Termes & abréviations

Franchise (contributions aux assurances sociales)

Si une personne a atteint l'âge ordinaire de la retraite tout en continuant à exercer une activité lucrative, elle n'est pas soumise à l'obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG sur une franchise de 1 400 CHF par mois ou de 16 800 CHF par an.