TCS lex4you

Rechercher avec

Rechercher avec lex4youGPT

lex4youGPT utilise l'intelligence artificielle et génère des réponses automatiques. lex4youGPT se procure ses informations exclusivement sur les sites lex4you et TCS Job Assistance et garantit ainsi une grande fiabilité. Nous ne garantissons cependant pas l'exactitude des réponses de lex4youGPT. Le mieux est de vérifier les réponses en lisant les articles reliés à la réponse.

Rechercher avec

Termes & abréviations

a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z

Procédure pénale administrative

Procédure pénale qu'une autorité administrative désignée par la loi conclut par une ordonnance. La personne concernée par l'ordonnance peut demander à être jugée par un tribunal.