Termes & abréviations


abusif

Abus de droit


Accessoires

Les accessoires, tels qu'un réfrigérateur qui, selon l'usage local ou la volonté claire de la propriétaire de la chose principale sont destinés de manière permanente à l'exploitation, à l'utilisation ou à la garde de celle-ci. L'accessoire est lié à la chose principale par un assemblage, une adaptation ou d'une autre manière.

Bien-fonds


Accident

Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.

Maladie


Accord aérien

Accord réglementant l'accès des compagnies aériennes suisses au marché du transport aérien de l'UE.


Acquiescement

Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.


Acte authentique

Avec l'acte authentique, un officier public consigne un fait ou un acte juridique. L'acte authentique offre une grande sécurité juridique. Selon les cantons, un notaire public ou un notaire indépendant peut établir des actes authentiques. L'acte authentique est prescrit par la loi pour certains actes juridiques.


Action

Avec l'action, une partie dépose devant le tribunal une requête dans laquelle elle explique contre quelle partie adverse elle fait valoir quelles revendications.


Administration de la preuve à futur

Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.


AELE

Association européenne de libre échange

Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.


Aliments

Entretien


Animaux domestiques

Animaux qui se trouvent régulièrement dans l’appartement.


Annulation (du contrat de bail)

Rendre inactif


Antenne parabolique

Antenne pour la réception de la radiodiffusion par satellite


APEA

L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.


Appartement de luxe

Appartement présentant un standard de construction clairement exceptionnel par rapport à l'impression générale et comportant plus de 6 pièces, cuisine non comprise. Les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas aux appartements de luxe.


Appel (Première instance)

Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.


Arriéré de loyer

Non-paiement du loyer dans les délais.


Assemblée de la copropriété d'étage

Organe de la communauté des copropriétaires d'étages avec des tâches prescrites par la loi concernant l'administration, le financement et l'assurance de la propriété par étages.


Assujettissement à autorisation

Prescription selon laquelle l'exercice d'une activité requiert une autorisation.


Assurance bâtiments

Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dégâts causés par l'eau et le feu ainsi que les #dommages naturels. L'assurance immobilière est obligatoire dans la plupart des cantons.

Attention : dans les cantons d'AI, GE, TI et VS, l'assurance bâtiment n'est pas obligatoire.


Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA

Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. La liberté contractuelle s'applique, l'assureur peut refuser d'admettre la personne dans son assurance d'indemnités journalières.

Echelle


Assurance-invalidité (AI)

Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la prévoyance sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de la personne assurée par le biais de mesures de réadaptation et/ou d'indemnités journalières ou de rentes en cas d'invalidité temporaire ou permanente.


Assurance-maladie sociale

Assurance maladie selon LAMal


Assurance ménage

Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à l'inventaire du ménage par le vol, l'incendie, le dégât des eaux, le bris de glaces ou les dommages naturels. L'assurance ménage n'est obligatoire que dans quelques cantons.


Assurance responsabilité civile privée

Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers par le preneur d'assurance privé


Attestation de travail

Document dans lequel l’employeuse donne les renseignements au sujet de la fonction, la nature et la durée des rapports de travail avec l'employé.

Certificat de travail


Augmentation de loyer

Augmentation du loyer pour la prochaine date de résiliation possible.

Formulaire officiel

Résiliation abusive


Augmentation des coûts

Augmentation des frais d'entretien et d'exploitation, des taxes, des redevances et des primes. L'augmentation des coûts est un motif valable d'augmentation du loyer.


Autorisation de circulation, provisoire

Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveau permis de circulation ne soit émis.


Autorisation de procéder

Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.


Autorité de conciliation

Autorité responsable pour la procédure de conciliation.


Autorité de recours

Instance qui statue sur le moyen légal de droit introduit par une partie.


Avoirs de caisse de pension

Avoirs dans la caisse de pension


Bail à durée indéterminée

Contrat de location qui prend fin avec la résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat de location à durée indéterminée en respectant le délai de résiliation et la date de résiliation.


Bail de durée déterminée

Contrat de bail qui prend fin sans résiliation à l'expiration de la durée convenue.


Baisse de loyer

Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.

Le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.


« Besenrein »

Niveau de nettoyage répandu dans le nord-ouest de la Suisse lors de la restitution de l'appartement. Le locataire doit ainsi nettoyer et essuyer la cuisine, la salle de bain et le sol, dégivrer et nettoyer les réfrigérateurs, essuyer les armoires ainsi que la cave, le débarras et les autres pièces annexes. La bailleuse se charge du nettoyage approfondi de l'appartement rendu balayé.


Biens communs

Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.

Biens propres


Billag

Jusqu'en 2018, l'organe suisse de perception de la redevance radio et télévision.

Serafe


Bonifications pour tâches éducatives

Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.


Bonne foi

Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.


