Termes & abréviations
Contrats de service
La bailleuse délègue ses propres services à des tiers par le biais de contrats de service. La bailleuse ne peut transférer des coûts aux locataires que dans le cadre des frais accessoires, si et dans la mesure où il s'agit d'un contrôle de fonctionnement et d'un entretien réguliers.