative de liberté plus courte est possible si le tribunal la prononce à la place d'une amende ou d'une peine pécuniaire non payée. Une peine privative de liberté à vie est possible lorsque la loi le prévoit expressément.
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Permis de circulation
Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.
Permis de conduire
La confirmation que le conducteur a suivi la formation requise et a réussi l'examen pratique de conduite.
Permis d'élève conducteur
Permis de conduire, qu'une personne reçoit après avoir réussi l'examen théorique. Celui-ci donne droit à des courses d'apprentissage accompagnées et est valable pour une période limitée.
Personne juridique
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plainte pénale
En cas de délit poursuivi sur plainte, la personne lésée dans ses droits peut déposer une plainte pénale auprès de la police, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions ou du Ministère publique.
Plan de collocation
Plan établi par l’Office des poursuites ou par l'Administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières.
Plaque d’immatriculation
La condition préalable à la délivrance de la plaque d'immatriculation est notamment l'existence de l'assurance responsabilité civile requise et l'immatriculation du véhicule pour la circulation routière.
Portabilité du numéro
Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.
Poste de contrôle de la circulation
Contrôle dans le cadre duquel la police vérifie les conducteurs, notamment leur capacité de conduire, et les véhicules, notamment leur état technique. La police peut contrôler les papiers d'identité à tout moment dans le cadre du contrôle routier.
Poursuivi sur plainte
Dans le cas d'un poursuivi sur plainte, l'autorité compétente n'engage de requête contre une infraction que sur plainte. Ceci est l'opposé de poursuivi d'office.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Présenter
Faire effectuer l'expertise.
Prestation de bonne volonté
Aussi appelé prestation à bien plaire. Prestation qu'un assureur prend volontairement en charge sans y être obligé par la loi ou les #CG.
Prestations de prise en charge
Prise en charge des frais de repas, d'hébergement et de télécommunication par la compagnie aérienne en cas d'annulation, de retard ou de surréservation du vol.
Prétention en compensation - Droits des passagers
Droit au paiement d'une indemnité par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.
Prétentions civiles
Prétentions civiles en dommages et intérêts et/ou en réparation du tort moral introduites dans le cadre de la procédure pénale.
Prise en charge des passagères
Services fournis par la compagnie aérienne entre l'enregistrement jusqu'à l'embarquement dans l'avion par les passagères.
Procédure civile
Procédure dans laquelle le tribunal civil juge des prétentions de droit civil telles que des demandes d'argent ou la constatation de rapports juridiques.
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
Procédure de poursuite
Procédure pénale administrative
Procédure pénale qu'une autorité administrative désignée par la loi conclut par une ordonnance. La personne concernée par l'ordonnance peut demander à être jugée par un tribunal.
Procédure simplifiée
Type de procédure dans le procès civil avec des exigences moins élevées pour les parties par rapport à la procédure ordinaire. S'applique aux litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 francs ainsi qu'aux objets litigieux supplémentaires définis par la loi.
Procuration
Déclaration par laquelle une personne autorise une autre à agir en son nom.
Promesse de contrat
Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Proposition de jugement
Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Punissable
Un comportement que la loi qualifie expressément de punissable.
Rappel de paiement
Demande de la créancière au débiteur de régler la facture due et échue.
Rappel de paiement
Information de la part de la créancière au débiteur qu'il n'a pas encore payé le montant dû et sollicitation de paiement.
Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire
Protocole selon l'ordonnance de l'OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, que la police remplit en cas de suspicion d'incapacité de conduire.
Réception
Réception
Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire
• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;
• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.
Reclassement
Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Refus d’embarquement
Refus délibéré de la compagnie aérienne d'embarquer une passagère malgré une réservation valable.
Il n'y a pas de refus d'embarquement au sens du règlement de l'UE relatif aux droits des passagers aériens lorsque la passagère rate son vol de correspondance en raison du retard de son vol navette.