Cadeau d'usage

Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus en cas de succession. Les cadeaux d'usage sont des cadeaux habituels que les personnes se font à des occasions particulières.


Caisse de pension

Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.


Capacité de payement

Capacité d'une personne à remplir des obligations de paiement échues dans un délai raisonnable.


Capital propre

Argent que l'acheteur apporte sans s'endetter pour cela.



Cautionnement

Obligation de se porter garant de l'exécution d'une dette d'un tiers.


CECB

Certificat énergétique cantonal des bâtiments. Le CECB montre combien d’énergie un bâtiment consomme.


Cédule hypothécaire

Document qui fonde une créance personnelle garantie par un gage immobilier.


Certificat énergétique cantonal des bâtiments

CECB


Chambre meublée

Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.

Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.


Changement de propriétaire

Transfert de propriété d'un immeuble.


Charge de la preuve

Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.


CIM-10

= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems

Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.

TARMED


Clause d’usage loyal

Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.


CO

= Code des obligations


Comité de la communauté des copropriétaires d'étages

Organe ancré dans le règlement de la communauté des copropriétaires d'étages et doté de certaines tâches. Le règlement peut, mais ne doit pas, consacrer un tel comité.


Commandement de poursuite

Commandement de payer


Commun accord

Accord entre deux ou plusieurs parties.


Communauté des copropriétaires d'étages

Communauté des copropriétaires de la copropriété par étages.


Compensation des risques

Les caisses-maladie présentant une bonne structure de risque doivent verser des taxes de risque à l'institution commune LAMal.


Comptabilité ordinaire

La comptabilité ordinaire comprend l'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits.


Compte bancaire bloqué

Compte dont la personne bénéficiaire ne peut disposer qu'à l'expiration d'une période de blocage ou après avoir obtenu l'accord de l'autre personne bénéficiaire.

Dépot de garantie


Consignation de loyer

Transfert du loyer pas encore dû à l'office désigné par le canton.


Constat officiel

Dans certains cantons, la bailleuse ou le locataire peut faire appel à un fonctionnaire pour constater l'état réel de l'appartement et ses #défauts. Le fonctionnaire ne peut pas décider qui doit supporter les coûts de la réparation des défauts. Attention : Les procès-verbaux sont des documents sur lesquels le tribunal s'appuie en cas de litige.


Contestation

Explication d’une partie de refuser d’exécuter une prestation due.

Prescription


contester

Expression formelle de la volonté d'une partie de ne pas être d'accord avec une décision.


Contrat de bail

Contrat par lequel la bailleuse s'engage à mettre un bien à la disposition du locataire pour qu'il en fasse usage et le locataire à verser à la bailleuse un loyer.


Contrat de courtage

Mandat donné à un #courtier contre rémunération de fournir la preuve de la possibilité de conclure un contrat ou de servir d'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat.


Contrat de gage

Contrat protégeant la créance d'une créancière par un droit de gage sur la chose.

Saisie


Contrat d'entreprise

Par le contrat d'entreprise, l'entrepreneuse s'engage à produire un ouvrage et le client à verser une rémunération.


Contrat de vente

Contrat obligeant la vendeuse à remettre l'objet de la vente à l'acheteur et à lui en conférer la propriété, et obligeant l'acheteur à payer le prix de vente à la vendeuse.


Contrats de service

La bailleuse délègue ses propres services à des tiers par le biais de contrats de service. La bailleuse ne peut transférer des coûts aux locataires que dans le cadre des #frais accessoires, si et dans la mesure où il s'agit d'un contrôle de fonctionnement et d'un entretien réguliers.


Contrôle des constructions

Réception de la construction par la police des constructions. La police des constructions contrôle si la construction est conforme au projet autorisé et aux règles de construction.


Coopérative de logement

#Corporation dont le but est de créer et d'exploiter des logements à des conditions supportables. Les membres de la coopérative d'habitation sont copropriétaires par le biais des parts sociales.


Copropriété - Habiter

Propriété commune d'un bien, chaque copropriétaire participant à ce bien par fractions.


Copropriété par étages

Copropriété d'un immeuble avec un droit d'utilisation exclusif sur une partie déterminée du bâtiment.

Droit exclusif


Curatelle d'accompagnement

Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.


Curatelle de portée générale

Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.


Curatelle de représentation

Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.

Curatelle de coopération

Curatelle de portée générale


Curateur de coopération

Personne nommée par l'APEA et qui doit donner son accord pour certains actes de la personne à protéger. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.

Curatelle de portée générale

Curatelle de représentation


Date de remise (de l'appartement)

Date à laquelle la bailleuse remet l'appartement au locataire.


Dédommagement des frais

Remboursement des frais.


Défaut caché - Habiter

Défaut qui n'est pas manifestement visible lors de la réception des travaux, de l'état des lieux de l'appartement ou de la remise de l'appartement.


Défaut - Habiter

Divergence d'un bien loué par rapport au #bon état ou aux caractéristiques promises au détriment du locataire.


Délai de protection contre la résiliation - Habiter

Délai pendant lequel la bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location. La période de non-résiliation peut être déclenchée par une résiliation de la bailleuse. Ceci notamment si celle-ci veut imposer une modification unilatérale du contrat ou si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail est en cours ou a eu lieu.


Délai de protection - Habiter

Délai de protection contre la résiliation


Délais de résiliation - Habiter

Durée légale ou contractuelle entre la réception de la résiliation et la fin du bail. Le délai de préavis s'applique également aux modifications unilatérales du contrat, telles que les augmentations de loyer.


Délai utile

Délai raisonnable, à déterminer en fonction du cas concret.


Dépôt administratif

Consignation de loyer


Dépot de garantie

Montant déposé par le locataire sur un compte bloqué à son nom pour garantir le paiement d'éventuels dommages à l'objet loué ainsi que le loyer.


Devoir d’information de la bailleuse

Obligation de la bailleuse de fournir certaines informations au locataire. A savoir, la bailleuse doit permettre au locataire d'inspecter tout état des lieux ou l'informer du loyer du locataire antérieur.


Disposition à cause de décès

Disposition de la #défunte concernant ce qu'il adviendra de sa succession après son décès. Le testament et le pacte successoral sont les deux seuls actes de disposition à cause de mort autorisés.


Disposition de dernière volonté

Déclaration de volonté unilatérale et généralement écrite d'une testatrice sur ce qu'il doit advenir de ses biens.

Testament d'urgence


d’office

Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.

Délit d'office


Dommages-intérêts

Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.


Droit à l'image

Partie du droit de la personnalité. Chaque personne a en principe le droit de décider elle-même si et qui peut prendre une photo d'elle et la publier.


Droit d'accès

Droit d'accès au logement. La bailleuse n'a un droit d'accès que si cela est nécessaire pour l'entretien, la vente ou la relocation. La bailleuse doit annoncer l'accès à temps et tenir compte du locataire.


Droit de déterminer le domicile

Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que l'attribution de la garde de fait.


Droit de gage

Droit réel restreint qui permet à la créancière de faire réaliser un bien ou un immeuble en cas de non-paiement de la créance.

Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Droit de gage immobilier légal indirect

Droit de gage immobilier légal direct




Droit de mutation

Aussi appelé : « impôt sur le transfert immobilier ». Impôt sur le changement de propriétaire. Si la collectivité prélève des droits de mutation, ceux-ci sont généralement à la charge de l'acheteur.


Droit de passage

Servitude inscrite au registre foncier, qui permet à la propriétaire d'un terrain autorisé d'utiliser le terrain d'autrui à des fins de passage ou d'accès.

Voie de secours


Droit de passage nécessaire

Droit d'une propriétaire foncière à utiliser le terrain de son voisin, dans la mesure où la propriétaire foncière ne dispose pas d'un chemin suffisant pour accéder à une voie publique depuis son terrain. La propriétaire foncière doit indemniser entièrement son voisin.


Droit de préemption

Droit d'acquérir le bien immobilier en cas de vente d'un bien immobilier par le propriétaire.


Droit de résidence

Droit réel limité d'habiter dans un bâtiment ou dans une partie de celui-ci. Le droit de résidence est inscrit au registre foncier.


Droit d'utilisation exclusif

Droits d'utilisation exclusifs définis dans le règlement de la communauté des copropriétaires par étage.



Droits liés à la garantie pour les défauts

Droits du locataire d'agir contre la bailleuse si elle ne remédie pas au défaut.


Droit spécial

Étages individuels ou parties d'étages qui doivent être fermés sur eux-mêmes avec leur propre accès.


Échéance

Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.


Efforts de recherche - Habiter

Afin de faire aboutir favorablement une demande de prolongation, le locataire doit pouvoir documenter ses recherches pour un logement alternatif.


Entretien

Mesures par lesquelles la bailleuse maintient la chose louée en état de servir à l'usage prévu.

Petit entretien


Équité

Comportement correct ; attitude juste et honnête envers les autres.


Escroquerie

Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.


État des charges

Aussi appelé: « Frais accessoires ». Rémunération pour des prestations de la bailleuse ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de l’appartement, comme les frais de chauffage ou le salaire du concierge. Les frais accessoires ne comprennent pas les frais d'entretien et de réparation ou les frais d'impôts et de primes.


État des lieux

Document dans lequel la bailleuse énumère les dommages et les défauts présents dans l'appartement et qui doit les payer. Si le locataire signe l'état des lieux, il accepte la prise en charge des coûts qui y sont énumérés.


Exécution (du contrat)

Fourniture d'une prestation définie dans le contrat.