Refus du permis d’élève conducteur
L'autorité compétente pour prendre les mesures administratives refuse de délivrer le permis d'élève conducteur notamment si le candidat ne remplit pas les conditions, c'est-à-dire s'il n'a notamment pas réussi l'examen théorique et/ou s'il ne dispose pas des capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire des véhicules à moteur en toute sécurité.
Registre des mesures administratives (ADMAS)
Registre du commerce
Le registre du commerce est un réseau de bases de données gérées par l'État. Il enregistre et divulgue les faits juridiquement pertinents concernant les entreprises qui sont gérées de «manière commerciale», telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés individuelles ou les sociétés collectives. Le registre du commerce sert à la sécurité juridique et à la protection des tiers.
Registre SIAC
« Système d’information de la Confédération relatif à l’admission à la circulation ». Dans ce registre, l'OFROU enregistre les mesures administratives. En règle générale, l'OFROU détruit les données dix ans après que la mesure a perdu sa validité.
Remise de l’appartement
Requête de conciliation
Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.
Responsabilité
Responsabilité des dommages causés par une personne à une tierce personne.
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.
Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession
Retrait de permis
Retrait de sécurité
Retrait sans délai du permis de conduire effectué par l’autorité compétente pour la prise de mesures administratives.
Retrait du permis de conduire
Mesure administrative à l'encontre de personnes ayant enfreint les prescriptions de la circulation routière.
Retrait préventif
Mesure administrative. En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire, l'autorité compétente retire le permis de conduire jusqu'à ce que le résultat de l'examen de médecine ou de psychologie du trafic soit disponible. Une fois le résultat obtenu, le permis de conduire est restitué au conducteur ou l'autorité prononce un retrait de sécurité.
Révision
Moyen légal de droit par lequel une partie peut demander que le tribunal annule la décision définitive et rende une nouvelle décision.
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
Sans emploi
Parfois utilisé comme synonyme de chômage, le fait d'être sans emploi n'étant pas défini par la loi.
Sàrl
= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
Sécurisation du lieu de l’accident
Prise de mesures pour que d'autres personnes ou objets ne subissent pas de dommages sur le lieu de l'accident ou que les dommages ne s'aggravent pas. Dans la circulation routière, toutes les personnes impliquées dans l'accident doivent, dans la mesure du possible, veiller à sécuriser le lieu de l'accident.
Société anonyme (SA)
Société de capitaux
Personne juridique pour laquelle le capital est l’élément central. La SA (société anonyme) et la Sàrl (société à responsabilité limitée) revêtent une importance particulière.
Surclassement
Surréservation
Compagnie aérienne vend plus de billets pour un vol qu'il n'y a réellement de places disponibles dans l'avion.
Sursis au paiement
Prolongation du délai de paiement et donc un report de l'échéance.
Suspension
Période de protection, pendant laquelle les autorités ne peuvent en principe pas effectuer d'actes de poursuite qui portent atteinte à la situation juridique du débiteur. Les éléments déclencheurs de la suspension des droits sont le service militaire, le service civil ou le service de protection, le décès d'un parent proche ou d'une testatrice concernant des dettes héréditaires ainsi qu'une arrestation.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt prélevé par la Confédération sur la consommation de produits et de services.
Impôt indirect sur toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire national et pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exception.
Température ambiante
Température dans l'appartement. Une température ambiante trop basse est un défaut.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
Tribunal civil
Tribunal compétent en matière de procédure civile.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Valeur litigieuse
Valeur monétaire d'un objet de litige.
Véhicule d’occasion
Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.
Vignette autoroutière
Pièce justificative du paiement de la taxe pour l’utilisation des routes nationales suisses.
Visa
Autorisation d’entrée dans le pays et de séjour dans le territoire d’un autre état.
Vol en correspondance
Vol prévu à la suite d’un vol navette.
Voyage à forfait
Un voyage composé d'au moins deux des prestations suivantes : Le transport, le logement et les services touristiques non liés. L'organisateur du voyage détermine à l'avance les prestations du voyage à forfait et le consommateur paie un prix global.
wet lease
Location d'un avion, y compris l'équipage du cockpit, le personnel de cabine, l'entretien et l'assurance, auprès d'une autre compagnie aérienne.