Exécution par substitution

Exécution d'un acte qu'une autre personne devrait légalement accomplir. L'exécution par substitution valable se fait aux frais de la personne tenue d'agir.


Expertisé

Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.


Expulsion

Décision de justice obligeant le locataire à quitter le logement. La bailleuse peut faire expulser le locataire par la justice, à condition que le contrat de location ait expiré valablement et que le locataire ne quitte pas volontairement le logement.


Extrait du registre des poursuites

Renseignement de la part de l’office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet des poursuites et des actes de défauts de bien de cette personne.


Extrait du registre foncier

Extrait du grand livre du registre foncier. Toute personne peut demander un extrait sans devoir justifier d'un intérêt.


Faillite

Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.


faire valoir

Revendiquer un droit.


Fiançailles

Promesse de se marier. N'entraîne pas de droit au mariage pouvant faire l'objet d'une action en justice.


Fiduciaire

Acte du fiduciaire en faveur de la mandataire.

Mandat


Fonctionnaire

Personne définie par le canton qui enregistre l'état d'un logement.

Constat officiel


Fonds de rénovation

Réserves excédentaires affectées de la communauté des copropriétaires d'étages


Forme de la résiliation

Prescription formelle que la partie qui donne la résiliation doit remplir pour que la résiliation soit valable.


Formulaire obligatoire

Prescription dans certains cantons selon laquelle la bailleuse doit communiquer spontanément certaines informations au locataire, comme le loyer précédent.


Formulaire officiel - Habiter

Formulaire que la bailleuse doit utiliser pour la résiliation de l'appartement et pour d'autres modifications unilatérales du contrat de location.


Formule EAE

Formule selon laquelle les prestations de l'assurance de base doivent être efficaces, appropriées et économiques.


Frais de gestion

Frais de gestion des charges locatives que la bailleuse peut répercuter sur le locataire en tant que partie des charges locatives.


frauduleux

Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.


Gain immobilier

Différence entre le produit de la vente et les coûts d'un immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat et les investissements créant des plus-values : Bénéfice que la vendeuse réalise grâce à la vente de l'immeuble.


Garantie

Responsabilité de la vendeuse pour les caractéristiques garanties ainsi que le fait que le produit ne présente pas de défauts physiques ou juridiques qui annulent ou réduisent de manière significative la valeur du produit.


Garantie

Assurance volontaire d'une action spécifique dans un délai donné.


Garantie de loyer

Dépot de garantie


Garantie en cas d'éviction

La vendeuse est responsable envers l'acheteur du fait qu'elle est propriétaire et que l'acheteur acquiert la propriété par l'achat.

Garantie en raison des défauts


Garantie matérielle

La vendeuse est responsable vis-à-vis de l’acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.


Héritier réservataire

Héritier protégé par la réserve héréditaire


Hors délai

Ne correspondant pas au terme fixé par l'usage local.


Hosting provider (hébergeuse)

Fournisseuse, qui fournit un serveur web à la fournisseuse de contenu.


Hypothèque

Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.


Hypothèque à taux fixe

Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.


Hypothèque des marchés monétaires

Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor. #Hypothèque dont le taux d'intérêt s'oriente sur le niveau actuel des taux d'intérêt, auquel s'ajoute une marge. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.


Hypothèque légale de la vendeuse

La vendeuse dispose d'un droit de gage légal indirect sur l'immeuble vendu pour garantir sa créance sur le prix de vente.


Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Avec l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, l'artisan se protège au cas où sa facture ne serait pas payée. L'artisan peut faire inscrire au registre foncier un droit de gage pour des travaux ; avec ou sans livraison de matériaux ; dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin. L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs peut amener la propriétaire à payer deux fois une facture afin d'éviter une poursuite en réalisation de gage.

Hypothèque légale


Hypothèque variable

Hypothèque le plus souvent sans durée fixe, qui s'aligne sur le niveau général des taux d'intérêt.

LIBOR

SARON


Immeuble

Zone terrestre dont les limites sont suffisamment définies, y compris les éléments qui lui sont fermement liés, tels que les bâtiments ou les plantes.


Impôt sur les gains immobiliers

Impôt sur le gain immobilier.


Indemnité de chômage

Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont pas de place de travail.

Indemnités journalières


Indice national des prix à la consommation (IPC)

Mesure mensuelle de l'évolution des prix des biens et services importants pour les ménages privés par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Renchérissement


inéquitable

Application choquante, injuste et insoutenable des dispositions légales


Inscription au registre foncier

Inscription au registre foncier, par le bureau du registre foncier, d'une information concernant l'immeuble.


Intermédiaire

Autorité de conciliation


Interprétation

.Exploitation de la signification d'un texte.


Investissements créant des plus-values

Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement créant des plus-values augmente la valeur et autorise la bailleuse à augmenter le bail mais pas la propriétaire à déduire des impôts.


Investissements de maintien de la valeur

Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement de maintien de la valeur n'autorise pas la bailleuse à augmenter le #loyer, mais permet au propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale.


Jours de timbrage

Jours pendant lesquels la personne au chômage a droit à des indemnités journalières.


Juge de paix

Dans certains cantons, désignation de la personne chargée de la procédure de conciliation.



Legs en sous-ordre

Partie de l'héritage


LIBOR

London Interbank Offered Rate. Valeur moyenne calculée quotidiennement du taux d'intérêt auquel les grandes banques internationales prêtent de l'argent à d'autres banques. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.


Liste de nettoyage et de maintien en état

Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.

Petit entretien

Contrats de service


Liste des génériques

Partie de la liste des spécialités.


Listes positives

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) déterminent dans les listes positives les prestations prises en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts. Il existe à cet égard la liste des analyses, la liste des spécialités pour les médicaments ainsi que la liste des moyens et appareils.


Litige

Litige concernant une relation juridique entre deux ou plusieurs parties.


Local annexe

Pièces supplémentaires d'un appartement ou d'une maison, comme par exemple une cave, un grenier ou un atelier de bricolage.


Locataire suivant acceptable

Nouveau locataire solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. La bailleuse ne peut pas avoir des exigences plus élevées envers le nouveau locataire qu'envers le locataire actuel.


Logement familial

Appartement commun d’un couple marié ou en partenariat enregistré, dans lequel le couple a le centre de sa vie.

Un couple ne peut résilier le bail, vendre ou modifier les droits relatifs au logement familial que d’un commun accord.


Loyer

Montant que le locataire paie à la bailleuse en contrepartie de l'utilisation de la chose louée.


Loyer abusif

Loyer donnant lieu à un rendement excessif ou reposant sur un prix d'achat manifestement excessif.

Appartement de luxe


Loyer basé

Loyer couvrant les frais occasionnés par un bien immobilier. Ces coûts comprennent par exemple les intérêts débiteurs, les frais d'administration, les dépenses d'entretien et de maintien de la valeur ou les provisions.


Loyer du marché

Loyer qui est déterminé par l'offre et la demande. Le loyer du marché n'est pas un terme défini légalement ; pour l'évaluation du loyer initial, les loyers usuels dans la localité et dans le quartier sont déterminants.

Loyer indexé

Loyer basé

Loyer échelonné


Loyer échelonné

Loyer que les parties contractantes fixent à l'avance pour toute la durée du contrat et qui augmente périodiquement par paliers de montants également fixés à l'avance.


Loyer indexé

Loyer qui s’adapte en fonction de l’évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Le loyer indexé ne peut pas augmenter plus que l'indice national des prix à la consommation. La bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location pendant au moins cinq ans.

Renchérissement


Loyer initial

Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur. Le locataire peut contester le loyer initial.

Loyer abusif


Loyers de locaux à l’état brut

Contrat de location selon lequel le locataire ne loue que le gros œuvre et s'occupe lui-même de l'aménagement intérieur.


Loyers usuels dans la localité ou le quartier

Loyers pour des habitations qui sont similaires selon la localisation, la taille, l’exécution, l’état et la période de construction avec l’habitation en question.

Loyer abusif


LP

= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite


Mainlevée de l’opposition

Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.


Majeur

Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.


malveillant

de mauvaise intention


Mandat

Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.


Médecine conventionnelle

Médecine enseignée dans les universités occidentales.

Médecine complémentaire


Médiation

Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.

Procédure de conciliation


Minimum d'existence

Moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Selon le domaine juridique, il existe différents minima d'existence ; minimum vital du droit des poursuites, minimum d'existence du droit de la famille, minimum d'existence selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.


Minimum d'existence selon les prestations complémentaires à l'AVS/AI.

Minumum vital selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l’AVS/AI.

Minimum d'existence


Minimum vital du droit des poursuites

Les revenus et la fortune qui ne sont pas saisissables selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant exact du minimum vital en matière de droit des poursuites varie d'un canton à l'autre.

Minimum d'existence


Mise en poursuite

Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.


Modèle du médecin de famille

Modèle d'un système de fourniture de prestations Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. En cas de maladie, la personne assurée s'engage à consulter d'abord son médecin de famille et non directement un médecin spécialisé.

Modèle Telmed

Modèle HMO


Modèle HMO

«Health Maintenance Organization». Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un cabinet de groupe HMO en cas de maladie.

Modèle médecin de famille

Modèle Telmed


Modèle Telmed

Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un service de conseil téléphonique avant de consulter un médecin.

Modèle du médecin de famille

Modèle HMO


Modification du contrat

Modification d'un contrat existant. Selon le type de contrat et les dispositions contractuelles, la modification du contrat est soumise aux mêmes conditions de forme que la conclusion du contrat.


Moisissure

La moisissure dans le logement constitue un défaut.


Montant de la couverture

Montant maximal convenu contractuellement qu'une assurance paie en cas de sinistre.


Motifs de résiliation - Habiter

La bailleuse et le locataire sont en principe libres de résilier le bail, mais ils doivent motiver la résiliation sur demande.

Résiliation abusive - Habiter



Niveau de service de base

Prestations prises en charge par l’assurance maladie selon la LAMal dans la division générale de l’hôpital.


Norme SIA

Le règlement de construction de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) qui, en cas de litige, sert de ligne directrice pour l'état actuel des connaissances en matière de construction et qui, en cas de reprise contractuelle, règle les droits et les obligations des parties contractantes.


Notariat

Entité habilitée à dresser un #acte authentique. #Notariat officel #Notariat libre


Notification des défauts

Signaler un défaut.


Nul

Contrat ou décision qui est annulable ou nul.


Objet

Bien ou point litigieux d'une procédure.


Obligation de diligence - Habiter

Obligation légale du locataire d'utiliser la chose louée avec soin.


Office des poursuites

Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.


Opposition

Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.


Partie intégrante

Tout ce qui fait partie de l'immeuble et qui ne peut en être séparé sans destruction, détérioration ou modification.


Parties communes d’une copropriété par étage

Toutes les parties de la propriété ne bénéficiant pas d’un droit spécial.


Passager

Personnes assurées par une assurance occupants


Péremption, périmé

Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.

Prescription


Permis B

Autorisation de séjour avec permis de travail que l'étrangère peut obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.

Le permis B est valable pour une durée de 5 ans (citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement pour 1 an (citoyens de pays tiers).


Permis C

Permis d'établissement autorisant l'étrangère à séjourner en Suisse de manière illimitée et inconditionnelle.


Permis F

Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.


Permis G

Carte d'identité pour les personnes domiciliées dans la zone frontalière étrangère et exerçant une activité lucrative en Suisse. L'autorité cantonale du lieu de travail délivre l'autorisation frontalière pour une durée initiale de 5 ans. La personne titulaire d'un permis G a droit à la prolongation de l'autorisation frontalière si elle a exercé une activité lucrative en Suisse pendant 5 ans sans interruption.


Permis L

Autorisation de séjour de courte durée avec permis de travail autorisant la personne étrangère à séjourner en Suisse.

Le permis L a une durée de validité comprise entre trois mois et un an.


Permis N

Carte d'identité pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Les autorités cantonales peuvent en principe délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.


Personne juridique

Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.

Personne physique


Petit entretien

Mesures permettant au locataire de remédier lui-même à de petits défauts dans le logement sans connaissances particulières en bricolage, y compris le remplacement de petites pièces jusqu'à environ 150 CHF.


Plainte

Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.


Plan cadastral

Document de la collectivité publique qui contient des informations sur les données de la mensuration officielle, telles que les limites de terrains ou les restrictions de droit public à la propriété.


Plan de relève

Accord par lequel le locataire doit effectuer un paiement à la bailleuse, au locataire précédent ou à un tiers en échange de la reprise du bail actuel d'un local commercial. Aussi : « Pas de porte »


Plan de répartition

Plan non officiel de la copropriété, qui fournit des informations sur la division de la copropriété en droits spéciaux et en propriété commune, ainsi que sur les droits d'usage spéciaux associés.


Poursuite

La « pousuite pour dettes » désigne la procédure par laquelle une créancière fait valoir sa créance contre le débiteur avec l'aide d'un office des poursuites. Le créancier entame la procédure de poursuite en soumettant la demande de poursuite à l'office des poursuites compétent.


première instance

Premier tribunal ou autorité qui juge une affaire.


Prescription, prescrit

Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.

Peremption


Prestation de bonne volonté

Aussi appelé prestation à bien plaire. Prestation qu'un assureur prend volontairement en charge sans y être obligé par la loi ou les #CG.


Prestation interne

Aussi appelé : « propre prestation ». Activités de construction que la propriétaire réalise elle-même.


Prétentions de garantie

Droit contractuel à une garantie.


Principe du perturbateur

La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Cela est en principe indépendant du fait que la personne soit ou non responsable de l'état de la chose.

Site contaminé

Principe du pollueur-payeur


Principe du pollueur-payeur

Principe selon lequel c'est la personne qui a causé la mesure étatique qui doit en supporter les coûts.

Site contaminé

Principe du perturbateur


Prix d'achat

Montant pour lequel le bien ou l'immeuble change de propriétaire.


Procédure civile

Procédure dans laquelle une instance statue sur des prétentions financières ou d'autres prétentions de droit civil ou constate des rapports juridiques.


Procédure de bail à loyer

Procédure par laquelle l'autorité de conciliation ou le tribunal tranche un litige relevant du droit du bail.


Procédure de conciliation

Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.

Médiation


Procédure de poursuite

Poursuite


Procès-verbal de réception

Protocole d’état des lieux


Procuration

Déclaration par laquelle une personne autorise une autre à agir en son nom.


Prolongation

Prolongation du bail au-delà de la résiliation proprement dite.

Efforts de recherche


Promesse de contrat

Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.


Proposition de jugement

Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.


Propriété

Droit de disposer d'une chose à son gré dans les limites de l'ordre juridique.


Propriété foncière

Un immeuble se compose des éléments suivants :

bien-fonds

• des servitudes inscrites au registre foncier

• des parts de copropriété de terrains

Parties intégrantes

Accessoires


Protection contre la résiliation de bail - Habiter

Protection contre la résiliation grâce à l'annulabilité de la résiliation et à la possibilité de prolonger le bail.


Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.


Protection tarifaire

Prescription pour la fournisseuse de prestations de s'en tenir aux tarifs officiels et conventionnels, interdiction pour la fournisseuse de prestations d'accepter un paiement supplémentaire du patient.

TARMED


Protocole de remise

État des lieux


Protocole d’état des lieux

Document dans lequel la bailleuse et le locataire consignent l'état de l'appartement lors de la prise en charge par le locataire. En cas de défauts non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, il y a présomption qu'ils sont apparus après la remise des clés.


Raccordement au câble

Permet de recevoir des signaux TV via le réseau câblé local


raisonnable

Un comportement ou une caractéristique qu'une personne doit accepter.


Réalisation de gage

Droit réel limité permettant au créancier de faire réaliser l'immeuble en cas de non-paiement de la créance.

Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Droit de gage immobilier légal indirect

Droit de gage immobilier légal direct


Réception

Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire

• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;

• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.


Réception

Accès


Réception des travaux

Déclaration indiquant si la construction répond aux exigences contractuelles et / ou légales. Tant la maître d'ouvrage privée que l'autorité de construction réceptionnent une construction.

Contrôle des constructions


Réception officielle de l’ouvrage

Contrôle des constructions


Recours

Le recours permet à un débiteur, par exemple une assurance, de réclamer à un tiers tout ou partie du montant versé.


Recouvrement

Exécution des créances impayées.


Redevances de réception de radio et de télévision

Redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision. Elles sont dues par ménage.

Billag

Serafe


Réduction du loyer

Réduction du loyer par la bailleuse, notamment en raison d'un défaut de la chose louée.


Registre foncier

Registre public des droits réels sur les immeubles ainsi que des mentions et annotations, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives.


Règlement de la copropriété d'étage

Règlement sur l'administration et l'utilisation de la propriété par étages.


Règlement de maison

Règles édictées par l'administration ou la propriétaire, qui définissent les droits et les obligations des habitants d'un immeuble collectif.


Remise des clés (de l'appartement)

Remise du logement par la bailleuse au locataire ou par la vendeuse à l'acheteur.


Renchérissement

Variation des prix en moyenne annuelle. En règle générale, l'indice déterminant est l'indice national des prix à la consommation.


Rendement brut

Total des revenus locatifs d'un immeuble.


Réparation

Réparation des défauts d'un ouvrage ou d'un bien.

Garantie pour les défauts


Requête de conciliation

Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.


Réquisition de continuer la poursuite

Requête déposée par la créancière pour continuer la poursuite.


Réserve de loyer

Réserve dans le contrat de location selon laquelle la bailleuse peut augmenter le loyer pour l'adapter aux loyers usuels dans la localité et le quartier.


Réserve sur le loyer

Réserve de loyer


Résiliation abusive - Habiter

Une résiliation est abusive lorsque la bailleuse résilie le bail parce que le locataire fait valoir de bonne foi des droits découlant du bail, subit des changements familiaux sans préjudice pour la bailleuse ou lorsque, par la résiliation, la bailleuse demande au locataire à acquérir le logement ou à accepter une modification du contrat de bail.


Résiliation de représailles - Habiter

Aussi appelé : « Congé rétorsion ». Résiliation prononcée par la bailleuse pour se venger du fait que le locataire a fait valoir des droits découlant du contrat de location.

Résiliation abusive


Résiliation extraordinaire - Habiter

Résiliation par la bailleuse ou le locataire pour des raisons importantes, en respectant le délai légal, à n'importe quelle date.


Résiliation - Habiter

Résiliation du bail

Résiliation abusive

Résiliation extraordinaire


Résiliation immédiate - Habiter

Résiliation sans respecter les délais et dates de préavis.


Résiliation non-valide

Résiliation qui est nulle même si elle n'est pas contestée.


Résiliation ordinaire - Habiter

Résiliation par la bailleuse ou le locataire en respectant le délai légal pour la date légale.


Responsabilité des héritiers

Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.

Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession


Responsabilité du propriétaire d'ouvrage

Responsabilité de la propriétaire de l'ouvrage pour le dommage causé à un tiers en raison d'une installation ou d'une fabrication défectueuse ou d'une remise en état insuffisante de l'ouvrage, par exemple d'une route ou d'un bâtiment.


Responsabilité solidaire

Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.


Restitution de la chose louée

Retour de la chose louée.

Usure


Retard dans le paiement

Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.


Retrait de permis

Retrait du permis de conduire


SA

Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.


Saisie

Saisie officielle d'un bien en vue de sa valorisation, afin de régler une créance impayée avec le produit de la vente.

Réalisation du gage


Salaire pour service de garde

Salaire pour le temps pendant lequel le travailleur est prêt à travailler sur appel.


Sans emploi

Parfois utilisé comme synonyme de chômage, le fait d'être sans emploi n'étant pas défini par la loi.


Sans formalité

Aussi: sans décision formelle. Sans exigence de formes telles que l'écrit ou l'acte authentique.


santésuisse

Organisation au niveau de la branche des caisses maladies suisses dans le domaine des assurances maladies sociales.


Sàrl

= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.

Transparence


Servitudes

Droit d'usage ou obligation d'abstention en rapport avec un immeuble.


Sites contaminés

Les sites à assainir qui sont contaminés par des déchets.

Principe du perturbateur

Principe du pollueur-payeur


Situation sociale difficile

Cas de rigueur


Société anonyme (SA)

SA



Sous-location

Relation de location entre le locataire et la personne qui habite dans son logement loué et lui paie un loyer.


Tabelle des durées de vie

Tableau établi paritairement par l'Association suisse des propriétaires fonciers (APF) et l'Association des locataires de Suisse alémanique, indiquant la durée de vie des différents éléments d'un logement. La Camera Ticinese dell' Economia Fondiaria (CATEF) ainsi que la Fédération romande des locataires (ASLOCA); Fédération romande immobilière (FRI); Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)] conseillent son utilisation.


Taux d’intérêt de référence

Taux d'intérêt basé sur le taux d'intérêt hypothécaire moyen des banques. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie le taux d'intérêt de référence tous les quatre ans.

Baisse des loyers

Hausse des loyers


Taux hypothécaire

Intérêt dû par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire à titre d'indemnité pour la mise à disposition de l'hypothèque.


Température ambiante

Température dans l'appartement. Une température ambiante trop basse est un défaut.


Terme de résiliation

Dates auxquelles le logement ou le local commercial peut être résilié. Cela peut varier d'un endroit à l'autre.

Termes de résiliation admis par l'usage local


Théorie de la réception de l'offre

Réception


Tiers garant

La personne assurée est débitrice des honoraires et paie directement la fournisseuse de prestations. L'assureur (tiers) rembourse les frais à la personne assurée. Ceci contrairement au tiers payant.


Tribunal

Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.


Tribunal fédéral

Dernière et plus haute instance judiciaire en Suisse.


UE

= Union européenne

Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.


Usage personnel

En cas de besoin personnel, la bailleuse réclame le logement pour elle-même ou pour des parents proches ou des alliés.


Usage personnel urgent

On ne peut pas exiger de la bailleuse qu'elle renonce plus longtemps à l'usage personnel de l'appartement.

Usage personnel


Usure

Traces d'utilisation dans l'appartement. Si le locataire utilise l'appartement avec soin, l'usure est incluse dans le loyer. S'il n'utilise pas l'appartement avec soin, le locataire doit payer pour la réparation ou la rénovation.


Valeur d’assurance d’un immeuble

Valeur que l'assurance-bâtiment verse à la propriétaire lorsque le bâtiment est entièrement détruit.

Valeur officielle

Valeur de marché / Valeur vénale

Valeur temporelle

Valeur de rendement


Valeur de marché

Prix auquel une vendeuse peut vendre son immeuble sur le marché libre. Également appelée valeur vénale.

Valeur officielle

Valeur de rendement

Valeur d'assurance du bâtiment



Valeur d'une part

Part de la propriété par étage dans l'ensemble de la #propriété par étage. La #communauté des propriétaires d'étages doit faire inscrire la valeur d'une part au registre foncier.


Valeur litigieuse

Valeur monétaire d'un objet de litige.


Valeur locative

Montant que la propriétaire obtiendrait en louant son logement.



Valeur vénale

Valeur de marché


Vente aux enchères

Réalisation d'un bien immobilier ou d'un gage dans le cadre d'une procédure de poursuite ou de faillite. En règle générale, la plus offrante remporte l'adjudication et devient donc la nouvelle propriétaire.


VIN

= Vehicle Identification Number

Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule